Comment faire l'état des lieux d'entrée dans un logement ?
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L'état des lieux est un document qui établit pièce par pièce l'état d'un logement et de ses équipements au moment de la remise des clefs. Il permettra lors du départ du locataire d'établir de manière formelle si le bien a subi ou non des dégradations imputables au locataire. Il est donc très important de le remplir convenablement et avec tous les détails nécessaires pour éviter tout litige lors du départ.
Qu'est-ce qu'un état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée est une formalité obligatoire à laquelle doivent se conformer un propriétaire et son locataire après la signature d'un bail locatif pour un logement vide ou meublé à titre de résidence principale. Il doit contenir une description précise et détaillée de l'état de chaque pièce du logement concerné et, le cas échéant, de ses équipements ou de son mobilier. L'état des lieux doit être impérativement réalisé avant la remise des clefs au locataire. Il prend la forme d'un document établi contradictoirement par les parties concernées qui doivent le signer avant de le joindre au contrat de location. Ce document doit être conforme au modèle défini par le décret du 31 janvier 2016. Le locataire et le bailleur peuvent donner procuration à un tiers en rédigeant un mandat afin qu'il puisse assister à l'état des lieux d'entrée à leur place.État des lieux d'entrée : que dit la loi ALUR ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 précise l'ensemble des informations que l'état des lieux doit mentionner. Elle donne également la possibilité au locataire de demander sa modification dans les 10 jours qui suivent son établissement. Si ce dernier constate un défaut important ou un vice caché qui n'avait pas été pris en compte lors de la remise des clefs, il peut le signaler au bailleur ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration de ce délai. En cas de refus du bailleur de modifier l'état des lieux initial, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour l'y contraindre si sa demande est justifiée.L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire ?
L'état des lieux d'entrée d'un logement est obligatoire dès que son locataire l'occupe au moins 8 mois par an. Cette obligation est valable pour n'importe quel type de logement, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, d'un appartement, d'une maison avec jardin, d'un local commercial ou d'un logement HLM. Cette obligation ne concerne pas la location d'un logement saisonnier ou d'une résidence secondaire. Pour autant, même dans ces cas de figure, il est conseillé de rédiger un état des lieux d'entrée pour éviter tout litige au moment de la sortie du locataire.Que contient l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux d'entrée doit être conforme au modèle défini par le décret du 31 janvier 2016 qui complète les dispositions prévues par la loi ALUR. Il doit préciser plusieurs informations indispensables. Retrouvez la checklist de l'état des lieux d'entrée ci-dessous :- le type d'état des lieux : état des lieux d'entrée ou état des lieux de sortie ;
- la date de son établissement ;
- l'adresse complète du logement concerné ;
- le nom de chaque partie, locataire et bailleur, ou, le cas échéant, le nom de leurs représentants ;
- le relevé des compteurs individuels d'eau ou d'énergie si le logement en est équipé ;
- le détail et la destination des clefs ;
- la description précise de l'état des sols, des murs, des plafonds, des huisseries, des portes et des fenêtres de chaque pièce et, le cas échéant, des équipements et du mobilier pour un logement meublé ;
- la signature des parties ou de leurs représentants mandatés pour réaliser l'état des lieux.