Certificat Consuel : attestation de l’installation électrique

Les installations électriques des bâtiments neufs ou rénovés sont soumises à une obligation de mise en conformité de l'électricité. Le Consuel est l’association chargée de réaliser ces contrôles. JeChange vous donne les clés pour obtenir votre certificat de mise en conformité dans les meilleurs délais et dans les règles.

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Tout le monde n’est pas en mesure d’avoir les compétences et de posséder le savoir-faire d’un électricien. La réalisation d’une installation électrique requiert des connaissances techniques et le respect des règlements et normes en vigueur. C’est sur la base de ce constat que le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel) est chargé de délivrer un certificat consuel de conformité pour toutes les installations nouvelles, modifiées ou rénovées en France. Cela est vrai, que les travaux aient été réalisés par un professionnel ou par un particulier. Ce contrôle vise à augmenter la sécurité électrique de toutes les installations de France.

Certificat Consuel : qu’est-ce que l’Attestation de Conformité ?

Le « Consuel » est d’abord une association de loi 1901 créée en 1964. Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité est sous la tutelle des pouvoirs publics. Le décret du 14 décembre 1972 a rendu obligatoire le contrôle des installations électriques et l’attestation de conformité portant son nom, désormais dans tous les esprits. Ce décret est né suite à des événements tragiques d’origine électrique dans des lieux recevant du public et a pour but d’identifier les installations non conformes et de demander leur modification avant qu’elles puissent être alimentées.

L’association est depuis agréée pour effectuer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures selon les normes de sécurité en vigueur. Une étape obligatoire dans tout logement neuf ou construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.). Depuis le décret de modification du 6 mars 2001, le contrôle concerne aussi les rénovations ayant nécessité une mise hors tension.

Quels sont les différents types de certificat Consuel ?

L’Attestation de Conformité (AC) doit être obtenue après le raccordement ENEDIS à l’électricité. Quatre attestations spécifiques font autorité. Jaune, verte, bleue, violette, à chaque couleur d’attestation, un type d’installation électrique. Il s’agit donc de faire le bon choix parmi les quatre formulaires CERFA dédiés, à remplir en joignant la somme dont vous devez vous acquitter.

CouleurFormulaire CERFAInstallation concernéeExemple
Consuel Jaunen°12506*01Installations à usage domestique pour locaux d’habitation, dépendances (garage, abri de jardin, grange, piscine couverte), remises, etc.Pour vérifier la conformité d’une habitation ou du système d’éclairage d’un jardin privé
Consuel Vertn°12507*01Installations intérieures à usage non domestique destinées à accueillir du public (ERP), dépendant d’organismes publics ou privés ou installations extérieures à usage non domestiquePour les parties communes d’un logement collectif (couloirs, ascenseurs, cours, …) ou un lieu accueillant du public (salle des fêtes, de concert, commerce…)
Consuel Bleun°13960*01Installations de production d’énergie renouvelable (éolienne, photovoltaïque, cogénération, hydroélectricité) sans dispositif de stockage de l’énergie électriquePour les producteurs d’électricité verte lorsque celle-ci est injectée directement dans le réseau (pas de batterie)
Consuel Violetn°15524*01Installations de production d’énergie renouvelable (éolienne, photovoltaïque, cogénération, hydroélectricité), avec dispositif de stockage de l’énergie électrique (batterie)Pour les producteurs d’électricité verte qui utilisent des batteries pour stocker cette dernière

Dans certains cas, il est nécessaire de demander plusieurs attestations Consuel pour une même construction. Par exemple, dans le cas d’un logement neuf équipé des panneaux solaires sans batterie, il faut obtenir les attestations Consuel jaune et bleue. En effet, c’est un local d’habitation et une installation de production d’énergie renouvelable sans stockage.

En cas de doute, il vaut mieux appeler un conseiller Consuel pour s’assurer d’avoir choisi le bon formulaire d’Attestation de Conformité : cela évitera de retarder inutilement la mise en service de l’installation.

Certificat Consuel : est-il obligatoire ?

Le Consuel est obligatoire pour toute installation électrique neuve. Il est ainsi impossible de procéder à la mise en service sans avoir obtenu le précieux document. En effet, les fournisseurs d’électricité (EDF mais aussi Total Spring, Eni, Direct Energie, Plüm ou encore Cdiscount Energie) ont l’interdiction de mettre en service une installation si son propriétaire n’est pas en mesure de présenter l’attestation de mise en conformité des installations électriques.

Normes suivies par le Consuel

La norme de référence pour toute installation électrique en France est la norme NF C 15-100. Elle est mise à jour dès que nécessaire : par exemple, cela a été le cas le 27 mai 2015 avec l’amendement A5 qui intègre les logements ou locaux avec douche et/ou baignoire.

Le champ d’application de la certification Consuel, mis à jour par le décret du 22 mars 2010, concerne les types d’installations électriques suivants :

  • les installations de production d’électricité dont la puissance est inférieure à 250 kVA et raccordées au réseau public de distribution d’électricité ;
  • mais aussi les installations électriques lors d’une rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur sur accord du propriétaire des lieux ;
  • et enfin, les installations électriques lors d’une rénovation partielle ou avec rénovation sans mise hors tension.

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité peut également imposer de nouvelles obligations pour obtenir un certificat Consuel donné ou même créer une nouvelle attestation. Ce fut le cas le 2 novembre 2016 avec la création de l’attestation violette. Ces nouveautés ont pour but d’adapter les normes de contrôle aux nouveaux types d’installations apparaissant sur le marché.

Démarches et procédures pour l’obtention du certificat de conformité Consuel

Les démarches administratives pour l’obtention du Consuel semblent souvent floues et compliquées. Pourtant, la demande de consuel est plutôt facile à faire si le demandeur suit les étapes nécessaires dans l’ordre.

Qui doit demander un Certificat Consuel ?

En général, c’est à la personne ayant réalisé les travaux que revient de faire la demande et de remplir le formulaire Consuel. Si vous avez fait appel à un électricien professionnel, c’est idéal car :

  • il réalisera le chantier de mise en conformité de votre installation électrique dans les règles et normes en vigueur ;
  • se chargera d’effectuer les démarches pour obtenir l’attestation Consuel (à vérifier auprès du professionnel avant la signature du devis) ;
  • et il prendra en charge, dans un premier temps, les frais d’achat du formulaire qu’il reportera sur la facture finale.

Dans ce cas-là, il n’y a pas forcément d’inspection réalisée par un technicien Consuel : la déclaration de conformité signée par le professionnel suffit à l’organisme et la responsabilité de l’électricien est engagée. Si vous suspectez le professionnel auquel vous avez fait appel de n’être pas des plus scrupuleux, votre installation présente peut-être un risque de non conformité, malgré l’obtention du Consuel. Vous pouvez dans ce cas contacter directement l’organisme pour expliquer la situation et demander une contre-visite.

Si vous avez vous-même réalisé l’installation ou la rénovation de votre installation électrique, vous devez faire la demande en votre nom. Attention toutefois, cela signifie que vous engagez votre responsabilité ; cela n’est recommandé qu’aux personnes disposant de connaissances très solides en électricité et au fait des normes de sécurité actuelles (ce que vérifie le Consuel). La demande se fait à la fin du chantier, lorsque tous les travaux sont finis. Dans ce cas, un inspecteur Consuel fait une visite de contrôle ; l’attestation sera envoyée à la condition que tout soit conforme. Si tel n’est pas le cas, les travaux listés par l’inspecteur devront être effectués puis une contre-visite payante (197,70 € TTC) devra être demandée.

Comment obtenir le Consuel ?

Chacune des attestations peut être commandée depuis le site internet de Consuel en se créant un compte Mon Espace Consuel ; elle est ensuite envoyée soit par voie électronique. Ces obligations peuvent aussi être réalisées par courrier postal. L’avantage de faire la démarche en ligne est de pouvoir suivre l’avancement du dossier depuis l’espace client. Il faut compter un délai minimum de 20 jours entre la date d’expédition et la date prévue d’ouverture du compteur électrique par le fournisseur d’électricité ; la demande doit donc être faite suffisamment en avance.

Pour y voir plus clair, voici comment récupérer le Consuel :

  1. il faut acheter l’attestation nécessaire (jaune, verte, bleue ou violette) en ligne ou par courrier (en y joignant un formulaire de commande) ;
  2. le formulaire doit être rempli minutieusement, en cas de doute, un guide en ligne est mis à disposition des internautes pour les aider dans cette étape ;
  3. une fois les travaux d’électricité achevés, il faut envoyer le dossier complet (formulaire dûment rempli, plan d’accès à l’installation et noms et adresses des personnes étant intervenues sur l’installation électrique) à la délégation régionale Consuel compétente ;
  4. l’organisme étudie le cas : si l’installation a été faite par un particulier une visite aura forcément lieu, une date de rendez-vous sera proposée pour vérifier l’installation et le respect des normes en vigueur ;
  5. si un ou plusieurs manquements aux normes en vigueur sont constatés, l’installation devra être remise aux normes et une contre-visite devra être demandée (et réglée par le demandeur).

Attention, un Consuel vierge n’est valable que pour une durée de deux ans à compter de sa date d’achat. Nous déconseillons donc de l’acheter trop en amont de la fin des travaux de mise en conformité électrique.

Tarif Certificat Consuel : quel est le montant du formulaire d’Attestation de Conformité ?

La démarche, obligatoire, a un coût variant selon le type de bâtiment, la nature des travaux (construction, habitat neuf, rénovation partielle ou totale), la personne ayant réalisé le chantier ou encore le lieu. Selon la personne ayant effectué les travaux (électricien professionnel ou non) et l’attestation demandée, le prix Consuel peut aller d’un peu plus de 50 € à environ 200 €. Cela est vrai uniquement s’il n’y a pas de contre-visite. En effet, cette intervention peut doubler le coût de l’obtention du Consuel : mieux vaut donc s’assurer que tout est en ordre pour la première visite.

Tarif du formulaire d’Attestation de Conformité pour les particuliers

Le Consuel particulier est plus cher que pour les professionnels. Cela est dû notamment au fait qu’une visite de contrôle doit forcément être effectuée.

CouleurFormulaire CERFAFormatPrix TTC
Consuel Jaunen°12506*01Papier123,67 €
Electronique122,42 €
Consuel Vertn°12507*01Papier65,84 €
Electronique64,62 €
Consuel Bleun°13960*01Papier171,47 €
Electronique170,24 €
Consuel Violetn°15524*01Papier196,14 €
Electronique194,90 €

Tarif du formulaire d’Attestation de Conformité pour les professionnels

Le coût unitaire du consuel pro est plus faible que celui des non-professionnels, particulièrement grâce à l’effet d’échelle : les professionnels sont amenés à acheter beaucoup plus de formulaires d’attestation Consuel sur l’année qu’une personne seule ou un ménage pour son logement personnel.

CouleurFormulaire CERFAFormatPrix TTC
Consuel Jaunen°12506*01Papier(69,82 € + (23,02 € x N)) x 1,20
Electronique(69,82 € + (21,98 € x N)) x 1,20
Consuel Vertn°12507*01Papier54,87 € x N x 1,20
Electronique53,85 € x N x 1,20
Consuel Bleun°13960*01Papier(102,56 € + (34,95 € x N)) x 1,20
Electronique(102,56 € + (33,92 € x N)) x 1,20
Consuel Violetn°15524*01Papier(102,56 € + (55,51 € x N)) x 1,20
Electronique(102,56 € + (54,47 € x N)) x 1,20

*N = nombre de formulaires commandés

Certificat Consuel : téléphones et adresses par département

Il existe quatre numéros de téléphone et adresses Consuel en région. Il faudra donc choisir l’organisme à contacter en fonction du département où se trouve le logement à faire certifier.

RégionDépartementsTéléphoneAdresse
Service central ConsuelLes Collines de l’Arche – 76 Route de la Demi-Lune
92057 Paris la Défense Cedex
Consuel Nord Est02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55,
57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71, 75,
77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
0 821 203 2028 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes – CS 90127
59030 LILLE Cedex
Consuel Nord Ouest14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41,
44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
0 821 203 2029, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
Consuel Sud Est01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
0 821 203 2026-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
Consuel Sud Ouest09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
0 821 203 20220 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex

Les démarches suite à l’obtention du Consuel ?

Une fois le Consuel obtenu, il est possible de faire ouvrir le compteur d’électricité. Attention, pour les logements neufs utilisant aussi le gaz, il faudra également faire les démarches pour obtenir le certificat qualigaz.

Souscrire un contrat d’électricité

Pour souscrire un contrat d’électricité, il suffit de contacter un fournisseur, en ligne ou par téléphone. En effet, depuis 2007, il n’est plus obligatoire de passer par EDF pour être fourni en électricité. Pour faire le bon choix (et surtout des économies !) il est recommandé de comparer les offres d’électricité.

Pour les logements raccordés au gaz, il est également possible de comparer les offres duales, c’est-à-dire qui incluent les deux énergies.

JeChange met à votre disposition ses conseillers experts afin de vous renseigner au mieux sur les offres du marché actuel. N’hésitez pas à vous faire recontacter, c’est gratuit, sans engagement, et un conseiller vous accompagnera dans vos démarches.

Ouverture du compteur électrique

Pour faire ouvrir le compteur électrique, il faut donc choisir un fournisseur d’électricité puis le contacter pour souscrire un contrat. Suite à cela, le fournisseur contactera le gestionnaire de réseau Enedis (anciennement ErDF) pour faire ouvrir le compteur avec EDF ou un autre fournisseur. Deux cas de figure se présentent :

  • le courant n’est pas coupé dans le logement : l’électricité peut être utilisée immédiatement mais les frais de mise en service de l’électricité « Standard » seront tout de même appliqués ;
  • le courant est coupé : Enedis planifie le déplacement d’un technicien pour rétablir le courant et le coût de l’intervention dépend du délai demandé.

Le prix de l’ouverture compteur électrique est déterminé par Enedis. Ce montant est bien facturé par le fournisseur, mais il est entièrement reversé au gestionnaire de réseau. Le tarif est donc le même, quel que soit votre fournisseur.

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Ma demande concerne

8 commentaires sur “Certificat Consuel : attestation de l’installation électrique

  1. BONJOUR, c'est quand mème un monde que aujourd'hui en 2013 pour obtenir l'installation de un compteur il faille avoir autant de démarches, cela fait 2 journées que je me bats avec toute cette paperasse a remplir, pour régler une installation qui vas sommes toutes être installé par un électricien délégué par ERDF, et alors maintenant il faut le consuel c'est normal, sauf que cela fait 4 heures que je désire d'acheter le papier jaune en ligne, il n'y a aucune indication, pour l'acheter en ligne, je tombe sur des cites qui se renvoie la balle, je suis énervé, je ne comprend plus rien ou est le civisme dans tout cela??? ILme semble qu'il n'y a que des planqués, qui ne sont d'aucune aide pour perssonne et le comble a l'époque de communication que nous sommes en train de traverser, aucun nomérot de téléphine n'est valable pour parler avec un employé de ce CON SUEL

  2. Nous installons des antennes pour les services de santé en France. Depuis 2008, le réglementation a changé et nous devons obtenir un consuel pour obtenir la possibilité d'alimenter une antenne sur un château d'eau où il est bien reconnu que la protection du public est primordiale. Le consuel est devenu une organisation de collecte d'argent. Cette organisation est autiste car malgré mes démarches ils refusent d'attribuer un consuel valable sur toute la France pour LA MEME ARMOIRE électrique. Les commentaires sur internet de particuliers ou de professionnels sont à l'image de ce que les gens pensent de cette organisation qui, comme Infogreffe, ne sert plus à rien dans une économie moderne dans laquelle les gens sont plus responsabilisés par la assurances (et leurs coûts) que par des organismes de vérification qui n'assurent plus que le paiement de leur salaire.

  3. J'ai fait construire par Maisons d'en France.
    Mon installation (neuve) a été réalisée par un "professionnel" .
    Inversion phase et terre sur des P de C,
    boites de dérivation cassées et mal scellées etc etc.
    pourquoi l'organisme chargé de vérifier laisse passer toutes ces malfaçons ????

  4. Mieux vaut faire son installation soi même ou par un non pro!!!
    le certificat de conformité correspondra à l’installation et les malfaçons seront signalées.

  5. Tout le monde te dis de faire la demande par internet pour le consuel. Cela fait 2heures que je suis dessus et tjs pas de résultat,comment fait-on pour simplifier les choses?

  6. Dans le cas de malfaçons constatées dans une instalation réalisée par un pro, il suffit de le signaler à l’organisme vérificateur ( consuel ) et de demander une contre-visite qui sera alors gratuite pour le propriétaire du logement, mais douloureuse pour l’installateur.

Les commentaires sont fermés.

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