Pouvez-vous refuser le nouveau compteur obligatoire Linky ?
Il est impossible de refuser la pose du compteur Linky ! Le compteur électrique n'appartient pas aux clients, mais à Enedis !
A-t-on le droit de refuser le compteur Linky ?
La réponse est simple : non. Il est légalement impossible de refuser la pose du compteur Linky. Pourquoi ? C'est très simple. Le compteur électrique n'appartient aucunement au particulier, mais à la collectivité locale.
Pour faire simple, même si le compteur électrique est installé dans le foyer du particulier, son propriétaire est et reste la collectivité locale qui confie la prise en charge à Enedis.
L'article L322-8 du Code de l'énergie confie au distributeur d'électricité « la fourniture, la pose […] et le renouvellement des dispositifs de comptage ».
Le particulier n'a pas le choix et ne peut refuser l'accès à son compteur électrique à un technicien Enedis. Cependant, légalement, le technicien Enedis ne peut pas rentrer dans le logement sans l'autorisation du propriétaire.
Quelles sanctions pour un refus du compteur Linky ?
Enedis a partagé les sanctions pour les particuliers refusant le compteur Linky. En effet, à compter de 2023, les particuliers devront envoyer eux-mêmes leur relevé de compteur au gestionnaire de réseaux. Sinon, ils devront payer 50 € par an. Enedis, justifie cette sanction par le fait que faute de compteur Linky, le gestionnaire du réseau doit envoyer un technicien pour effectuer la relève du compteur. Avec un compteur Linky, ce déplacement n'est plus nécessaire.
À savoir qu'Enedis reste tolérant avec les réfractaires du compteur Linky jusqu'à 2025. À compter de 2025, tous les particuliers refusant le compteur Linky devront payer 50€ par an même s'ils envoient leur relevé de compteur électrique.
Pourquoi refuser le compteur Linky ?
L'installation du nouveau compteur communicant Linky suscite de nombreuses inquiétudes sur ses possibles dangers pour la santé, mais pas seulement.
De nombreux opposants au compteur Linky redoutent également des failles dans la sécurité des données personnelles.
Parmi les principales inquiétudes relatives à la campagne d'installation du compteur Linky, on relève notamment :
- le manque d'informations ;
- le caractère obligatoire du compteur Linky ;
- une crainte pour la santé en raison de l'exposition aux champs électromagnétiques ;
- le manque de garantie quant à la protection de la vie privée ;
- la surconsommation potentielle du nouveau compteur qui pourrait disjoncter plus souvent ou ne plus fonctionner correctement ;
- l'accès au domicile pour l'installation du nouveau compteur (parfois ressenti comme un passage en force) ;
- le fait que les compteurs accessibles à partir du domaine public soient changés d'office.
Du côté des institutions, sur l'impact sanitaire, on avance notamment une étude réalisée par l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (Anses) en 2016 et mise à jour en 2017 qui conclut à « la faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».
Enfin, sur les préoccupations concernant la protection de la vie privée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis des recommandations pour assurer la protection des données de comptage.
Les mairies peuvent-elles s'opposer à l'installation de Linky ?
Les mairies sont propriétaires des réseaux, mais ne peuvent pas s'opposer à la pose des compteurs Linky.
Pourquoi ? Tout simplement parce que celle-ci répond à une obligation légale appliquée par le gestionnaire Enedis.
En effet, l'installation des compteurs de dernière génération s'inscrit dans une ambition énergétique encadrée par la loi.
De fait, elle constitue une obligation dont s'acquitte le gestionnaire de réseau (Enedis) et fait partie d'une mission de service public. En clair, Enedis a l'obligation d'installer les compteurs Linky.
Combien coûte l'installation de Linky ?
Le remplacement progressif par Enedis d'anciens compteurs électriques par le nouveau compteur intelligent Linky a évidemment un coût.
Cependant, le gestionnaire de réseau ne facture pas cette opération directement aux consommateurs. Il se finance grâce aux revenus d'une taxe.
En clair, lors du remplacement du compteur, ni l'intervention ni le matériel (le compteur Linky) ne sont facturés.
L'installation de ce compteur, d'un coût unitaire d'environ 130 euros, ne coûtera donc pas un centime... Les autorités ont simplement décidé d'un système de « différé tarifaire ».
Les coûts liés à l'installation du compteur sont répercutés sur la facture à partir de 2021, au moment où Enedis est censé réaliser des économies grâce au dispositif, en particulier grâce à l'automatisation de certaines tâches comme les relevés de compteurs.