Les attestations Consuel, obligatoires pour toute installation électrique

Les installations électriques des bâtiments neufs ou rénovés sont soumises à une obligation de mise en conformité de l' électricité . Le Consuel est l’association chargée de réaliser ces contrôles. JeChange vous donne les clés pour obtenir votre certificat de mise en conformité dans les meilleurs délais et dans les règles.

Consuel
En principe, si les travaux d'électricité ont été réalisés par un intervenant non professionnel, voire par le propriétaire des lieux lui-même, le déclenchement d'une visite de contrôle est systématique.

Tout le monde n'est pas en mesure d'avoir les compétences et de posséder le savoir-faire d'un électricien. La réalisation d'une installation électrique requiert les connaissances techniques dans le respect des règlements et normes en vigueur. La NF C 15-100 est la norme de référence de toute installation électrique. Elle est mise à jour dès que nécessaire. Cela a, par exemple, été le cas le 27 mai 2015 via l'amendement A5 qui intègre les logements ou locaux avec douche et/ou baignoire.

C'est sur la base de ce constat que le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (Consuel) est chargé de délivrer des certificats de conformité pour toutes les installations nouvelles, modifiées ou rénovées en France, que les travaux aient été réalisés par un professionnel ou un particulier.

Il est ainsi impossible, notamment dans le cas d'une installation neuve, de se raccorder au réseau sans avoir obtenu le précieux document. Et les fournisseurs d'électricité (EDF mais aussi Direct Energie, Lampiris…) ont l'interdiction de mettre en service une installation si son propriétaire n'est pas en mesure de présenter l'attestation de mise en conformité des installations électriques.

La démarche, obligatoire, a un coût variant selon le type de bâtiment, la nature des travaux (construction, habitat neuf, rénovation partielle ou totale), la personne ayant réalisé le chantier ou encore le lieu.

Le Consuel, c'est quoi ?

Le « Consuel » est d'abord une association de loi 1901 créée en 1964. Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité est sous la tutelle des pouvoirs publics. Le décret du 14 décembre 1972 a rendu obligatoire le contrôle des installations électriques et l'attestation de conformité portant son nom, désormais dans tous  les esprits. Ce décret est né suite à des événements funestes, les incendies dans des lieux recevant du public.

L'association est depuis agréée pour effectuer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures selon les normes de sécurité en vigueur. Une étape obligatoire dans tout logement neuf ou construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole,…). Depuis le décret  modificatif du 6 mars 2001, le contrôle concerne aussi les rénovations ayant nécessité une mise hors tension.

Le champ d'action du Consuel, à nouveau mis à jour par le décret du 22 mars 2010, tourne autour de trois cas de figure :

  • Les installations de production d'électricité dont la puissance est inférieure à 250 kVA et raccordées au réseau public de distribution d'électricité.
  • Les installations électriques lors d'une rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur sur accord du propriétaire des lieux.
  • Les installations électriques lors d'une rénovation partielle ou avec rénovation sans mise hors tension.

Jaune, verte, bleue, violette : les quatre attestations clés

Quatre attestations spécifiques font autorité. Jaune, verte, bleue, violette, à chaque couleur d'attestation, un type d'installation électrique. Il s'agit donc de faire le bon choix parmi les quatre formulaires CERFA dédiés, à remplir en joignant la somme dont vous devez vous acquitter.

  1. L'attestation de conformité jaune (formulaire CERFA n°12506*01) concerne les « installations à usage domestique pour locaux d'habitation, les dépendances (garage, abri de jardin, grange, piscine couverte), les remises… Avec ce certificat Consuel, vous pouvez ainsi vérifier la conformité du système d'éclairage de votre jardin.
  2. L'attestation de conformité « verte » (formulaire CERFA n°12507*01) concerne les installations à usage non domestique destiné à accueillir du public (ERP), des organismes publics ou privés ou encore aux installations extérieures à usage non domestique.
  3. L'attestation de conformité « bleue » (formulaire CERFA n°13960*01) concerne les installations de production d'énergie renouvelable (éolienne, photovoltaïque, cogénération, hydroélectricité), sans dispositif de stockage de l'énergie électrique. Dans le cas d'une construction de logement neuf comprenant à la fois un réseau électrique classique et une installation électrique renouvelable, vous devez donc obtenir les attestations Consuel jaune et bleue.
  4. L'attestation de conformité « violette » (formulaire (CERFA n°15524*01) concerne les installations de production d'énergie renouvelable (éolienne, photovoltaïque, cogénération, hydroélectricité), avec dispositif de stockage de l'énergie électrique (batterie). C'est l'attestation le plus récente puisqu'elle n'est en place que depuis le 2 novembre 2016.

Qui doit demander une attestation Consuel ?

En général, c'est à la personne ayant réalisé les travaux que revient de faire la demande et de remplir le formulaire Consuel. Si vous avez fait appel à un électricien professionnel, c'est idéal car d'une part :

  • il réalisera le chantier de mise en conformité de votre installation électrique dans les règles et normes en vigueur ;
  • d'autre part, c'est lui qui se chargera d'effectuer les démarches pour obtenir l'attestation Consuel.

C'est aussi l'électricien qui prendra donc, dans un premier temps, les frais d'achat du formulaire qu'il apposera sur la facture finale. Si vous avez vous-même réalisé la rénovation de votre installation électrique, vous pouvez bien entendu faire la demande en votre nom. Cette dernière se fait à la fin du chantier de mise en conformité électrique. Dans ce cas précis, un inspecteur Consuel vient faire une visite de contrôle.

L'attestation sera envoyée à la condition que tout est conforme. Si tel n'est pas le cas, vous devrez réaliser les travaux listés par l'inspecteur puis, faire une nouvelle demande pour la contre-visite. 

Démarches et procédures pour obtenir l'attestation

Chacune de ces attestations doit être commandée depuis le site internet de Consuel puis doit être envoyée par voie électronique (via un bon de commande), soit par courrier postal. Un guide en ligne est à votre disposition pour vous aider à la remplir correctement avant de la faire parvenir à la Délégation régionale Consuel proche du lieu du chantier.

L'avantage de faire la démarche en ligne, c'est de pouvoir suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace client. Comptez environ un délai minimum de 20 jours entre la date d'expédition et la date prévue de mise en service de l'installation électrique par votre fournisseur d'électricité : en fonction de ces deux informations clés, faites la demande dans le bon timing.

Il est fortement recommandé de joindre à votre dossier un plan du quartier où se situe l'installation électrique à vérifier si la zone est difficile à trouver.

Tarifs du Consuel et du certificat de conformité

Considérée comme une prestation, qui nécessite le déplacement d'un inspecteur Consuel, l'attestation est payante. Depuis le 3 septembre 2018, les tarifs du Consuel ont été augmentés de 2,3 % suite à l'application de l'arrêté du 4 août 2015.

Les tarifs diffèrent selon le lieu des travaux : le site internet du Consuel prend en compte les frais des travaux de mise en conformité réalisés par un professionnel de l'électricité en métropole et ceux réalisés par un non professionnel en métropole. Et d'autres tarifs sont appliqués selon les régions des DOM TOM concernées.

Dans le cas d'un chantier réalisé par un non professionnel et selon l'attestation demandée, les tarifs vont de un peu plus de 50 euros à environ 165 euros*. Dans le cas d'un chantier réalisé par un professionnel et selon l'attestation demandée, les tarifs vont de un peu plus de 50 euros à environ 200 euros*.

Ces ordres de tarifs, donnés à titre indicatif et à vérifier auprès du Consuel ou avec l'aide du professionnel selon votre contexte de travaux, changent pour la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte.

Un Consuel vierge n'est valable que pour une durée de deux ans à compter de sa date d'achat. On vous déconseille donc de l'acheter trop en amont de la fin de vos travaux de mise en conformité électrique.

* Consuel

7 commentaires - Réagissez à votre tour
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DELORME PATRICK  -  Le 17 juin 2013 à 14h50

BONJOUR, c'est quand mème un monde que aujourd'hui en 2013 pour obtenir l'installation de un compteur il faille avoir autant de démarches, cela fait 2 journées que je me bats avec toute cette paperasse a remplir, pour régler une installation qui vas sommes toutes être installé par un électricien délégué par ERDF, et alors maintenant il faut le consuel c'est normal, sauf que cela fait 4 heures que je désire d'acheter le papier jaune en ligne, il n'y a aucune indication, pour l'acheter en ligne, je tombe sur des cites qui se renvoie la balle, je suis énervé, je ne comprend plus rien ou est le civisme dans tout cela??? ILme semble qu'il n'y a que des planqués, qui ne sont d'aucune aide pour perssonne et le comble a l'époque de communication que nous sommes en train de traverser, aucun nomérot de téléphine n'est valable pour parler avec un employé de ce CON SUEL

valette  -  Le 16 décembre 2013 à 10h45

Nous installons des antennes pour les services de santé en France. Depuis 2008, le réglementation a changé et nous devons obtenir un consuel pour obtenir la possibilité d'alimenter une antenne sur un château d'eau où il est bien reconnu que la protection du public est primordiale. Le consuel est devenu une organisation de collecte d'argent. Cette organisation est autiste car malgré mes démarches ils refusent d'attribuer un consuel valable sur toute la France pour LA MEME ARMOIRE électrique. Les commentaires sur internet de particuliers ou de professionnels sont à l'image de ce que les gens pensent de cette organisation qui, comme Infogreffe, ne sert plus à rien dans une économie moderne dans laquelle les gens sont plus responsabilisés par la assurances (et leurs coûts) que par des organismes de vérification qui n'assurent plus que le paiement de leur salaire.

DELATTE Michelm  -  Le 21 janvier 2014 à 20h20

J'ai fait construire par Maisons d'en France.
Mon installation (neuve) a été réalisée par un "professionnel" .
Inversion phase et terre sur des P de C,
boites de dérivation cassées et mal scellées etc etc.
pourquoi l'organisme chargé de vérifier laisse passer toutes ces malfaçons ????

Louis  -  Le 29 juin 2015 à 12h35

Tout simplement parce qu'ils ne se déplacent pas pour les professionnels.

DELATTE michel  -  Le 9 juillet 2015 à 08h30

Mieux vaut faire son installation soi même ou par un non pro!!!
le certificat de conformité correspondra à l'installation et les malfaçons seront signalées.

BORDENAVE  -  Le 12 janvier 2016 à 18h03

Dans le cas de malfaçons constatées dans une instalation réalisée par un pro, il suffit de le signaler à l'organisme vérificateur ( consuel ) et de demander une contre-visite qui sera alors gratuite pour le propriétaire du logement, mais douloureuse pour l'installateur.

M.Peccatte  -  Le 28 juillet 2015 à 10h25

Tout le monde te dis de faire la demande par internet pour le consuel. Cela fait 2heures que je suis dessus et tjs pas de résultat,comment fait-on pour simplifier les choses?

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