FICP : pour combien de temps ?

Qu'est-ce que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? Un particulier fiché perd-il l'usage de sa carte bancaire ou chéquier ? Combien de temps une inscription au FICP dure-t-elle et comment obtenir sa radiation ?

  • Publié le 30/03/2011 (mis à jour le 06/01/2015)
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Le FICP : inscription et radiation
La procédure d'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) obéit à des règles très strictes, tout comme l'est celle d'une radiation.

Ne pas parvenir à rembourser une mensualité d'un crédit, même si la difficulté est temporaire, n'a rien d'un événement anodin, et ce qu'il s'agisse d'un prêt immobilier, d'un simple crédit à la consommation ou de n'importe quel autre type de dette. Comme le veut la formule consacrée et si souvent entendue, un crédit vous « engage » et « doit être remboursé ».

Pour identifier le plus rapidement possible les mauvais payeurs, derrière lesquels se cachent souvent des situations personnelles dramatiques, la loi impose aux organismes de crédit de signaler les défauts de paiement pour les inscrire au sein d'une base de données spécialement créée à cette fin : le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le FICP : une double vocation

Le FICP a vu le jour en 1989 suite à l'entrée en application de la loi Neiertz. Il se veut utile à la fois pour les emprunteurs et les prêteurs. D'une part, il empêche les particuliers de sombrer dans la spirale du surendettement, en donnant l'alerte un peu en amont : une fois signalé, un particulier en incident de paiement aura normalement beaucoup plus de mal à souscrire un nouveau prêt, puisque les autres banques et organismes de crédit pourront avoir connaissance de sa situation en consultant le fichier. Pour ces institutions, le FICP représente donc un allié indispensable puisqu'il les renseigne sur l'insolvabilité éventuelle des demandeurs de prêt.

Les conditions d'accès, d'alimentation et de consultation du FICP ont été améliorées au gré des évolutions technologiques. Le fichier comprenait, à la fin de l'année 2013, pas moins de 2,6 millions de débiteurs et un total de 3,4 millions d'incidents de paiement. Dans plus de neuf cas sur dix, la défaillance est liée à un crédit à la consommation.

Motifs justifiant une inscription au FICP

L'inscription d'un débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est très réglementée. Elle ne peut intervenir que dans l'une des hypothèses suivantes :

  • Lorsque le particulier n'a pas payé deux mensualités consécutives d'un crédit, le prêteur est tenu de signaler l'incident.
  • Si le remboursement du crédit obéit à une autre périodicité (trimestrielle, annuelle…), une échéance doit alors rester impayée pendant plus de soixante jours.
  • Si la dette ne comporte aucun échéancier mais juste une date unique de remboursement, il appartient au prêteur de mettre en demeure l'emprunteur défaillant de rembourser la totalité des sommes exigibles (capital et intérêts) dans les soixante jours. À défaut, une inscription au FICP sera possible.
  • Lorsque le particulier utilise de façon chronique et abusive le découvert autorisé de son compte courant, il pourra être inscrit au FICP. Le montant du découvert doit être supérieur à 500 €, et ne pas avoir été régularisé au bout de soixante jours après une première mise en demeure de la banque.
  • Dès le dépôt par le particulier d'un dossier de surendettement et la saisine de la commission de surendettement, l'inscription au FICP est automatique et provisoire. Elle devient ensuite définitive (jusqu'à radiation) en cas d'adoption d'un plan de redressement, d'une procédure de rétablissement personnel ou de diverses mesures décidées par la commission.
  • En Alsace et en Moselle, le prononcé d'un jugement de faillite civile entraîne automatiquement l'inscription de l'intéressé au FICP pour cinq ans.

Procédure d'inscription

Dans le cas le plus classique, qui est celui du défaut de remboursement d'un crédit, le prêteur doit tout d'abord inviter l'emprunteur à régulariser sa situation par courrier, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi, en précisant le montant dû et les modalités du recouvrement de la somme.

À défaut de régularisation ou d'accord à l'amiable, le prêteur adresse un nouveau courrier à l'emprunteur dans les quatre jours suivants la fin de cette période de grâce, pour l'informer de son inscription au FICP. Il transmet alors à la Banque de France, en charge de la gestion du fichier, les éléments d'information essentiels sur l'incident tels que l'état-civil de l'emprunteur, la nature du crédit et la date à laquelle l'inscription au FICP est devenue possible.

Motifs justifiant une radiation du FICP

Dans le cas d'un incident de paiement relatif à un crédit, la régularisation de la situation (c'est-à-dire le remboursement intégral des sommes dues) donne automatiquement droit à l'effacement de la mention au FICP. Les banques et établissements de crédit ont d'ailleurs l'obligation de signaler ce fait à la Banque de France, sous peine sinon de s'exposer à certaines sanctions prévues par le code monétaire et financier. À noter que la somme peut avoir été remboursée aussi bien par le débiteur lui-même que par une caution.

Si l'inscription est survenue dans le cadre d'une procédure de surendettement, la radiation intervient lorsque les créanciers peuvent attester du remboursement intégral de la dette, ou lorsque le plan de redressement a été respecté sans incident pendant cinq ans.

FICP : pour combien de temps ?

Dans tous les cas, une inscription au FICP a une durée maximale de huit ans, pouvant sous conditions être réduite à cinq ans et au-delà de laquelle la radiation est de droit. Pour en savoir plus, consultez l'article L333-4 du Code de la Consommation.

Consultations et droit d'accès du débiteur

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 impose aux organismes de crédit et aux banques de consulter obligatoirement le FICP dans un certain nombre d'hypothèses, à savoir une demande de crédit à la consommation, la reconduction annuelle d'un crédit renouvelable ou la délivrance d'une autorisation de découvert bancaire pour plus d'un mois consécutif. La consultation du fichier est aussi recommandée, mais facultative, dans le cadre de toute autre demande de crédit (immobilier, auto…) ou de mise à disposition de moyens de paiement (chéquier, carte bancaire).

Dans tous les cas, le FICP n'a pour les institutions financières qu'une valeur consultative. Elles sont donc théoriquement libres d'accorder un prêt à une personne qui y est déjà inscrite, même si peu s'y risqueront.

Un particulier a le droit, lui aussi, de consulter les informations qui le concernent sur le FICP, en soumettant une demande par courrier à la Banque de France ou en se rendant directement au guichet. Il pourra ensuite solliciter une modification de sa fiche ou sa suppression, sous réserve bien sûr que sa situation le justifie (par exemple s'il a apuré ses dettes mais que sa radiation n'a pas été effectuée en bonne et due forme). En cas de désaccord ou de fin de non recevoir, la personne inscrite au fichier a la possibilité de saisir le tribunal d'instance.

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MOUTIER  -  Le 28 janvier 2015 à 21h51

j ai effectivement eu des retards de paiement concernant mon prêt immobilier j avais quatre échéances en retard de ce fait mon dossier est passe au contentieux ils ont présenté la déchéance du terme . J'ai remboursé le retard plus les intérêts aujourd'hui je suis à jour de règlement et les prélèvements sont redevenus normaux cala depuis plusieurs mois .J ai ma carte bleue qui arrive à terme te le banquier ne m'autorise pas à me la renouveler je ne suis pas débiteur pourriez vous me dire si cela est normal merci

JeChange  -  Le 29 janvier 2015 à 17h19

Bonjour,
 
Le rejet de vos échéances a certainement entraîné un fichage FICP.
 
Vous situation étant régularisée, assurez-vous auprès de la Banque de France que vous n'y figurez plus, cela vous permettra de savoir si vous pouvez ouvrir sereinement un compte dans une autre banque et y obtenir les moyens de paiements que votre établissement actuel ne souhaite plus vous remettre.
En effet, votre banque est tout à fait en mesure de refuser l'octroi de tel ou tel moyen de paiement, qu'il y ait un fichage FICP ou pas, surtout dans une situation contentieuse.
 
Suivant la confiance que vous porte votre banque, votre ancienneté, l'historique de vos relations, les raisons de vos incidents, votre situation actuelle, rien ne lui empêche de vous maintenir CB et chéquier ( même si vous êtes encore FICP ), tout comme rien ne l'y oblige ( même si les incidents sont régularisés et que vous n'êtes plus FICP ).
 
Si malgré tout vous souhaitez rester dans votre banque, proposez à votre conseiller de transformer votre CB en CB « anti-dépassement » avec contrôle automatique du solde, cela le rassurera.
Dans la même idée prenez des dispositions qui iront dans ce sens, en mettant en place une épargne programmée sur un livret, aussi minime soit elle,  reprenez rdv avec lui dans quelques mois pour démontrer l' « assainissement » pérenne de votre situation et renégociez la restauration de vos moyens de paiement souhaités.
 
Cordialement,