Loi Chatel : comment résilier un contrat de mutuelle santé ?

La mutuelle santé est reconduite chaque année tacitement, et beaucoup de ménages oublient qu’ils peuvent la résilier. La loi Châtel impose pourtant aux compagnies d'assurance de rappeler par courrier à leurs clients la date à laquelle ils peuvent poster leur lettre de résiliation.

Deux mains entourent une guirlande de bonhommes en papier

La loi Chatel de 2005 a été créée pour aider les ménages à résilier leur mutuelle santé. Aujourd'hui, celle-ci est reconduite tacitement. Mais un courrier envoyé aux ménages au plus tard 15 jours avant la date à laquelle ils peuvent poster leur lettre de résiliation, permet de les alerter. La loi Chatel ne concerne pas la mutuelle obligatoire en entreprise.

Loi Châtel : qu'est-ce que c'est ?

La loi Chatel pour la mutuelle date du 28 juillet 2005. Alors député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Luc Châtel a souhaité, avec sa loi, offrir une information plus claire aux consommateurs, notamment en matière d'assurance santé :

  • la mutuelle est reconduite tacitement chaque année ;
  • les modalités de résiliation de la mutuelle santé sont strictes, un délai doit être respecté.

Or, il est très facile d'oublier la date anniversaire de son contrat et de voir celui-ci reconduit pour un an. La loi Chatel pour la mutuelle oblige ainsi les compagnies d'assurance santé à envoyer à leurs clients un courrier au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi de la lettre de résiliation.

Le courrier de la mutuelle santé permet de prendre connaissance de la date d'échéance du contrat, de la date limite pour l'envoi du courrier et des nouvelles conditions éventuelles en matière de prix. Ainsi, si vous jugez que l'augmentation du prix de votre mutuelle est trop élevée, vous pouvez décider de ne pas la reconduire en envoyant une lettre de résiliation de mutuelle.

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Modalités de résiliation des contrats de complémentaire santé avec la loi Châtel

Vous cherchez comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ? Vous allez le constater, cette loi a simplifié les démarches. Prenons un exemple pour bien comprendre :

  • votre contrat arrive à échéance au 1er janvier : pour changer de mutuelle, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle 2 mois avant soit, au plus tard, le 31 octobre ;
  • dans le cadre de la résiliation de mutuelle loi Châtel, votre compagnie d'assurance doit vous envoyer un courrier au plus tard le 15 octobre, 15 jours avant.

Ce délai permet une réflexion quant aux nouvelles conditions pour savoir si vous souhaitez, oui ou non, changer de mutuelle.

Loi Châtel : les démarches pour résilier la mutuelle santé

Avec la loi Chatel, vous êtes certain de respecter les dates imposées. Il vous suffit de rédiger un courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez aisément un modèle de lettre de résiliation de mutuelle loi Chatel sur internet.

Ceci dit, la lettre type de résiliation de mutuelle est simple à rédiger, il vous suffit de mettre vos coordonnées, votre numéro d'assuré et d'informer votre compagnie d'assurance de votre volonté de résilier votre contrat à la date anniversaire, soit le 1er janvier dans notre exemple.

 Vous n'avez pas à vous justifier, la mutuelle santé n'est pas obligatoire, vous pouvez résilier chaque année votre mutuelle avec la loi Chatel.

Sachez que deux autres cas peuvent se présenter :

  • si votre assureur vous envoie un courrier entre le 15 et le 31 octobre (pour reprendre notre exemple), vous disposez cette fois de 20 jours de réflexion pour envoyer votre lettre type.
  • si votre assureur ne vous envoie aucun courrier, alors vous êtes libre de résilier votre mutuelle santé à tout moment à compter de la date d'anniversaire du contrat grâce à la loi Chatel. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous trouverez un modèle de lettre de résiliation de mutuelle sur internet pour trouver la bonne formule. Vous devez indiquer que, conformément à la loi Châtel, n'ayant reçu aucun courrier d'information de la part de votre mutuelle, vous être en droit de résilier votre contrat à tout moment à compter de sa date anniversaire.

Votre contrat de mutuelle prendra fin le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Veillez donc à trouver un comparateur de mutuelle en amont afin d'être couvert en permanence.

Quelles mutuelles peut-on résilier avec la loi Châtel ?

La loi Chatel a été créée avant la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) qui impose aux employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. La mutuelle familiale obligatoire ou la mutuelle obligatoire individuelle ne peuvent être résiliées par l'assuré avec la loi Châtel. Cette mutuelle obligatoire est souscrite par l'employeur, lui seul peut la résilier.

Notez tout de même que, si vous avez souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, il est, cette fois, possible de bénéficier de la résiliation loi Chatel. Votre intermédiaire vous envoie un document d'information avec notamment la hausse des cotisations : vous disposez alors d'un mois pour résilier votre mutuelle.

La résiliation de mutuelle loi Chatel s'adresse principalement aux personnes ayant souscrit une mutuelle individuelle. Il peut s'agir des travailleurs non salariés, des demandeurs d'emploi ou des retraités.

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