En bref
La mobilité bancaire, l'essentiel
La mobilité déplace vos opérations récurrentes, jamais le compte lui-même : vous ouvrez un nouveau compte et clôturez l'ancien.
Vous signez un mandat de mobilité ; la banque d'arrivée agit alors en votre nom auprès de l'ancienne et de vos organismes.
Le délai légal est de 22 jours ouvrés et le service ne peut donner lieu à aucun frais.
Livrets, PEL, PEA et assurance-vie sont exclus du dispositif et suivent leurs propres règles de transfert.
Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire désigne le service d'aide au changement de domiciliation que toute banque doit proposer gratuitement. Concrètement, la banque que vous rejoignez se charge de transférer vos virements et prélèvements récurrents depuis votre ancien compte, et prévient elle-même les organismes qui prélèvent ou versent de l'argent chez vous.
Ce dispositif n'est pas à confondre avec la démarche globale pour changer de banque : le changement de banque est le parcours complet (choisir, ouvrir, tester, clôturer), tandis que la mobilité bancaire n'en est qu'une brique, celle qui automatise le rapatriement des opérations. On peut d'ailleurs changer de banque sans mobilité, en prévenant soi-même ses créanciers.
Le service est encadré par l'État et détaillé par le service public : il est entièrement gratuit et ne peut donner lieu à aucune facturation, ni pour la mise en place des opérations ni pour la clôture de l'ancien compte.
Bon à savoir
Un service d'aide à la mobilité existait déjà depuis 2009, mais il reposait sur le bon vouloir des établissements. Depuis la loi Macron, la banque d'arrivée est légalement responsable de l'ensemble des démarches, dans un délai fixé par la loi.
Ce que dit la loi Macron de 2017
Le service d'aide à la mobilité bancaire a été rendu automatique et gratuit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité (dite loi Macron), dont les modalités sont entrées en vigueur le 6 février 2017. Le mécanisme figure désormais à l'article L.312-1-7 du Code monétaire et financier.
Les modalités pratiques sont explicitées par l'observatoire des frais bancaires du ministère de l'Économie. Trois principes structurent le dispositif :
- la gratuité totale du service, y compris la clôture de l'ancien compte de dépôt ;
- la prise en charge par la banque d'arrivée, qui agit en votre nom une fois le mandat signé ;
- un délai légal encadré de 22 jours ouvrés entre la signature du mandat et l'effectivité des changements.
La loi impose aussi à l'ancienne banque d'informer gratuitement le client, pendant 13 mois, de tout virement ou prélèvement qui se présenterait encore sur le compte clôturé, afin d'éviter tout incident.
Le mandat de mobilité, pièce maîtresse du dispositif
Rien ne se déclenche sans le mandat de mobilité. C'est le document par lequel vous autorisez la banque d'arrivée à effectuer les démarches à votre place. Il se signe au moment de l'ouverture du compte, sur papier ou en ligne, et il précise :
- les coordonnées de l'ancien compte (RIB) à partir duquel les opérations doivent être récupérées ;
- l'autorisation de récupérer la liste de vos virements et prélèvements récurrents des 13 derniers mois ;
- la date de fin d'émission des virements permanents depuis l'ancien compte ;
- la demande de clôture (ou non) de l'ancien compte, avec la date de bascule du solde.
Ce que le mandat autorise la banque à faire
Une fois le mandat signé, votre banque d'arrivée demande à votre ancienne banque la liste de vos opérations récurrentes, puis communique votre nouveau RIB à tous les émetteurs de virements (employeur, allocations) et à tous les organismes qui prélèvent (impôts, énergie, téléphonie, assurances, abonnements).
Les points de vigilance avant de signer
Le mandat engage la clôture de l'ancien compte : avant de le signer, assurez-vous qu'aucun chèque émis n'est encore en attente d'encaissement et que votre éventuel découvert est régularisé, faute de quoi la clôture sera bloquée.
Bon à savoir
Le mandat de mobilité ne concerne que le compte courant. Il n'entraîne ni la clôture ni le transfert de vos livrets, plans d'épargne ou contrats d'assurance-vie, qui restent à gérer séparément.
Les 22 jours ouvrés, étape par étape
La loi encadre chaque phase du transfert dans un délai précis. L'ensemble s'exécute en 22 jours ouvrés à compter de la signature du mandat, répartis entre les deux établissements et vos créanciers.
| Étape | Acteur | Délai |
|---|---|---|
| Demande de la liste des opérations récurrentes | Nouvelle banque | 2 jours ouvrés |
| Transmission de la liste (13 derniers mois) | Ancienne banque | 5 jours ouvrés |
| Information des organismes (nouveau RIB) | Nouvelle banque | 5 jours ouvrés |
| Prise en compte des nouvelles coordonnées | Créanciers et débiteurs | 10 jours ouvrés |
| Total du dispositif | Mobilité bancaire | 22 jours ouvrés |
La clôture de l'ancien compte, si vous l'avez demandée dans le mandat, intervient à la date que vous avez fixée : elle ne peut pas être exigée avant un délai de 30 jours suivant la signature, le temps que les dernières opérations basculent.
Ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas
Le dispositif automatise le rapatriement des opérations du compte courant, mais son périmètre est strictement délimité. Voici ce que la mobilité bancaire prend en charge, et ce qu'elle laisse à votre soin.
Avantages
- Virements récurrents entrants (salaire, pension, allocations).
- Prélèvements automatiques (impôts, énergie, téléphonie, assurances, abonnements).
- Virements permanents sortants émis depuis l'ancien compte.
- Clôture gratuite de l'ancien compte de dépôt, si demandée.
- Information pendant 13 mois sur les opérations se présentant après clôture.
Inconvénients
- Livrets d'épargne (Livret A, LDDS, LEP) : transfert à part.
- PEL, CEL, PEA, compte-titres : transfert souvent facturé.
- Assurance-vie : non transférable, à conserver.
- Chèques en cours non encaissés au moment du mandat.
- Opérations ponctuelles non récurrentes, à réémettre manuellement.
Les limites du dispositif
La mobilité bancaire simplifie considérablement le changement de banque, mais elle ne dispense pas de quelques vérifications. Le service reste tributaire de la réactivité de vos créanciers et de l'exactitude des informations transmises.
Ce dont vous restez responsable
Vous devez alimenter suffisamment le nouveau compte le temps que les organismes basculent, et surveiller les deux comptes pendant la période de transition pour éviter tout rejet de prélèvement. Les opérations non récurrentes (un abonnement payé une fois par an, par exemple) peuvent échapper à la liste des 13 derniers mois.
Ce que la mobilité ne fait pas baisser
Le dispositif transfère vos opérations mais ne compare pas les offres à votre place : pour réduire réellement vos frais bancaires, le choix de la nouvelle banque reste déterminant. Les banques en ligne, qui facturent peu ou pas de tenue de compte, sont souvent les plus intéressantes sur ce point.
Quelles banques facilitent le plus la mobilité ?
Toutes les banques doivent proposer le service, mais les banques en ligne en ont fait un argument commercial : mandat 100 % dématérialisé, suivi dans l'application, et souvent une offre de bienvenue à l'ouverture. Voici les mieux notées parmi les 30 établissements de notre comparatif, relevées par Selectra (août 2026).
Gold
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Uniq
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Metal
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BforZEN
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Classement par Selectra Score décroissant (A = meilleure note, E = moins bonne). À mérite égal, les banques partenaires de Selectra apparaissent en premier.
Sélection d'offres bancaires non exhaustive établie par le courtier partenaire Selectra. Tarifs issus des grilles tarifaires officielles des banques, vérifiés le 12/11/2026.
Le Selectra Score est une note indépendante calculée par Selectra : voir la méthodologie.
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