L'indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route

Le nombre d’accidents corporels de la circulation, en 2014, a augmenté de 1,7 %. Ils ont entraîné le décès de 3 388 personnes, soit 120 de plus que l’année précédente. Plus que jamais, la dangerosité particulière de la route et les blessures potentiellement graves qu’elle inflige justifient le régime particulier de l’assurance automobile.

S'il est acquis depuis près de trente ans que toutes les victimes d'un accident de la route ont le droit à une indemnisation à hauteur du préjudice, le conducteur fautif est, quant à lui, moins bien couvert, et sera bien inspiré de se protéger en souscrivant une garantie supplémentaire. En matière d'assurance automobile, les règles d'indemnisation des dommages corporels sont très encadrées et doivent être connues de tous.

🚗 Victimes d'accidents de la route : un droit à l'indemnisation

Un automobiliste est obligé de s'assurer au moins en responsabilité civile (c'est-à-dire pour les dommages qu'il pourrait causer à un tiers) depuis 1958. Par la suite, la célèbre loi Badinter du 5 juillet 1985 en a tiré la conséquence logique en instaurant un droit à l'indemnisation pour toutes les victimes d'un accident impliquant au moins un véhicule motorisé, comme une voiture, un camion, un deux-roues ou un tracteur. Piéton, cycliste, passager, conducteur victime : tous ont le droit d'être indemnisés intégralement, et à hauteur de leur préjudice, par l'assurance du conducteur fautif.

Si le conducteur responsable a pris la fuite, roule sans assurance ou n'a pu être identifié pour toute autre raison, l'indemnisation est réalisée malgré tout par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Le droit à indemnisation de la victime ne peut être annulé que dans des cas rares et très précis, notamment lorsqu'elle a provoqué volontairement l'accident (tentative de suicide) ou lorsqu'elle a commis une autre faute de nature inexcusable. Cette dernière circonstance, toutefois, ne peut pas jouer pour un mineur de moins de 16 ans, une personne de plus de 70 ans ou toute victime préalablement affectée d'une invalidité de 80 % ou plus, pour un blessé ayant la qualité de passager, piéton ou encore cycliste.

💰 L'indemnisation est prise en compte pour une grande diversité de préjudices

Les dommages pouvant être causés à une personne par un accident de la route, et notamment les dommages corporels, peuvent affecter d'innombrables sphères de son existence, d'où un grand nombre de préjudices à prendre en compte par les assureurs et les tribunaux, et recensés de façon plus exhaustive dans la nomenclature officielle « Dinthilac ».

On distingue tout d'abord les préjudices « patrimoniaux », qui se traduisent par une charge financière directe pour la victime ou par un manque à gagner : les dépenses de santé et frais chirurgicaux bien sûr, mais aussi les frais liés à l'aménagement d'un logement ou d'un véhicule adaptés à une mobilité réduite, le salaire d'un auxiliaire de vie, la perte du revenu lié à un emploi, l'arrêt prématuré d'un cursus scolaire…

Les préjudices « extrapatrimoniaux », quant à eux, sont moins palpables et plus difficiles à estimer, mais peuvent, eux aussi, dégrader la qualité de vie de la victime de façon très significative. Il peut s'agir tout simplement des souffrances endurées au quotidien, mais aussi d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP), du préjudice esthétique (comme une cicatrice), d'un préjudice d'agrément (perte du hobby favori) ou encore d'un préjudice sexuel (impuissance).

Par ailleurs, ces différents types de préjudices, selon les cas, peuvent se révéler permanents ou temporaires, ce qui complexifie encore le calcul de l'indemnisation.

✍️ Déclaration et procédure d'indemnisation

L'assuré ou la victime, pourvu bien sûr qu'il soit en état de le faire, doit déclarer l'accident de la route à l'assureur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre auto. Il recevra ensuite un dossier complet, qu'il lui faudra renseigner et renvoyer dans un délai habituel de six semaines, accompagné de toutes les pièces justificatives pertinentes (certificat médical, arrêt de travail…). En l'absence de dossier reçu, la victime reste libre de le constituer elle-même, et de le faire parvenir à l'assureur.

Selon la gravité des blessures, l'assureur peut alors décider de se fonder sur les seules informations dans le dossier pour déterminer le montant de l'indemnisation qui reviendra à la victime : on parle alors d' « avis sur pièces ». La plupart du temps, toutefois, les dommages corporels sont suffisamment sérieux et complexes pour justifier la convocation de la victime par un médecin expert, mandaté par l'assureur. La victime, avisée au moins quinze jours à l'avance, est libre de se faire assister par son propre médecin spécialiste. Les conclusions de l'examen médical sont livrées à l'assureur dans les vingt jours qui suivent.

À noter qu'en règle générale, un « inspecteur sinistre » est diligenté auprès de la victime accidentée et noue une relation régulière avec celle-ci, ajustant au plus près l'estimation du montant de l'indemnisation en jeu d'avec l'évolution du préjudice subi.

L'assureur peut différer sa décision s'il estime que l'état de santé de la victime n'est pas encore consolidé. En tout état de cause il devra faire son offre au maximum dans les huit mois qui suivent le sinistre.

❌ En cas de désaccord

Une fois l'offre d'indemnisation de l'assurance entre ses mains, la victime a deux possibilités : si elle accepte la proposition, les fonds lui seront versés dans les 45 jours qui suivent, sous la forme d'un capital unique ou d'une rente viagère.

Si toutefois l'offre semble insuffisante, l'intéressé peut signifier son refus et demander à l'assureur une indemnisation plus importante, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit certes d'un recours purement gracieux, mais il est conseillé d'en passer par là avant, en cas d'échec, de solliciter les services d'un avocat spécialisé pour examiner si la victime a des chances d'obtenir satisfaction au tribunal.

❓ Comment savoir si l'indemnisation est suffisante ?

L'estimation d'un préjudice total étant particulièrement difficile et complexe à réaliser, une victime pourra être tentée d'accorder une confiance aveugle à l'assureur, et hésiter à contester l'indemnisation qui lui est proposée. Pour lui permettre d'y voir un peu plus clair, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) publie en ligne un fichier des victimes indemnisées (FVI). Ce dernier recense les indemnisations versées aux victimes d'accidents de la route, que ce soit à l'amiable (accord transactionnel) ou en justice. Toute personne intéressée peut ainsi comparer sa propre situation à d'autres cas présentant des similarités.

⚠️ Les dommages corporels des conducteurs fautifs

En fonction du degré de responsabilité du conducteur dans l'accident, l'indemnisation de ses dommages corporels par l'assurance adverse peut être très faible, voire inexistante. Il en sera de même s'il a contribué, par son comportement, à aggraver le préjudice dont il est victime, par exemple, en oubliant d'attacher sa ceinture de sécurité.

Dans la mesure où même le meilleur conducteur peut commettre une erreur d'inattention, il est plus prudent de ne pas se contenter d'une simple assurance au tiers, et de souscrire un contrat automobile tous risques contenant des garanties nettement plus protectrices pour l'assuré et son intégrité physique, même lorsqu'il est responsable en tout ou partie.

L'extension de garantie individuelle circulation du conducteur (ICC), à ce titre, peut prendre en charge votre préjudice en cas d'invalidité constatée, ou encore verser une indemnité à vos ayants-droits en cas de décès, même si le sinistre a été entièrement causé par votre faute. Ces garanties, toutefois, sont généralement assorties d'un plafond d'indemnisation et de diverses conditions d'utilisation.