Carambolage : que prévoit la législation ?

La survenue d'un carambolage déclenche la mise en œuvre d'une procédure particulière. Déterminer les responsabilités s'avère, de ce fait, une formalité nécessaire pour procéder à l'indemnisation des victimes qui seront intégralement dédommagées de leurs préjudices par l'assurance du responsable de l'accident.

  • Publié le 29/06/2012 (mis à jour le 24/04/2015)
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Carambolage et assurance auto
Dans le cadre d'un carambolage, la convention IRSA se déclenche en vue de l'indemnisation des dégâts matériels quand la convention IRCA prend elle, le relais en vue d'indemniser les dommages corporels.

En matière d'indemnisation par les compagnies d'assurances, il faut savoir qu'il existe d'une part le Droit, cadre juridique réglementé et d'autre part, les accords passés entre les diverses compagnies d'assurance auto : la CGIRSA qui intervient lors des carambolages. Ces accords s'imposent à tous les assureurs ayant adhéré à cette convention (la grande majorité d'entre-eux) et régissent le traitement de presque tous les accidents entre véhicules à moteur.

Cette convention, si elle s'impose aux assureurs, ne peut par contre, être imposée aux assurés. Relevant du droit privé, elle n'engage que ses signataires, à savoir exclusivement les assureurs. Un droit de recours est alors offert aux victimes pour invoquer le cadre juridique.

Indemnisation des dégâts matériels : la convention IRSA

Selon la Convention IRSA, est appelé « carambolage » tout accident de plus de deux véhicules ne répondant pas à la définition de « l'accident en chaîne » qui met en cause plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file. Le carambolage se rapporte, par définition, à des véhicules ne se déplaçant pas nécessairement sur la même file. Ces collisions se produisent souvent sur les autoroutes et sont provoquées la plupart du temps lors d'un dépassement avec des voitures arrivant par derrière qui ne peuvent éviter celles immobilisées sur les voies.

Cette convention et son complément relatif aux dommages corporels, la Convention IRCA, apportent une solution pratique à une telle situation. Le premier véhicule sera indemnisé en totalité par l'assureur du second et le dernier ne recevra un dédommagement que s'il est couvert en dommages accidentels par son assurance auto. Les propriétaires des véhicules placés entre-eux recevront de l'assurance du véhicule suiveur, une indemnisation égale à la moitié des dommages subis à l'avant et à l'arrière. L'assureur du premier de file a un droit de recours intégral contre l'assureur du véhicule à l'origine du choc.

Cette convention s'impose pour déterminer les recours entre assureurs et peut être contestée par les victimes qui peuvent demander l'application du Droit Commun, à savoir l'article 5 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont nous parlerons plus loin, qui stipule que tout conducteur peut prétendre à une indemnisation totale à moins que l'assureur ne démontre une faute de la part de ce même conducteur.

En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par le responsable de la collision, elle est fonction du contrat d'assurance auto préalablement souscrit. S'il est assuré avec une garantie tous risques, comprenant une garantie individuelle accident, il sera couvert et les dégâts constatés sur son véhicule seront pris en charge, déduction faite d'une éventuelle franchise. Avec une assurance au tiers, si sa responsabilité civile est seule assurée, il ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

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Dommages corporels : la convention IRCA

À l'inverse de la convention IRSA, mise en place par les assureurs, la convention IRCA a une origine légale et s'applique aux accidents survenus depuis le 1er avril 2002 lors d'accidents de la circulation ayant entraîné des atteintes à la personne sur le territoire français métropolitain ou les DROM impliquant au moins deux véhicules terrestre à moteur assurés.

Le but de cette convention est d'éviter à la victime de se trouver dépourvue ou face à de multiples interlocuteurs. Pour qu'elle s'applique, les victimes doivent avoir subi des dommages corporels, physiques et/ou psychiques inférieurs ou égaux à 5 %.

Il appartient à l'assureur du conducteur supportant la plus grande part de responsabilité dans le carambolage de gérer et de présenter une offre d'indemnisation aux autres victimes de préjudice corporel. Dans le cas d'un carambolage, il faudra déterminer lequel des assureurs devra instruire le dossier et présenter cette offre. L'assureur ainsi mandaté est, en vertu de l'article L 211-10 du Code des assurances, tenu de prendre en charge le dossier, et ne pourra invoquer une exception légale ou contractuelle.

Les victimes de dommages corporels d'un accident sont indemnisées par l'assureur du véhicule qui les transportait. Les conducteurs reconnus comme non responsables reçoivent une indemnisation de l'assureur du conducteur déclaré responsable.

Le cadre juridique : la loi du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation et a pour but de faciliter et d'accélérer les procédure d'indemnisation des victimes de carambolages en les protégeant tout particulièrement.

Pour que cette loi s'applique, il est nécessaire que 3 éléments soient réunis de manière concomitante, c'est à dire qu'il y ait eu :

  1. accident de la circulation,
  2. qu'il implique au moins deux véhicules terrestres à moteur,
  3. que l'implication d'un de ces derniers soit reconnue.

La loi Badinter oblige les compagnies d'assurance à informer les victimes de leurs droits, et à leur faire des propositions d'indemnisation après avoir évalué leurs préjudices.

Pour résumer la situation, selon la convention, hormis le premier, chacun des conducteurs se trouve responsable de la moitié des dommages subis par le véhicule qui le précède en leur attribuant une part de 50 % de responsabilité à chacun. L'application stricte de la loi Badinter permet de réduire cette indemnisation aux conducteurs ayant fait part d'un défaut de maîtrise ou de non-respect des distances de sécurité, négligence qui aura été prouvée.

L'importance du constat amiable

Chaque victime devra obligatoirement remplir un constat amiable, distinct, avec chaque conducteur ayant heurté son véhicule. Si un conducteur A n'a pas pu s'arrêter à temps, a percuté l'arrière d'un véhicule B et qu'un troisième véhicule C emboutit l'arrière de A, deux constats amiables devront être établis par A, un avec la voiture B et un second avec la voiture C.

Les carambolages jusqu'à 7 véhicules

Le constat amiable déterminera la part de responsabilité de chacun. Lors d'accident en chaîne ou carambolage jusqu'à 7 véhicules, la tâche des assureurs à imputer la responsabilité de l'accident devient particulièrement difficile.

Ils nomment alors un « meneur de jeu », un assureur ayant adhéré à la convention et assureur du véhicule ayant le plus petit numéro minéralogique. Ce meneur de jeu va diviser le carambolage en autant d'accidents entre 2 véhicules qu'il y aura de d'implications. Il va ensuite attribuer un coefficient à chaque assureur déterminant son degré de recours pour les indemnités proposées. Par exemple, un coefficient 0 attribue une possibilité de recours intégral, 1 pour moitié et 2 aucun recours possible.

Le meneur de jeu listera tous les conducteurs impliqués, en étudiant l'ensemble des constats amiables, le procès-verbal de gendarmerie et fera une offre d'indemnisation à tous les assurés.

Les carambolages de plus de 7 véhicules

Ils relèvent du chapitre 6 de la convention et ne stipule pas de règle particulière relative au mandat. Chaque assureur devra s'occuper des dommages subis par les occupants du véhicule qu'il garantit et éventuellement des personnes extérieures touchées par ledit véhicule. Cependant, un meneur de jeu, désigné par un calendrier annuel, peut se charger de cette mission, même s'il n'assure aucun des véhicules impliqués dans le carambolage.

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