FICP : quelles conséquences et comment s’en sortir ?

Qu'est-ce que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? Un particulier fiché perd-il l'usage de sa carte bancaire ou chéquier ? Combien de temps une inscription au FICP dure-t-elle et comment obtenir sa radiation ?

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Ne pas parvenir à rembourser une mensualité d’un crédit, même si la difficulté est temporaire, n’a rien d’un événement anodin, et ce qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’un simple crédit à la consommation ou de n’importe quel autre type de dette. Comme le veut la formule consacrée et si souvent entendue, un crédit vous « engage » et « doit être remboursé ».

Pour identifier le plus rapidement possible les mauvais payeurs, derrière lesquels se cachent souvent des situations personnelles difficiles, la loi impose aux organismes de crédit de signaler les défauts de paiement pour les inscrire au sein d’une base de données spécialement créée à cette fin : le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le FICP : une double vocation contre le surendettement

Le FICP a vu le jour en 1989 suite à l’entrée en application de la loi Neiertz. Il se veut utile à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs. D’une part, il empêche les particuliers de sombrer dans la spirale du surendettement, en donnant l’alerte un peu en amont : une fois signalé, un particulier en incident de paiement aura normalement beaucoup plus de mal à souscrire un nouveau prêt, puisque les autres banques et organismes de crédit pourront avoir connaissance de sa situation en consultant le fichier. Pour ces institutions, le FICP représente donc un allié indispensable puisqu’il les renseigne sur l’insolvabilité éventuelle des demandeurs de prêt.

Les conditions d’accès, d’alimentation et de consultation du FICP ont été améliorées au gré des évolutions technologiques. Le fichier comprenait, à la fin de l’année 2018, pas moins de 2.4millions de débiteurs et un total de 2.8 millions d’incidents de paiement selon la Banque de France. 70 % des personnes inscrites au FICP le sont pour un incident de paiement, les 30 % restants étant liés à des dossiers de surendettement ou à des jugements de faillite personnelle en Alsace et Moselle.

Quelles sont les raisons de l’inscription au FICP ?

L’inscription d’un débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est très réglementée. Elle ne peut intervenir que dans l’une des hypothèses suivantes :

  • Lorsque le particulier n’a pas payé deux mensualités consécutives d’un crédit, le prêteur est tenu de signaler l’incident.
  • Si le remboursement du crédit obéit à une autre périodicité (trimestrielle, annuelle…), une échéance doit alors rester impayée pendant plus de soixante jours.
  • Si la dette ne comporte aucun échéancier mais juste une date unique de remboursement, il appartient au prêteur de mettre en demeure l’emprunteur défaillant de rembourser la totalité des sommes exigibles (capital et intérêts) dans les soixante jours. À défaut, une inscription au FICP sera possible.
  • Lorsque le particulier utilise de façon chronique et abusive le découvert autorisé de son compte courant, il pourra être inscrit au FICP. Le montant du découvert doit être supérieur à 500 €, et ne pas avoir été régularisé au bout de soixante jours après une première mise en demeure de la banque.
  • Dès le dépôt par le particulier d’un dossier de surendettement et la saisine de la commission de surendettement, l’inscription au FICP est automatique et provisoire. Elle devient ensuite définitive (jusqu’à radiation) en cas d’adoption d’un plan de redressement, d’une procédure de rétablissement personnel ou de diverses mesures décidées par la commission.
  • En Alsace et en Moselle, le prononcé d’un jugement de faillite civile entraîne automatiquement l’inscription de l’intéressé au FICP pour cinq ans.

Quelle est la procédure d’inscription au FICP ?

Dans le cas le plus classique, qui est celui du défaut de remboursement d’un crédit, le prêteur doit tout d’abord inviter l’emprunteur à régulariser sa situation par courrier, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi, en précisant le montant dû et les modalités du recouvrement de la somme.

À défaut de régularisation ou d’accord à l’amiable, le prêteur adresse un nouveau courrier à l’emprunteur dans les quatre jours suivants la fin de cette période de grâce, pour l’informer de son inscription au FICP. Il transmet alors à la Banque de France, en charge de la gestion du fichier, les éléments d’information essentiels sur l’incident tels que l’état-civil de l’emprunteur, la nature du crédit et la date à laquelle l’inscription au FICP est devenue possible.

Consultation du FICP et durée de l’inscription

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 impose aux organismes de crédit et aux banques de consulter obligatoirement le FICP dans un certain nombre d’hypothèses, à savoir une demande de crédit à la consommation, la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable ou la délivrance d’une autorisation de découvert bancaire pour plus d’un mois consécutif. La consultation du fichier est aussi recommandée, mais facultative, dans le cadre de toute autre demande de crédit (immobilier, auto…) ou de mise à disposition de moyens de paiement (chéquier, carte bancaire). Dans la réalité, l’interrogation du FICP est réalisée quasi-systématiquement, quel que soit l’objet de la demande de crédit.

Un particulier a le droit, lui aussi, de consulter les informations qui le concernent sur le FICP, en soumettant une demande par courrier à la Banque de France ou en se rendant directement au guichet. Il pourra ensuite solliciter une modification de sa fiche ou sa suppression, sous réserve bien sûr que sa situation le justifie (par exemple s’il a apuré ses dettes mais que sa radiation n’a pas été effectuée en bonne et due forme). En cas de désaccord ou de fin de non-recevoir, la personne inscrite au fichier a la possibilité de saisir le tribunal d’instance.

La radiation du fichier FICP intervient de plein droit dans plusieurs cas. Si l’inscription avait été réalisée suite à un incident de remboursement de crédit, la durée totale de celle-ci ne peut excéder une durée de 5 années. Bien entendu, si les incidents sont régularisés avant ce délai le fichage peut être levé de manière anticipée.

En revanche, une inscription liée à un surendettement suit des règles différentes. Le fichage reste actif pendant toute la durée de la procédure puis pendant une durée variable selon la mesure qui avait été prise. Dans tous les cas, la durée est, au maximum, de 7 ans, excepté pour la procédure de rétablissement personnel pour laquelle la durée maximale est de 5 ans.

Quelles sont les conséquences de l’inscription au FICP ?

Être fiché au FICP a des conséquences néfastes sur l’accès au crédit. Il est beaucoup plus difficile, voire impossible, de contracter un prêt et même de se porter caution pour un tiers. En revanche, le débiteur conserve tout usage de sa carte bancaire, de son chéquier et de son compte bancaire. Seule exception : s’il possède une carte bancaire à débit différé, considérée comme un crédit, il est alors nécessaire d’en changer pour un débit immédiat.

Une fois les 5 années légales d’inscription atteintes, un emprunteur fiché par une banque suite à un incident de paiement sans avoir remboursé totalement sa dette n’apparaît plus au FICP.

Cependant, des conséquences peuvent continuer à être ressenties : la banque qui a été contrainte d’effacer la dette et de la passer à perte conserve un fichage interne. Selon les établissements, ce fichage est parfois visible par toutes les filiales du groupe bancaire. Obtenir un crédit auprès de la même banque est alors quasiment impossible. Il conviendra donc de s’orienter vers un autre établissement.

Motifs justifiant une radiation du FICP

Dans le cas d’un incident de paiement relatif à un crédit, la régularisation de la situation (c’est-à-dire le remboursement intégral des sommes dues) donne automatiquement droit à l’effacement de la mention au FICP. Les banques et établissements de crédit ont d’ailleurs l’obligation de signaler ce fait à la Banque de France, sous peine sinon de s’exposer à certaines sanctions prévues par le code monétaire et financier. À noter que la somme peut avoir été remboursée aussi bien par le débiteur lui-même que par une caution.

Si l’inscription est survenue dans le cadre d’une procédure de surendettement, la radiation intervient lorsque les créanciers peuvent attester du remboursement intégral de la dette, ou lorsque le plan de redressement a été respecté sans incident pendant cinq ans.

Rachat de crédit et FICP

Vous êtes fiché au FICP et vous voulez souscrire un prêt ? Le FICP n’a pour les institutions financières qu’une valeur consultative. Elles sont donc théoriquement libres d’accorder un prêt à une personne qui y est déjà inscrite.

Cependant, il est très souvent difficile d’obtenir un crédit auprès des établissements bancaires, qu’il s’agisse d’un prêt personnel, d’un découvert, d’un prêt travaux, d’un crédit immobilier ou encore d’un rachat de crédit.

Dans ce dernier cas, pourtant, l’opération peut permettre d’assainir la situation des emprunteurs en regroupant diverses dettes ensemble et en allégeant la charge mensuelle de remboursement pour le ménage.

Si les banques classiques sont frileuses, certaines sociétés de crédit se sont spécialisées dans le secteur très spécifique du crédit aux emprunteurs FICP. Faire appel aux services d’un courtier peut également être une très bonne solution. Dans tous les cas, pour obtenir une proposition de crédit malgré un fichage, il faut faire preuve de ténacité et prouver à son interlocuteur que la situation va s’améliorer.

 

3 commentaires sur “FICP : quelles conséquences et comment s’en sortir ?

  1. j ai effectivement eu des retards de paiement concernant mon prêt immobilier j avais quatre échéances en retard de ce fait mon dossier est passe au contentieux ils ont présenté la déchéance du terme . J'ai remboursé le retard plus les intérêts aujourd'hui je suis à jour de règlement et les prélèvements sont redevenus normaux cala depuis plusieurs mois .J ai ma carte bleue qui arrive à terme te le banquier ne m'autorise pas à me la renouveler je ne suis pas débiteur pourriez vous me dire si cela est normal merci

  2. Bonjour,
     
    Le rejet de vos échéances a certainement entraîné un fichage FICP.
     
    Vous situation étant régularisée, assurez-vous auprès de la Banque de France que vous n'y figurez plus, cela vous permettra de savoir si vous pouvez ouvrir sereinement un compte dans une autre banque et y obtenir les moyens de paiements que votre établissement actuel ne souhaite plus vous remettre.
    En effet, votre banque est tout à fait en mesure de refuser l'octroi de tel ou tel moyen de paiement, qu'il y ait un fichage FICP ou pas, surtout dans une situation contentieuse.
     
    Suivant la confiance que vous porte votre banque, votre ancienneté, l'historique de vos relations, les raisons de vos incidents, votre situation actuelle, rien ne lui empêche de vous maintenir CB et chéquier ( même si vous êtes encore FICP ), tout comme rien ne l'y oblige ( même si les incidents sont régularisés et que vous n'êtes plus FICP ).
     
    Si malgré tout vous souhaitez rester dans votre banque, proposez à votre conseiller de transformer votre CB en CB « anti-dépassement » avec contrôle automatique du solde, cela le rassurera.
    Dans la même idée prenez des dispositions qui iront dans ce sens, en mettant en place une épargne programmée sur un livret, aussi minime soit elle,  reprenez rdv avec lui dans quelques mois pour démontrer l' « assainissement » pérenne de votre situation et renégociez la restauration de vos moyens de paiement souhaités.
     
    Cordialement,
  3. Mon plan de surendettement est terminé depuis 7 mois, j’ai obtenu toutes les attestations de paiement que j’ai transmises a la Banque de France, malgré tout ça je suis toujours fichee par mon ancienne banque, j’ai multiplié les demandes de radiation auprès d’eux( appels, visites, mails, recommandés ) a chasue fois on me dit qye c’est fait, mais non! Apres une visite à la Banque de France en date du 13 février, je suis encore fichée. J’ai déposé une plainte au CNIL aussi. Je ne sais plus quoi faire, aidez moi s’il vous plaît

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