Loi Chatel : comment résilier un contrat de mutuelle santé ?
La loi Chatel de 2005 a été créée pour aider les ménages à connaître leurs droits en matière de résiliation de mutuelle. Que dit-elle ? Comment résilier sa mutuelle avec la loi chatel en 2024 ?
🤔 Qu’est-ce que la loi chatel ?
La loi Chatel pour la mutuelle date du 28 juillet 2005. Alors député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Luc Châtel a souhaité, avec sa loi, offrir une information plus claire aux consommateurs. À cette époque, la résiliation de mutuelle :
- est reconduite tacitement chaque année ;
- doit respecter un délai.
Or, il est très facile d'oublier la date anniversaire de son contrat et de voir celui-ci reconduit pour un an. La loi Chatel pour la mutuelle oblige ainsi les compagnies d'assurance santé à envoyer à leurs clients un courrier au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi de la lettre de résiliation.
Le courrier de la mutuelle santé permet de prendre connaissance de la date d'échéance du contrat, de la date limite pour l'envoi du courrier et des nouvelles conditions éventuelles en matière de prix. Ainsi, si vous jugez que l'augmentation du prix de votre mutuelle est trop élevée, vous pouvez décider de ne pas la reconduire en envoyant une lettre de résiliation de mutuelle.
La loi Hamon ne s'applique pas aux contrats de mutuelle santé ! La loi Hamon, qui est entrée en vigueur en 2015, complète la loi Chatel afin de donner plus de libertés aux assurés. Cette loi permet aux français d'arrêter leur contrat d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur et téléphone à tout moment, après un an de souscription. ⚠️ La loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé ! C'est la loi infra-annuelle qui s'applique dans ce cas-là.
⏱️ Quel est le délai de résiliation d’une complémentaire santé avec la loi chatel ?
Les délais de résiliation d'une mutuelle existaient déjà avant la loi Chatel. En revanche, elles étaient floues pour les assurés. La loi chatel impose la transparence aux assureurs qui doivent envoyer un avis d'échéance annuelle au minimum 15 jours avant la date butoire. L'avis doit comprendre la date d'échéance, les conditions de renouvellement du contrat, l'augmentation de tarifs ou encore le changement dans les garanties, le cas échéant.
Ainsi, les délais imposés par la loi chatel concerne plutôt les assureurs et l'envoi de l'avis d'échéance.
- L'assureur envoi l'avis d'échéance est envoyé au moins 15 jours avant. L'assuré a 15 jours pour résilier son contrat.
- L'assureur envoi l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date d'échéance. L'assuré a 20 jours pour résilier.
- En cas de non réception de l'avis d'échéance, l'assuré peut résilier à tout moment sans justifier son choix.
Résiliez votre contrat d'assurance santé à tout moment ! Depuis décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment, au bout d'un an de souscription, grâce à la loi infra-annuelle !
❌ Comment resilier une mutuelle avec la loi chatel ?
Avec la loi Chatel, vous êtes certain de respecter les dates imposées. Pour résilier avec la loi chatel, il vous suffit de rédiger un courrier. De préférence, la lettre de résiliation avec la loi chatel doit être envoyée à l'agence d'assurance ou au siège social de l'assureur avec accusé de réception.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier de résiliation avec loi chatel par l'assureur. Le récépissé de la poste fait foi. En respectant, les délais, l'assureur ne peut pas refuser la l'annulation d'une assurance santé avec la loi chatel.
? La solution de facilité est de laisser son nouvel assureur santé ou un courtier en assurance résilier son ancien contrat d'assurance santé. En lui donnant une procuration, il pourra se charger de cette démarche fastidieuse.
📃 Modèle lettre de résiliation mutuelle santé avec la loi chatel
La lettre type de résiliation de mutuelle est simple à rédiger, il vous suffit de mettre vos coordonnées, votre numéro d'assuré et d'informer votre compagnie d'assurance de votre volonté de résilier votre contrat à la date anniversaire.
Découvrez notre modèle de lettre de résiliation de complémentaire santé avec la loi chatel que vous pouvez réutiliser.
Nom et prénom
Adresse
Assureur
Adresse de l'assureur
Objet : Résiliation de mon contrat (indiquer numéro) avec la loi chatel
Madame, Monsieur,
Après réception de mon avis d'échéance le XX/XX/2024, je souhaiterais faire valoir mes droits en vertu de la loi chatel et souhaiterais résilier mon contrat.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date.
Cordialement,
Signature
?♀️ Qui bénéficie de la loi chatel ?
La loi Chatel s'applique autant aux mutuelles entreprises obligatoires qu'individuelles. Pour rappel, la loi ANI impose aux entreprises de proposer une complémentaire santé à ses salariés. Ces derniers ont l'obligation d'y souscrire (sauf cas particuliers).
En revanche, un employé ne peut pas résilier sa complémentaire santé avec la loi Chatel. Seule l'entreprise peut le faire. Le changement s'appliquera pour tous les salariés. Selon des cas précis, un salarié peut résilier son contrat santé obligatoire (comme pour devenir ayant-droit sur le contrat de son conjoint ou encore en cas de démission). Mais il ne pourra pas le faire en invoquant la loi chatel.
🤷 Que faire après la résiliation de la mutuelle avec la loi Chatel ?
Après la résiliation de son contrat santé, il est nécessaire de changer sa mutuelle et de comparer les complémentaires santé pour ne pas se retrouver sans aucune couverture santé.
L'idéal est de choisir une nouvelle mutuelle avant de résilier avec la loi chatel pour ne pas avoir de coupure dans sa couverture. ? Le plus simple est de déléguer les démarches de résiliation à son nouvel assurance. C'est également possible en contactant un courtier en mutuelle. Spécialiste du marché, il saura vous conseiller au mieux en fonction de votre profil et de vos besoins et pourra s'occuper des démarches à votre place. N'hésitez pas à contacter le courtier en assurance Selectra au 01 86 26 50 49.