L'essentiel sur le Consuel

À retenir en 5 points

Obligatoire avant la mise en service

Enedis raccorde votre logement, mais ne met pas le compteur en service tant que le visa Consuel n'est pas délivré.

4 types de certificats

Jaune (logement), Vert (parties communes / ERP), Bleu (solaire sans batterie), Violet (solaire avec batterie).

De 76,37 € à 230,32 €

Pour un particulier. Tarif dégressif au volume pour les professionnels.

Démarche 100 % en ligne

Via Mon Espace Consuel, avec un délai d'environ 15 jours avant l'éventuelle visite d'un inspecteur.

Qui dépose la demande

C'est l'électricien quand les travaux sont confiés à un pro ; sinon, la demande se fait au nom du particulier.

Illustration éditoriale : électricien et tableau électrique, avec attestation de conformité Consuel posée à côté
L'inspecteur Consuel contrôle l'installation intérieure avant la mise en service du compteur.

Qu'est-ce que l'Attestation de Conformité ?

Le Consuel, Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité, est l'organisme agréé en France pour délivrer l'attestation de conformité électrique. Association d'utilité publique créée en 1964, il a vu sa mission rendue obligatoire par le décret du 14 décembre 1972, après l'incendie de la discothèque « 5-7 » (146 victimes).

La norme de référence est la NF C 15-100, mise à jour régulièrement. Le Consuel a pour but d'identifier les installations électriques non conformes et d'exiger leur modification avant qu'elles puissent être alimentées en électricité. L'obtention du certificat est obligatoire pour toute construction nouvelle ou rénovée (résidentielle, tertiaire, industrielle, agricole), et n'est délivrée qu'à la condition que tout soit conforme.

50 000

incendies domestiques par an ont encore pour origine un problème lié à l'installation électrique en France. C'est la mission première du Consuel : en réduire le nombre.

Les 4 types de certificats Consuel

Il existe quatre attestations de conformité spécifiques : jaune, verte, bleue, violette. Chaque couleur correspond à un type d'installation et à un formulaire CERFA distinct.

🟡

Consuel Jaune

CERFA n°12506*03

Usage domestique : logements et dépendances (garage, abri de jardin, piscine couverte).

Exemple : maison, appartement, éclairage d'un jardin privé.

🟢

Consuel Vert

CERFA n°12507*03

Usage non-domestique destiné à accueillir du public (commerces, ERP, parties communes).

Exemple : parties communes d'immeuble, salle des fêtes, commerce.

🔵

Consuel Bleu

CERFA n°15523*01

Production renouvelable sans stockage : photovoltaïque, éolien, hydroélectricité.

Exemple : panneaux solaires injectés directement au réseau.

🟣

Consuel Violet

CERFA n°15524*01

Production renouvelable avec stockage : mêmes installations + batterie domestique.

Exemple : autoconsommation solaire avec batterie résidentielle.

Plusieurs attestations pour un même chantier

Un logement neuf équipé de panneaux solaires sans batterie nécessite à la fois un Consuel Jaune et un Consuel Bleu. En cas de non-conformité, les travaux exigés par l'inspecteur doivent être effectués puis une contre-visite payante est planifiée.

Quand faire une demande de Consuel électrique ?

L'attestation doit être obtenue avant la mise en service du compteur. Enedis peut raccorder votre logement au réseau, mais le compteur reste hors tension tant que le visa Consuel n'est pas reçu, donc pas d'électricité dans l'installation intérieure. Cela vaut aussi pour la mise en service Linky après une rénovation conséquente.

Quand déposer

À la fin du chantier

Tous les travaux d'électricité doivent être terminés avant le dépôt de la demande.

Marge de sécurité

3 semaines avant la mise en service

Pour couvrir le délai d'instruction et l'éventuelle visite d'un inspecteur Consuel.

Le jour de la visite

Présence + accès total

L'inspecteur doit pouvoir vérifier l'intégralité des lieux concernés.

Dans la plupart des cas, les travaux sont réalisés par un professionnel qui remplit lui-même la demande et sait à quel moment et de quelle manière l'effectuer.

Le certificat Consuel est-il obligatoire ?

Le Consuel est obligatoire pour toute installation électrique neuve, modifiée ou complétée. L'attestation est notamment requise pour :

  • Une installation électrique nouvelle : maison neuve, garage, véranda, dépendance.
  • Une installation modifiée : lors d'une rénovation électrique du logement.
  • Une installation complétée : raccordement d'une nouvelle pièce, pose de panneaux photovoltaïques, installation d'une borne de recharge IRVE.
  • Un remplacement complet de tableau électrique imposé par la NF C 15-100.
  • Une remise en service après une longue coupure (logement vacant depuis plus de 6 mois, sinistre).

Pour les logements neufs utilisant aussi le gaz, il faudra également faire les démarches pour obtenir le certificat Qualigaz.

Prix Consuel : tarifs des attestations

Le coût varie selon l'installation, la personne qui réalise le chantier (électricien ou particulier) et le lieu (Métropole ou DROM). Un certificat vierge est valable 1 an à compter de la date d'achat.

Combien ça coûte ?

Pour un particulier, comptez 144,67 € TTC pour un Consuel Jaune électronique, le cas le plus courant pour une maison ou un appartement. Le tarif grimpe à 230,32 € pour un Consuel Violet (photovoltaïque + batterie).

Tarifs pour les particuliers

Le Consuel particulier est plus cher que pour les professionnels : il fait quasi systématiquement l'objet d'une visite de contrôle sur place.

Tarifs particuliers · TTC
Couleur CERFA Format électronique Format papier
Consuel Jaune n°12506*03 144,67 € 146,15 €
Consuel Vert n°12507*03 76,37 € 77,82 €
Consuel Bleu n°15523*01 201,17 € 202,62 €
Consuel Violet n°15524*01 230,32 € 231,78 €

Tarifs TTC, à jour en janvier 2026.

Tarifs pour les professionnels

Les électriciens professionnels paient le Consuel selon une formule dégressive au volume : un coût fixe par commande (sauf pour le Vert) plus un coût variable par formulaire. La majorité des attestations qu'ils déposent ne donnent pas lieu à visite : la signature du pro engage déjà sa responsabilité civile et pénale.

Formules tarifaires pros (TTC) : N = nombre de formulaires commandés
Couleur CERFA Formule électronique Formule papier
Jaune n°12506*03 (82,51 € + (25,97 € X N)) X 1,2 (82,51 € + (27,19 € x N)) x 1,20
Vert* n°12507*03 (63,64 € x N) x 1,20 (64,85 € x N) x 1,20
Bleu n°15523*01 (121,20 € + (40,09 X N)) X 1,20 (121,20 € + (41,31 € x N)) x 1,20
Violet n°15524*01 (121,20 € + (64,36 € x N)) x 1,20 (121,20 € + (65,60 € x N)) x 1,20

Nouveaux professionnels : tarif starter

Les 3 premiers formulaires d'un nouveau pro sont facturés au tarif unitaire particulier : 144,67 € (Jaune), 201,17 € (Bleu), 230,32 € (Violet). À partir du 4ᵉ formulaire, la formule au volume s'applique. Le Vert n'a pas de palier : la formule s'applique dès le premier formulaire.

* Pour le Consuel Vert, la formule reste linéaire (pas de coût fixe par commande, pas de dégressivité supplémentaire). Tarifs TTC, à jour en janvier 2026.

À connaître avant de signer

233,62 €

Contre-visite après non-conformité

141,08 €

Visite ratée par votre faute (accès refusé)

1 an

Validité du formulaire vierge à l'achat

Comment obtenir le Consuel

Il revient à la personne ayant réalisé les travaux de remplir le formulaire et de faire la demande : c'est elle qui engage sa responsabilité civile et pénale.

Avantages

  • Le professionnel maîtrise la norme NF C 15-100 et l'engagement de sa signature limite généralement les visites.
  • Achat et avance des frais Consuel intégrés à la facture finale du chantier.
  • Pas de stress administratif : tout est piloté de bout en bout par l'électricien.

Inconvénients

  • En DIY, une visite Consuel est quasi systématique avant délivrance du visa.
  • Risque de non-conformité plus élevé sans expertise des dernières mises à jour de la NF C 15-100.
  • En cas de second passage, contre-visite facturée 233,62 € TTC.

Je passe par un professionnel : mon électricien se charge de tout

Si un professionnel a réalisé tous les travaux, il se charge de toutes les étapes :

  • Il exécute le chantier de mise en conformité de l'installation électrique dans les règles et normes en vigueur.
  • Il effectue les démarches pour obtenir l'attestation Consuel (à confirmer dans le devis avant signature).
  • Il avance les frais d'achat du formulaire, qui sont reportés sur la facture finale.

Dans ce cas, il n'y a pas forcément d'inspection par un technicien Consuel : la déclaration de conformité signée par le professionnel peut suffire. Les contrôles sont aléatoires ou déclenchés en cas de doute. En signant, l'électricien engage pleinement sa responsabilité, c'est sa signature qui fait foi et qui l'expose juridiquement.

Forcer la conformité de son installation

Si vous suspectez le professionnel auquel vous avez fait appel de ne pas avoir respecté les règles, vous pouvez contacter directement le Consuel pour expliquer la situation et demander une contre-visite.

J'ai fait les travaux d'électricité moi-même

Si le particulier a réalisé lui-même l'installation, il doit faire la demande en son nom. Ce n'est recommandé qu'aux personnes disposant de connaissances très solides en électricité et au fait des normes en vigueur. Une visite d'un agent Consuel sur place a alors quasi systématiquement lieu.

Mieux vaut s'assurer que tout est en ordre : 141,08 € sont facturés si l'agent Consuel n'a pas pu accéder au lieu de votre faute, et 233,62 € pour un repassage si l'installation n'était pas conforme lors de la première visite.

01 Immédiat

Créer son espace + remplir le formulaire

Chaque attestation se commande depuis Mon Espace Consuel. L'attestation vierge se reçoit par voie électronique ou postale ; l'avantage de la voie en ligne est de suivre l'avancement du dossier depuis l'espace client.

02 Immédiat

Payer et envoyer le formulaire

Une fois signé, le paiement (en ligne ou par chèque pour le papier) déclenche l'envoi du dossier aux services du Consuel et un mail d'accusé de réception.

03 ≈ 15 jours

Traitement et visite éventuelle

Au plus tard le jeudi de la semaine précédant la visite, un mail ou un SMS notifie la date et l'heure du rendez-vous. Un SMS de rappel est envoyé 24 h avant.

04 À réception

Obtention du visa Consuel

Si aucune anomalie n'est relevée, le Consuel appose un visa sur le formulaire d'Attestation de Conformité. Sinon, mise en conformité puis contre-visite avant délivrance.

Contacter le Consuel

Téléphone

0 970 834 833

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

En ligne

Mon Espace Consuel ›

Suivi du dossier, paiement, attestation vierge.

Adresse Métropole

CONSUEL, Tour Kupka B
CS 50339
92057 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

EDF, Enedis et Consuel : qui fait quoi ?

Le Consuel n'est ni EDF ni Enedis. Enedis (gestionnaire du réseau, ex-ERDF) raccorde votre logement au réseau public, il peut le faire indépendamment du Consuel. En revanche, Enedis ne met pas le compteur en service tant que l'attestation Consuel n'est pas reçue : l'installation intérieure reste hors tension. EDF ou tout autre fournisseur intervient ensuite, une fois la souscription faite, pour activer le contrat. Le Consuel ne facture que le formulaire et l'éventuelle visite ; il n'a aucun lien avec votre contrat d'électricité.

Agences régionales en France métropolitaine

En France métropolitaine, les agences régionales du Consuel ont uniquement un rôle d'information : toute demande d'attestation passe en ligne via Mon Espace Consuel ou par courrier à l'adresse parisienne ci-dessus.

Agences d'information, Métropole
Agence Adresse
Rennes9, rue de Suède, 35208 RENNES
Caen175, rue d'Auge, 14000 CAEN
Lille8, rue Louis Néel, 59030 LILLE
Dijon60G, avenue du 14 juillet, 21300 CHENOVE
Limoges151, rue Saint-Gence, 87100 LIMOGES
Toulouse20, avenue de l'Escadrille Normandie Niemen, 31704 BLAGNAC
Lyon6-8, espace Henry Vallée, 69366 LYON
Marseille62, boulevard Lazer, 13010 MARSEILLE

Horaires Métropole : lundi-vendredi 8h-12h et 14h-16h30 (15h30 le vendredi). Téléphone national : 0 970 834 833.

Agences DROM : elles traitent directement les demandes

Dans les DROM, chaque agence reçoit et traite directement les demandes d'attestation de son territoire. Les installations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont gérées par l'agence Guadeloupe.

Agences DROM : réception des demandes
Territoire Adresse Horaires Téléphone
Martinique Espace Pat, Immeuble A, 28 av. des Arawaks, Chateauboeuf, 97200 FORT-DE-FRANCE Lun-ven 7h30-12h30 05 96 75 49 89
Guadeloupe Rue Henri Becquerel, Immeuble 2626, ZI Jarry Houelbourg, 97122 BAIE-MAHAULT Lun-ven 7h30-13h 05 90 83 46 67
Guyane Cité Chatenay 5, Bât. E2, 28 rue Albert Darnal, 97300 CAYENNE Lun-jeu 7h30-13h30 (12h30 ven.) 05 94 30 50 39
Réunion 26, av. Jean-Paul II, Résidence Trinité, 97400 SAINT-DENIS Lun-ven 8h30-12h30 02 62 41 64 28
Mayotte Espace MEGA, Local N°6 (1er étage), Kawéni, 97600 MAMOUDZOU Lun-ven 8h-12h 02 69 62 03 05

Et après ? S'occuper de son contrat d'électricité

Une fois le visa Consuel obtenu, Enedis peut mettre votre compteur en service. Si le raccordement physique au réseau n'a pas encore été fait, c'est aussi le moment de le finaliser via Enedis.

Pour souscrire un contrat d'électricité, mieux vaut comparer les offres avant la mise en service : les démarches sont identiques chez tous les fournisseurs, les frais de mise en service aussi, et toutes les offres sont sans engagement.

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