En bref
Ce qu'il faut retenir sur le surendettement
Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, sans frais et sans avocat obligatoire.
Les poursuites et la plupart des saisies sont suspendues le temps de l'examen du dossier.
Le dépôt entraîne un fichage à la Banque de France, qui restreint fortement l'accès à un nouveau crédit.
Une fois le dossier déposé, un rachat de crédit ne peut plus être mis en place : cette option se réfléchit uniquement en amont.
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est défini par le Code de la consommation comme « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Il ne s'agit pas d'une difficulté passagère, mais d'une situation durable où les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges courantes et les échéances de crédit.
La procédure s'adresse aux particuliers de bonne foi pour leurs dettes personnelles : crédits à la consommation, découverts, loyers, factures d'énergie ou impayés fiscaux. Les dettes professionnelles en sont exclues et relèvent d'autres dispositifs.
Plusieurs signaux indiquent qu'un budget bascule vers le surendettement :
- un découvert bancaire permanent, mois après mois ;
- des rejets de prélèvement répétés ou un fichage au FICP ;
- le report systématique du loyer, des charges ou des factures ;
- la souscription de nouveaux crédits pour rembourser les précédents.
Face à ces signaux, la première démarche consiste à se recentrer sur les dépenses essentielles (logement, énergie, alimentation, santé) et à contacter ses créanciers pour demander un aménagement. Si l'équilibre ne peut plus être rétabli, la procédure de surendettement prend le relais.
La commission de surendettement de la Banque de France
Chaque département dispose d'une commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. C'est elle qui examine le dossier, apprécie la recevabilité et propose des mesures pour traiter les dettes.
La commission réunit notamment le préfet, le directeur départemental des finances publiques, un représentant des établissements de crédit et un représentant des associations familiales ou de consommateurs. Son rôle est d'établir un état des dettes, d'évaluer la capacité de remboursement du foyer et de préserver un reste à vivre suffisant.
Une démarche gratuite
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Le dossier peut être constitué en ligne sur le site de la Banque de France ou au format papier, puis déposé au secrétariat de la commission du département de résidence. Voici les étapes de la procédure :
- Constituer le dossier : renseigner sa situation (revenus, charges, patrimoine) et lister l'ensemble de ses dettes et créanciers ;
- Réunir les justificatifs demandés (pièce d'identité, avis d'imposition, relevés, échéanciers de crédit) ;
- Déposer le dossier auprès du secrétariat de la commission de surendettement ;
- Attendre la décision de recevabilité, rendue en principe dans un délai de trois mois ;
- En cas de recevabilité, l'inscription au FICP est enregistrée et les poursuites sont suspendues ;
- La commission oriente le dossier vers un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.
Peut-on encore faire un rachat de crédit après le dépôt ?
Non. Une fois le dossier de surendettement déposé, un rachat de crédit n'est plus envisageable : l'inscription au FICP et la procédure en cours ferment l'accès à un nouveau financement. Le regroupement de prêts est une piste à étudier en amont, tant que la situation reste maîtrisable, pour tenter d'éviter le dépôt.
| Étape | Ce qui se passe | Effet pour le débiteur |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Remise du dossier au secrétariat de la commission | Ouverture de la procédure, gratuite |
| Recevabilité | Décision rendue en principe dans les 3 mois | Inscription au FICP et suspension des poursuites |
| Traitement | Plan conventionnel de redressement ou mesures imposées | Rééchelonnement, report ou réduction des dettes |
| Rétablissement personnel | En cas de situation irrémédiablement compromise | Effacement des dettes après liquidation éventuelle |
Le détail complet de la marche à suivre et des pièces à fournir est décrit sur service-public.fr.
Les effets du dépôt d'un dossier de surendettement
Le dépôt et la recevabilité du dossier produisent des effets concrets, à la fois protecteurs et contraignants. Il est important de les mesurer avant d'engager la démarche.
La suspension des poursuites
Une fois la recevabilité prononcée, les procédures d'exécution engagées par les créanciers (saisies notamment) sont suspendues et interdites, à l'exception des dettes alimentaires et de certaines dettes pénales. Cette suspension laisse le temps à la commission de rechercher une solution, comme le précise service-public.fr.
L'inscription au FICP
Le dépôt entraîne une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Ce fichage, consulté par les établissements de crédit, restreint fortement l'accès à un nouveau prêt pendant toute la durée du traitement. Le débiteur conserve en revanche le droit à un compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés.
Plan de redressement et rétablissement personnel
Selon la situation du foyer, la commission oriente le dossier vers l'une de deux voies principales, décrites par le Code de la consommation.
Le plan conventionnel de redressement
Lorsque la capacité de remboursement le permet, la commission recherche un accord entre le débiteur et ses créanciers. Ce plan conventionnel peut prévoir un rééchelonnement des dettes, un report d'échéances ou une réduction des taux d'intérêt, sur une durée qui ne peut en principe excéder sept ans (article L. 733-3 du Code de la consommation). À défaut d'accord, la commission peut imposer ou recommander des mesures.
La procédure de rétablissement personnel
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire quand aucun plan n'est réaliste, la commission peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Elle aboutit à l'effacement des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire des biens non indispensables. C'est une mesure de dernier recours, destinée à permettre un nouveau départ budgétaire.
Anticiper reste la meilleure protection
Agir en amont pour éviter le surendettement
Le surendettement n'est pas une fatalité. Tant que le foyer parvient encore à assumer une partie de ses échéances, plusieurs leviers permettent de rééquilibrer le budget avant d'en arriver au dépôt d'un dossier.
Le premier réflexe est d'évaluer précisément son taux d'endettement et de contacter ses créanciers pour négocier un aménagement. Lorsque plusieurs crédits pèsent sur le budget, un rachat de crédit peut, dans certains cas, réduire la mensualité globale en allongeant la durée de remboursement. Cette solution s'étudie uniquement en amont : elle devient impossible dès qu'un dossier de surendettement est déposé, et elle augmente généralement le coût total du crédit.
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