PLFSS 2015 : de nouvelles économies en santé à l'horizon

Grand rendez-vous traditionnel du début de l’automne, la présentation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été réalisée par le gouvernement ce lundi 29 septembre 2014.

Le PLFSS 2015 : le gouvernement a présenté sa copie

Dans un contexte difficile, marqué par la faiblesse de la croissance économique et de l'inflation, le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale est repoussé à 2019, au mieux. Le déficit total du régime général et du FSV devrait s'élever à 13,4 milliards d'euros en 2015, dont 6,9 milliards pour l'assurance maladie.

Ce dernier chiffre, si l'on en croit le gouvernement, aurait pu être bien plus élevé puisqu'il tient compte de 3,2 milliards d'euros de nouvelles économies, qui excluent tout déremboursement supplémentaire.

L'objectif : atténuer la hausse tendancielle des dépenses

Comme souvent lorsqu'il est question d'économiser l'argent public, les économies annoncées par le Ministère de la Santé pour l'assurance maladie doivent s'apprécier par rapport à une hausse tendancielle des dépenses. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a ainsi été fixé à 182,3 milliards d'euros pour 2015, soit une hausse de 2,1 % : une augmentation moindre qu'en 2014, lorsque cet objectif avait été révisé de 2,4 % à la hausse.

Pour boucler le budget malgré tout, le gouvernement a communiqué une feuille de route relativement ambitieuse par rapport aux précédents exercices, et qui consiste à grignoter 3,2 milliards d'euros d'économies sans toucher à nouveau aux taux de remboursement de la Sécu.

De nouvelles économies, sans déremboursements

Une plus grande efficacité de la dépense hospitalière

Sur les trois milliards annoncés, une part significative (520 millions d'euros) sera imputée au budget des hôpitaux. Il s'agira, notamment, d'optimiser davantage les achats d'équipement des différents établissements (350 millions) et le niveau de leurs dépenses courantes (55 millions). On peut raisonnablement s'attendre à ce que les agences régionales de santé soient confortées dans leur rôle de coordination budgétaire.

Accent sur la chirurgie ambulatoire

Dans le cadre du « virage ambulatoire », le gouvernement mise beaucoup sur le développement de nouvelles formes d'hospitalisation de jour et sur la diminution de la durée moyenne du séjour d'un patient, sans porter préjudice pour autant à la qualité des soins rendus. Les économies attendues sur ce poste, pour 2015, sont chiffrées à 100 millions d'euros.

Une autre priorité concomitante est de réduire les cas d' « inadéquations hospitalières », c'est-à-dire les soins ne justifiant pas une hospitalisation. Ce qui passe par une redéfinition des parcours de santé pour certains établissements, avec des économies espérées de 110 millions d'euros.

Pour soutenir cet effort et détourner davantage les patients de l'hôpital, le projet de loi poursuit la politique d'incitation à l'installation des médecins libéraux en campagne. Un dispositif permettra désormais au praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) de bénéficier d'une aide financière en cas de congé maternité ou paternité.

Médicaments : toujours plus de génériques

L'industrie pharmaceutique est, de facto, une importante contributrice aux efforts exigés : les économies liées aux produits de santé et à la promotion des génériques atteignent plus d'un milliard d'euros. Une double politique sera menée dans ce secteur très sensible, consistant d'une part à faire baisser le prix de certains médicaments onéreux (550 millions d'euros) et d'autre part à diffuser plus largement les médicaments génériques lorsqu'ils existent (435 millions d'euros).

En raison de l'explosion récente des coûts liés au traitement de l'hépatite C, un dispositif spécifique de plafonnement des dépenses est mis en place, à hauteur de 700 millions d'euros en 2015.

Pertinence des actes et bon usage des soins

La surmédicalisation des personnes âgées pose des problèmes en termes de coût et d'effets indésirables sur leur santé (phénomène de iatrogénie médicamenteuse). 1,155 milliard d'euros d'économies devraient être réalisées en diffusant des bonnes pratiques et en favorisant la maîtrise médicalisée et le volume des prescriptions.

Pour ce faire, les agences régionales de santé pourront conclure avec les hôpitaux des plans annuels relatifs à l' « amélioration de la pertinence des soins ». Avec à la clé, pour les moins bons élèves, la possibilité d'une mise sous observation de six mois, voire même d'une autorisation préalable de l'ARS pour certaines de leurs prescriptions.

Autres mesures importantes du PLFSS

L'assurance maladie n'est pas la seule concernée par les économies. Dans la branche famille, par exemple, la prime de naissance passera de 923 à seulement 308 € à partir du deuxième enfant. Sous couvert d'égalité entre les sexes, le congé parental devrait par ailleurs faire l'objet d'une scission obligatoire, à raison de 18 mois pour chaque membre du couple, sachant que les hommes sont rares à demander le bénéfice de cette mesure. Les retraités dont les revenus sont soumis à la CSG (environ 460 000 personnes) passeront quant à eux du taux réduit de 3,8 % au taux normal de 6,6 %.

La situation chroniquement déplorable des comptes de la sécurité sociale française aurait-elle servi de repoussoir en Suisse ?

Toujours est-il que nos voisins helvètes viennent, ce dimanche 28 septembre, de repousser par référendum et à 61,8 % la création d'une caisse unique et publique d'assurance-maladie, en remplacement de la soixantaine de caisses privées actuellement présentes sur le sol de la Confédération.

Il faut dire que le système actuel ne semble pas marcher si mal, puisque les cotisations moyennes d'assurance-maladie atteignent 300 € par mois… pour un salaire de 4 100 € net.

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