En bref
Ce qu'il faut retenir sur l'hébergement gratuit
Aux impôts (case « occupant à titre gratuit »), à la CAF au-delà de 6 mois de cohabitation, et à votre assureur habitation pour couvrir la personne accueillie.
La CAF réserve l'APL aux personnes qui paient un loyer ; un forfait logement vient aussi réduire le RSA et la prime d'activité.
L'occupant au 1er janvier la paie : l'hébergeur en cas de cohabitation, l'hébergé s'il occupe seul un logement prêté.
L'attestation d'hébergement sert de justificatif de domicile (banque, papiers d'identité, inscription scolaire) ; renouvelez-la si l'accueil se prolonge.
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Hébergement à titre gratuit : que dit la loi ?
Un hébergement à titre gratuit consiste à loger un membre de la famille, un ami ou un proche dans le besoin, pour une durée courte ou longue, sans contrepartie financière réelle (ou avec un loyer symbolique très bas). Il ne s'agit alors ni d'une location ni d'un bail.
Cet accueil peut concerner différents types de logement :
- Résidence principale : propriétaires comme locataires peuvent héberger gratuitement. Le locataire vérifie au préalable les clauses de son bail ;
- Résidence secondaire : prêter une maison de vacances ou un chalet sans demander de paiement relève aussi de l'hébergement gratuit.
Un accueil prolongé n'est pas sans effet : si la présence de l'hébergé modifie la composition du foyer, cela peut affecter les droits aux aides et à l'impôt. Certaines administrations peuvent aussi demander une déclaration de l'occupation lorsqu'elle dure.
Faut-il un contrat de prêt à usage (commodat) ?
Aucun bail n'est nécessaire puisqu'il n'y a pas de loyer. Un contrat de prêt à usage, ou commodat, reste toutefois recommandé selon la configuration :
- Logement séparé (résidence secondaire) : le commodat est conseillé. Il précise que le logement est prêté gratuitement, devra être restitué à la fin de la période convenue, et fixe les responsabilités de l'hébergé ;
- Logement partagé avec l'hébergeur : le commodat n'est pas indispensable, mais un accord écrit sur la durée et les règles de cohabitation évite les malentendus.
Ce document permet de clarifier les conditions :
- La durée : une date de fin, ou un préavis si l'hébergement est indéfini ;
- Les règles d'utilisation : interdiction de sous-location ou de travaux, pour protéger l'hébergeur ;
- Les charges : la répartition de l'eau, de l'électricité et des dépenses courantes, pour éviter tout conflit.
Hébergement gratuit : les situations familiales
Accueillir un proche à titre gratuit produit des effets variables selon le lien et la situation. Voici les principaux cas.
Enfant majeur qui vit chez ses parents
Un enfant majeur logé gratuitement chez ses parents est bien hébergé à titre gratuit. Deux points méritent l'attention selon qu'il travaille ou non :
- Enfant qui travaille : après six mois, ses revenus peuvent entrer dans le calcul de vos aides CAF (dont l'APL) ; côté impôts, il peut se déclarer hébergé à titre gratuit sans requalification fiscale pour vous ;
- Enfant sans emploi : ses ressources nulles ne pèsent pas sur vos APL. Vous pouvez le déclarer à charge ou le laisser faire sa propre déclaration ; certaines prestations familiales cessent après ses 20 ans.
Un enfant mineur vivant chez ses parents est naturellement hébergé à titre gratuit, sans impact spécifique sur les aides ou la déclaration.
Concubinage et proche âgé ou dépendant
- Concubinage : même hébergés gratuitement, les concubins remplissent une déclaration fiscale séparée ; il est recommandé de déclarer le concubin comme occupant auprès de votre assurance habitation ;
- Proche âgé ou dépendant : l'APA peut être demandée pour une personne de 60 ans ou plus en perte d'autonomie ; héberger un proche sans ressources peut aussi ouvrir droit à des déductions fiscales.
CAF, APL, RSA et prime d'activité
Si vous percevez l'APL et hébergez quelqu'un gratuitement, la déclaration à la CAF est obligatoire : à défaut, vos aides peuvent être suspendues ou réclamées. Au-delà de six mois, les revenus de l'hébergé s'ajoutent aux vôtres pour le calcul, ce qui peut réduire voire supprimer votre APL.
Pour l'hébergé, l'accueil gratuit est traité comme un « avantage en nature » : pas d'accès à l'APL, et un forfait logement déduit du RSA et de la prime d'activité selon la composition du foyer.
| Composition du foyer hébergé | Déduction RSA | Déduction prime d'activité |
|---|---|---|
| Personne seule | 72,93 € | 70,35 €/mois |
| Foyer de 2 personnes | 145,86 € | 140,70 €/mois |
| Foyer de 3 personnes ou plus | 180,50 € | 174,11 €/mois |
Forfait logement appliqué au RSA et à la prime d'activité pour un bénéficiaire hébergé à titre gratuit. Source : service-public.fr, 2026
En pratique, une personne logée gratuitement touche une prime d'activité légèrement inférieure à celle d'un locataire aux revenus identiques : l'hébergement gratuit n'empêche pas de percevoir la prime, mais son montant est ajusté.
Impôts et taxe d'habitation
Côté impôt sur le revenu, l'hébergeur mentionne l'occupation à titre gratuit du logement et, s'il prête une résidence secondaire, l'indique pour éviter la taxe sur les logements vacants. L'hébergé coche la case « occupant à titre gratuit » sur sa déclaration ; une attestation signée par l'hébergeur peut lui servir de justificatif de domicile.
Un cas fréquent : héberger un parent sans ressources ouvre droit à la déduction d'une pension alimentaire (forfait de 3 968 €). Au-delà de 75 ans, la déduction n'est possible que si les ressources du parent restent sous 11 533,02 € (personne seule) ou 17 905,06 € (couple).
La taxe d'habitation revient à l'occupant du logement au 1er janvier :
| Situation | Qui paie la taxe d'habitation ? |
|---|---|
| Logé à titre gratuit avec l'hébergeur (résidence principale) | L'hébergeur, sur la composition totale du foyer |
| Logé seul dans un logement prêté | L'hébergé, avec allègements possibles selon ses revenus |
La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année en cours.
Attestation d'hébergement gratuit : modèle à télécharger
L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document sur l'honneur où l'hébergeant confirme loger un tiers sans loyer. Elle sert de justificatif de domicile à l'hébergé pour de nombreuses démarches et doit respecter un formalisme précis ; nous mettons un modèle prêt à remplir à votre disposition.
À quoi sert l'attestation et quels justificatifs joindre ?
Les administrations la réclament dans des situations variées : renouvellement de carte d'identité ou de passeport, ouverture d'un compte bancaire, inscription scolaire d'un enfant hébergé, inscription sur les listes électorales. Elle doit dater de moins de 3 mois et s'accompagne :
- d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ;
- d'un justificatif de domicile récent de l'hébergeant (facture d'électricité, d'eau ou quittance de loyer de moins de 3 mois) ;
- de l'attestation signée précisant l'identité de l'hébergé et l'adresse du logement.
Comment rédiger l'attestation d'hébergement ?
Une attestation conforme reprend six informations :
- Identité complète de l'hébergeant (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- Identité complète de l'hébergé ;
- Adresse complète du lieu d'hébergement ;
- Attestation sur l'honneur de loger la personne « à titre gratuit », sans contrepartie de loyer ;
- Durée de l'hébergement : date de début, et date de fin ou mention « indéterminée » ;
- Date et signature de l'hébergeant, qui engagent sa responsabilité.
Marie Dupont
12 rue des Acacias, 69002 Lyon
06 12 34 56 78
[email protected]
Le 6 novembre 2024
Objet : Attestation d'hébergement
Je soussignée, Marie Dupont, née le 15 mars 1980 à Lyon (69), domiciliée au 12 rue des Acacias, 69002 Lyon, atteste sur l'honneur héberger à titre gratuit Paul Martin, né le 22 août 1995 à Marseille (13).
Depuis le 18 janvier 2024, Paul Martin réside à mon domicile situé au 12 rue des Acacias, 69002 Lyon, sans aucune contrepartie financière.
Cette attestation est rédigée pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2024.
Signature de l'hébergeant : (Marie Dupont)
Occupant à titre gratuit face au locataire
Le statut d'occupant gratuit se distingue nettement de celui du locataire, notamment sur les aides et l'assurance. Le comparatif ci-dessous résume ces différences.
| Critère | Occupant à titre gratuit | Locataire |
|---|---|---|
| Loyer | Aucun | Loyer contractuel |
| Bail | Non (commodat conseillé) | Bail obligatoire |
| Accès à l'APL | Non | Oui, sous conditions |
| Justificatif de domicile | Attestation d'hébergement | Quittance de loyer |
| Assurance habitation | Recommandée (RC minimum) | Obligatoire (risques locatifs) |
| Taxe d'habitation | Selon l'occupant au 1er janvier | Selon l'occupant au 1er janvier |