La CRE prévoit +19 % de charges de service public de l'énergie en 2017
Les charges de service public de l'énergie permettent de financer le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération mais aussi la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées ou encore les dispositifs sociaux de l'énergie. Jusqu'à l'année dernière, elles étaient financées via différentes contributions prélevées sur la facture des consommateurs, telles que la CSPE ou encore la CTSS. La loi de finances rectificative pour 2015 a cependant réformé ce système de financement.
Ces contributions ont été inclues dans les taxes intérieures sur la contribution finale d'énergie. Leur recouvrement ainsi que leur versement aux opérateurs supportant les charges sont désormais assurés par l'État. C'est toutefois la CRE qui reste responsable de l'évaluation du montant total à prévoir. Le 20 juillet, elle a publié son estimation des charges de service public de l'énergie au titre de l'année 2017, estimation qui affiche encore une hausse. Quels postes focalisent les dépenses prévisionnelles pour 2017 ?
La CRE table sur un budget de 8 milliards d'euros en 2017
Au titre de l'année 2017, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant prévisionnel des charges de service public de l'énergie à plus de 8 milliards d'euros. Ce chiffre est en augmentation de 452 millions d'euros (+ 6 %) par rapport à la mise à jour du montant prévisionnel pour 2016. Il représente par ailleurs une hausse de 19 % en comparaison des charges réelles constatées pour l'année 2015.
Selon la CRE, cette hausse peut principalement être attribuée au développement de l'électricité renouvelable. Le soutien à cette filière représente en effet plus de 70 % du budget prévisionnel. En comparaison, les autres contrats d'achat d'électricité incluant notamment ceux liés à la cogénération ne représentent qu'une part relativement modeste de 15,3 % du budget. Leur coût apparaît même en régression par rapport aux années précédentes. Établi à 1,38 milliard d'euros en 2015, il a été évalué aux alentours de 1,29 milliard d'euros au titre de 2016 et de 1,23 milliard d'euros pour 2017 !
De la même manière, les dépenses liées à la péréquation des tarifs dans les zones non interconnectées devraient diminuer. En 2015, elles se sont élevées à 697,6 millions d'euros. Les prévisions les évaluent à 663,2 millions d'euros pour 2016 puis à 633,7 millions d'euros pour 2017. Cela correspond à une baisse de 9 % en deux ans ! La CRE explique cette diminution par l'hypothèse d'un moindre recours à la production thermique, ce qui engendrerait un recul des sommes allouées à l'achat des combustibles et des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les dépenses liées à l'essor de l'énergie renouvelable progressent
La majeure partie des charges de service public de l'énergie correspond au soutien du développement des énergies renouvelables. Les dépenses liées à l'électricité « verte » et à l'obligation d'achat de biométhane devraient dépasser un total de 5,7 milliards d'euros en 2017. Ce montant est en forte progression. Établi à 4,2 milliards d'euros en 2015, il a été estimé autour de 5,1 milliards pour 2016. Il affiche donc une hausse de 21 % entre 2015 et 2016, puis de 11,5 % entre 2016 et 2017 !
La plus grande part des charges liées à l'essor des énergies renouvelables provient de la production d'électricité éolienne et photovoltaïque sur le territoire métropolitain. Sur les 5,65 milliards d'euros prévus au titre des contrats d'achat d'électricité « verte » de 2017, plus de 4,3 milliards d'euros sont alloués à ces deux postes. La filière photovoltaïque réquisitionne par ailleurs à elle seule près des deux tiers de cette somme, soit 35,2 % des charges de service public de l'énergie pour 2017. De manière à abaisser ces charges, la CRE recommande de faire jouer la concurrence en recourant à des appels d'offres.
Même si elles restent moindres, les sommes prévues pour soutenir les autres moyens de production d'énergie renouvelable en métropole connaissent une belle progression. En 2015, elles ont atteint 542 millions d'euros. Le budget mis à jour pour 2016 leur accorde quant à lui 832,4 millions d'euros, et celui pour 2017 plus de 1 milliard d'euros. Cela représente une augmentation de 86,57 % en deux ans ! En comparaison, les 49,9 millions d'euros prévus pour couvrir l'achat de biométhane en 2017 peuvent paraître modestes. Pourtant, les sommes consacrées à ce poste ont été multipliées par sept par rapport au montant de 7,1 millions d'euros rapporté pour 2015.
La part des dispositifs sociaux stagne
Si les dépenses liées aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité connaissent une légère progression (+ 13 % en deux ans), leur proportion dans le total des charges de service public de l'énergie reste peu ou prou similaire. En 2015, 390 millions d'euros ont été consacrés à ce poste, ce qui représente 5,8 % du budget total. Ce chiffre s'est même avéré en deçà des estimations initiales pour 2015 qui s'élevaient à 462,9 millions d'euros.
De la même manière, la somme de 422,6 millions d'euros initialement envisagée pour 2016 vient d'être abaissée à 417,2 millions d'euros, soit seulement 5,5 % de la totalité des charges. Les 440,2 millions d'euros prévus pour 2017 (à nouveau 5,5 % du budget total) seront-ils également réduits dans le courant de l'année 2016 ? Plus des trois quarts de cette somme correspondent à l'application des tarifs sociaux de l'électricité. Le montant lié au lancement du dispositif du chèque énergie n'est en revanche plus comptabilisé.
