Énergie : fin des factures de rattrapage... ou presque !

Désormais, le Code de la consommation interdit aux fournisseurs d'énergie tout rattrapage sur une période supérieure à quatorze mois. Une avancée certaine pour les consommateurs, saluée par le médiateur national de l'énergie.

Compteur d'électricité
Attention : le fournisseur peut continuer à pratiquer des rattrapages sur plus de quatorze mois s'il démontre par exemple un défaut d'accès au compteur.

Recevoir de son fournisseur d'électricité ou de gaz une facture de régularisation n'est jamais une bonne nouvelle quand la consommation a dépassé l'estimation initiale. Mais lorsque la facture en question porte d'un seul coup sur plusieurs années de consommation, la situation financière d'un ménage peut vite devenir insoutenable !

Les factures de rattrapage exorbitantes, qui représentent pas moins d'un tiers des contentieux soumis au médiateur national de l'énergie en 2015, devraient bientôt appartenir au passé. À compter de ce 19 août 2016, l'entrée en vigueur d'un nouvel article du Code de la consommation interdit aux fournisseurs tout rattrapage sur une période supérieure à quatorze mois. À charge pour ces derniers de relever le compteur de leurs clients dans les temps, sauf si ceux-ci font preuve d'une mauvaise foi manifeste.

Factures de rattrapage : vers une meilleure protection du client

De quoi s'agit-il précisément ? La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 a ajouté au Code de la consommation un nouvel article L 224-11, selon lequel « aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé » ne peut désormais être facturée à un consommateur de gaz ou d'électricité.

Jusqu'à présent, rien n'interdisait spécifiquement aux fournisseurs d'énergie d'adresser à leurs clients des factures de rattrapage portant sur plusieurs années, et atteignant de ce fait des montants vertigineux. La situation peut se présenter lorsque la consommation du client a été trop longtemps estimée, et que le fournisseur n'a pas respecté son obligation de procéder à un relevé du compteur au moins une fois par an. Il peut également arriver, selon le médiateur, que l'auto-relevé effectué par le client n'ait pas davantage été pris en compte par le fournisseur.

Ce dernier dispose donc maintenant d'un délai ferme et maximal de quatorze mois à respecter entre chaque relevé de compteur. Si le fournisseur passe outre, il sera pénalisé financièrement en ne pouvant plus prétendre au paiement du surplus de consommation du client pour la période antérieure.

En cause : de trop nombreux litiges

La disposition, qui entre en application à compter du 19 août, a été saluée par le médiateur national de l'énergie Jean Gaubert dans un communiqué publié jeudi dernier. Le médiateur, de fait, est mieux placé que quiconque pour juger des conséquences parfois dévastatrices d'une facture de rattrapage inattendue sur les finances d'un foyer. Le problème représente un tiers de l'ensemble des litiges impliquant un fournisseur d'énergie, note l'institution, pour un montant moyen de 3 600 €.

En réduisant l'insécurité liée à des rattrapages trop tardifs et massifs, Jean Gaubert estime que la mesure contribuera efficacement à la lutte contre le phénomène de précarité énergétique.

Notons par ailleurs que les factures de rattrapage devraient, de toute façon, quasiment disparaître dans les années à venir avec la généralisation des compteurs communicants – Linky pour l'électricité et Gazpar pour le gaz –, lesquels transmettront l'index de consommation du client en temps réel.

Un droit réservé aux clients de bonne foi

La nouvelle réglementation impose toutefois certaines limites, et restreint de facto son champ d'application aux clients de bonne foi. Le fournisseur pourra continuer à pratiquer des rattrapages sur plus de quatorze mois s'il démontre :

  • Un « défaut d'accès au compteur ». Lorsque le compteur est situé à l'intérieur du domicile, la présence du client est requise. Si ce dernier refuse l'entrée du technicien ou est absent à la date et à l'heure du rendez-vous sans justification préalable, il se met en tort.
  • Une « absence de transmission par le client », notamment lorsque le client a opté pour l'auto-relevé et ne s'acquitte pas de cette formalité en temps et en heure.
  • Une fraude ou une tentative de fraude de la part du client, par exemple une minoration volontaire des index de consommation transmis au fournisseur.

Autrement dit, vous pourrez contester un rattrapage abusif uniquement si l'absence de relevé peut être imputée à la négligence de votre fournisseur, et pas à la vôtre.

Vos voies de recours

Même si vous avez manqué un auto-relevé ou un rendez-vous avec le technicien, il vous reste heureusement des voies de recours.

À défaut d'avoir pu procéder au relevé de votre compteur dans l'année, en effet, le fournisseur devra vous adresser dans les deux mois qui suivent - soit dans la limite des quatorze mois - un courrier recommandé avec accusé de réception vous demandant de transmettre l'index de consommation ou de réaliser toute démarche nécessaire à la régularisation de votre situation.

C'est seulement en l'absence de réaction à ce courrier que vous serez définitivement privé du droit de contester une régularisation sur plus de quatorze mois.

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LEGENDRE Sylvain  -  Le 20 novembre 2017 à 17h22

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