Vers un moindre remboursement de l'optique par les complémentaires ?

Un décret en préparation vise à plafonner la part de remboursement prise en charge par les complémentaires santé quant aux frais d’optique. Alors que la loi Hamon sur la consommation, récemment promulguée, s'essaie à endiguer les dépenses d’optique ; le gouvernement entend plafonner, et ce dès 2015, le montant des remboursements des verres accordé par les mutuelles. Autre évolution notable : la prise en charge des lunettes sera désormais limitée à une paire tous les deux ans, sauf exceptions.

Le projet de loi sur la consommation, connu sous le terme générique de « loi Hamon » a été promulgué ce mardi puis publié au Journal Officiel dans la foulée. Dans ses dispositions, ce texte de loi ambitionne notamment de s'attaquer à l'inflation des dépenses d'optique, via une série de mesures visant à une libéralisation de ce secteur de santé. Ledit texte prévoit notamment une plus grande ouverture de la vente en ligne de lunettes et de lentilles ; l'objectif recherché étant une baisse du prix de ces-dernières. 

Information révélée jeudi soir par le quotidien Le Monde, puis confirmée par l'AFP ce vendredi : le gouvernement n'entend pas limiter son offensive visant les tarifs d'optique aux seules dispositions prévues au sein de la loi Hamon. En sus de rendre obligatoire l'inscription de l'écart pupillaire sur les ordonnances des ophtalmologistes et encourager le commerce électronique de l'optique, l'exécutif plancherait désormais sur un décret prévoyant de limiter la prise en charge des complémentaires santé. Un projet de texte établi par la Direction de la Sécurité sociale serait ainsi à l'étude. 

Des tarifs dégressifs de remboursement étalés sur trois ans

Dans le cadre du PLFSS 2014, et toujours selon des informations avancées par le quotidien du soir, le gouvernement vise à plafonner, dès 2015, le montant des remboursements d'optique par les assurances complémentaires. Ces dispositions prévoient la mise en place de tarifs dégressifs de remboursement sur trois ans :  

  • le remboursement des verres simples passera de 350 euros en 2015 à 200 euros en 2018
  • le remboursement des verres complexes sera limité à 400 euros en 2018 au lieu du maximum de 600 euros autorisé actuellement
  • celui des montures demeure inchangé, établi à hauteur de 100 euros

Autre décision d'envergure : celle concernant la prise en charge des lunettes. Celle-ci, sauf en cas d'évolution de la vue et à l'exception des enfants, sera limitée à une paire tous les deux ans.

Les « contrats responsables » dans le collimateur du gouvernement

Alors que la Cour des comptes a récemment critiqué le marché de l'optique, jugé « opaque et peu concurrentiel », les complémentaires ne sont pas épargnées par le gouvernement. Ou plus exactement, les complémentaires santé proposant à leurs clients des « contrats responsables ». Ladite notion de « contrat responsable » a été introduite en 2004 par le législateur, dans un contexte d'accroissement du déficit cumulé des comptes de la Sécurité sociale. Elle implique une reprise par les complémentaires de santé concernées des mêmes mécanismes incitatifs et désincitatifs que le régime de base de la Sécurité sociale. Cela se traduit notamment par une modulation du montant des remboursements en fonction du respect du parcours de soin coordonné, lequel impose en particulier de consulter son médecin traitant avant de se tourner vers un spécialiste.

L'État ayant établi à l'adresse des contrats responsables un régime fiscal plus favorable, ces-derniers représentent de nos jours la quasi-totalité des couvertures complémentaires. L'on comprend mieux pourquoi, s'il était mené à son terme, ce décret modifierait en profondeur les contours de la prise en charge par les mutuelles et les assureurs des dépenses d'optique. Un segment de marché estimé à hauteur de 4 milliards d'euros, selon des chiffres avancés par le quotidien sus-cité.

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Interrogé, le ministère des Affaires sociales n'entend pas « confirmer »

De leur côté, les professionnels du secteur de l'optique n'ont pas tardé à réagir. Par le biais d'un communiqué du GIFO rendu public aujourd'hui, ces-derniers ont tenu à faire part de leurs vives inquiétudes quant aux « conséquences sanitaires, sociales, économiques et industrielles dramatiques du déremboursement dissimulé des équipements d'optique sur le point d'être entériné par les pouvoirs publics ».

Questionné au sujet de ce décret - potentiellement explosif - en cours de préparation par l'AFP, le ministère des Affaires sociales, sans doute sensible à ne pas alimenter outre-mesure la grogne des opticiens, a choisi de botter en touche. Avenue de Ségur, on renvoie à la concertation en cours engagée d'entre le ministère et différents acteurs du domaine. Et de sitôt préciser que ce projet de décret n'est pas finalisé ; les discussions devant se poursuivre dans les jours et semaines à venir. 

N.D.L.R. : L'on apprend ce matin que le décret visant à plafonner les remboursements des mutuelles paraîtra d'ici à la fin du mois de mai. Par ailleurs, selon des informations avancées par Europe 1, le ministère de la Santé entend bien procéder par étapes ; évitant de ce biais une baisse brutale des remboursements susceptible d'exclure les plus précaires de certains actes de soin.

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