AERAS : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Pour les personnes qui souffrent (ou ont souffert) d'une pathologie grave, ou qui se trouvent en situation de handicap, obtenir un crédit ou une assurance emprunteur peut devenir un vrai parcours du combattant. Heureusement, la convention AERAS a instauré des mécanismes pour les soutenir dans cette démarche.

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Cancer, maladie chronique… Un handicap ou certaines pathologies sont considérés comme des risques aggravés aux yeux des assureurs et des établissements prêteurs. Conséquence : ils peuvent donner lieu à une surprime, à des exclusions et limitations de garanties, voire à un refus de couverture. C'est pour tenter de répondre à cette problématique que la convention AERAS a été créée en 2007. Explication.

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (également connue sous le nom de convention AERAS) s'applique aux banques et aux sociétés d'assurances.

Objectif : faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes les plus fragilisées, et limiter les majorations de tarifs.

Cette convention s'adresse aux personnes qui présentent un “risque aggravé de santé” et :

– ne parviennent pas à obtenir un prêt immobilier, un crédit à la consommation, un crédit professionnel ou une assurance emprunteur à des conditions standards (autrement dit, sans surprime ou limitation/exclusion de garanties) ;

– ou se retrouvent tout simplement confrontées à un refus de couverture, une situation très problématique dans le cas d'un crédit immobilier. En effet, la grande majorité des banques exigeant la souscription d'une assurance emprunteur pour couvrir le titulaire et sa famille en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi. 

Que prévoit la convention AERAS ?

La convention AERAS prévoit que votre demande de prêt ou d'assurance puisse être réétudiée une deuxième, voire une troisième fois, en cas de refus de couverture, ou de proposition impliquant une surprime ou une limitation/exclusion de garantie. 

A chaque niveau d'examen ou de réexamen de votre dossier correspond un protocole précis que nous vous exposerons plus tard dans ce guide. Sachez toutefois qu'en cas de refus au premier niveau, la banque ou l'assureur auprès desquels vous avez solicité le prêt ou l'assurance crédit, pourront éventuellement vous formuler une nouvelle proposition aux deuxième ou troisième niveaux. 

Autre bénéfice de la convention AERAS : elle limite les surprimes (sous conditions de revenus), en imposant un plafond strict de majoration de tarif. C'est ce qu'on appelle le dispositif d'« écrêtement des surprimes ».

Enfin, cette convention prévoit d'autres avantages pour les personnes concernées, en obligeant par exemple les assureurs à proposer a minima une couverture du risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ou en instaurant un “droit à l'oubli” pour les anciens malades.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Les personnes concernées par la convention AERAS doivent :

  • être en situation de handicap, ou souffrir d'une maladie chronique ou d'une invalidité provisoire ou permanente ;
  • être âgées de moins de 70 ans au dernier jour du remboursement du prêt (exemple : la durée d'emprunt devra être au maximum de 25 ans pour une personne de 45 ans) ;
  • demander un prêt immobilier dont la part assurée n'excède pas 320 000 euros (sans tenir compte des prêts relais).

Présenter un risque aggravé de santé

En assurance, un “risque aggravé de santé” renvoie à une plus forte probabilité statistique de décès ou d'invalidité chez la personne couverte. C'est ce plus fort risque qui justifie une majoration de tarif ou une exclusion/limitation de garanties.

C'est pour évaluer ce risque, qu'un particulier se voit dans l'obligation de compléter un questionnaire de santé quand il désire obtenir un prêt immobilier ou souscrire une assurance emprunteur. Il présente un “risque aggravé de santé” s'il souffre (ou s'il a souffert selon les cas) :

  • d'un handicap ;
  • d'une maladie chronique ;
  • d'une invalidité provisoire ou permanente.

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la convention AERAS, un de ces “risques aggravés de santé” doit donc figurer dans le questionnaire de santé.

Dans certains cas, l'âge, le tabagisme, la prise régulière de médicaments, ou l'obésité pourront également être perçus par votre assureur comme des facteurs de risque aggravé de santé.

Convention AERAS : comment se déroule l'examen d'un dossier ?

En tant qu'assuré, vous n'avez quasiment aucune formalité à effectuer pour bénéficier de ce dispositif, puisque toutes les banques et compagnies d'assurances se sont engagées à l'appliquer automatiquement dès lors qu'une personne répond aux critères d'éligibilité. Votre dossier peut alors être examiné sur 3 niveaux.

AERAS niveau 1 : un questionnaire simplifié

Ce premier niveau d'examen correspond au questionnaire simplifié de santé que doit remplir tout futur souscripteur de crédit ou d'assurance.

A l'issue de cette étape, l'assureur peut parfois vous proposer un contrat aux conditions standard en dépit de vos problèmes de santé. Ceci résout immédiatement le problème.

AERAS niveau 2 : un questionnaire détaillé

Dans le cas contraire, l'assureur est tenu de transférer votre dossier à un deuxième niveau d'analyse.

Un service spécialisé de la compagnie va alors scrupuleusement examiner votre cas et vous soumettre à un questionnaire de santé beaucoup plus précis. Pour le compléter, n'hésitez pas à vous faire aider par votre médecin traitant. En outre, d'éventuels examens médicaux complémentaires sont à prévoir.

Ce second niveau se soldera :

  • soit par une proposition d'assurance assortie de possibles surprimes et/ou exclusions de garanties (exemple : l'obtention de la couverture décès mais sans l'invalidité). Cette proposition sera valide pendant 4 mois ;
  • soit par un nouveau refus d'assurance.

AERAS niveau 3 : étude par un service spécialisé

Un nouveau refus entraîne alors un réexamen de votre dossier à un troisième et dernier niveau, toujours si vous remplissez les conditions précedemment citées dans ce guide (âge à la fin de la période de remboursement, montant limite de la part assurée…).

Cette fois, c'est un service spécialisé composé d'experts médicaux qui reprend l'étude de votre dossier. Cependant, les perspectives de succès seront relativement faibles puisque seulement près de 20 % des dossiers qui atteignent le troisième niveau font finalement l'objet d'une proposition d'assurance.

Convention AERAS : une limitation sous condition de la majoration des tarifs

Contrairement aux idées reçues, la convention AERAS ne supprime pas automatiquement les surprimes. Elle empêche en revanche (et sous conditions de revenus) que ces majorations explosent, en leur imposant un plafond. Un vrai coup de pouce !

Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif dit d'« écrêtement des surprimes » :

  • un emprunteur doit justifier d'un revenu annuel ne dépassant pas une fois le montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 40 524 € en 2019 ;
  • un couple doit justifier d'un revenu maximal n'excédant pas 1,25 fois du PASS (si le foyer compte de 1,5 à 2,5 parts fiscales).

Si vous remplissez ces conditions, l'écrêtement sera calculé sur la base du taux effectif global (TEG) de votre crédit. Ainsi, le montant de la cotisation de votre contrat d'assurance emprunteur ne pourra représenter plus de 1,4 point dans le TEG du prêt.

Enfin, pour les emprunteurs âgés de moins de 35 ans qui souscrivent un Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+), la majoration de tarif de l'assurance emprunteur est prise en charge par la banque ou la société d'assurance.

Que faire en cas de refus d'assurance ?

En cas de refus d'assurance au terme de ces 3 niveaux d'examen, l'assureur devra vous envoyer un courrier sous 5 semaines pour vous indiquer sa décision et préciser à quel niveau est intervenu son refus. Plusieurs recours sont alors possibles.

Les recours possibles

Dès que vous avez connaissance d'un refus de couverture, vous pouvez solliciter le médecin de l'assurance par écrit afin d'en connaître les raisons médicales.

Si le refus est intervenu au second niveau d'examen de votre dossier, il est conseillé d'élargir votre recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs ne disposent pas de la même appréciation d'un risque de santé aggravé. Vous pouvez par exemple vous rendre sur un comparateur en ligne tel que JeChange.fr pour mettre en concurrence différentes banques et compagnies d'assurances, et comparer leurs tarifs, leurs conditions et leurs exclusions.

Cette démarche est également conseillée en cas de refus au troisième niveau, même si vos chances de réussite auprès d'autres organismes d'assurance sont plus minces.

Enfin, si vous estimez que les mécanismes prévus par la convention AERAS n'ont pas été strictement respectés, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS.

Saisir la Commission de médiation de l'AERAS

Vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS par voie postale à l'adresse suivante :
Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest 
CS 92459 , 75436 Paris cedex 09

N'hésitez pas à joindre à votre courrier toute pièce utile à la compréhension de votre dossier.

La Commission recherchera alors un règlement du différend à l'amiable entre les deux parties, en favorisant notamment un dialogue entre le médecin traitant de l'emprunteur et le médecin conseil de l'assurance.

Toutefois, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur une limitation ou une exclusion de garantie, sur un niveau de prime ou une surprime relevant de la politique commerciale de l'assureur, sur une décision d'attribution d'assurance, sur les conditions d'attribution d'un crédit ou d'assurance.

Les garanties alternatives

Un refus d'assurance ou de crédit n'implique pas nécessairement de faire une croix définitive sur votre projet d'achat immobilier !

Vous pouvez par exemple envisager des solutions de garanties alternatives avec votre organisme emprunteur :

  • si vous êtes propriétaire d'un autre bien immobilier (bien locatif, résidence secondaire…), vous pouvez procéder à sa mise sous hypothèque ;
  • vous pouvez aussi proposer à votre banque le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières ;
  • un tiers peut également se porter caution pour l'emprunt concerné, en s'engageant au besoin sur le même principe (hypothèque, nantissement…).

Au-delà, il est encore une fois recommandé de faire jouer la concurrence entre plusieurs sociétés d'assurances ou cabinets de courtage, notamment via des comparateurs en ligne tels que JeChange.fr et, au besoin, de solliciter les services d'un courtier en assurance.

Quelles sont les solutions complémentaires à la convention AERAS ?

En 2015, la convention AERAS a été révisée pour intégrer un "droit à l'oubli". Ce dernier se décompose en 2 dispositifs : l'absence de déclaration et la grille de référence de pathologies AERAS :

  • Absence de déclaration : elle stipule que vous n'êtes pas obligé de déclarer un ancien cancer si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans (ou depuis 5 ans dans le cas d'un cancer qui se serait déclaré avant vos 18 ans), et si vous n'avez pas subi de rechute. L'établissement prêteur ou la société d'assurance ne pourront alors pas vous appliquer de surprime ou d'exclusion de garanties pour ce motif.
  • Grille de référence AERAS : elle définit une liste précise de pathologies (cancers, maladies chroniques…). Si vous souffrez ou avez souffert de l'une d'entre elles, la compagnie ne pourra vous imposer de surprime ou d'exclusion de garanties après un certain délai qui varie selon la pathologie. Elle vous proposera alors des conditions proches des conditions standard.

Enfin, si votre assureur ou votre organisme prêteur ne vous propose pas de garanties aux conditions standards en cas d'incapacité-invalidité professionnelle, il devra a minima vous proposer la garantie invalidité spécifique à la convention AERAS qui ne comporte aucune exclusion. Pour cela, votre taux d'incapacité fonctionnelle doit au moins être égal à 70%. Dans le cas contraire, il devra vous proposer une couverture du risque de Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

2 commentaires sur “AERAS : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

  1. Bonjour,

    En règle générale, la plupart des assureurs assimile l'épilepsie à un risque aggravé de santé. En l'espèce, déclarer ce risque au sein de votre questionnaire santé est susceptible de contrarier votre parcours d'emprunteur, l'assureur pouvant, au choix :

    • refuser de couvrir le risque
    • accepter de couvrir le risque mais en l'assortant d'une surprime
    • accepter de vous couvrir sans surprime mais en excluant la couverture de ce risque

    Cordialement,

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