L'assurance décès invalidité

Une assurance décès invalidité reste facultative et à votre libre appréciation si vous souscrivez un crédit à la consommation ou un prêt personnel, mais devient indispensable dans le cadre de la contraction d'un prêt immobilier.

  • Publié le 22/10/2012 (mis à jour le 09/08/2018)
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Garantie décès invalidité
Facultative dans le cadre d'une assurance pour un crédit à la consommation, indispensable à l'occasion de la contraction d'un prêt immobilier : connaissez-vous bien l'assurance décès invalidité ?

L'assurance décès invalidité (ADI) rembourse le capital restant dû d'un crédit contracté par l'emprunteur en cas de décès de ce dernier ou d'invalidité l'empêchant de travailler. Cette assurance crédit protège simultanément les deux parties lors de la souscription d'un prêt :

  • la banque (ou l'organisme de crédit) est assurée de retrouver sa mise même en cas de défaillance de l'emprunteur,
  • l'emprunteur, quant à lui évitera de traîner un fardeau pour lui-même ou ses héritiers s'il venait à être victime d'un accident de la vie l'empêchant d'honorer ses obligations.

L'assurance décès invalidité, à ce titre, prend tout son sens et s'impose comme une précaution minimale à prendre avant d'emprunter, d'autant que la concurrence acharnée entre les assureurs permet d'obtenir des contrats très intéressants en négociant un peu.

Le décès de l'emprunteur

La définition du risque décès s'entend sans difficulté et reste la même pour tous les organismes d'assurance : en cas de décès médicalement constaté de l'assuré (ou des assurés emprunteurs) et attesté par un certificat, l'assureur prend à sa charge le capital restant dû et le rembourse intégralement à la banque. La dette du défunt, de ce fait, est éteinte et n'est pas transmise à ses héritiers lors de la succession.

Attention toutefois : l'origine exacte de la mort de l'assuré revêt une importance non négligeable et certaines hypothèses font traditionnellement l'objet de clauses d'exclusions de garantie en assurance de prêt.

Le risque invalidité

La plupart des sociétés d'assurance distinguent trois grands types de protection contre le risque d'invalidité couru par l'assuré : la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité permanente totale (IPT) et enfin l'incapacité permanente partielle (IPP). Dans tous les cas, le taux d'invalidité doit être obligatoirement constaté par un médecin sélectionné par la société d'assurance elle-même. En cas de désaccord sur le taux retenu, l'assuré peut ensuite mandater une contre-expertise à ses frais.

  • La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) est la seule des trois notions faisant l'objet d'une interprétation universelle chez les assureurs. Elle vient toujours en complément indissociable de la garantie décès. Elle est reconnue lorsque l'assuré, suite à une maladie grave ou à un accident, subit l'impossibilité entière et définitive de se livrer à une activité professionnelle pour se procurer un revenu, voire a besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie du quotidien. La PTIA correspond à la troisième catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale (à 100 %). Elle se traduit, en cas de déclenchement par un remboursement intégral et immédiat par l'assurance du capital restant dû.
  • L'incapacité permanente totale (IPT), correspond à la deuxième catégorie de la Sécurité sociale, soit à un taux d'invalidité supérieur à 66 %. L'IPT, comme son nom l'indique, suppose une incapacité permanente qui justifie donc le remboursement du crédit. Selon les dispositions de votre contrat, l'assureur pourra effectuer un remboursement intégral en un seul versement ou se réserver le droit de régler chaque mensualité l'une après l'autre. Cette dernière méthode sera souvent retenue si tout espoir de rétablissement de l'assuré n'est pas forcément exclu.
  • L'incapacité permanente partielle (IPP) concerne les invalides de la première catégorie de la Sécurité sociale, soit ceux qui peuvent justifier après examen médical d'un taux d'invalidité compris entre 33 et 66 %. L'assuré, à ce stade, est considéré comme diminué mais pouvant encore exercer une activité professionnelle, le cas échéant avec un aménagement des conditions de travail. C'est la raison pour laquelle la plupart des contrats d'assurance prévoient dans ce cas un remboursement partiel du capital restant dû ou des mensualités.

À noter qu'il est également possible, bien sûr, de s'assurer en complément contre une incapacité temporaire de travail (ITT), ce risque ne rentrant toutefois pas dans le cadre du présent sujet.

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Clauses d'exclusion traditionnelles

La garantie décès invalidité n'est jamais absolue, et plusieurs clauses d'exclusion devraient normalement apparaître dans votre contrat. Il s'agit en premier lieu des décès liés à un conflit militaire (événement imprévisible et insurmontable par excellence pour un assureur), mais aussi le plus souvent des suicides, avec une exclusion totale ou une sanction déguisée sous la forme d'un délai de carence pouvant atteindre plusieurs années.

D'autres cas particuliers s'invitent régulièrement dans les contrats décès invalidité, comme les séquelles dues à une explosion ou encore la pratique d'activités à risque (sports extrêmes, parachutisme…).

Les garanties prévues par la loi

L'article L312-9 du Code de la consommation dispose qu'une banque ou un organisme de crédit, lorsqu'il présente une offre de crédit à la consommation, doit accompagner cette dernière d'une notice récapitulative de tous les risques pris en charge par l'assurance proposée en complément. Depuis la loi Lagarde de 2010, la notice a fait l'objet d'une standardisation pour que les exigences du prêteur en matière d'assurance de l'emprunteur soient connues de ce dernier en toute transparence.

L'emprunteur, de cette manière, peut facilement comparer la proposition avec les offres d'assurances tierces à niveau de protection équivalent, et déterminer celle qui lui est la plus favorable à ses intérêts.

Rappelons au-delà que le bénéficiaire d'un crédit à la consommation est libre, depuis la loi MURCEF de 2001, de refuser l'assurance proposée par le prêteur et d'en choisir une autre à sa convenance. Ce choix, par ailleurs, ne doit nullement être sanctionné par le prêteur sous la forme de conditions de prêt moins favorables.

Un âge limite ?

Comme pour un prêt immobilier, les assureurs affichent une certaine réticence à suivre un dossier de crédit à la consommation dès lors que l'âge de l'emprunteur dépasse 65 ans. Au-delà de cette limite, seule l'assurance décès est encore accordée à des tarifs raisonnables, la surprime pour les incapacités permanentes ou temporaires pouvant être multipliée par dix ou quinze. La prime sera d'autant plus volatile et variable selon les individus en fonction de leur état de santé général, du montant emprunté ou encore de la politique générale de l'assureur.

Droit de résiliation

L'assurance décès invalidité étant facultative pour un prêt à la consommation, sa résiliation est de plein droit même avant la fin du remboursement du prêt. Conformément au Code des assurances, il vous faudra toutefois attendre au moins dix mois après la signature du contrat, et ensuite envoyer une lettre recommandée à l'assureur dans les deux mois précédant le premier anniversaire.

En cas de prêt immobilier, il est possible d'emprunter sans contracter d'assurance décès invalidité tout en couvrant les sommes empruntées. Il faut dans ce cas nantir son crédit qui sera alors garanti par les placements de l'emprunteur (à l'exemple d'une assurance-vie). Ces placements seront alors bloqués à hauteur du montant emprunté.

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9 commentaires 4 notes - Réagissez à votre tour
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DEBRAY  -  Le 4 février 2015 à 16h54

Nous avons obtenu en 2012 un prêt sur 15 ans au crédit agricole, qui nous a obliger de souscrire une assurance décès invalidite. Mon épouse aura 65 ans à la fin de l'annee et est à la retraite. Est il possible de supprimer la garantie invalidité pour ne conserver que celle du décès. Bien sur pour réduire le coût mensuel. Merci de votre réponse, cordialement

JeChange  -  Le 6 février 2015 à 17h28

Bonjour,

la garantie invalidité est liée à la garantie décès : vous ne pouvez pas unilatéralement exiger du Crédit Agricole la suppression de cette dernière.

Sachez cependant que pour la quasi-totalité des contrats, un assuré ayant atteint un certain âge (65 ou 70 ans) bénéficie de facto d'une extinction de cette garantie.

Nous vous recommandons de vous reporter aux CG de votre contrat.

Cordialement,

Debray  -  Le 7 février 2015 à 10h14

merci pour votre réponse, je suppose que CG est l’abréviation de clauses générales. merci encore cordialement

Lequeux  -  Le 5 novembre 2015 à 19h53

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Bonsoir,

Je vous contacte car j'ai souscrit au mois d'octobre 2014 un crédit auto où l'on m'a plus ou moins forcé la main pour l'assurance emprunteur facultative, que je trouve exorbitante 15€ pour moi et 15€ pour ma conjointe soit 30€ pour un crédit de 25 000e. J'aurais voulu la résilier car inutile sur une "petite" somme. J'ai lu sur votre article que cela était possible lors de la première année 2 mois avant l'échéance. Est ce restrictif a la première année ou cela est possible à chaque échéance ? le crédit étant de 5 ans, cela fait tout de même un surcout de 1800€ pour une assurance inutile d'un homme de 25 ans et d'une femme de 21 ans !!

En vous remerciant par avance de l'intérêt porté a ma demande

Cordialement.

Thibaut.

JeChange  -  Le 19 novembre 2015 à 15h10

Bonjour,

Malheureusement, la loi Hamon ne s'applique pas à une assurance de prêt liée à un crédit auto, seulement au crédit immobilier.

Cependant, si les conditions générales stipulent que votre contrat est résiliable à échéance, moyennant le respect d'un préavis contractuel, vous serez en droit de mettre un terme à cette assurance.

Cordialement,

Thibaut  -  Le 19 novembre 2015 à 23h37

Merci de votre réponse je vais regarder tout cela.

Bien cordialement.

Rabouin colette  -  Le 20 février 2018 à 23h16

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Lutheran Hospital  -  Le 8 mars 2018 à 11h20

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mercier anne laure bonjour ma mamie et dcedes hier elle avai  -  Le 24 juillet 2018 à 11h25

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