Hébergement à titre gratuit : que dit la loi ?
Accueillir quelqu’un gratuitement chez soi, peu importe la durée, est tout à fait légal en France. Mais attention : cet hébergement, même sans loyer, implique des règles et démarches associées. Et notamment la déclaration fiscale, les aides sociales comme la CAF, et la responsabilité de la taxe d’habitation. Dans certains cas, un simple contrat est même recommandé pour éviter les malentendus.
🔎 Définition | Hébergement sans loyer, où l’hébergé réside gratuitement chez l’hébergeant. |
📝 Durée légale | Aucune limite de durée n’est imposée par la loi. |
✍️ Déclaration aux impôts |
|
💸 Taxe d’habitation |
|
💰 Aides sociales | Si l’hébergé vit plus de 6 mois dans le logement, ses revenus peuvent affecter les aides au logement de l’hébergeur. |
ℹ️ Hébergement à titre gratuit : que dit la loi ?
Un hébergement à titre gratuit est une situation où une personne offre un logement à une autre personne sans demander de paiement en échange.
Un hébergement à titre gratuit peut inclure des situations telles que loger des amis ou des membres de la famille chez soi. Cela peut concerner un membre de la famille, un ami ou même quelqu'un dans le besoin, que ce soit pour une période courte ou longue.
Cela signifie que le logement est offert gratuitement, ou parfois avec un loyer symbolique très bas, mais sans contrepartie financière réelle.
🏘️ Les types d’hébergement à titre gratuit (résidence principale, secondaire, etc.)
L’hébergement gratuit peut s’appliquer dans différents types de logements :
- Résidence principale : Propriétaires et locataires peuvent héberger quelqu’un gratuitement dans leur résidence principale. Les locataires doivent au préalable vérifier les clauses de leur bail pour s’assurer d’en avoir les droits.
- Résidence secondaire : Un hébergement à titre gratuit pour une résidence secondaire est une situation où une personne offre un logement secondaire, comme une maison de vacances ou un chalet, à une autre personne sans demander de paiement en échange.
Le locataire d'un logement social peut tout à fait héberger gratuitement un ami ou un proche durant une certaine période. C'est la loi du 13 juillet 2006 qui accorde cette possibilité pour les locataires d'un logement HLM ou autre logement social.
🗓️ Combien de temps peut-on héberger une personne à titre gratuit ?
Il n’y a pas de limite de temps pour l’hébergement gratuit.
Cependant, être hébergé gratuitement de manière prolongé peut avoir des conséquences :
- Fiscales et sociales : Si la présence de l’hébergé modifie la composition du foyer, cela peut affecter les droits aux aides et impôts.
- Déclarations : Une déclaration de l’occupation gratuite peut être demandée par certaines administrations si l’hébergement dure longtemps.
🧾 Contrat et hébergement à titre gratuit
Un contrat de prêt à usage n’est pas obligatoire mais peut être utile en cas d’hébergement à titre gratuit.
Un contrat de prêt à usage (ou commodat) est un accord où le propriétaire prête un bien sans demander de loyer ou de compensation. Ce contrat formalise l'occupation gratuite d'un logement, souvent pour éviter des malentendus.
- Logement séparé (comme une résidence secondaire) : Un contrat de prêt à usage est recommandé. Ce contrat précise que le logement est prêté gratuitement et devra être restitué à la fin de la période convenue. Il peut aussi définir les responsabilités de l’hébergé.
- Logement partagé avec l’hébergeur : Ici, un contrat de prêt à usage n’est pas nécessaire. Cependant, un accord écrit peut être utile pour clarifier la durée de l’hébergement et les règles de cohabitation, afin d’éviter les malentendus.
Ce document permet de clarifier les conditions, notamment :
- La durée : Indiquer une date de fin ou prévoir un préavis si l’hébergement est indéfini. C’est une protection en tant qu'hébergeur à titre gratuit.
- Les règles d’utilisation : Spécifier les règles d’usage, comme l’interdiction de sous-location ou de travaux, pour protéger l’hébergeur.
- Les charges : Préciser la répartition des charges (comme l’eau et l’électricité) pour éviter toute confusion et éventuel conflit.
Ce contrat d’hébergement à titre gratuit permet de sécuriser la relation et de clarifier les responsabilités de chaque partie.
À lire aussi
👨👩👧👧 Hébergement à titre gratuit : les situations familiales et leurs implications
Héberger quelqu’un à titre gratuit peut avoir différents impacts selon la situation. Voici les principaux cas.
🧒🏻 Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit
▶️ Mon enfant est majeur, vit chez moi et travaille
Quand un enfant majeur vit et travaille chez ses parents sans payer de loyer, il est hébergé à titre gratuit. C’est bien considéré comme un hébergement gratuit. Si c’est votre cas, faites attention à ces deux choses :
- CAF : Après six mois, les revenus de votre enfant peuvent être inclus dans le calcul de vos aides, ce qui peut affecter vos droits, notamment aux APL.
- Impôts : Votre enfant peut déclarer qu’il est hébergé à titre gratuit, ce qui n’entraîne aucune requalification fiscale pour vous.
▶️ Mon est majeur, vit chez moi mais ne travaille pas
Pour un enfant majeur sans emploi hébergé gratuitement :
- CAF : Ses ressources étant nulles, elles ne sont pas prises en compte pour vos APL.
- Impôts : Vous pouvez le déclarer à charge ou il peut faire sa propre déclaration en précisant qu’il est hébergé gratuitement. Mais c’est sans impact fiscal pour vous !
- Prestations (ex: allocations familiales) : Certaines aides familiales cessent après ses 20 ans.
Remarque : les enfants mineurs vivant chez leurs parents sont naturellement considérés comme hébergés à titre gratuit, sans impact spécifique sur les aides ou la déclaration fiscale.
🧑🏻❤️🧑🏼Hébergement à titre gratuit en concubinage : ce qu'il faut savoir
Vivre avec un concubin à titre gratuit, sans partage de loyer, est aussi considéré comme un hébergement gratuit. Voici les points à savoir :
- Impôts : Les concubins, même hébergés gratuitement, doivent remplir une déclaration fiscale séparée.
- Assurance habitation : Il est recommandé de déclarer le concubin comme occupant auprès de votre assureur pour une couverture complète.
👵🏻 Hébergement d’un proche dépendant ou âgé et droits aux allocations
Héberger à titre gratuit un parent ou un proche âgé dépendant peut aussi entraîner des implications sur :
- Les aides sociales : Certaines aides comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)peuvent être demandées en fonction de la situation du proche.
- Charges fiscales : Dans certains cas, héberger un proche sans ressources peut ouvrir droit à des déductions fiscales pour les dépenses liées à cet hébergement.
💰 Hébergement à titre gratuit : participation aux frais du logement, qu'est-ce qui est permis ?
En cas de logement à titre gratuit, il est possible pour l’hébergeur de demander une participation aux frais du logement.
Cependant, cette contribution doit se limiter aux dépenses courantes et ne doit en aucun cas être perçue comme un loyer, sous peine de transformer l'hébergement en location.
Les contributions permises incluent :
- Charges de la vie quotidienne : comme les factures d’électricité, d’eau, de gaz ou d’internet. Ces dépenses peuvent être partagées pour compenser l'usage du logement.
- Frais alimentaires ou d’entretien: dans certains cas, une participation aux courses ou à l’entretien des espaces communs peut être demandée. C’est à décider entre les personnes.
Toute somme perçue pour ces charges doit clairement correspondre à une participation aux frais réels et non représenter un avantage financier pour l’hébergeur.
🧐 Hébergement à titre gratuit : qu’en est-il de la CAF et des APL ?
▶️ Impact sur les aides pour l’hébergeur
Si vous recevez des aides de la CAF (comme l'APL) et que vous hébergez quelqu’un gratuitement, voici ce qu’il faut savoir :
- Déclaration obligatoire : Vous devez déclarer cet hébergement à la CAF. Si vous ne le faites pas, la CAF peut suspendre vos aides ou vous demander de rembourser les montants perçus à tort.
- Revenus de l’hébergé pris en compte : Si l’hébergé reste plus de six mois, ses revenus sont ajoutés aux vôtres pour le calcul des aides. Cela peut réduire votre APL, voire la supprimer si le total dépasse le plafond.
▶️ Impact pour l’hébergé : aides et allocations
Pour la personne hébergée gratuitement, la situation entraîne certaines conséquences :
- Pas d’accès aux APL ni aux aides au logement : La CAF accorde l’APL uniquement aux personnes qui paient un loyer. L’hébergé, étant logé gratuitement, ne peut donc pas en bénéficier, même s’il a peu de revenus.
- Impact sur d’autres aides (prime d’activité) : Loger à titre gratuit est considéré comme un "avantage en nature." Cet avantage peut être ajouté aux revenus déclarés à la CAF, ce qui peut réduire le montant d’aides comme la prime d’activité.
Démarches à suivre pour être en règle et en conformité avec la CAF
- Signaler tout changement : L’hébergeur doit déclarer la présence d’une personne logée gratuitement au-delà de six mois pour permettre un ajustement des aides en fonction des revenus du foyer.
- Préciser la situation de l’hébergé : Si l’hébergement est temporaire ou sans participation financière, mentionnez-le à la CAF pour éviter des réductions de droits excessives.
💡 Anticiper les effets sur les aides : Que ce soit pour l’hébergeur ou l’hébergé, pensez à évaluer l’impact potentiel sur vos aides. Par exemple, pour les jeunes adultes hébergés chez leurs parents, il peut être judicieux de comparer les avantages de rester dans le foyer parental par rapport à ceux d'un logement indépendant.
💰 Quel montant de RSA en cas d'hébergement gratuit ?
La CAF considère l’hébergement gratuit comme un avantage et applique une déduction du montant du RSA.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) considère cet avantage comme un avantage en nature. En conséquence, un “forfait logement” est déduit du montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) perçu.
Ce forfait varie selon la composition de votre foyer (nombre de personnes que la CAF considère comme étant sous votre charge) :
- Si vous êtes seul à bénéficier de l’hébergement gratuit, la CAF déduit 72,93 € de votre RSA.
- Si vous êtes hébergé avec une autre personne dans le foyer, la déduction est de 145,86 €. (avec votre enfant par exemple)
- Si vous êtes hébergé avec deux personnes ou plus (comme un couple avec enfants), la déduction est de 180,50 €.
📝 Comment déclarer un hébergement à titre gratuit aux impôts ?
Si vous hébergez gratuitement une personne à votre domicile, vous devez déclarer cet hébergement à titre gratuit aux impôts.
▶️ Pour l’hébergeur
- Déclarer l'occupation : Mentionnez la présence de la personne hébergée sur votre déclaration. Il suffit d’indiquer que le logement est occupé à titre gratuit. À l'étape de la déclaration des biens immobiliers, l’hébergeur doit indiquer que le logement est occupé sans contrepartie financière.
- Spécifier le statut du logement pour l’impact fiscal : En hébergeant gratuitement, vous n’avez pas droit à des réductions fiscales. Par contre, si vous prêtez une résidence secondaire sans loyer, indiquez-le pour éviter la taxe sur les logements vacants.
▶️ Pour l’hébergé
- Cochez "occupant à titre gratuit" : Sur votre déclaration de revenus, cochez cette case pour indiquer que vous êtes hébergé gratuitement.
- Justificatif de domicile : En cas de besoin, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur peut servir de preuve d’adresse.
▶️ Cas particuliers : Concubinage et membres de la famille
- Concubinage : Si vous vivez en concubinage, même si l'un des deux est logé à titre gratuit par l'autre, chacun doit faire une déclaration fiscale séparée. Chacun indique sa propre situation et coche la case « occupant à titre gratuit » pour l’hébergé.
- Hébergement d’un parent : Si vous hébergez un parent sans ressources, vous pouvez déduire une pension alimentaire de votre revenu imposable, couvrant les frais de logement et, éventuellement, de nourriture, à condition que le parent n’ait pas les moyens de se loger par lui-même.
Obtenir une attestation d'hébergement lorsqu'on est hébergé gratuitement ?
L'attestation d'hébergement à titre gratuit est souvent nécessaire pour prouver son adresse dans des démarches administratives (banque, sécurité sociale, renouvellement de carte d'identité, etc.).
Ce document, rédigé par l'hébergeur, doit inclure les informations essentielles : identité de l’hébergé et de l’hébergeur, adresse du logement, et date de début du “bail” à titre gratuit.
💸 Qui paie la taxe d’habitation d’un hébergement à titre gratuit ?
La taxe d’habitation est payée par la personne qui occupe le logement.
Logé à titre gratuit avec l’hébergeur : L’hébergeur paie la taxe d’habitation. Logé seul dans un logement prêté : L’hébergé paie la taxe. |
Dans le cadre d'un hébergement à titre gratuit, les responsabilités varient selon les situations :
- L'hébergé vit avec l'hébergeur (résidence principale) : Dans ce cas, l'hébergeur est responsable du paiement de la taxe d’habitation pour l’ensemble du foyer. Toutefois, le montant peut augmenter, car il prend en compte la composition totale du foyer, y compris la personne hébergée.
- L'hébergé vit seul dans un logement prêté par l’hébergeur (ex. résidence secondaire) : Ici, c'est l'hébergé qui doit payer la taxe d’habitation, même s’il n'est pas locataire au sens strict. Si l’hébergé a de faibles revenus, des allègements ou exonérations peuvent s’appliquer en fonction de sa situation.
ℹ️ Elle est payée par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année en cours.
❓ Peut-on cumuler prime d’activité et hébergement à titre gratuit ?
Oui, il est possible de cumuler prime d’activité et être logé gratuitement.
Cette situation est considérée par la CAF comme un "avantage en nature”. Ce qui influence le montant de la prime d’activité.
Pour les personnes hébergées gratuitement, la CAF applique un forfait logement qui réduit le montant de la prime d’activité. Ce forfait est déduit en fonction de la composition de votre foyer :
- Personne seule : 70,35 € par mois
- Deux personnes : 140,70 € par mois (vous et votre enfant par exemple)
- Trois personnes ou plus : 174,11 € par mois (un couple et un enfant par exemple)
Par exemple : une personne logée gratuitement recevra une prime d’activité légèrement inférieure à celle d’une personne payant un loyer, même si leurs revenus sont identiques.
À retenir : L'hébergement gratuit n'empêche pas de toucher la prime d’activité, mais le montant perçu sera ajusté pour refléter l’absence de charges de logement.
💬 FAQ sur l’hébergement à titre gratuit
🧒 Puis-je loger mon enfant gratuitement ?
Oui, vous pouvez loger votre enfant gratuitement, qu'il soit mineur ou majeur.
Tant qu’aucun loyer n’est exigé, cette situation est considérée comme un hébergement à titre gratuit.
Assurez-vous de bien déclarer cet hébergement gratuit aux impôts.
⛔️ Peut-on expulser une personne logée à titre gratuit ?
Oui, il est possible de mettre fin à un hébergement gratuit.
Mais il est important de respecter un délai raisonnable pour permettre à la personne de trouver un autre logement. L’hébergeur à titre gratuit peut envoyer une lettre en recommandé pour officialiser la demande. Si la personne refuse de partir, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier ou, en dernier recours, de saisir le tribunal d'instance.
👉 Qui peut héberger gratuitement une personne dans son logement ?
En principe, toute personne peut héberger à titre gratuit qui elle souhaite.
Cependant, pour les locataires, il est préférable de vérifier les conditions du bail pour éviter toute clause limitant l’hébergement à titre gratuit de tiers.
📝 Faut-il écrire un bail de location pour un hébergement à titre gratuit ?
Non, un bail de location n’est pas nécessaire pour un hébergement gratuit.
Pourquoi ? Car il n’y a pas de loyer en jeu. Cependant, il peut être judicieux de rédiger un contrat de prêt à usage (ou commodat) pour clarifier la durée et les conditions de l’hébergement gratuit.
Ce document peut s’avérer utile en cas de litige et comme preuve d’occupation pour les administrations.
🤔 Quel impact de l'hébergement à titre gratuit pour votre assurance habitation ?
En tant qu'hébergeur à titre gratuit cela peut nécessiter des ajustements à votre assurance habitation.
- Si la personne hébergée vit avec vous : Il suffit de la déclarer à votre assureur pour qu’elle soit couverte par votre contrat. Cela inclut sa responsabilité civile. Utile en cas de dommages qu’elle pourrait causer…
- Si elle vit seule dans votre résidence secondaire : Votre assurance résidence secondaire couvre sûrement votre bien. Mais il est recommandé que l’hébergé souscrive une assurance responsabilité civile locative. Le but ? Couvrir les dommages qu’il pourrait causer, à lui-même ou à des tiers. Des dommages qui ne sont pas toujours inclus dans votre propre contrat d’assurance.