Comment résilier un forfait avant la fin de l'engagement : ce que dit la loi Chatel

Par Nathan Parpinelli

Rédacteur spécialisé dans les contenus Télécom

Que faire avant de résilier un forfait mobile ?

Forfait trop cher, service client désastreux… Tant de motifs qui peuvent vous donner envie de changer de forfait en cours d'engagement (ou hors période d'engagement). Seul problème : vous êtes encore engagé avec votre opérateur. Ce qui signifie qu'au moment de la signature du contrat, de sa modification ou même de l'achat d'un nouveau téléphone, vous vous êtes engagé à rester abonné chez le même opérateur durant une certaine période (deux ans maximum)... Comment résilier un forfait mobile avant la date anniversaire ?

Avant toute chose, négociez le prix de votre forfait ! Nous vous conseillons d'appeler au préalable votre opérateur pour lui exposer votre volonté de partir, il y a de fortes chances qu'il décide de faire un geste commercial ou de s'aligner sur une offre présente chez les concurrents pour vous retenir. Vous pouvez aussi bien négocier le prix de votre forfait que l'enveloppe de données incluses, ou encore l'ajout d'une option gratuite.

En général, votre opérateur vous informera de l'approche de la fin de votre contrat et pourra vous proposer une offre de réengagement. Vous recevrez cette proposition par courrier ou par e-mail. Prenez le temps de l'examiner, car elle pourrait être avantageuse.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, entamez les démarches pour changer d'opérateur mobile. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de résiliation pour éviter toute mauvaise surprise.

Loi Chatel mobile : peut-on résilier un forfait avant la fin de l'engagement ?

La Loi Chatel est un texte qui permet résilier un forfait mobile en cours d'engagement de 12 ou 24 mois sans devoir payer des frais de résiliation excessifs. Elle établit un cadre visant à limiter les coûts associés à la résiliation d'un forfait avec engagement, offrant ainsi une protection aux consommateurs.

Ainsi, tous les opérateurs doivent respecter les mêmes règles et ne peuvent pas arbitrairement déterminer la méthode de calcul des frais de résiliation mobile. Cela vise à prévenir les potentielles stratégies de dissuasion et de rétention abusive des consommateurs.

Cependant, la Loi Chatel n'élimine pas totalement les frais en cas de résiliation mobile anticipée : il n'est donc pas possible de résilier un forfait avec engagement sans payer. Pour cela, il est nécessaire d'attendre la fin de la période d'engagement ou de choisir un forfait sans engagement. Certains motifs légitimes que nous aborderons plus bas permettent néanmoins d'être exonéré des frais de résiliation mobile.

Les frais de résiliation d'un forfait mobile avec engagement

Les frais de résiliation d'un forfait en cours d'engagement prévus par la Loi Chatel se décomposent le la façon suivante : 

Avant l'introduction de la loi Chatel, les fournisseurs appliquaient des frais de résiliation plus élevés pour la deuxième année, ce qui pouvait dissuader les clients de résilier leur forfait mobile. Désormais, la loi limite ces frais à 25% des mensualités restant dues du 13ᵉ au 24ᵉ mois d'engagement.

Des frais de dossiers peuvent aussi s'ajouter en fonction des opérateurs, ces frais doivent être prévus dans votre contrat.

Dans le cas de la résiliation d'un forfait avec engagement 12 mois, la réglementation est toujours la même : toutes les mensualités restantes jusqu'à la date anniversaire de l'engagement doivent être réglées.

Comment résilier un forfait avec engagement sans payer ?

Il existe toutefois des cas où vous pouvez résilier votre forfait mobile sans payer d'indemnités même plus d'un an avant la fin de votre engagement :

1. Tout d'abord en cas de modification unilatérale de votre contrat. En effet, si votre opérateur modifie de lui-même, sans action de votre part, les conditions de votre contrat (par exemple, s'il réduit votre forfait Internet), vous avez 4 mois à partir de la modification pour résilier votre forfait sans payer de frais, quelle que soit la durée d'engagement restante. Des frais de dossier peuvent cependant s'appliquer.
    
2. Vous pouvez aussi résilier sans frais si le service n'est pas rendu correctement aux torts de votre opérateur. Par exemple, en cas de panne prolongée de votre ligne et non résolue par votre opérateur. Regardez si votre contrat fixe une durée minimale d'indisponibilité ouvrant le droit à une résiliation sans indemnités. Vous n'aurez qu'à payer les frais de dossiers.

Il existe également plusieurs motifs légitimes pour résilier un forfait sans payer (liste non exhaustive) :

• Licenciement (d'un contrat CDI),
• Le réseau de votre opérateur ne couvre pas votre nouveau domicile après un déménagement en France métropolitaine,
• Handicap ou une maladie vous empêchant de bénéficier du service,
• Déménagement de longue durée à l'étranger.

D'autres motifs peuvent être prévus et doivent être indiqués dans votre contrat. Sachez aussi que vous pouvez demander la résiliation sans indemnités du forfait d'un proche décédé.

Qu'en est-il de la résiliation d'un forfait mobile sans engagement ?

La résiliation d'un forfait sans engagement ne donne lieu à aucun frais de résiliation, quelle que soit la date à laquelle vous décidez d'arrêter l'abonnement. L'avantage de la résiliation gratuite des forfaits sans engagement est devenu aujourd'hui l'un des principaux critères de recherche des consommateurs. 

Aussi, en réponse à la demande croissante des clients pour ce type de forfait, les opérateurs mobiles proposent désormais la plupart de leurs forfaits sans période d'engagement. Alors que cette caractéristique était principalement l'adage des opérateurs "low-cost" et des MVNO, elle est dorénavant proposée chez les fournisseurs historiques tels qu'Orange, SFR, Bouygues et Free.

Comment résilier votre forfait mobile avant la fin de votre engagement ?

Si vous souhaitez résilier votre forfait et changer d'opérateur, il vous suffit seulement de transmettre votre code RIO à votre nouvel opérateur au moment de la souscription, qui se chargera lui-même des démarches de résiliation et de portabilité. Pour obtenir votre code RIO, composez le 3179 depuis la ligne concernée : le code vous sera donné vocalement puis envoyé par SMS.

Pour toute demande de résiliation d'un forfait avec ou sans engagement sans conservation du numéro de téléphone, il suffit d'envoyer une lettre en recommandé à votre opérateur d'après ce modèle de lettre de résiliation pour forfait mobile. Il faudra indiquer le service de résiliation de votre opérateur, votre numéro de contrat, vos coordonnées et le motif de la résiliation. Vous obtiendrez alors un modèle de lettre prêt à être envoyé par la Poste ou par mail. N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives, notamment en cas de résiliation pour motif légitime (lettre de licenciement, certificat médical...).

Il est donc possible de résilier forfait mobile avant la date de fin d'engagement mais des indemnités seront toutefois dues. Elles seront réduites s'il vous reste moins d'un an d'engagement grâce aux dispositions de la Loi Chatel voire annulées en cas de motif de résiliation légitime.

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