Loi Alur : quels changements pour les propriétaires bailleurs en 2019 ?

La loi Alur a pour objectif de promouvoir l'accès au logement, d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires, de lutter contre les logements insalubres, etc. Ces dernières années, cette loi a connu plusieurs modifications.

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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a entraîné des changements intéressants et importants pour les locataires comme pour les bailleurs. Cette loi, qui repose sur cinq mesures particulières, a été une véritable réforme du droit au logement en France. Quels sont les principaux changements dus à cette loi ? Tour d’horizon.

Qu’est-ce que la Loi ALUR ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ou loi Alur) a été promulguée en mars 2014 pour faciliter la régulation des marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives et favoriser l’accès au logement des ménages.

Quels sont les objectifs de la Loi ALUR ?

Bien qu’initialement la loi Alur ait poursuivi des objectifs différents, après sa modification, elle fixe 3 objectifs majeurs :

  • réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;
  • favoriser l’accès au logement, la protection des populations vulnérables et le développement de l’offre de logements ;
  • développer l’innovation et la transparence.

Loi ALUR : quelles sont les nouvelles mesures ?

La mise en œuvre de la loi Alur a entraîné d’importants changements dans le secteur immobilier. En effet, ses modifications ont eu un impact particulier sur les propriétaires des logements et locaux commerciaux, et sur le locataire.

Parmi les principaux apports de la loi Alur figurent les points suivants.

Nouveaux contrats types de location

La loi Alur a modifié différents aspects des contrats de location. Le premier changement que cette loi apportera est l’imposition de deux modèles type de contrats : l’un pour la location de logements non meublés et l’autre pour la location de logements meublés.

Le deuxième point concernant les contrats de location, sont les informations qui doivent désormais figurer obligatoirement sur les contrats. Celles-ci sont :

  • Le loyer de référence de la zone dans laquelle se trouve le logement ;
  • Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
  • La surface habitable ;
  • La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ;
  • Les équipements d’accès aux technologies de l’information.

Encadrement des frais d’agence

La loi Alur a également apporté un changement important pour les locataires. En effet, la nouvelle loi établit que l’encadrement des frais d’agence ne peut dépasser un certain prix au mètre carré. Ce prix est défini par la zone dans laquelle se trouve le logement.

  • Zone très tendue : 12 €/m2
  • Zone tendue : 10€ /m2
  • Zone normale : 8€ /m2

Changements sur le préavis de départ et l’état des lieux avec la loi ALUR

Assurant le bien-être et les bonnes relations entre propriétaires et locataires, la loi Alur prévoit également certaines modifications qui concernent l’état des lieux et le préavis dans le cadre d’une location.

En ce sens, le délai imparti au bailleur pour restituer la garantie de dépôt au locataire après son départ est passé de deux mois à un mois. En cas de retard dans la restitution de la caution, le propriétaire doit payer 10% du montant par mois de retard.

Diagnostics électricité et gaz obligatoires avec la loi ALUR

La loi Alur prévoit également de nouveaux diagnostics obligatoires pour les logements et les locaux commerciaux mis en location.

Les diagnostics obligatoires pour l’électricité

Diagnostiques obligatoires pour l’électricité

Diagnostiques obligatoires pour le gaz

État de l’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.

État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.

État d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise en terre, à l’origine de l’installation.

État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude, sanitaire ou utilisant un moteur thermique alimentés par le gaz.

État d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée.

L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Loi ALUR : les implications pour le locataire

Les propriétaires n’ont pas été les seuls bénéficiaires de la loi Alur. Cette loi introduit également certaines garanties pour les locataires.

Établissement d’un permis de location

L’un des principaux objectifs de la loi Alur est de lutter contre les logements insalubres qui sont souvent disponibles à la location. Cela étant, depuis décembre 2016, les communautés et les municipalités ont le pouvoir d’établir un permis de location, qui devra être obtenu par les propriétaires afin de lutter contre le bail des logements indécents.

Encadrement des loyers

Bien qu’initialement, il était prévu d’appliquer cette mesure à plusieurs villes fortement tendues en France, elle ne concerne aujourd’hui que la ville de Paris. Dans ce cas, pour encadrer les locations, une location moyenne doit être définie. Ainsi, le prix de toute location encadrée ne peut être supérieur de plus de 20% ou inférieur de 30% au prix moyen d’une location.

Loi ALUR : les garanties pour les propriétaires

La loi Alur présente également certains avantages pour les bailleurs.

Garantie universelle des loyers

Cette garantie inscrite dans la loi Alur protège les propriétaires en cas de loyers impayés. Elle remplace la caution et couvre le loyer impayé pendant 18 mois, après un mois déductible correspondant au délai de carence pour recevoir l’indemnité.

Le dispositif Visale

Comme la garantie universelle des loyers, Visale vise également à protéger les propriétaires contre les loyers impayés. Ce dispositif supprime la carence d’un mois dans le paiement de l’indemnité et prend en charge tous les mois de non-paiement.

Visale est un dispositif disponible pour les logements meublés ou non dont le bail ne dépasse pas 1500 euros à Paris et 1300 euros sur le reste du territoire.

Loi Alur : quelles conséquences sur la copropriété ?

En ce qui concerne la copropriété, la loi Alur stipule trois changements fondamentaux :

  • Obligation du registre d’immatriculation ;
  • Modification du rôle des syndicats ;
  • Renforcement de la prise en charge de la copropriété en difficulté.

L’urbanisme avec la loi ALUR

La loi Alur se préoccupe également de l’urbanisme et de la construction de nouveaux logements. En ce sens, le changement le plus emblématique est lié au coefficient d’occupation du sol pour 80% des communes françaises.

Foire Aux Questions

Quel est le public concerné par la loi Alur ?

Le public concerné par la loi Alur correspond principalement aux locataires, propriétaires, bailleurs, copropriétaires, agences immobilières et garants.

Y a-t-il une pénalité pour paiement du loyer en retard ?

Non. Après la promulgation de la loi Alur, la pénalité pour paiement du loyer en retard a été supprimée. Si cette clause est prévue dans le contrat, elle est sans effet.

Avec la loi Alur, quel est le délai de prescription pour loyer impayé ?

La loi Alur a modifié les délais de prescription applicables en matière de paiement des loyers impayés. Avant cette loi, le délai pour réclamer ces loyers impayés était de 5 ans. Désormais, le délai a été réduit à 3 ans.

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