Accords sur les dépassements d'honoraires

Les dernières négociations faisant écho aux souhaits de campagne de François Hollande d'encadrer les dépassements d'honoraires afin de garantir l'accès aux soins aux plus démunis ont fini par aboutir sur un accord.

  • Publié le 25/10/2012 (mis à jour le 09/08/2018)
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Etat des lieux des déserts médicaux

L'accès aux soins pour tous est devenu un réel problème. Certains médecins libéraux et spécialistes ont choisi de rallier le secteur 1 et de pratiquer des honoraires au tarif de l'Assurance Maladie alors que d'autres ont préféré opter pour le secteur 2 leur permettant d'appliquer des honoraires libres. Ces derniers auraient de surcroît tendance à se regrouper dans des zones plutôt urbaines où les patients seraient davantages solvables, générant ainsi des déserts médicaux. Cette désertification pénaliserait aujourd'hui 5 % de la population en recherche de généralistes, 19 % en quête de pédiatres, 14 % de gynécologues, 13 % en demande d'ophtalmos et présenterait des inégalités géographiques plus marquées chez les spécialistes.

Parallèlement à cette désertification, il est devenu impossible dans certaines zones où pratiquent des spécialistes, de se faire soigner au tarif de l'assurance maladie. A Paris, plus de 70 % d'entre-eux appliquent des dépassements. Certains exercent avec un taux moyen de tarification libre de 150 % du tarif sécu dans le secteur de la chirurgie sur Paris et les Hauts-de-Seine. Les villes supérieures à 100 000 habitants affichent quand à elles un réel manque de spécialistes conventionnés pratiquant les tarifs de la Sécurité Sociale. C'est tout particulièrement vrai pour des villes comme Mulhouse, Le Havre ou Orléans qui manquent cruellement de ces spécialistes conventionnés.

La pratique des dépassements d'honoraires dans certaines zones urbaines exclue ainsi inévitablement les patients les moins aisés. A ce titre, 28 % des français n'ont pas par exemple la possibilité de consulter un pédiatre au tarif de l'Assurance Maladie à moins de 45 minutes de chez eux.

La fracture sanitaire est donc réelle, avec un accès aux spécialistes d'autant plus difficile aux patients moins aisés vivant dans une zone médicalement désertée.

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L'association UFC Que Choisir réagit

L'association de consommateurs UFC Que Choisir a dénoncé cette fracture sanitaire, conséquence inévitable de 2 facteurs réunissant la pratique de dépassements d'honoraires et la réalité des déserts médicaux. Aujourd'hui habiter près d'un médecin ne suffit plus si les moyens financiers du patient ne lui permettent pas de le consulter.

Par ailleurs, l'association souligne une médecine à deux vitesses au vu de la rapidité des dates de rendez-vous, plus vite obtenues chez les spécialistes, comme les pédiatres ou ophtalmos appliquant les dépassements d'honoraires, que chez ceux respectant le tarif de la Sécurité Sociale.

Une négociation pour mettre un terme aux abus

L'accord sur les dépassements d'horaires (2,5 milliards d'euros par an) conclu à l'arraché le 23 octobre dernier a été qualifié « d'ensemble très positif pour la santé et pour le pouvoir d'achat des Français », par Marisol Touraine, ministre de la santé. Selon les modalités de cet accord, avalisé par les 5 syndicats médicaux présents, le dépassement entraînant une procédure de sanction sera atteint pour un montant de consultation égal ou supérieur 2,5 fois le tarif de la Sécu (150%).

Au quotidien, ces niveaux équivalent à un maximum de 70 euros pour une consultation chez un spécialiste et à 60 euros chez un généraliste. Ces seuils pourront toutefois être modulés dans certaines zones géographiques limitées. Autre point important de l'accord : les patients pourraient être tenus de verser un forfait annuel de cinq euros à leur médecin traitant (secteur 1). Une mauvaise nouvelle pour les mutuelles et pour les particuliers car cette mesure pourrait avoir des conséquences sur le prix des complémentaires santé.

Au delà de ces dépassements négociés, les médecins seront sanctionnés. Les contrôles porteront notamment sur les praticiens engagés dans un « contrat d'accès aux soins ». Il concerne les médecins (secteur 2) pratiquant des tarifs inférieurs à deux fois ceux de la sécurité sociale (70 euros pour un spécialiste). Ces professionnels de santé seront tenus de recevoir les patients en CMU ou ayant demandé à bénéficier de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) sans dépassement d'honoraires, le tarif des consultations étant plafonné.

On notera que selon certains observateurs la marge des dépassements d'honoraires accordée pour 2013 est trop forte. En effet, les dépassements moyens observés en 2012 étaient de 20% chez les spécialistes et de 3% chez les généralistes. La tolérance allant maintenant jusqu'à 150%, certains médecins pourraient être tentés de relever leurs honoraires. On retiendra aussi qu'en contre partie de ces mesures les médecins ont obtenu des allégements de charges.

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