PLFSS 2016 : économies, réforme des financements et accès aux soins
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget ont dévoilé le 24 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.
Sans surprise, celui-ci s'axe sur quatre grandes problématiques : rétablir les comptes, poursuivre la transformation du système de santé, renforcer les droits et, enfin, simplifier et harmoniser les prestations.
PLFSS pour 2015 : des résultats au-delà des espérances du gouvernement
Alors que l'année 2014 avait déjà permis une réduction de 2,8 milliards du déficit dû au régime général de sécurité sociale et au FSV, les prévisions pour l'année 2015 dépassent les espérances du gouvernement pour la deuxième année consécutive.
Initialement prévu de 13,4 milliards dans le PLFSS 2015, le déficit n'est finalement estimé qu'à 12,8 milliards d'euros dont 9 milliards pour le régime général, qui enregistre donc 700 millions d'économie par rapport à l'année précédente !
Se félicitant que le déficit du régime général descende « en-dessous de 10 milliards d'euros pour la première fois depuis 2007 », le projet de loi souligne également que deux branches de prestations sur les quatre du régime général devraient être excédentaires en 2016 : la branche accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) et la branche vieillesse du régime général.
La branche famille devrait quant à elle se rapprocher de l'équilibre avec un déficit estimé de l'ordre de 800 millions d'euros. Seule la branche maladie demeurera très largement déficitaire avec un chiffre attendu autour de - 6,2 milliards d'euros pour 2016.
L'objectif pour 2016 : 3,4 milliards d'euros d'économies
Les bons résultats enregistrés en 2014 et 2015 ont été attribués au succès de plusieurs mesures et notamment la modulation des allocations familiales en fonction des ressources entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et les nouvelles dispositions régissant le cumul emploi-retraite.
Fort de cette réussite, le PLFSS a fixé l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2016 à 1,75 % ce qui représenterait une économie globale de 3,4 milliards d'euros. Ces économies reposeront en premier lieu sur une baisse des prix des produits de santé, la promotion et le développement des médicaments génériques ainsi qu'un appel à la maîtrise des volumes de prescriptions. Les tarifs des professionnels libéraux devraient également être réduits ainsi que les coûts liés aux établissements de santé.
Le PLFSS insiste enfin sur l'importance de la poursuite du « virage ambulatoire » déjà en cours, en particulier pour « les patients de proximité », et du renforcement de la lutte contre la iatrogénie médicamenteuse, terme désignant les effets indésirables provoqués par les médicaments.
Des mesures pour les personnes âgées et handicapées
En 2016, quelques 405 millions d'euros devraient être alloués à la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. L'objectif est, notamment, de permettre une revalorisation de 0,8 % des moyens dévolus au titre des places et des services existants, mais aussi de soutenir la création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées.
Une part de cette somme sera également allouée à divers projets dont notamment les plans « Grand âge », « Alzheimer », « maladies neurodégénératives » et le « plan autisme 2013-2017 ». Enfin, les EHPAD bénéficieront d'environ un quart du montant total dont une partie devrait financer la réouverture de leur tarif global.
Le projet de loi envisage par ailleurs de sélectionner certains contrats de complémentaire santé destinés aux personnes de plus de 65 ans qui bénéficieront d'un avantage fiscal. Comme cela a été le cas pour le choix des contrats de l'ACS, la sélection résultera d'une mise en concurrence notamment sur la base du rapport qualité/prix.
Accès aux soins et à une couverture complémentaire
De façon à adoucir la transition pour d'anciens salariés (retraités ou demandeurs d'emploi) souhaitant continuer à adhérer à leur ancienne mutuelle d'entreprise, le PLFSS pour 2016 prévoit de lisser la hausse des tarifs de ces contrats qui n'atteindront le plafond de hausse prévu par la loi Évin (150 %) qu'au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l'entreprise.
Suivant les recommandations de l'inspection générale des affaires sociales, le projet de loi souhaite par ailleurs renforcer la « complémentarité des ophtalmologistes, des orthoptistes et des opticiens » et cela à la fois au niveau de la prise en charge des patients et de la délivrance des produits d'optique. Il prévoit donc la création d'une aide permettant la mise en place de binômes composés d'un orthoptiste pour la pré-consultation et d'un médecin.
Une « protection universelle maladie » devrait quant à elle permettre une simplification des démarches pour faire valoir ses droits au remboursement même en cas de changement de situation (personnelle ou professionnelle).
Enfin, même si des dispositions transitoires sont prévues à travers la possibilité de conserver ce statut jusqu'en 2020, « pour les plus de 18 ans, la notion d'ayant droit disparaît ».
ESAT, ESMS : vers une modification du financement des établissements de santé
À partir du 1er janvier 2017, le financement des établissements de santé s'appuiera sur un nouveau modèle, à savoir la « dotation modulée à l'activité ». Autrement dit, si un socle de ressources sera garanti via des dotations, le reste du financement tiendra compte des prises en charge réalisées par les établissements et de leurs spécificités.
Avec pour objectif une transition vers un modèle de financement non plus via une tarification au prix à la journée mais par dotation globale, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) devraient quant à eux voir se généraliser la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
Enfin, alors qu'il est actuellement inclus dans le budget de l'État,le financement des ESAT devrait être transféré à l'Assurance maladie avec à la clé le versement par l'État d'une compensation à cet organisme.