Généralisation de la complémentaire santé : le PLFSS 2016 sous le feu des critiques

Alors que la généralisation de la mutuelle santé aux salariés peine encore à se mettre en place à l'approche de son échéance, prévue au 1^er janvier 2016, l'inclusion de mesures visant à étendre ce dispositif aux retraités dans le PLFSS pour 2016 ranime le feu des critiques. Absence de concertation, « non-sens de solidarité », insuffisance du dispositif... les protestations se multiplient !

La difficile mise en place d'un accord pour certaines branches de salariés

Au 1^er janvier 2016, toutes les entreprises auront l'obligation de fournir une complémentaire santé à leurs salariés. Trouver un accord se révèle cependant difficile pour certaines branches, dont par exemple celle du bâtiment représentant près d'un million et demi de travailleurs.

Ni la Capeb, composante de l'UPA ni la CGT n'ont en effet accepté de parapher l'accord leur ayant été proposé, pourtant jugé de leur propre aveu comme une potentielle « belle avancée sociale pour les entreprises comme pour les salariés ».

En cause : le préambule et l'article 1 de cet accord, une « contrepartie visant à supprimer un avantage usuel de la profession : la prime de vacances calculée sur l'ancienneté des salariés et sur les jours de fractionnement de leurs congés » d'après la Capeb. La CGT a expliqué qu'elle « ne peut tolérer cette pratique de chantage déloyal et ce recul sonnant et trébuchant pour les salariés » tout en soulignant que « ce préambule est totalement déconnecté de la négociation sur les complémentaires santé ».

Le PLFSS 2016 compte généraliser l'accès à une complémentarité santé des retraités

Malgré cette difficile mise en place, le gouvernement s'attaque dès cet automne, à travers certaines mesures de son PLFSS pour 2016, aux laissés-pour-compte de la mutuelle d'entreprise obligatoire… à commencer par les retraités.

« Je veux que la généralisation de la complémentaire santé soit effective pour tous les retraités d'ici 2017 » avait prévenu François Hollande le 12 juin dernier, lors de son intervention au 41^ème congrès de la Mutualité française. Deux voies avaient alors été évoquées par le président de la République pour parvenir à ce but :

• une adaptation de la loi Évin sur la sortie des contrats de groupe qui répartirait les coûts entre les assurés et les entreprises
• une différenciation des charges dès lors qu'est prévue la prise en charge des retraités

Le PLFSS pour 2016 prévoit en effet une modification de la loi Évin via un décret permettant le lissage de la hausse des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif. Cette hausse ne pourra en effet atteindre le plafond de 150 % du tarif appliqué aux salariés en activité que 3 à 5 ans après la sortie de l'entreprise.

Par ailleurs, un second dispositif entend garantir aux retraités la « meilleure adéquation entre les besoins de assurés et les prestations complémentaires » via la sélection de « contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans » qui bénéficieront d'un crédit d'impôt de l'ordre de 2 % des cotisations.

Une vague de protestations contre l'idée de contrats dédiés aux seniors...

Suite à la présentation du PLFSS pour 2016, ces deux mesures ont instantanément déclenché l'ire de la majorité des acteurs du secteur.

Les syndicats CFDT et UNSA se sont joints à la FNMF et à diverses associations telles que le CISS, la FNATH et la FNAR pour fustiger dans un communiqué commun la création de contrats dédiés aux seniors. Cette mesure « amplifie le principe de segmentation de la protection sociale » et constitue un « un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs » déclarent ces organismes, arguant en outre qu'elle « porte en elle la sélection des risques au détriment des adhérents et des assurés les plus en difficulté ».

Dans une déclaration conjointe sobrement intitulée « ce PLFSS est un non-sens de solidarité », des représentants des mutuelles Adréa, Apréva, Eovi-Mcd et Solimut vont encore plus loin. Non seulement ils affirment que ce dispositif « va à l'encontre de toute solidarité intergénérationnelle », mais ils accusent également « le gouvernement [de] continue[r] à détruire les mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels sont fondées les mutuelles ».

Enfin, dans son avis publié le 30 septembre, l'UNOCAM, qui avait déjà rendu un avis défavorable sur la sélection similaire de contrats prévue par la réforme de l'ACS, exprime sa perplexité quant à la multiplication de « ces mesures catégorielles [qui] deviennent vraiment illisibles pour la population » risquant de « provoquer de nouveaux cas de non-recours aux droits et de rupture de droits ». Quoiqu'il en soit, d'après cet organisme, une réduction de l'ordre de 2 % des cotisations sur la taxe de solidarité additionnelle « ne saurait pallier les effets de la hausse de la fiscalité sur les contrats d'assurance maladie complémentaire intervenue ces dernières années ».

… et l'absence de toute concertation préalable

Autre sujet de discorde : la prise de décision unilatérale du gouvernement s'abstenant de toute concertation avec les partenaires sociaux. « Une mesure aussi structurante ne peut pas être prise dans la précipitation, sans concertation ni étude d'impact », s'insurge Étienne Caniard, président de la Mutualité française. Il s'inquiète par exemple des risques de « dumping de la part d'acteurs pour qui la santé n'est qu'une porte d'entrée vers d'autres marchés ».

Cette absence de concertation préalable, notamment avec les représentants de l'assurance maladie complémentaire, est également dénoncée par l'UNOCAM qui « désapprouve la précipitation des pouvoirs publics ». Plusieurs mutuelles ont par ailleurs exprimé le souhait de « s'investir pleinement dans ce projet et être force de proposition pour défendre au mieux les intérêts réels de l'ensemble de leurs adhérents ». L'ADPM plaiderait par exemple pour que « toute aide puisse se faire au moyen d'un chèque santé », ce qui « réinstaurerait le libre choix pour chacun de sa complémentaire santé ».