Certificat conformité gaz : démarches, prix, délai 2026
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Le certificat de conformité aux normes françaises doit obligatoirement être délivré aux installations de gaz naturel et de propane, neuves ou modifiées. L'attestation peut être délivrée par trois organismes : Qualigaz, Dekra, ou Copraudit. Le prix dépend de l'organisme et de si celui qui fait la demande est le particulier, un professionnel ou un professionnel certifié PG.
Qu'est-ce que l'attestation de conformité du gaz ?
La certification d'une installation de gaz intervient après sa construction, sa rénovation ou sa modification par un professionnel ou un particulier. Les travaux doivent être terminés et aucune autre modification ne doit être apportée sur l'installation.
Les anomalies les plus fréquemment constatées sont :
- Une ventilation non conforme ou obstruée ;
- De mauvais assemblages non conformes aux normes ;
- Une mauvaise étanchéité vers les conduits de raccordement ;
- Une alimentation dangereuse ou non visible ;
- L'absence de sortie d'air.
Le certificat peut remplacer le diagnostic gaz du dossier de diagnostic technique (DDT) s'il a été obtenu il y a moins de 3 ans.
Le certificat gaz est-il obligatoire ?
Le certificat de conformité est obligatoire pour toute installation de gaz neuve, rénovée, modifiée ou complétée.
Par exemple, le gestionnaire de réseau exige la présentation de ce certificat avant de pouvoir raccorder l'installation au réseau de gaz. Il est donc impossible de souscrire un contrat de gaz si l'installation n'a pas été raccordée.
Il en va de même pour la certification de conformité électrique.
Qui sont les certificateurs agréés ?
Qualigaz Evonia est un organisme public créé en 1990 pour améliorer la sécurité des installations de gaz et encadrer la formation des professionnels du gaz. Avec Dekra et Copraudit, il fait partie des trois organismes agréés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire pour vérifier et valider les Certificats de Conformité (CC) des installations de gaz.
Leur rôle est de vérifier la conformité à des normes de qualité et de sécurité des équipements de gaz présents dans les foyers et les lieux publics, conformément à la réglementation en vigueur définie par l'arrêté du 23 février 2018.
Chez quel organisme commander son certificat ?
Il existe plusieurs types de certifications, mais concentrons-nous sur celle qui permet in fine de bénéficier du gaz naturel chez soi pour se chauffer ou cuisiner.
Les prix varient selon la personne qui s'est chargée des travaux et a fait la demande, s'il est certifié « Professionnel du Gaz » (PG) et auprès de quel organisme l'attestation est demandée.
| Demandeur | Type de certificat | Prix* |
|---|---|---|
| Qualigaz | Professionnel du gaz (PG) | 43 € HT |
| Autre professionnel | 181 € HT | |
| Particulier | 247 € TTC | |
| Dekra | Professionnel du gaz (PG) | 33 € HT |
| Autre professionnel | 145 € HT | |
| Particulier | 195 € TTC | |
| Copraudit | Professionnel du gaz (PG) | 35,95 € HT |
| Autre professionnel | 201,98 € HT | |
| Particulier | 381,60 € TTC |
Modèles 2. Prix mis à jour en janvier 2026.
Comment obtenir son certificat de conformité gaz ?
Les démarches ne seront pas les mêmes selon qui fait les travaux et la demande d'attestation.
Installation faite par un Professionnel du Gaz (PG)
Toute installation mise en place par un professionnel ayant le label Professionnel du Gaz permet d'obtenir directement le certificat sans visite supplémentaire à domicile.
Les professionnels agréés passent régulièrement des tests pour vérifier leur savoir-faire et leurs connaissances en termes de conformité et des normes en vigueur.
Installation faite par tout autre professionnel (non agréé PG)
Si l'installation a été faite par un autre professionnel, mais n'ayant pas le label PG, c'est lui qui fera les démarches pour qu'un auditeur vienne certifier l'installation chez vous.
Les éventuels frais de mise à niveau et de repassage d'un auditeur seront le plus souvent à payer par le client particulier.
Installation faite par un particulier
Dans le cas de travaux réalisés par un particulier, celui-ci doit :
- Acheter le certificat en ligne ;
- Compléter le document et choisir de le recevoir de manière dématérialisée ou par courrier ;
- Attendre un rendez-vous pour le contrôle de l'installation par un technicien auditeur ;
- Recevoir le certificat signé si le contrôle n'a pas révélé d'anomalie.
Que faire si l'installation est non-conforme ?
En cas de détection d'une anomalie lors du contrôle, quatre cas de figure se présentent. Le rapport remis au client à l'issue de l'inspection définit les types d'anomalies constatées :
- Anomalie de type A1 : anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation ;
- Anomalie de type A2 : anomalie qui ne justifie pas l’interruption de la fourniture de gaz, mais dont la réparation doit être réalisée dans les 3 mois à compter de l'inspection. Le client doit alors retourner l’attestation de réalisation des travaux et une autre visite facturée est prévue. À défaut, le distributeur et le fournisseur de gaz peuvent être informés de l'anomalie ;
- Anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat) : anomalie grave susceptible d’entraîner l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz sur toute ou partie de l’installation jusqu’à suppression des défauts représentant la source du danger ;
- Anomalie de type 32C : anomalie justifiant une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective et de sa conformité.
Souscrire son contrat gaz une fois le certificat obtenu
Le raccordement au réseau de gaz nécessite d'avoir déjà obtenu le certificat de conformité. Les deux démarches peuvent parfaitement être faites en parallèle pour gagner du temps. Toutefois, tant que l'installation gaz n'aura pas été certifiée conforme, il sera impossible de souscrire un contrat de gaz pour le logement, c'est pourquoi il est recommandé que les travaux intérieurs soient d'abord terminés.
Ensuite, il sera temps de choisir un abonnement de gaz pour souscrire un contrat. L'ouverture du compteur de gaz (qu'il s'agisse de la première mise en service ou de l'ouverture après que le compteur ait été coupé) nécessite le déplacement d'un technicien GRDF. Les frais d'intervention sont les mêmes pour tous les fournisseurs, mais les prix facturés ensuite pour les consommations peuvent sensiblement varier.