Refus de rachat de crédit : que faire ?

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Le regroupement de crédits est une solution pour alléger ses mensualités ou rééquilibrer une situation difficile. Toutefois, les banques peuvent vous refuser cette solution. Dans quels cas ? Comment pallier le problème ?
Le rachat de crédit auprès d'une banque est une opération qui consiste à réunir l'ensemble de vos prêts en cours pour n'en former qu'un seul. L'idée est de réduire vos mensualités de remboursement, de retrouver une certaine facilité de gestion dans vos finances, de réaliser des économies grâce à de meilleures conditions financières ou encore de dégager de la trésorerie supplémentaire pour financer un projet.
Tous les types de prêts sont éligibles au rachat de crédit : prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, découvert bancaire…
Mais les établissements prêteurs ont besoin de garanties. Ils étudient donc votre profil d'emprunteur pour savoir si vous serez en mesure de les rembourser. Ainsi, une banque peut refuser votre demande de rachat de crédit. Quels sont les critères rédhibitoires pour faire un regroupement de crédits ? Les voici !

Quels sont les motifs de refus d'un rachat de crédit ?

Bien que les conditions ne cessent d'évoluer dans le temps, notamment en fonction de nouvelles règles commerciales adoptées et du renforcement du cadre réglementaire, il est possible de mentionner les éléments qui conduisent à un refus de la part de la banque pour un rachat de crédit. Parmi ces motifs de refus, on peut notamment citer les cas de figure suivants :

• un premier regroupement de crédits ayant été concrétisé depuis moins d'un an ;
• un emprunteur qui ne parvient pas à épargner et ne dispose pas d'avoirs de précaution ;
• une personne qui affiche une propension élevée à multiplier les crédits notamment les crédits revolving (crédits renouvelables) ;
• une opération souhaitée dans le cadre d'une promotion immobilière ou de marchands de biens ;
• un individu qui présente une absence d'amortissement d'un crédit immobilier ;
• une opération concernant un prêt présentant des impayés au remboursement ;
• une personne exerçant en profession libérale ou en tant qu'indépendant. Si les 3 derniers bilans dévoilent une chute marquante des revenus de son entreprise et/ou une situation financière dégradée. Comme par exemple : bilan déséquilibré, déficit de trésorerie, diminution de la marge, etc. ;
• un rachat de soulte avant un divorce sans consentement mutuel.

D'autres raisons possibles, mais non rédhibitoires

Si la liste précédente n'est pas exhaustive, on peut déjà retourner la question pour dégager les éléments qui apparaissent rédhibitoires pour l'accès au rachat de crédit mais qui en fait ne le sont pas nécessairement. On peut notamment évoquer :

• un emprunteur dont le niveau d'endettement est déjà élevé avant qu'il ne sollicite une offre de rachat de crédit ;
• ou bien un emprunteur qui a subi des saisies arrêts et des avis à tiers détenteurs ;
• mais aussi un emprunteur ayant actionné la solution du regroupement de crédits il y a plus d'un an ;
  • une personne qui dépasse un taux d'endettement de 33 % après un regroupement en banque de dépôt. Cette dernière peut trouver une solution de regroupement de prêts.
• une personne lestée par des dettes sociales et fiscales ;
• un emprunteur propriétaire qui serait fiché à la Banque de France ;
• un consommateur qui affiche des rejets de prélèvements.

Si ces éléments n'excluent pas d'office le recours au rachat de crédits, il est important de garder en tête qu'il sera tout de même plus difficile d'obtenir un financement de la part d'un organisme bancaire.

Que faire après un refus ?

Votre dossier de rachat de crédit a été refusé ? Il est important de ne pas perdre espoir. En effet, d'un établissement bancaire à un autre, les critères d'octroi et les politiques de risque varient.

Ainsi, un dossier de prêt refusé auprès d'une banque pourra être accepté auprès d'une autre. C'est pour cette raison qu'il est fortement conseillé d'effectuer des demandes auprès de plusieurs organismes de crédit. Qu'il s'agisse de banques traditionnelles ou de sociétés spécialisées en ligne.

Une seconde possibilité s'offre aux emprunteurs qui rencontrent des difficultés à obtenir un rachat de crédit. On peut faire appel à un courtier. Celui-ci, grâce à son réseau de partenaires qui sont spécialisés dans le regroupement. Ces derniers ont donc des critères plus larges que les banques traditionnelles. De fait, ils représentent une solution efficace pour vous aider à obtenir le financement souhaité.

En effet, de par son expérience, il sait à quelles banques s'adresser en premier lieu. Il sait de même comment présenter au mieux une demande de financement pour qu'elle soit acceptée.

Bon à savoir :
En cas de refus de rachat de crédit, l'établissement financier ou le courtier ne peut pas légalement facturer de frais ou de pénalités. Cette disposition est prévue dans la loi Murcef du 11 décembre 2001. Si des frais avaient été prélevés par avance, l'organisme est dans l'obligation de rembourser les montants perçus à l'emprunteur sans aucune retenue.

Est-il possible de faire un rachat de crédit suite à une liquidation judiciaire ?

Une procédure de liquidation judiciaire est engagée lorsqu'une société en situation de fragilité financière. Si elle ne parvient plus à faire face à ses échéanciers. Cette procédure collective ordonnée par le tribunal de commerce consiste à dissoudre la société. Ses biens sont alors vendus pour payer les dettes contractées auprès de ses créanciers.

Au moment d'analyser le dossier de rachat de crédit, le banquier s'intéresse au passé de son client. Ce dernier peut avoir vécu dans sa vie professionnelle une liquidation judiciaire. Autant que ce dernier le rapporte lui-même puisque le conseiller finira toujours par trouver l'information en questionnant ses antécédents.

Surtout, le client gagnera du temps et un peu de confiance dans l'échange avec son conseiller spécialisé dans les opérations de regroupement de crédits.

Une liquidation judiciaire récemment prononcée fait partie des critères rédhibitoires. Elle barre l'accès au rachat de prêts, notamment si des erreurs ou des fautes de gestion sont mises en avant.

Il faudra au moins patienter jusqu'à la parution de l'avis de clôture de la liquidation judiciaire. Cette dernière parait dans le journal d'annonces légales. Ce faisant, la société perd de facto la personnalité morale, le liquidateur procédant à la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés sous un mois.

Une liquidation judiciaire plus ancienne pèse moins lourd dans votre profil d'emprunteur. L'organisme prêteur sera surtout attentif à la situation d'endettement actuelle. En revanche, si la clôture de la liquidation judiciaire est en cours, aucune possibilité d'obtenir un rachat de crédit n'est envisageable.

Dans le cadre d'un surendettement de jeu ?

Une banque s'intéresse à plusieurs éléments pour dessiner un profil d'emprunteur. Les revenus, le patrimoine, l'ancienneté dans une activité d'entrepreneur ou salariale et la situation familiale sont particulièrement observés.

Pour faire confiance, une banque recherche avant tout des clients fiables donc stables. De ce fait, toutes les addictions dépensières repérées sont autant de barrières à l'accès au regroupement de prêts. Ainsi, demander un rachat de crédit alors que des dettes de jeux sont clairement visibles sur les relevés de compte bancaire exclut automatiquement ce candidat de la course.

Les jeux d'argent compulsifs dépeignent un profil instable et un rapport à l'argent non maitrisé. Les organismes prêteurs traquent évidemment toute forme de dépendance entrainant des dérives dispendieuses.

Vous l'aurez compris, pour obtenir un rachat de crédit dans cette situation, il faudra montrer patte blanche. Il s'agit d'un critère vraiment rédhibitoire. Pour pouvoir contracter un rachat de crédit avec un tel profil, l'emprunteur devra justifier de trois mois de relevés de compte avec très peu de mouvements bancaires concernant le jeu, une absence de ces derniers étant idéale. Par exemple, aucun prélèvement de bookmakers ne doit apparaître, dans le cas des adeptes aux paris sportifs.

Le fichage à la Banque de France bloque-t-il l'accès au rachat de crédit ?

Oui, être interdit bancaire, inscrit au FICP (Fichier des incidents de paiement de crédits aux particuliers) est un critère rédhibitoire si vous êtes locataire. Par contre, ce n'est pas le cas si vous êtes propriétaire à condition que votre bien immobilier soit mis en garantie et que votre niveau d'endettement reflue à 40 % voire 45 % après l'opération.

Il faut rappeler que le fichage à la Banque de France est une information, non une sanction. En France, il existe trois fichiers (FCC, FICP et FNCI) dont les deux premiers sont les plus connus. Comment est-on fiché à la banque de France ?

• l'inscription au FCC survient quand un chèque émis par la personne a été refusé ou lors de l'utilisation abusive d'une carte bancaire ;
• l'inscription au FICP survient quand un incident de remboursement d'un emprunt (crédit immobilier, crédit conso) est constaté.

Une barrière que l'on peut franchir

Le fichage à la Banque de France reste un obstacle à l'accès aux solutions de rachat de crédit mais non une barrière infranchissable. L'organisme prêteur consulte évidemment ses fichiers. Une inscription indique une situation financière dégradée, donc un point négatif dans la balance au moment de l'étude de votre dossier. Toutefois, certaines banques acceptent à condition :

• d'être propriétaire d'un bien immobilier et de l'hypothéquer (transfert d'hypothèque en cas de crédit immobilier en cours) ;
• d'avoir contracté des incidents de paiements auprès de deux établissements prêteurs maximum ;
• de ne pas avoir fait un chèque sans provision supérieur à 2.500 €.

Toutefois, si cela vous est possible, il est plus aisé de résoudre en priorité les incidents en cours avant de solliciter un rachat de crédit. Par exemple, dans le cadre d'un fichage au FCC, l'emprunteur qui régularise les chèques en impayés bénéficie très rapidement d'une radiation de cette inscription dans le fichier national.