L'indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route

Le nombre d’accidents corporels de la circulation, en 2014, a augmenté de 1,7 %. Ils ont entraîné le décès de 3 388 personnes, soit 120 de plus que l’année précédente. Plus que jamais, la dangerosité particulière de la route et les blessures potentiellement graves qu’elle inflige justifient le régime particulier de l’assurance automobile.

Assurance auto et dommages corporels
La loi Badinter de 1985 instaure un droit à l'indemnisation pour toutes les victimes d'un accident impliquant au moins un véhicule motorisé.

S'il est acquis depuis près de trente ans que toutes les victimes d'un accident de la route ont le droit à une indemnisation à hauteur du préjudice, le conducteur fautif est, quant à lui, moins bien couvert, et sera bien inspiré de se protéger en souscrivant une garantie supplémentaire. En matière d'assurance automobile, les règles d'indemnisation des dommages corporels sont très encadrées et doivent être connues de tous.

Victimes d'accidents de la route : un droit à l'indemnisation…

Un automobiliste est obligé de s'assurer au moins en responsabilité civile (c'est-à-dire pour les dommages qu'il pourrait causer à un tiers) depuis 1958. Par la suite, la célèbre loi Badinter du 5 juillet 1985 en a tiré la conséquence logique en instaurant un droit à l'indemnisation pour toutes les victimes d'un accident impliquant au moins un véhicule motorisé, comme une voiture, un camion, un deux-roues ou un tracteur. Piéton, cycliste, passager, conducteur victime : tous ont le droit d'être indemnisés intégralement, et à hauteur de leur préjudice, par l'assurance du conducteur fautif.

Si le conducteur responsable a pris la fuite, roule sans assurance ou n'a pu être identifié pour toute autre raison, l'indemnisation est réalisée malgré tout par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Le droit à indemnisation de la victime ne peut être annulé que dans des cas rares et très précis, notamment lorsqu'elle a provoqué volontairement l'accident (tentative de suicide) ou lorsqu'elle a commis une autre faute de nature inexcusable. Cette dernière circonstance, toutefois, ne peut pas jouer pour un mineur de moins de 16 ans, une personne de plus de 70 ans ou toute victime préalablement affectée d'une invalidité de 80 % ou plus, pour un blessé ayant la qualité de passager, piéton ou encore cycliste.

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…pour une grande diversité de préjudices

Les dommages pouvant être causés à une personne par un accident de la route, et notamment les dommages corporels, peuvent affecter d'innombrables sphères de son existence, d'où un grand nombre de préjudices à prendre en compte par les assureurs et les tribunaux, et recensés de façon plus exhaustive dans la nomenclature officielle « Dinthilac ».

On distingue tout d'abord les préjudices « patrimoniaux », qui se traduisent par une charge financière directe pour la victime ou par un manque à gagner : les dépenses de santé et frais chirurgicaux bien sûr, mais aussi les frais liés à l'aménagement d'un logement ou d'un véhicule adaptés à une mobilité réduite, le salaire d'un auxiliaire de vie, la perte du revenu lié à un emploi, l'arrêt prématuré d'un cursus scolaire…

Les préjudices « extrapatrimoniaux », quant à eux, sont moins palpables et plus difficiles à estimer, mais peuvent eux aussi dégrader la qualité de vie de la victime de façon très significative. Il peut s'agir tout simplement des souffrances endurées au quotidien, mais aussi d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP), du préjudice esthétique (comme une cicatrice), d'un préjudice d'agrément (perte du hobby favori) ou encore d'un préjudice sexuel (impuissance).

Par ailleurs ces différents types de préjudices, selon les cas, peuvent se révéler permanents ou temporaires, ce qui complexifie encore le calcul de l'indemnisation.

Déclaration et procédure d'indemnisation

L'assuré ou la victime, pourvu bien sûr qu'il soit en état de le faire, doit déclarer l'accident de la route à l'assureur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Il recevra ensuite un dossier complet, qu'il lui faudra renseigner et renvoyer dans un délai habituel de six semaines, accompagné de toutes les pièces justificatives pertinentes (certificat médical, arrêt de travail…). En l'absence de dossier reçu, la victime reste libre de le constituer elle-même, et de le faire parvenir à l'assureur.

Selon la gravité des blessures, l'assureur peut alors décider de se fonder sur les seules informations dans le dossier pour déterminer le montant de l'indemnisation qui reviendra à la victime : on parle alors d' « avis sur pièces ». La plupart du temps, toutefois, les dommages corporels sont suffisamment sérieux et complexes pour justifier la convocation de la victime par un médecin expert, mandaté par l'assureur. La victime, avisée au moins quinze jours à l'avance, est libre de se faire assister par son propre médecin spécialiste. Les conclusions de l'examen médical sont livrées à l'assureur dans les vingt jours qui suivent.

À noter qu'en règle générale, un « inspecteur sinistre » est diligenté auprès de la victime accidentée et noue une relation régulière avec celle-ci, ajustant au plus près l'estimation du montant de l'indemnisation en jeu d'avec l'évolution du préjudice subi.

L'assureur peut différer sa décision s'il estime que l'état de santé de la victime n'est pas encore consolidé, mais en tout état de cause il devra faire son offre au maximum dans les huit mois qui suivent le sinistre.

En cas de désaccord

Une fois l'offre d'indemnisation de l'assurance entre ses mains, la victime a deux possibilités : si elle accepte la proposition, les fonds lui seront versés dans les 45 jours qui suivent, sous la forme d'un capital unique ou d'une rente viagère.

Si toutefois l'offre semble insuffisante, l'intéressé peut signifier son refus et demander à l'assureur une indemnisation plus importante, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit certes d'un recours purement gracieux, mais il est conseillé d'en passer par là avant, en cas d'échec, de solliciter les services d'un avocat spécialisé pour examiner si la victime a des chances d'obtenir satisfaction au tribunal.

Comment savoir si l'indemnisation est suffisante ?

L'estimation d'un préjudice total étant particulièrement difficile et complexe à réaliser, une victime pourra être tentée d'accorder une confiance aveugle à l'assureur, et hésiter à contester l'indemnisation qui lui est proposée. Pour lui permettre d'y voir un peu plus clair, l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) publie en ligne un fichier des victimes indemnisées (FVI). Ce dernier recense les indemnisations versées aux victimes d'accidents de la route, que ce soit à l'amiable (accord transactionnel) ou en justice. Toute personne intéressée peut ainsi comparer sa propre situation à d'autres cas présentant des similarités.

Les dommages corporels des conducteurs fautifs

En fonction du degré de responsabilité du conducteur dans l'accident, l'indemnisation de ses dommages corporels par l'assurance adverse peut être très faible, voire inexistante. Il en sera de même s'il a contribué, par son comportement, à aggraver le préjudice dont il est victime, par exemple en oubliant d'attacher sa ceinture de sécurité.

Dans la mesure où même le meilleur conducteur peut commettre une erreur d'inattention, il est plus prudent de ne pas se contenter d'une simple assurance au tiers, et de souscrire un contrat automobile tous risques contenant des garanties nettement plus protectrices pour l'assuré et son intégrité physique, même lorsqu'il est responsable en tout ou partie.

L'extension de garantie individuelle circulation du conducteur (ICC), à ce titre, peut prendre en charge votre préjudice en cas d'invalidité constatée, ou encore verser une indemnité à vos ayants-droits en cas de décès, même si le sinistre a été entièrement causé par votre faute. Ces garanties, toutefois, sont généralement assorties d'un plafond d'indemnisation et de diverses conditions d'utilisation.

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10 commentaires 5 notes - Réagissez à votre tour
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DVA Experts  -  Le 21 juin 2015 à 20h28

★ ★ ★ ★ ★

Merci pour cet article instructif.
J'insisterai sur le fait d'être assisté par un médecin expert de victime à l'expertise pour que les conclusions médicales soient évaluées au plus juste.
Je me permets d'ajouter qu'en ce qui concerne les indemnisations versées aux victimes, le fichier dit AGIRA (FVI) est essentiellement alimenté par les compagnies d'assurances...
Les indemnités que l'ont peu y trouver sont donc assez souvent inférieures à ce qu'une victime d'accident peu réellement obtenir amiablement ou judiciairement.
Pour notre part, nous avons mis en place un simulateur d'indemnisation gratuit qui est basé sur les barèmes de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
www.dva-experts.com/simulateur/
Mikaël IKEDJIAN
DVA Experts

certain  -  Le 8 octobre 2015 à 17h28

j'ai été victime d'un grave accident de la route en 2011 et a l'heure ou j'écris le matin même j'ai fini ma dernière opération j'ai eu un traumatisme de la face sévère avec nez casser refait 2 fois, 4 dents machoire superieure cassées , donc implants, en bas aussi 4 implants machoire décalée 1 cm pomette enfoncée et niveau douleur ce serait trop long a expliquer mes derniers implants Coutent 4200 euros et mon assuraznce n'a rien verser pour m'aider meme avec l'aide de mon avocat
C' est pourquoi je vais aller sur votre site car on se fout de ma gueule et je le dit haut et fort ça va pas le faire

Leclert  -  Le 14 octobre 2015 à 10h33

Bonjour J'ai été accusé à tord d'avoir touché un piéton lors d'une manoeuvre, celui-ci après avoir fait établir un certificat médical et déposé plainte. J'ai dû accepter de faire auprès du policier un constat amiable pour ne pas aggraver mon cas. Depuis 1ans je supporte un malus pour sinistre corporel je suis bien ennuyé que ça me poursuive ainsi n'y a t'il pas de recours dans mon cas merci. Bonne

JeChange  -  Le 23 octobre 2015 à 11h48

Bonjour,

À notre connaissance, il n'existe aucun recours possible s'appliquant à votre situation.

Cordialement,

QueMoi  -  Le 28 novembre 2015 à 21h19

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est vraiment le bon endroit pour parler de ça mais je ne trouve pas de réponses satisfaisantes.

Mon conjoint est décédé il y a 6 mois dans un accident de la route. Il y a peu un inspecteur corporel de son assurance m'appelle et veut prendre rendez-vous ,chez moi, ce qui déjà me met mal à l'aise. Quand je lui demande pourquoi, il refuse d'en dire plus, si ce n'est que c'est pour "discuter du dossier" de mon conjoint. Outre que cet inspecteur était franchement antipathique dans ses réponses, je n'ai pas réussi à avoir de détails sur quoi que ce soit, mais ai accepté le rendez-vous.
Je suis très réservée et mes proches craignent qu'il ne me manipule pour renoncer aux indemnités ou quelque chose du genre. Dans son accident mon conjoint était responsable, cela change-t-il quelque chose?
Moi qui suis encore très affectée par son décès, et n'aimant pas parler d'argent surtout pour ça, j'avoue que la perspective de ce rendez-vous me fait assez peur. Sauriez-vous me dire ce que ce monsieur me veut?

Cordialement,

JeChange  -  Le 3 décembre 2015 à 16h24

Bonjour,

Il est probable que cet inspecteur corporel souhaite réévaluer l'ensemble des préjudices subis.

Cordialement,

Moi  -  Le 28 octobre 2017 à 16h37

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Enzo  -  Le 1 décembre 2017 à 20h13

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Bijoux  -  Le 9 février 2018 à 17h04

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BATTIT  -  Le 15 mai 2018 à 13h11

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