Exclusions de garantie : ce que ne couvre jamais votre assurance de prêt

De manière générale, tout contrat d’assurance comporte en son sein des exclusions de garanties. Et l’assurance de prêt ne fait pas exception à la règle. Ces exclusions correspondent à des sinistres pour lesquels l’assurance refuse de garantir le risque.

Les exclusions de garanties d'une assurance emprunteur
Bien que rébarbative, ne faites pas l’impasse sur la lecture des exclusions de garanties de votre assurance de prêt, au risque d’avoir de bien mauvaises surprises !

Les exclusions de garanties sont dites « générales » et prévues pour tout contrat par le Code des Assurances, ou bien « particulières » et adaptées au niveau de risque déterminé par l'assureur en fonction du profil de l'assuré.

Le principe d'une exclusion de garantie

Dans un contrat d'assurance de prêt, la couverture des risques garantis par une compagnie d'assurance n'est jamais totale ; tout comme les sommes garanties par l'assureur ne sont effectivement débloquées qu'à la condition que le sinistre qui le justifie entre clairement dans les clous des situations couvertes. 

De même, il faut savoir que les assureurs se basent sur un calcul des risques dans la définition des cas pris en charge par leurs soins : ainsi, certaines situations, jugées par eux comme trop risquées, ne sont jamais couvertes. Il s'agit là des cas d'exclusions de garanties dites « générales », pour lesquels un assuré ne sera jamais couvert.

Les cas pour lesquels l'assurance de prêt n'entre jamais en jeu

Indépendamment du choix de votre assureur ou encore du type de contrat choisi, certaines situations prévues comme telles par le Code des Assurance ne sont jamais considérées par une compagnie d'assurance. Au rang de ces exclusions générales, l'on retrouve :

  • les faits volontaires de l'assuré : délit, crime, rixe (sauf cas de légitime défense), fraude, tentative d'escroquerie, consommation de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin… soient autant de situations pour lesquelles la responsabilité du sinistre est directement imputable au comportement illégal et/ou irresponsable de l'assuré.

Par exemple, un assuré devenant invalide suite à un accident de la route qu'il a provoqué en conduisant avec un taux d'alcoolémie supérieur à celui légalement admis perd le bénéfice de ses garanties prévues au sein de son contrat d'assurance de prêt.

  • les conséquences des faits de guerre, civile comme étrangère, d'émeutes, d'actes de terrorisme, de sabotage ou encore d'explosions nucléaires,
  • le suicide.
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À noter que dans le cas d'un suicide, la norme légale est singulière. L'article L. 132-7 du Code des Assurances prévoit la nullité de la garantie décès si l'assuré se donne la mort au cours de la première année à compter de la prise d'effet des garanties du contrat, ou dans le cas d'une augmentation des garanties. Cependant, ce même article légal précise, dans son dernier alinéa, que le suicide est couvert « dès la souscription » pour une assurance emprunteur liée à l'acquisition d'une résidence principale et ce, à concurrence de 120 000 euros.

Les cas pour lesquels l'assurance de prêt entraîne des limitations de garanties

Au-delà de ces seules exclusions de garanties générales relatives à l'ensemble des contrats d'assurance emprunteur, une grande majorité d'assureurs assortissent la prise en charge de sinistre de limitations de garanties. Parmi les cas les plus courants, citons les sinistres directement causés par :

  • la pratique d'un sport dangereux (saut à l'élastique, parachutisme, plongée sous-marine, alpinisme …),
  • l'exercice d'activités professionnelles à risques (sapeur-pompier, guide de haute montagne, personnel aérien navigant commercial ou technique, convoyeur de fonds, personne travaillant sur une plate-forme pétrolière offshore comme onshore…),
  • la participation à des records ou tentatives de records,
  • les suites ou conséquences d'affections, accidents et/ou infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d'effet des garanties : antécédent médical non renseigné au chapitre du questionnaire de santé de l'assurance de prêt,
  • les affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, les états dépressifs de toute nature…,
  • les suites ou conséquences d'une tentative de suicide ou d'une auto-mutilation,
  • les affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique…).

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Cette liste, non-exhaustive, est susceptible de différer selon chaque compagnie d'assurance mais également en fonction du contrat choisi. Ces exclusions s'appliquent par ailleurs à tout ou partie des garanties : certaines étant spécifiques à la seule garantie décès, d'autres relatives à la garantie ITT seulement ou bien encore toutes à la fois.

Il est important de noter que ces situations particulières d'exclusion peuvent, pour certaines, être négociées entre emprunteur et assureur. Par exemple, cela peut être le cas des pathologies dorsales, dont l'exclusion de garantie associée peut dans certains cas faire l'objet d'un rachat, moyennant une cotisation plus élevée de la part de l'assuré. 

Contester une clause d'exclusion de garantie

Que ces exclusions soient dites « générales » ou encore « particulières », celles-ci doivent apparaître clairement et explicitement au sein de votre contrat, au sens légal entendu par le Code des Assurances. « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents ». Par ailleurs, ces clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées.

Une jurisprudence abondante de la Cour de cassation est venue renforcer les droits des assurés ces dernières années. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, une clause d'exclusion est réputée « non écrite » par le juge : votre assureur ne pourra dès lors l'évoquer comme justifiant un refus de prise en charge au titre de la police d'assurance.

4 commentaires 2 notes - Réagissez à votre tour
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david.birrien  -  Le 22 avril 2015 à 19h55

question: mon père et ma mère on contracte un crédit il y à 4 ans or mon père est décédé d'un cancer dont l'origine est antérieure au crédit (cancer non mentionné sur le questionnaire de santé). le médecin risque-t' il réellement de se voir demander un complément d'information en remplissant le questionnaire médical suite au décès.

JeChange  -  Le 23 avril 2015 à 17h38

Bonjour,

Malheureusement, il nous apparaît comme plus que probable que le médecin se voit demander un complément d'informations au sujet des antécédents de votre père.

Cordialement,

David  -  Le 14 février 2018 à 12h37

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Amina Tahiri  -  Le 9 mars 2018 à 10h32

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