Comment remplir un constat amiable ?
En cas d’accident de voiture, il est essentiel de fournir un maximum d’informations à votre assurance auto pour être indemnisé au mieux. Pour ce faire, vous devez remplir un « constat amiable », un document qui vous permet de renseigner en détails les circonstances de l’accident afin de déterminer la responsabilité de chaque personne impliquée dans l’accident. Détails dans cet article.
Qu'est-ce qu'un constat à l'amiable ?
Un constat amiable, aussi appelé « constat européen d’accident » est un document qui permet de renseigner toutes les informations relatives à un accident de voiture. Concrètement, le constat amiable vous permet d’expliquer les circonstances de l’accident à votre assureur. Ce dernier déterminera ensuite, selon les informations contenues dans le document, votre niveau de responsabilité dans le sinistre auto et donc le montant de l’indemnisation auquel vous pouvez prétendre.
Le constat amiable doit normalement être rempli par toutes les personnes impliquées dans l’accident. Il se compose de plusieurs parties :
Non obligatoire, ce document permet cependant à l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes.
- Au recto : toutes les informations relatives aux deux véhicules concernés dans l’accident ainsi que les circonstances de l’accident ;
- Au verso : une page généralement intitulée « Déclaration » qui vous permet de mieux expliquer les circonstances et les détails de l’accident.
Le constat amiable n’est pas, à proprement parler, obligatoire. Il s’agit surtout d’un document qui permet de faciliter le travail d’investigation des assureurs en cas d’accident de voiture. En l’absence de constat amiable en version papier, vous pouvez aussi utiliser l’application e-constat ou une feuille de papier vierge sur laquelle vous indiquerez l’ensemble des éléments nécessaires à votre déclaration.
Quel que soit le support choisi, il est en revanche indispensable de déclarer le sinistre à votre assureur et de lui expliquer comment s’est déroulé l’accident.
Le constat amiable est presque systématiquement obligatoire si vous voulez être indemnisé. C'est le cas par exemple si vous retrouvez votre voiture rayée sur un parking et que le tiers est identifié. Vous devrez faire un constat amiable avec le tiers et l'envoyer à son assurance pour être indemnisé.
Comment remplir un constat amiable ?
Être impliqué dans un accident de voiture est souvent un événement stressant qui peut mettre vos nerfs à rude épreuve. Pour autant, il est essentiel de remplir le constat amiable dès que l’accident s’est produit afin de rassembler un maximum d’éléments et bénéficier d’une éventuelle indemnisation.
Remplir le recto du constat amiable
Le recto d’un constat amiable comporte plusieurs rubriques, que vous devez toutes remplir, sans exception. Voici le détail de toutes les informations à préciser :
- L’en-tête : dans un premier temps, remplissez les six cadres qui résument les circonstances de l’accident en quelques lignes. Précisez la date et le lieu de l’accident, s’il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ;
- La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule. Indiquez les coordonnées de l’assuré (vous), celles du conducteur (peut être différent de l’assuré), les caractéristiques du véhicule (marque, numéro d’immatriculation…), les coordonnées de votre société d’assurance, le point de choc, les dégâts apparents et vos observations ;
- La partie « Véhicule B » : contient les mêmes informations que la partie dédiée au véhicule A mais concerne le second véhicule impliqué ;
- Les circonstances : cette colonne permet de préciser les circonstances de l’accident et notamment dans quelle situation se trouvait chacun des deux véhicules impliqués au moment de l’accident (« en stationnement / à l’arrêt », « doublait », « reculait », « n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge »…). C’est l’une des parties les plus importantes car c’est elle qui va déterminer la responsabilité de chaque conducteur dans l’accident. Remplissez-la avec attention car vous ne pourrez pas modifier votre déclaration par la suite ;
- Le croquis : le croquis est un élément essentiel à remplir dans votre constat amiable. Il vous permet de réaliser un dessin pour mettre en situation le déroulement de l’accident. N’oubliez pas d’identifier les véhicules A et B et leur sens de circulation.
Une fois le recto du constat amiable rempli, relisez bien tous les éléments qu’il contient. Si vous êtes en accord avec cette version, signez alors le document dans la partie « signature des conducteurs ».
Bon à savoir En cas d’accident à l’étranger, sachez que vous pourrez aussi remplir un constat amiable appelé “constat européen d’accident”. Ce document fonctionne de la même manière que le constat amiable en France.
- À lire également 🔎
- Qu'est-ce qu'un courtier en assurance ?
- Constat amiable : que faire si l'autre conducteur refuse de le remplir ?
- Êtes-vous bien protégé avec une assurance au tiers ?
- Comment fonctionne le bonus-malus en assurance auto ?
N’oubliez pas le verso du constat amiable !
Si seul le recto du constat amiable a valeur de preuve, il est quand même essentiel de remplir le verso du document. Cette deuxième page vous permet d’expliquer plus en détails les circonstances de l’accident, comme par exemple :
- Si un procès-verbal de gendarmerie ou un rapport de police a été établi ;
- Les coordonnées du réparateur à qui le véhicule a été confié ;
- La nature des dégâts matériels éventuels (autres que les dégâts aux véhicules A et B) ;
- Les coordonnées des blessés éventuels, etc.
Attention
Si vous renseignez sur le verso des éléments qui viennent contredire ceux qui ont été mentionnés et signés sur le recto par le deuxième conducteur, ces derniers ne seront pas valables.
Bon à savoir Si le recto du constat amiable doit être rempli sur place, dès qu’a eu lieu l’accident, par les deux conducteurs impliqués dans le sinistre, le verso peut quant à lui être rempli plus tard et individuellement par chaque conducteur.
Où trouver un constat amiable ?
Généralement, votre assureur vous fournit un exemplaire papier de constat amiable lorsque vous signez votre contrat d’assurance auto. Cela dit, vous pouvez lui en demander un autre exemplaire, à tout moment. Conservez cet exemplaire dans votre voiture pour l’avoir à disposition en cas d’accident.
Si toutefois vous n’avez pas d’exemplaire papier à disposition, vous avez deux autres options : remplir une page vierge ou utiliser l’application mobile « e-constat auto ». Il s’agit d’une application développée par France Assureurs, qui permet de déclarer et d’expliquer toutes les informations nécessaires en cas d’accident.
Télécharger et imprimer un constat amiable en ligne
Pour se procurer un constat vierge et l'imprimer, voici un constat amiable en pdf à télécharger. Et voici la notice.
Vos questions sur le constat amiable en assurance auto
Quel délai pour envoyer son constat amiable ?
Le délai pour envoyer votre constat amiable peut varier selon les modalités appliquées par votre assureur, mais il est généralement de 5 jours ouvrés.
Y a-t-il des cases à ne pas cocher sur le constat amiable ?
Un constat amiable contient un certain nombre de cases à cocher. Celles-ci doivent être cochées avec attention et toutes ne doivent pas être cochées.
Vous êtes par exemple obligé de cocher au moins une case parmi les propositions formulées dans l’en-tête du document. Précisez s’il y a eu des dégâts matériels à des véhicules autres que A et B ou des objets autres que des véhicules, ou encore s’il y a eu des blessés (même légers) en cochant la case « Oui » ou « Non ». En revanche, dans la colonne « Circonstances », vous ne devez cocher que la ou les cases correspondant réellement aux circonstances de l’accident, au risque de ne pas être indemnisé correctement. Dans cette colonne, si aucune case ne correspond à votre situation, surtout ne cochez aucune case.
Quelles sont les erreurs à éviter en remplissant un constat auto ?
Bien remplir un constat amiable est essentiel pour être bien pris en charge par votre assurance auto en cas d’accident. Soyez donc très rigoureux lorsque vous remplissez le document. Voici les 6 principales erreurs à éviter :
- Remplir son constat trop vite : si vous remplissez le constat dans le stress et la précipitation, vous risquez de renseigner de mauvaises informations, ce qui pourrait avoir un impact direct sur la prise en charge par votre assurance auto ;
- Ne pas donner assez de détails : le constat amiable est le document qui va permettre à votre assurance auto de déterminer les circonstances de l’accident, et votre niveau de responsabilité. Quand vous remplissez un constat, soyez donc le plus précis possible pour aiguiller au mieux votre assureur ;
- Signer sans être d’accord : une fois signé, le constat a valeur de preuve. Il est donc essentiel que vous soyez d’accord avec les informations contenues dans le document avant de le signer. Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas et expliquez les raisons à votre assureur ;
- Modifier le constat après la signature : une fois signé, le constat est séparé en deux parties : une pour chacun des conducteurs. Il n’est alors plus possible de modifier le contenu du constat ;
- Cocher les mauvaises cases : la colonne « circonstances » est souvent source de mauvaise interprétation. Veillez à bien lire chacune des propositions et à vous assurer que l’une d’entre elles correspond réellement à votre situation avant de la cocher. Sinon vous risquez d’être considéré (peut-être à tort) comme responsable de l’accident.
Constat amiable européen : quelle différence ?
Le constat amiable et le constat européen d’accident peuvent tous deux être utilisés à l’occasion d’un accident ayant lieu en France ou à l’étranger, en Europe. Le document est standardisé au niveau européen et les rubriques sont les mêmes, quelle que soit la langue utilisée.
La façon de remplir un constat européen d’accident est identique, que l’accident ait lieu en France ou à l’étranger. Il faut savoir que dans le cas où l’accident a lieu à l’étranger, chaque conducteur peut remplir la partie le concernant (partie « véhicule A » ou « véhicule B ») dans la langue qu’il souhaite.