Onze opérateurs dans le viseur de l'ARCEP
En règle générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, plus communément appelée ARCEP, n'est pas une institution particulièrement médiatique et fait assez peu parler d'elle.
La communication faite à la presse en milieu de semaine dernière sort donc de l'ordinaire : cette autorité administrative indépendante, chargée de réguler le marché très sensible des télécoms, vient en effet d'annoncer l'ouverture de 19 procédures d'instruction distinctes, à l'encontre d'un total de onze opérateurs.
Cette action d'envergure pourrait, à terme, contribuer à rappeler leurs obligations à certains géants du secteur, concernant notamment la couverture réseau du territoire, le déploiement de la fibre ou encore la réalité de la portabilité entre opérateurs.
Qui est visé ?
L'ARCEP n'a pas souhaité communiquer dans le détail sur les opérateurs visés, mais leur seul nombre suffit à ôter le moindre doute : les quatre grands acteurs de France métropolitaine (Orange, SFR-Numericable, Free et Bouygues) seraient tous visés, et le plus souvent par plusieurs procédures distinctes.
Toutefois les instructions lancées par l'Autorité de régulation viseraient aussi la quasi-totalité des opérateurs implantés dans les régions et territoires d'outre-mer. L'ambition affichée par l'ARCEP, et par son collège de sept membres, est donc clairement celle d'un grand ménage, qui pourrait corriger certaines imperfections chroniques existant sur le marché.
Pour quels motifs ?
La plus importante des procédures lancées concerne les trois opérateurs historiques, et s'intéresse à la persistance des zones « blanches », c'est-à-dire les secteurs les moins densément peuplés du territoire français, et dans lesquels la couverture réseau est insuffisante, voire inexistante. Rappelons en effet que les opérateurs gérant le marché de la 2G/3G ont l'obligation réglementaire d'assurer une couverture réseau minimale en chaque point du territoire.
Orange serait la cible de deux autres procédures lancées par l'ARCEP. L'une concerne l'obligation faite à l'opérateur de transmettre une version numérique du plan de son réseau aux collectivités locales : un travail considérable et fort coûteux pour Orange, se chiffrant en dizaines de millions d'euros, ce qui explique que l'opérateur ne s'est pas encore acquitté de cette contrainte réglementaire.
SFR-Numericable, que l'on sait justement empêtré dans un contentieux à ce sujet dans les Hauts-de-Seine, serait concerné par trois procédures tournant essentiellement autour du déploiement de la fibre et du câble.
Le cas de Free est particulier. Rappelons que la firme de Xavier Niel se repose pour l'instant, pour assurer son service, sur un contrat d'itinérance passé avec Orange pour profiter de son réseau, et dont l'échéance est prévue en 2018. En contrepartie, Free s'est engagé auprès des autorités réglementaires à investir pour développer son propre réseau dans les meilleurs délais, afin d'atteindre 75 % de la population couverte en 2015 et 90 % en 2018. Bien que l'opérateur revendique déjà une couverture de 65 %, l'une des enquêtes de l'ARCEP visera certainement à contrôler la progression de cet important chantier.
ARCEP : un pouvoir de sanction retrouvé
Le lancement simultané de ces nombreuses procédures n'a rien d'un hasard, et fait suite à la réattribution récente à l'ARCEP d'un pouvoir effectif de sanction. L'institution, qui a vu le jour en 1997, disposait certes déjà d'un tel pouvoir par le passé. Toutefois le Conseil constitutionnel, dans une décision du mois de juillet 2013, avait invalidé cette compétence au motif d'une séparation insuffisante des pouvoirs : concrètement, les services chargés de l'instruction et ceux devant déterminer ensuite la sanction étaient trop proches.
Une nouvelle procédure interne a été définie par un décret du 3 août 2014, qui distingue mieux désormais les deux fonctions. L'annonce spectaculaire de la semaine dernière vise donc aussi, aux yeux de l'ARCEP, à signaler qu'elle est de « retour aux affaires ».
Quelles suites sont à attendre ?
Les 19 procédures sont entrées dans une phase d'instruction, avec des délais de traitement qui seront bien sûr variables mais en moyenne assez longs, sans doute de l'ordre de six mois à un an. À l'issue, l'absence d'anomalie constatée amènera à un non-lieu pour les dossiers concernés. Dans les autres cas, il faudra d'abord passer par une mise en demeure officielle, qui enjoindra aux opérateurs de se mettre en conformité dans un délai déterminé.
C'est seulement à l'expiration de cette mise en demeure, et en l'absence de réponse satisfaisante, que des sanctions pécuniaires pourront tomber. Un cas relativement rare puisque l'ARCEP n'a statué ces dernières années que sur deux sanctions, toutes deux en décembre 2011, l'une pour La Poste et l'autre pour Numericable.