État des lieux d'un logement non meublé

La réalisation de l'état des lieux est une démarche obligatoire pour le propriétaire et le locataire. L’état des lieux permettra aux deux parties de vérifier l’état du logement au moment de la remise des clés. Ainsi, lors du départ du locataire, ce document conforme Loi Alur servira de point de comparaison pour savoir si l’appartement ou maison a été livré dans les mêmes conditions.

Qu’est-ce qu’un état des lieux d'un non-meublé ?

De manière simplifiée, l’état des lieux est un document décrivant l’état du logement en location et de ses équipements, pièce par pièce.

Ainsi, le propriétaire et le bailleur établiront un état des lieux d'entrée au début du bail et un état des lieux à la fin du contrat. Les deux états de lieux permettront de vérifier, que pendant l'occupation du logement par le locataire, celui-ci a respecté conformément ses obligations en matière de réparation et d’entretien des lieux.

Selon l'article 1730 du code civil : « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

L'état des lieux sert alors de rappel du contrat signé entre les deux parties. Il convient de rappeler aussi que, dans le cas d'un état des lieux d'un non-meublé, le logement ne doit en aucun cas être équipé de meubles ou de tout autre élément permettant au locataire de vivre sans leurs biens personnels.

Selon tout ce qui précède, il convient de rappeler que le propriétaire du logement en location peut utiliser les deux états des lieux pour prélever sur le dépôt de garantie le montant des travaux de réparation ou d’entretien auxquels il a dû faire face après la fin du bail.

Quelles sont les clauses à respecter lors d’un état des lieux d'un non-meublé ?

Pour éviter les problèmes ultérieurs et minimiser les risques pour le locataire de vivre dans un logement insalubre, il convient d'accorder une attention particulière aux clauses à prendre en compte lors de la signature du contrat.

Parmi les clauses et les mentions devant figurer dans l'état des lieux d’entrée d'un non-meublé, on trouve :

• L’indication du type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
• La date et la localisation ;
• Le nom et le domicile du bailleur ;
• Le nom et le domicile des personnes mandatées ;
• Le relevé des compteurs individuels (électricité, eau) ;
• Le montant des charges locatives et les modalités de paiement ; 
• Le détail du trousseau de clés ;
• L’état en détail des revêtements, des équipements et des éléments qui composent chaque pièce ou partie du logement ;
• Les différentes obligations basées sur la loi entre le bailleur et le locataire ;
• La signature du bailleur et du locataire.

Nous vous rappelons qu’au moment d’effectuer l’état des lieux de sortie, il est obligatoire que le locataire et le bailleur soient en possession de l’état des lieux d’entrée.

   

Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés sur le même document ou sur deux documents distincts. Dans ce dernier cas, les deux formulaires d'état des lieux doivent avoir la même présentation afin de faciliter la comparaison à la fin du contrat.

Quel que soit le format choisi, un exemplaire de chaque état des lieux doit être remis à chacune des parties.

À quel moment réaliser l’état des lieux d’un logement non meublé ?

Bien que cela n'arrive pas souvent dans la pratique, l'état des lieux d'entrée d'un logement non meublé doit être effectué juste avant la remise des clés et l'occupation effective du logement.

L’état des lieux d'entrée d'un non-meublé doit être établi ainsi de manière commune entre les deux parties et à l’amiable.

Dans le cas d'un état des lieux de sortie d'un non-meublé, il doit être établi une fois le logement totalement libéré et vide. Le document sera alors établi entre la date de réception de la notification de pré-avis et la remise des clés.

Foire Aux Questions

Peut-on modifier l’état des lieux d’entrée d’un non-meublé malgré notre signature ?

Oui. C’est tout à fait possible de modifier l’état des lieux d’entrée d’un non-meublé même si les deux parties l’ont signé. Cependant, dans ce cas, il faut respecter certains délais :

• Le locataire dispose de 10 jours à partir de la réalisation de l’état des lieux pour apporter des modifications sur celui-ci ;
• Si les modifications portent sur l’état des éléments de chauffage du logement, alors elles doivent intervenir lors du 1er mois de la période de chauffe.

J'ai loué un logement non-meublé mais nous n'avons pas effectué l'état des lieux d’entrée. À quelles conséquences suis-je exposé ?

L’état des lieux est une obligation stipulée par la loi. Par conséquent, vous allez à l’encontre de la loi. De plus, ne pas avoir fait un état des lieux d'entrée pour un non-meublé peut avoir de graves conséquences pour vous. En effet, dans le cas d'un logement dégradé à la fin du contrat, vous ne pourrez pas prouver que les dégradations ont été causées avant votre entrée sur les lieux.

Le propriétaire a fait l'état des lieux sans ma présence. Qu'est-ce qui se passe dans ce cas ?

Dans ce cas, vous devait faire un état des lieux contradictoire. L’état des lieux établi de façon unilatérale, c’est-à-dire en présence d’une des parties seulement, ne sera pas considéré comme valable.

Que faire si, au moment de créer l'état des lieux, le logement est insalubre ?

Une fois que vous avez vérifié que la maison est insalubre, vous devez en informer la mairie. Dans ce cas, la commune sera chargée de faire une visite et d'établir un rapport indiquant l'insalubrité du lieu.

En cas d'insalubrité, c'est le propriétaire lui-même qui doit trouver une solution de relogement au locataire.