Loi Evin et mutuelle santé : comment ça fonctionne ?

La loi Evin permet aux anciens salariés de conserver, sous certaines conditions, la mutuelle santé collective dont ils bénéficiaient avec leur entreprise. Si l'on parle bien de portabilité, sachez qu'il existe une différence avec la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

La loi Evin de 1989, à l’image de la loi ANI, prévoit la portabilité de la mutuelle. Mais attention, ces deux textes ne disposent pas des mêmes règles en matière de cotisations et de durée. Conditions, avantages, inconvénients, nous vous disons tout sur la loi Evin.

Loi Evin mutuelle santé : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque l’on évoque la loi Evin, on pense de prime abord aux emplacements réservés aux fumeurs, et aux publicités pour le tabac et l’alcool. Mais le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité entre 1988 et 1991, Claude Evin, est aussi à l’origine d’une loi sur la mutuelle santé.

En effet, l’article 4 de la loi Evin de 1989 prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent continuer à bénéficier de certains avantages, dont la mutuelle santé collective. On parle alors de portabilité de mutuelle santé.

L’article 11 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire autorise un salarié à refuser de souscrire une mutuelle collective obligatoire. Toutefois, la loi ANI, mise en place en janvier 2016, ne permet plus de refuser cette mutuelle collective, sauf sous certaines conditions (si vous êtes ayant droit d’un autre contrat collectif, si vous avez déjà une mutuelle auprès d’un autre de vos employeurs, etc.).

Loi Evin : dans quelles conditions peut-on en profiter ?

Selon l’article 4 de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire collective, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de cette mutuelle lorsqu’ils ont quitté l’entreprise. Les personnes concernées sont :

  • les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;
  • les bénéficiaires d’une pension de retraite ;
  • les personnes qui perçoivent les allocations chômage ;
  • les ayants droit d’un salarié décédé qui veulent conserver la mutuelle collective du défunt.

Pour bénéficier de l’article 4 de la loi Evin sur la mutuelle et la portabilité, les anciens salariés disposent de 6 mois à compter de la rupture du contrat pour faire leur demande. Les ayants droit disposent également de 6 mois après le décès pour demander la portabilité de la mutuelle.

Les anciens salariés qui demandent la portabilité obtiennent un maintien des garanties sans condition de durée. En revanche, les ayants droit ne peuvent bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle que durant 12 mois.

Notez que continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle collective est facultatif. L’ancien salarié peut parfaitement renoncer à la portabilité et choisir sa propre mutuelle individuelle.

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Loi Evin et Accord National Interprofessionnel (ANI) : quelle est la différence ?

Il existe deux différences entre la loi Evin sur la mutuelle et la loi ANI. La loi Evin, hormis pour les ayants droit d’un salarié décédé, permet un maintien des garanties sans condition de durée.

Avec la loi ANI, la portabilité ne peut excéder 12 mois et elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. S’il était dans l’entreprise depuis plus d’un an, il pourra bénéficier du maintien des garanties durant 12 mois. S’il n’est resté que 6 mois, la portabilité ne durera alors que 6 mois également.

Deuxième point important : les cotisations. La loi Evin sur la mutuelle des retraités, personnes en incapacité ou invalidité, et demandeurs d’emploi, prévoit que l’ancien salarié paiera lui-même ses cotisations.

Dans le cadre de la loi ANI, l’ancien salarié, tout au long de la période de portabilité, bénéficiera à la fois du maintien des garanties et de la part de cotisation de l’entreprise.

Quelles incidences sur la prime de mutuelle santé avec la loi Evin ?

Nous l’avons vu, le maintien des garanties ne signifie pas qu’il y aura maintien des avantages en termes de cotisations.

Initialement, le montant de la cotisation ne pouvait excéder 50 % du prix appliqué aux salariés. Depuis le décret 2017-372 du 21 mars 2017, une évolution des tarifs est prévue sur trois ans.

La première année, le prix payé par l’ancien salarié ne peut être supérieur aux tarifs applicables aux salariés encore actifs. La deuxième année, la cotisation ne peut excéder 25 % de ces tarifs. La troisième année, elle ne peut excéder 50 %. A compter de la quatrième année, il n’y a plus aucun plafonnement.

Avantages et inconvénients de la loi Evin pour les mutuelles santé

L’avantage majeur de la loi Evin sur la mutuelle est le maintien des garanties sans limite de durée. Les garanties des contrats collectifs sont parfois avantageuses, l’ancien salarié continuera à être bien protégé. D’autre part, vous n’avez pas de questionnaire médical à remplir dans le cadre d’une portabilité avec la loi Evin.

Toutefois, la loi Evin sur la mutuelle à la retraite, au chômage ou en cas d’invalidité présente des inconvénients. Après la rupture du contrat de travail, s’il est possible de bénéficier de remboursements tout à fait corrects, la cotisation sera plus élevée puisque l’entreprise ne participe plus, contrairement à une mutuelle avec la loi ANI.

Loi Evin mutuelle santé : est-ce toujours intéressant ?

Vous l’aurez compris, la mutuelle loi Evin offre à la fois des avantages et des inconvénients. Ainsi, vous bénéficiez d’un maintien des garanties, mais avec des cotisations plus importantes.

D’autre part, la portabilité est une solution qui ne s’adapte pas à tous. En effet, les entreprises doivent choisir, dans le cadre de la mutuelle collective obligatoire, un forfait standard. Or, lorsque vous quittez l’entreprise, vous vous apercevez que certaines garanties ne vous sont pas utiles. Par exemple, un renfort important en matière d’optique ne vous intéresse pas si vous n’avez pas de problèmes de vue.

A contrario, bénéficier de la loi Evin sur la mutuelle à la retraite, c’est continuer à bénéficier de garanties qui ne sont peut-être plus assez protectrices. Pour être certain de trouver une complémentaire santé sur-mesure, il peut être préférable d’utiliser un comparateur de mutuelle santé et ainsi de trouver une mutuelle individuelle mieux adaptée à vos besoins réels.

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