Que faire en cas de refus d’assurance de prêt immobilier pour raison de santé ?

Pratique d’un sport à risque, exercice d’un métier dangereux… Plusieurs facteurs peuvent entraîner un refus d’assurance de prêt immobilier. Mais que faire lorsqu’une raison de santé motive ce refus ? Rassurez-vous, de la délégation d’assurance au déclenchement de la convention AERAS, des solutions existent pour contourner ces difficultés.

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Certains projets de vie peuvent parfois être remis en question par des éléments indépendants de votre volonté. Exemple : vous souffrez d’un problème de santé (maladie chronique, pathologie lourde, affection longue durée…) qui est considéré comme un facteur aggravant par un assureur. Si ce dernier vous refuse la souscription de son contrat d’assurance emprunteur, il devient plus difficile d’espérer obtenir un prêt immobilier. Mais rassurez-vous, la notion de risque varie d’un organisme à l’autre et plusieurs alternatives existent pour vous aider à concrétiser votre projet.

Refus d’assurance de prêt immobilier : est-ce légal ?

Chaque banque ou société d’assurance possède sa politique de risque. Si elle estime que le risque de sinistre est trop important après étude de votre dossier, elle est en droit de refuser d’assurer votre prêt immobilier.

Plusieurs causes peuvent motiver un tel refus (votre état de santé, votre âge, votre situation professionnelle…). Le cas échéant, la compagnie devra vous en indiquer le motif principal, et vous pourrez la solliciter si vous souhaitez avoir davantage de détails.

Le questionnaire médical et l’assurance de votre crédit

Indispensable pour obtenir un prêt immobiler, le questionnaire de santé est un document très détaillé qui vise à dresser votre profil emprunteur et son niveau de risque. Vous devez y répondre de manière transparente car ce document conditionnera également l’obtention de votre contrat d’assurance de crédit immobilier, ainsi que ses modalités.

Ainsi, si vous avez des problèmes de santé (notamment si vous souffrez d’une Affection Longue Durée ou d’une maladie chronique), il vous faudra être exhaustif et renseigner tout votre parcours de santé : allergies, hospitalisation(s), prise régulière de médicaments, suivi de votre état…

La majorité des maladies et pathologies renvoient à des formulaires dédiés que vous devrez compléter le cas échéant. Dans certains cas, vous devrez également remplir un formulaire additionnel, passer une visite médicale, ou réaliser des tests complémentaires. 

En cas de déclaration d’un problème de santé ?

Une fois le questionnaire médical reçu par l’assureur, plusieurs cas de figures sont possibles :

  • la compagnie exprime un refus de prise en charge de votre assurance de prêt immobilier, et ce, pour l’ensemble des garanties ;
  • votre dossier est validé avec la garantie décès-invalidité mais sans les autres garanties (incapacité totale de travail (ITT), invalidité…) ;
  • votre demande d’assurance de prêt est acceptée mais avec des exclusions de garanties qui varient selon le niveau de risque établi ;
  • votre demande de souscription est validée moyennant une surprime sur tout ou partie des garanties. Ce qui signifie que le coût de l’assurance sera plus important ;
  • l’assureur ajourne votre dossier et le met en attente le temps que votre état de santé s’améliore.

Quels sont les motifs de refus d’une assurance de prêt immobilier ?

Plusieurs raisons peuvent conduire une compagnie d’assurance à refuser d’assurer votre prêt immobilier, telles que :

  • votre état de santé ;
  • votre âge ;
  • votre situation professionnelle ;
  • votre lieu de résidence (si vous êtes expatrié) ;
  • la pratique d’un sport extrême ;
  • une raison liée à votre co-emprunteur.

Refus d’assurance lié à un problème de santé

Comme nous l’avons vu, une maladie peut être à l’origine d’un refus d’assurance de prêt immobilier. L’état de santé d’un souscripteur représente d’ailleurs le premier motif de surprime ou de refus de couverture.

C’est donc pour évaluer la gravité de votre état que les compagnies vous demandent de remplir un questionnaire de santé lors de votre demande de souscription. Selon les pathologies mentionnées, elles pourront exiger certaines informations complémentaires.

Ainsi, si vous êtes atteint d’une Affection Longue Durée (ALD), vous devrez certainement passer un examen médical mené par un médecin agréé, et fournir des certificats médicaux et autres documents liés à vos hospitalisations. Une fois ces informations en sa possession, l’assureur prendra sa décision.

  • Prenons un exemple : si vous êtes atteint de sclérose en plaques, un assureur pourra vous refuser la souscription de son assurance de prêt immobilier ou vous proposer un contrat excluant les garanties Incapacité Totale (IT) ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Si vous souffrez d’une maladie chronique, la compagnie pourra exiger des informations sur votre traitement, le suivi de votre état de santé, ou son évolution.

  • Autre exemple : vous êtes une femme souffrant d’endométriose, une maladie chronique. Au terme de ces démarches, vous pouvez vous retrouver confrontée à un refus d’assurance de prêt ou vous voir proposer une surprime, un ajournement ou des exclusions de garanties.

icone-idee Des difficultés à assurer votre emprunt ?


La couverture d’un prêt constitue une phase essentielle dans le montage d’un projet. Nos partenaires couvrent un large panel de risques aggravés.

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Refus d’assurance en raison de l’âge

Plus une personne est âgée, plus les risques statistiques de décès, de développement de certaines pathologies ou d’accidents augmentent. Sans surprise, l’âge constitue donc parfois un motif de refus d’assurance de prêt.

Les assureurs définissent d’ailleurs des limites d’âge pour l’adhésion à leurs contrats d’assurance emprunteur. Cette limite est généralement fixée à 65 ans mais varie d’une compagnie à l’autre. Des limites peuvent également être fixées en fonction des garanties.

Refus d’assurance lié à une profession à risques

L’exercice de certaines professions jugées « à risques » peut aussi être à l’origine d’un refus de couverture, une situation que rencontrent parfois les policiers, les gendarmes, les pilotes d’avion ou les humanitaires travaillant en zone de conflits. 

De manière générale, si votre métier implique la manipulation d’armes ou de ceraines substances toxiques ou radioactives, ou si vos déplacements ou votre lieu de travail sont jugés dangereux (haute mer, haute montagne…), vous devrez parfois faire appel à des compagnies spécialisées dans la prise en charge de profils présentant des risques aggravés professionnels.

Refus d’assurance lié à un sport extrême

Certains sports induisent des risques d’accident et de mortalité supérieurs aux autres. C’est ce qu’on appelle communément les sports extrêmes (alpinisme, parapente, plongée sous-marine, moto…). 

S’il est peut fréquent qu’une compagnie refuse totalement de vous couvrir pour ce motif, elle pourra en revanche vous soumettre à certaines conditions et exclusions de garanties qui varient selon la discipline, voire vous imposer une surprime. Le fait que vous exerciez cette pratique en amateur plutôt qu’en professionnel n’aura évidemment pas le même impact sur ces derniers points. 

Refus d’assurance en raison de la résidence à l’étranger

Vous venez d’être muté en Russie pour des raisons professionnelles et souhaitez souscrire une assurance emprunteur ? Sachez que les assureurs qui acceptent de couvrir les expatriés sont relativement rares…

La territorialité est d’ailleurs un critère scrupuleusement étudié par les compagnies ; chacune disposant d’une grille d’acceptation :

  • si votre pays de résidence n’y figure pas, votre demande de souscription d’assurance de prêt immobilier sera refusée ;
  • si le pays est en revanche compris dans cette liste, vous devrez remplir une demande de faisabilité et un questionnaire risques de séjour.

Sachez toutefois que certains contrats dédiés tels que l’assurance spéciale pour expatriés peuvent vous permettre d’être couverts pour les garanties ITT (Incapacité Totale de Travail) et IPT (Incapacité Partielle Travail) sous certaines conditions. Ils excluent en revanche systématiquement la garantie IPP (Incapacité Permanente Partielle).

Refus d’assurance lié au co-emprunteur

Si vous souscrivez un crédit immobilier avec votre conjoint en vue de l’acquisition d’un bien, il se peut que ce dernier se voit refuser la souscription d’une assurance de prêt pour l’une des raisons citées précédemment.

Si tel est le cas, pas de panique ! Rien ne vous oblige à adhérer au même contrat, et deux co-emprunteurs peuvent très bien être pris en charge par deux assureurs différents. 

Quelles solutions en cas de refus d’assurance de prêt immobilier ?

Un refus d’assurance de prêt immobilier ne signe pas automatiquement l’arrêt de mort de votre projet d’acquisition de logement ! En effet, deux mesures supplémentaires peuvent vous être d’un grand soutien :

  • la convention AERAS ;
  • la délégation d’assurance.

La convention AERAS

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet à chaque personne présentant (ou ayant présenté) un « risque aggravé de santé » d’obtenir un prêt immobilier sous certaines conditions.

Vous n’avez pratiquement aucune formalité à effectuer pour en bénéficier, toutes les banques et compagnies d’assurances s’étant engagées à l’appliquer automatiquement dès lors qu’une personne :

  • est en situation de handicap, ou souffre d’une maladie chronique ou d’une invalidité provisoire ou permanente ;
  • a moins de 70 ans au dernier jour du remboursement de son crédit ;
  • dispose d’une part d’emprunt à assurer qui n’excède pas 320 000 €.

Si vous êtes concerné, sachez que votre dossier sera examiné 3 fois et sur 3 niveaux différents. En cas de refus de couverture au premier niveau, vous pouvez demander au médecin de la compagnie de vous en exposer les raisons médicales. En cas de refus aux deuxième et troisième niveaux d’examen, vous devrez toutefois élargir votre recherche d’assurance en mettant en concurrence différentes offres. 

Bon à savoir : ce dispositif intègre aussi un « droit à l’oubli ». Ainsi, si vous avez par exemple été atteint d’un cancer diagnostiqué depuis plus de 10 ans, dont le protocole est achevé, et que vous n’avez pas connu de rechute, rien ne vous oblige à le signaler. Conséquence : aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut vous être appliquée par l’assureur.

La délégation d’assurance

Autre solution : vous pouvez profiter de la délégation d’assurance de prêt immobilier autorisée depuis 2010 par la loi Lagarde. Ceci vous permet de souscrire l’assurance emprunteur de votre choix tant que ses garanties sont au moins équivalentes à celles du « contrat groupe » proposé par votre banque.

Ainsi vous pouvez mettre en concurrence différentes offres pour trouver la plus adaptée à votre profil avec les meilleures garanties et le prix le plus avantageux. Pour ce faire, rendez-vous sur un comparateur d’assurance en ligne tel que JeChange.fr, ou faites appel à un courtier spécialisé en assurance emprunteur qui vous aidera dans ces démarches. 

Sachez que si votre banque refuse votre délégation d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez envisager plusieurs recours et lui proposer :

  • qu’un garant se porte caution pour vous (ce peut être un de vos proches) ;
  • de procéder à l’hypothèque de votre bien (ce qui implique toutefois sa saisie en cas d’impayé) ;
  • d’augmenter votre apport personnel.

Foire aux questions

Refus assurance prêt immobilier pour hypertension : est-ce possible ?

Vous avez mentionné une petite hypertension artérielle dans votre questionnaire médical ? Si celle-ci n’affecte ni vos reins, ni vos yeux et que votre taux de glucose et de cholestérol restent stables, vous ne pourrez pas vous heurter à un refus d’assurance de prêt immobilier.

Le doute étant pourtant permis, l’hypertension artérielle entrant dans la catégorie des risques aggravés de santé. Mal soignée, elle peut en effet toucher d’autres organes avec de lourdes conséquences à la clé. C’est pourquoi l’assureur vous demandera de lui fournir les résultats d’examens complémentaires (épreuve d’effort, électrocardiogramme, éventuels IRM ou scanner…) avant de souscrire.

D’ailleurs en cas de sérieuse hypertension artérielle incluant des complications visuelles et rénales auxquelles s’ajoutent d’autres facteurs tels que l’obésité ou le diabète, vous vous exposez à un possible refus d’assurance de prêt immobilier, ou du moins à une exclusion des garanties PTIA et IT.

Un refus d’assurance de prêt pour obésité : est-ce possible ?

Le surpoids peut-il être une cause de refus d’assurance de prêt immobilier ? Cela arrive parfois. Au moment de remplir le questionnaire médical, vous devez indiquer votre poids et votre taille, en plus des antécédents de santé demandés. Ces deux informations permettent de calculer votre Indice de masse corporelle (IMC) qui devrait idéalement se situer entre 18 et 25. En cas d’IMC trop élevé vous pourrez être soumis à une exclusion de garanties, notamment pour la garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT).

Les problèmes de surpoids et d’obésité sont en effet considérés comme des risques aggravés en assurance. Vous pouvez donc subir un refus d’assurance de prêt pour obésité, ou voir votre demande acceptée moyennant une surprime ou une exclusion des garanties. 

Refus d’assurance de prêt pour dépression : est-ce possible ?

Comme pour l’obésité, vous pouvez parfois essuyer un refus d’assurance de prêt pour dépression. Cette dernière peut en effet aussi entrer dans le champ des risques aggravés de santé et ouvrir la voie aux surprimes et/ou aux exclusions par les assureurs.

Dépression bipolaire, syndrome dépressif réactionnel, dépression chronique… Le questionnaire médical tentera toutefois préalabement de cerner avec exactitude vos antécédents et la catégorie de dépression dont vous souffrez. 

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