En bref
Ce qu'il faut retenir sur la domiciliation
Domicilier, c'est centraliser ses entrées (revenus) et ses sorties d'argent (prélèvements) sur un même compte.
Une banque peut proposer des avantages en contrepartie, mais ne peut pas exiger la domiciliation de vos revenus.
La domiciliation ne peut plus conditionner l'octroi d'un prêt immobilier depuis la loi de finances 2019.
Le mandat de mobilité bancaire transfère virements et prélèvements gratuitement en une vingtaine de jours.
Qu'est-ce que la domiciliation bancaire ?
La domiciliation bancaire désigne le compte que vous choisissez pour centraliser vos entrées et vos sorties d'argent. Concrètement, vous rattachez à un compte précis :
- la domiciliation de vos revenus : salaire, pensions (retraite, invalidité) et allocations (CAF, France Travail) versés par virement ;
- la domiciliation de vos dépenses récurrentes : loyer, remboursement de crédit et factures réglés par prélèvement automatique.
Pour recevoir ces virements et autoriser ces prélèvements, votre banque vous délivre un RIB (relevé d'identité bancaire) contenant votre IBAN. Toute banque proposant un compte courant avec RIB permet donc de domicilier ses opérations, qu'il s'agisse d'une banque traditionnelle, d'une banque en ligne ou d'une néobanque.
| Définition | Compte désigné pour centraliser ses revenus (entrées) et ses prélèvements (sorties). |
|---|---|
| Obligatoire ? | Non. Une banque ne peut pas imposer la domiciliation des revenus, mais peut l'encourager par des avantages. |
| Où la trouver ? | Sur le RIB, dans la ligne « Domiciliation » (nom de la banque et de l'agence). |
| Prêt immobilier | La clause de domiciliation obligatoire est supprimée depuis 2019 : elle ne conditionne plus l'octroi du prêt. |
| Comment en changer ? | Par le mandat de mobilité bancaire (gratuit, géré par la nouvelle banque) ou en informant soi-même ses organismes. |
Pourquoi la domiciliation compte pour les banques
En domiciliant vos revenus, vous devenez un client actif, plus enclin à souscrire des produits d'épargne ou de crédit, et chaque paiement génère des commissions. C'est pourquoi de nombreux établissements conditionnent la gratuité de leur carte bancaire à un niveau minimal de revenus domiciliés.
La domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?
Non. Aucune loi n'oblige un particulier à domicilier ses revenus dans une banque donnée. Un établissement peut le suggérer, mais ne peut pas l'imposer comme condition d'ouverture ou de fonctionnement du compte, comme le rappelle service-public.fr.
En pratique, les banques incitent à la domiciliation en accordant des contreparties : carte gratuite, tarifs réduits, autorisation de découvert. À titre d'exemple, BoursoBank ou BforBank réservent certains avantages aux clients justifiant d'un montant minimal de revenus domiciliés.
Rien ne vous empêche non plus de répartir vos opérations sur plusieurs comptes : un compte pour la domiciliation des revenus et un second pour les dépenses courantes, par exemple un compte joint pour le foyer et un compte individuel pour les dépenses personnelles.
La clause de domiciliation en prêt immobilier a été supprimée en 2019. Longtemps, les banques ont pu imposer, dans un contrat de prêt immobilier, une clause de domiciliation des revenus obligeant l'emprunteur à percevoir son salaire chez elles pendant plusieurs années.
Ce dispositif a d'abord été encadré, puis supprimé par l'article 206 de la loi de finances pour 2019, qui a abrogé les textes autorisant une telle clause. Cette abrogation est consultable sur legifrance.gouv.fr. Depuis, une banque ne peut plus conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à la domiciliation de vos revenus.
Domiciliation et prêt immobilier : où en est-on ?
La banque peut toujours proposer une domiciliation en échange d'un avantage négocié (taux, frais de dossier), mais cet accord est désormais libre et facultatif : le refuser ne peut pas justifier un refus de prêt. Comparez le gain réel de l'avantage au coût d'un éventuel transfert ultérieur de vos comptes.
Où trouver sa domiciliation bancaire sur le RIB ?
Votre domiciliation figure sur votre RIB, dans la ligne « Domiciliation » : elle indique le nom de votre banque et de votre agence. Le RIB reprend aussi les identifiants nécessaires aux virements et prélèvements :
- le numéro de compte (11 caractères) qui identifie votre compte ;
- le code guichet (5 chiffres) qui identifie votre agence ;
- le code banque (5 chiffres) qui identifie votre établissement ;
- l'IBAN, qui reprend l'ensemble sous forme normalisée : en France, il compte 27 caractères, comme le précise la Banque de France.
En cas de changement de RIB, prévenez vos organismes
Si vous changez de banque, et donc de domiciliation, transmettez votre nouveau RIB à tous vos interlocuteurs : employeur, CAF, impôts, CPAM, fournisseurs d'énergie et tout organisme qui verse ou prélève de l'argent sur votre compte. Un oubli expose à un rejet de virement ou de prélèvement.
Comment changer de domiciliation bancaire ?
Changer de domiciliation revient à transférer vos revenus et vos prélèvements vers un nouveau compte. Deux méthodes existent, résumées ci-dessous.
| Mandat de mobilité | Démarche personnelle | |
|---|---|---|
| Qui s'en charge ? | La nouvelle banque, à votre place. | Vous-même, organisme par organisme. |
| Coût | Gratuit. | Gratuit (hors envois postaux éventuels). |
| Délai | Virements et prélèvements transférés sous 22 jours ouvrés. | Variable, selon votre diligence. |
| À fournir | Un mandat signé et un ancien RIB. | Votre nouveau RIB à chaque organisme. |
1. Par le mandat de mobilité bancaire
Le service d'aide à la mobilité bancaire, encadré par la loi et détaillé sur service-public.fr, permet à votre nouvelle banque d'effectuer toutes les démarches à votre place, gratuitement :
- vous signez le mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque et lui remettez un RIB de votre ancien compte ;
- elle récupère la liste de vos virements récurrents et prélèvements, puis informe les émetteurs de vos nouvelles coordonnées ;
- vous attendez que tout soit basculé avant de clôturer l'ancien compte, pour éviter tout rejet de paiement en attente.
2. Par vous-même
Vous pouvez aussi gérer le changement seul : il vous revient alors d'adresser votre nouveau RIB à chaque créancier et débiteur (employeur, caisses, fournisseurs) pour éviter qu'un versement ou un prélèvement ne soit rejeté. Veillez à n'oublier personne.
Modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire
[Vos nom, prénom, adresse et téléphone]
[Nom et adresse de l'organisme destinataire]
[Fait à …, le …]
Objet : changement de coordonnées bancaires
Madame, Monsieur,
Je vous informe d'un changement de mes coordonnées bancaires. Vous trouverez ci-joint mon nouveau RIB. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette nouvelle domiciliation pour l'ensemble des virements et prélèvements à venir, avec effet à compter du [date d'ouverture du nouveau compte].
Je vous saurais gré de me confirmer la mise à jour de mes coordonnées et me tiens à votre disposition pour tout complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]