Sans motif et à tout moment, résilier ses contrats d’assurance est possible

Suite à la publication des décrets d'application de la loi Hamon, tout assuré peut désormais résilier sans motif et à tout moment son contrat d'assurance auto comme habitation, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'un an.

  • Publié le
  • Écrit par

Cliquez ici pour télécharger notre infographie sur la résiliation d’un contrat d’assurance grâce à la loi Hamon en HD (format *.pdf)

Les assureurs, avec notamment à leur tête le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA), avaient tout fait pour repousser la mise en application de cette mesure, si possible à la fin du premier semestre 2015, sans doute dans l’espoir de l’amender un peu en leur faveur.

Envie de comparer les tarifs ? Obtenez un devis d’assurance auto en un clic !

Pourtant, le décret n°2014-1685 du 31 décembre 2014, paru in extremis au Journal Officiel avant la fin de l’année, est très clair : c’est bien à compter du 1er janvier de cette nouvelle année 2015 que les Français auront le droit de résilier, à tout moment, les contrats d’assurance auto et habitation affichant plus d’un an d’ancienneté.

Un véritable rééquilibrage du rapport de force entre assureur et assuré, détaillé ci-dessous.

Résiliation du contrat à tout moment : une avancée significative

Jusqu’à l’année dernière, le droit de résiliation d’un contrat d’assurance était cerné par des obligations nettement plus contraignantes, et exigeait de la part de l’assuré un minimum de sens de l’organisation. Il convenait en effet d’attendre que la date d’anniversaire du contrat se rapproche : entre trois mois et quinze jours avant la date fatidique, l’assuré devait alors faire connaître sa décision de résiliation à son ancien assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, et en l’absence de réaction de sa part, son contrat faisait l’objet d’une reconduction tacite et automatique.

Une première avancée avait été permise en 2008 avec la loi Chatel, qui avait alors imposé aux assureurs de faire connaître à leurs clients, par courrier, le début de la période de résiliation.

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », le régime de résiliation est désormais modifié à compter de la date du premier anniversaire du contrat, avec la possibilité de résilier l’assurance à tout moment au profit d’une autre formule plus compétitive. Ces dispositions s’appliquent de plein droit pour tous les contrats d’assurance souscrits à compter du 1er janvier 2015 (soit, par exemple, à partir du 1er février 2016 pour un contrat auto signé le 1er février 2015). Pour les contrats plus anciens, le droit à la résiliation permanente démarre à compter de la prochaine date anniversaire.

Quelles assurances sont concernées ?

Trois formules d’assurances sont directement touchées par les nouvelles dispositions en matière de résiliation :

  1. Les assurances auto, c’est-à-dire tous les contrats incluant au moins une « garantie en responsabilité civile automobile ».
  2. Les assurances habitation, c’est-à-dire tous les contrats prévoyant sous une forme ou une autre & une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ».
  3. Le texte prévoit enfin l’application de cette mesure à toutes les assurances dites affinitaires, et qui viennent en « complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Il s’agit principalement des assurances vendues avec des appareils high-tech ou électroménagers.

Modalités de résiliation

Une fois passé le premier anniversaire du contrat, l’assuré adresse son avis de résiliation à son organisme d’assurance, par lettre simple ou « tout support durable ». Lorsqu’il s’agit d’une assurance obligatoire (automobile notamment), le document doit en outre comporter les informations basiques liées au contrat souscrit parallèlement chez un nouvel assureur.

Le courrier de résiliation de l’assuré prend effet dans le respect d’un préavis contractuel (porté généralement à deux mois), qui court à compter de la réception du courrier par l’assureur. Si l’assuré avait déjà versé à son ancien assureur une prime pour une période s’étendant au-delà de la date de résiliation (par exemple s’il venait de payer son assurance auto pour une année supplémentaire), il bénéficie bien sûr d’un remboursement des sommes versées, au prorata de la période résiliée.

Une obligation de continuité d’assurance, à la charge du nouvel assureur

Le plus gros des démarches liées à la résiliation va être, en réalité, pris en charge par le nouvel assureur choisi. Il appartient en effet à ce dernier de doubler le courrier de l’assuré en adressant, à l’ancien assureur, une lettre recommandée (le format électronique étant accepté) mentionnant le numéro du nouveau contrat, sa date d’entrée en vigueur et le nom du souscripteur.

Dans tous les cas, il est exclu que le nouveau contrat rentre en application avant la date de résiliation effective du précédent, ce qui impose cet effort de coordination entre les deux assureurs.

Quels effets sur les futures évolutions des primes ?

L’esprit de la réforme initiée par la loi Hamon est clair : alors même que les primes d’assurance, souvent contraintes, atteignent en moyenne 5 % du budget d’un foyer français, il s’agit d’encourager les assurés à changer plus souvent d’assureur, et donc à faire jouer la concurrence, ce qui devrait avoir une influence favorable sur les prix. Sachant que le taux annuel de résiliation des contrats d’assurance se situe actuellement autour de 10 %, la plus grande souplesse des nouvelles règles pourrait, à terme, engendrer un doublement de ce chiffre.

Vent debout contre la nouvelle mesure, le GEMA estime au contraire que l’application concrète du droit à la résiliation à tout moment pourrait se traduire par des frais de dossier plus lourds et, in fine, par des cotisations revalorisées pour tout le monde ! Un avis qui semble être validé par l’application de la même mesure en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, deux pays dans lesquels la cotisation moyenne a marqué une certaine augmentation après l’entrée en vigueur d’une loi similaire…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Cette page vous a-t-elle été utile ?

4.7/5 - 119 avis

Nos suggestions suite à votre lecture