L'essentiel sur le certificat de conformité gaz
À retenir en 5 points
Le gestionnaire de réseau exige le certificat avant de raccorder l'installation et d'ouvrir le compteur de gaz.
Qualigaz Evonia, Dekra et Copraudit, désignés par le ministère de la Transition écologique.
Pour un particulier. Le prix baisse fortement si l'installation est posée par un Professionnel du Gaz.
Une installation réalisée par un Professionnel du Gaz labellisé est certifiée sans contrôle supplémentaire à domicile.
Valable comme diagnostic gaz du dossier de diagnostic technique s'il a été obtenu il y a moins de 3 ans.
Qu'est-ce que l'attestation de conformité du gaz ?
La certification d'une installation de gaz intervient après sa construction, sa rénovation ou sa modification, par un professionnel ou un particulier. Les travaux doivent être terminés et aucune autre modification ne doit être apportée à l'installation avant le contrôle.
Le certificat peut remplacer le diagnostic gaz du dossier de diagnostic technique (DDT) s'il a été obtenu il y a moins de 3 ans.
Les anomalies les plus fréquentes
Lors du contrôle, le technicien recherche les défauts qui exposent le foyer à un risque d'intoxication, d'incendie ou d'explosion. Les plus souvent constatés sont :
- une ventilation non conforme ou obstruée ;
- de mauvais assemblages non conformes aux normes ;
- une mauvaise étanchéité vers les conduits de raccordement ;
- une alimentation dangereuse ou non visible ;
- l'absence de sortie d'air.
Le certificat gaz est-il obligatoire ?
Le certificat de conformité est obligatoire pour toute installation de gaz neuve, rénovée, modifiée ou complétée. Le gestionnaire de réseau exige la présentation de ce certificat avant de pouvoir raccorder l'installation au réseau de gaz. Il est donc impossible de souscrire un contrat de gaz tant que l'installation n'a pas été raccordée.
Il en va de même pour la certification de conformité électrique, délivrée par le Consuel.
Qui sont les certificateurs agréés ?
Qualigaz Evonia est une association créée en 1990 pour améliorer la sécurité des installations de gaz et encadrer la formation des professionnels du secteur. Avec Dekra et Copraudit, elle fait partie des trois organismes agréés par le ministère de la Transition écologique et solidaire pour vérifier et valider les Certificats de Conformité (CC) des installations de gaz.
Leur rôle est de contrôler la conformité aux normes de qualité et de sécurité des équipements de gaz présents dans les foyers et les lieux publics, conformément à la réglementation définie par l'arrêté du 23 février 2018.
Chez quel organisme commander son certificat ?
Il existe plusieurs types de certifications ; concentrons-nous sur celle qui permet de bénéficier du gaz naturel chez soi pour se chauffer ou cuisiner. Les prix varient selon qui a réalisé les travaux et fait la demande, selon que cette personne est certifiée « Professionnel du Gaz » (PG) et selon l'organisme sollicité.
Combien ça coûte ?
Pour un particulier, l'option la moins chère est le certificat Dekra à 195 € TTC. Le tarif grimpe jusqu'à 396,86 € TTC chez Copraudit. Le coût chute fortement lorsque l'installation a été posée par un Professionnel du Gaz.
Comparatif des tarifs par organisme
Le tarif « particulier » est le plus élevé car il donne quasi systématiquement lieu à une visite de contrôle sur place. Les tarifs « pro » sont en HT, les tarifs « particulier » en TTC.
| Organisme | Professionnel du Gaz (HT) | Autre professionnel (HT) | Particulier (TTC) | Visite supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Qualigaz Evonia | 43 € | 181 € | 247 € | 247 € |
| Dekra | 34 € | 145 € | 195 € | 150 € |
| Copraudit | 38 € | 201,98 € | 396,86 € | 381,60 € |
Certificat de Conformité modèle 2 (CC2). Tarifs des organismes agréés à jour. La « visite supplémentaire » correspond au repassage d'un auditeur après une première visite.
Les frais de mise à niveau sont à votre charge
Si l'installation a été réalisée par un professionnel non labellisé PG, les éventuels frais de mise à niveau et le repassage d'un auditeur sont le plus souvent payés par le client particulier.
Comment obtenir son certificat de conformité gaz ?
Les démarches diffèrent selon qui réalise les travaux et fait la demande d'attestation. Trois cas de figure se présentent.
Installation faite par un Professionnel du Gaz (PG)
Toute installation mise en place par un professionnel ayant le label Professionnel du Gaz permet d'obtenir directement le certificat sans visite supplémentaire à domicile. Les professionnels agréés passent régulièrement des tests pour vérifier leur savoir-faire et leur connaissance des normes en vigueur.
Installation faite par tout autre professionnel (non agréé PG)
Si l'installation a été faite par un autre professionnel n'ayant pas le label PG, c'est lui qui fait les démarches pour qu'un auditeur vienne certifier l'installation chez vous. Les éventuels frais de mise à niveau et de repassage d'un auditeur seront le plus souvent à la charge du client particulier.
Installation faite par un particulier
Dans le cas de travaux réalisés par un particulier, celui-ci doit suivre les étapes suivantes :
Acheter le certificat en ligne
La commande se fait sur le site de l'organisme agréé choisi (Qualigaz, Dekra ou Copraudit).
Compléter le document
Remplir le formulaire et choisir de le recevoir de manière dématérialisée ou par courrier.
Contrôle de l'installation
Attendre le rendez-vous pour le contrôle de l'installation par un technicien auditeur.
Recevoir le certificat signé
Le certificat signé est délivré si le contrôle n'a révélé aucune anomalie.
Que faire si l'installation est non conforme ?
En cas de détection d'une anomalie lors du contrôle, le rapport remis au client à l'issue de l'inspection précise le type d'anomalie constatée. Quatre cas de figure se présentent, du moins grave au plus urgent.
À surveiller
Anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation, sans urgence.
À réparer sous 3 mois
N'interrompt pas la fourniture, mais doit être réparée dans les 3 mois ; le client retourne ensuite une attestation de travaux et une nouvelle visite est facturée. À défaut, distributeur et fournisseur peuvent être informés.
Danger Grave et Immédiat
Anomalie grave entraînant l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz, sur tout ou partie de l'installation, jusqu'à suppression du danger.
Sécurité collective
Justifie une intervention du distributeur auprès du syndic ou du bailleur social pour vérifier la présence et la conformité du dispositif de sécurité collective.
Souscrire son contrat gaz une fois le certificat obtenu
Le raccordement au réseau de gaz nécessite d'avoir déjà obtenu le certificat de conformité. Les deux démarches peuvent parfaitement être menées en parallèle pour gagner du temps. Toutefois, tant que l'installation gaz n'a pas été certifiée conforme, il reste impossible de souscrire un contrat pour le logement : mieux vaut donc terminer d'abord les travaux intérieurs.
Il sera ensuite temps de choisir un abonnement de gaz pour souscrire un contrat. L'ouverture du compteur de gaz, qu'il s'agisse de la première mise en service ou de la réouverture après coupure, nécessite le déplacement d'un technicien GRDF. Les frais d'intervention sont identiques chez tous les fournisseurs, mais les prix facturés ensuite pour les consommations peuvent varier sensiblement.
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