L’assurance de prêt immobilier et les exclusions de garanties

De manière générale, tout contrat d’assurance comporte en son sein des exclusions de garanties. Et l’assurance de prêt ne fait pas exception à la règle. Ces exclusions correspondent à des sinistres pour lesquels l’assurance refuse de garantir le risque.

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Les exclusions de garanties sont dites « générales » et prévues pour tout contrat par le Code des Assurances, ou bien « particulières » et adaptées au niveau de risque déterminé par l'assureur en fonction du profil de l'assuré.

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie d'assurance de prêt immobilier ?

Dans un contrat d'assurance de prêt, la couverture des risques garantis par une compagnie d'assurance n'est jamais totale ; tout comme les sommes garanties par l'assureur ne sont effectivement débloquées qu'à la condition que le sinistre qui le justifie entre clairement dans les limites des situations couvertes. 

De même, il faut savoir que les assureurs se basent sur un calcul des risques dans la définition des cas pris en charge par leurs soins : ainsi, certaines situations, jugées par eux comme trop risquées, ne sont jamais couvertes. Il s'agit là des cas d'exclusions de garanties dites « générales », pour lesquels un assuré ne sera jamais couvert.

Viennent ensuite les exclusions particulières définies par chaque assureur. Là encore, les garanties de l'assurance de prêt immobilier sont déterminées par une notion de risque qui peut être liée à la pratique d'activités spécifiques ou à un état de santé, physique ou mental.

Comment se passe une exclusion de garanties ?

En cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité permanente, l'assurance de prêt vient, selon les termes du contrat, vous apporter une compensation financière.

Toutefois, s'il est jugé que vous avez menti sur votre questionnaire de santé ou que vous avez, malgré ce qui figure au contrat, exercé un métier à risques ou pratiqué un sport à risques, vous pouvez vous voir opposer un refus de prise en charge.

Si cela peut-être contestable dans certaines situations, si le sinistre est effectivement lié à une pratique proscrite sur votre contrat, vous n'obtiendrez alors aucune indemnisation. 

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Quelles sont les exclusions de garanties générales de l'assurance de prêt immobilier ?

Indépendamment du choix de votre assureur ou encore du type de contrat choisi, certaines situations prévues comme telles par le Code des Assurances ne sont jamais considérées par une compagnie d'assurance. Au rang de ces exclusions générales, l'on retrouve :

  • les faits volontaires de l'assuré : délit, crime, rixe (sauf cas de légitime défense), fraude, tentative d'escroquerie, consommation de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin… soient autant de situations pour lesquelles la responsabilité du sinistre est directement imputable au comportement illégal et/ou irresponsable de l'assuré.

Par exemple, un assuré devenant invalide suite à un accident de la route qu'il a provoqué en conduisant avec un taux d'alcoolémie supérieur à celui légalement admis perd le bénéfice de ses garanties prévues au sein de son contrat d'assurance de prêt :

  • les conséquences des faits de guerre, civile comme étrangère, d' émeutes, d'actes de terrorisme, de sabotage ou encore d' explosions nucléaires,
  • le suicide.
À lire également : bien choisir votre assurance emprunteur

À noter que dans le cas d'un suicide, la norme légale est singulière. L'article L. 132-7 du Code des Assurances prévoit la nullité de la garantie décès si l'assuré se donne la mort au cours de la première année à compter de la prise d'effet des garanties du contrat, ou dans le cas d'une augmentation des garanties. Cependant, ce même article légal précise, dans son dernier alinéa, que le suicide est couvert « dès la souscription » pour une assurance emprunteur liée à l' acquisition d'une résidence principale, et ce, à concurrence de 120 000 euros.

Quelles sont les exclusions de garanties particulières ou les limitations de garanties ?

Au-delà de ces seules exclusions de garanties générales relatives à l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur, une grande majorité d'assureurs assortissent la prise en charge de sinistres de limitations de garanties. Parmi les cas les plus courants, citons les sinistres directement causés par :

  • la pratique d'un sport dangereux (saut à l'élastique, parachutisme, plongée sous-marine, alpinisme …),
  • l'exercice d' activités professionnelles à risques (sapeur-pompier, guide de haute montagne, personnel aérien navigant commercial ou technique, convoyeur de fonds, personne travaillant sur une plate-forme pétrolière offshore comme onshore…),
  • la participation à des records ou tentatives de records,
  • les suites ou conséquences d'affections, accidents et/ou infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d'effet des garanties : antécédent médical non renseigné au chapitre du questionnaire de santé de l'assurance de prêt,
  • les affections de type psychiatriquepsycho-neurologiquepsychosomatique ou névrotique, les états dépressifs de toute nature…,
  • les suites ou conséquences d'une tentative de suicide ou d'une auto-mutilation,
  • les affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique…).

Que faire en cas d'exclusion de garantie ?

Si votre contrat fait apparaître des exclusions de garanties, nous ne pouvons que vous conseiller de mesurer l'impact de celles-ci et le risque potentiel d'accepter une telle offre. En effet, n'oubliez pas que vous n'aurez droit à aucune indemnisation si le sinistre est lié à une exclusion que vous avez acceptée.

Les conséquences peuvent être importantes dans le cadre d'un prêt immobilier, surtout si vous êtes victime d'un accident de la vie bien avant la fin de vos remboursements. Cependant, l'exclusion de garanties n'est pas toujours une fatalité comme nous allons le découvrir.

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Cette liste, non-exhaustive, est susceptible de différer selon chaque compagnie d'assurance, mais également en fonction du contrat choisi. Ces exclusions s'appliquent par ailleurs à tout ou partie des garanties : certaines étant spécifiques à la seule garantie décès, d'autres relatives à la garantie ITT seulement ou bien encore toutes à la fois.

Il est important de noter que ces situations particulières d'exclusion peuvent, pour certaines, être négociées entre emprunteur et assureur. Par exemple, cela peut être le cas des pathologies dorsales, dont l'exclusion de garantie associée peut dans certains cas faire l'objet d'un rachat, moyennant une cotisation plus élevée de la part de l'assuré. 

Comment contester une clause d'exclusion de garantie ?

Que ces exclusions soient dites « générales » ou encore « particulières », celles-ci doivent apparaître clairement et explicitement au sein de votre contrat, au sens légal entendu par le Code des Assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Par ailleurs, ces clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées.

Une jurisprudence abondante de la Cour de cassation est venue renforcer les droits des assurés ces dernières années. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, une clause d'exclusion est réputée « non écrite » par le juge : votre assureur ne pourra dès lors l'évoquer comme justifiant un refus de prise en charge au titre de la police d'assurance.

Comparer les offres avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur

Naturellement, nous ne pouvons que vous inviter à comparer les contrats et les garanties d'assurance de prêt immobilier. Vous vous engagez sur une longue période, vous devez être certain qu'en cas d'accident de la vie, vous obtiendrez une indemnisation.

Nous l'avons évoqué, certaines limites de garanties figurent au Code des assurances. Ainsi, en cas de fraude par exemple, aucune compagnie ne vous indemnisera. Lorsque vous remplissez un questionnaire de santé, la tentation peut être forte de passer sous silence une maladie, même si le droit à l'oubli permet aujourd'hui, sous certaines conditions, de ne plus subir de surprime ou d'exclusion.

Dès lors que vous mentez sur le questionnaire de santé pour votre assurance de prêt immobilier, la compagnie d'assurance estimera qu'elle n'avait pu mesurer le risque et que la cotisation n'était donc pas cohérente avec la situation réelle. Elle invoquera cela pour ne pas vous indemniser.

Toutefois, au-delà des exclusions communes à toutes les assurances de prêt, certaines compagnies sont plus souples sur certaines garanties. Utiliser un comparateur permet d'obtenir différents devis d'assurance emprunteur afin, d'une part, de connaître le prix proposé par chaque compagnie, mais aussi et surtout, la nature des garanties.

Vous vous apercevrez que les limites de garanties peuvent sensiblement varier. Ainsi, si vous pratiquez certains sports à risques ou exercez un métier à risques, peut-être que votre activité ne fera pas l'objet d'une exclusion avec certains contrats.

La délégation d'assurance de prêt immobilier instaurée par la loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir librement votre assureur : rien ne vous oblige à souscrire l'assurance de groupe de votre banque dès lors que vous souscrivez les garanties minimales proposées par celle-ci.

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2 commentaires sur “L’assurance de prêt immobilier et les exclusions de garanties

  1. question: mon père et ma mère on contracte un crédit il y à 4 ans or mon père est décédé d’un cancer dont l’origine est antérieure au crédit (cancer non mentionné sur le questionnaire de santé). le médecin risque-t’ il réellement de se voir demander un complément d’information en remplissant le questionnaire médical suite au décès.

  2. Bonjour,

    Malheureusement, il nous apparaît comme plus que probable que le médecin se voit demander un complément d'informations au sujet des antécédents de votre père.

    Cordialement,

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