Loi Châtel : comment résilier son forfait mobile avant la fin de son engagement ?

Mauvaise couverture réseau, tarifs trop élevés, service client déplorable… Il existe mille raisons de vouloir résilier son forfait mobile avant son terme. Rassurez-vous, la démarche est simple et rapide depuis la Loi Chatel de 2008.

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Offres mises à jour le 25/08/2020

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Forfait Sensation 24/24 100Mo 7,99€/mois
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Offres mises à jour le 25/08/2020

Destinée à protéger les usagers des dérives des prestataires de service, la Loi Chatel a véritablement révolutionné le rapport des consommateurs aux forfaits mobiles. Désormais, il est possible de résilier son abonnement mobile avec engagement à partir du douzième mois. On vous dit comment.

Loi Chatel ou la réduction de vos frais de résiliation

Vous disposez d’un forfait mobile avec engagement de plus de douze mois ? Vous envisagez de résilier votre abonnement ? La Loi Chatel, qui porte le nom du ministre qui l’a mise en place, vous concerne. En effet, à partir de la fin du douzième mois d’engagement, vous avez la possibilité grâce à cette loi promulguée en 2005 et complétée en 2008 de résilier votre forfait en ne réglant, comme indemnité de résiliation, que 25% du montant de vos mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat. Notez par ailleurs que les opérateurs mobiles ne sont plus autorisés à commercialiser des forfaits avec des durées d’engagement supérieures à 24 mois.

Bon à savoir : si vous avez souscrit un forfait mobile avec un engagement de 12 mois, vous êtes légalement tenu d’honorer l’intégralité de votre contrat. Si vous souhaitez cependant le résilier avant le terme de votre engagement, sachez que la résiliation sera onéreuse. Pour changer d’opérateur, il vous faudra en effet vous acquitter de l’ensemble des mensualités restantes.

Il en va différemment pour ce qui est de la résiliation d’un forfait avec 24 mois d’engagement. Sur le même principe, la résiliation du forfait avant le terme de la première année de contrat implique le règlement des sommes dues. Néanmoins, pour ce qui est des mensualités à régler au titre de la seconde année d’engagement, vous n’aurez à payer que 25% de la somme totale restante. En cas de résiliation dès la fin de la première année d’abonnement, il resterait en théorie 12 mensualités à régler. Mais grâce à la loi Chatel, vous devez vous acquitter que d’un quart de cette somme.

Résilier son forfait mobile : mode d’emploi

Pour résilier votre forfait mobile auprès de votre opérateur, voici comment procéder :

  • Vous ne souhaitez pas conserver votre numéro

Vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de mobile ? Dans ce cas il vous suffit d’écrire une lettre de résiliation à votre opérateur dès le douzième mois en évoquant la loi Chatel. Votre opérateur s’engage alors à résilier votre abonnement dès la fin de la douzième mensualité. Il ne vous reste alors que douze mois d’engagement à rembourser.

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger votre lettre de résiliation d’abonnement mobile ? Sachez que vous trouverez sur internet de nombreuse lettre type, à l’instar de celle présentée ci-dessous :

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  • Vous voulez garder votre numéro

Vous souhaitez changer d’opérateur sans perdre pour autant votre numéro de mobile ? Dans ce cas il vous faudra effectuer une demande de « portabilité » de votre numéro chez votre nouvel opérateur. Mais attention, ce service est payant. Votre ancien opérateur vous prélèvera pour cette prestation 25% de la somme restante due.

Prévoir le préavis de résiliation

Vous êtes désormais certain de vouloir résilier votre forfait mobile avant son terme. Vous avez pris soin de vérifier que vous êtes bien arrivé au douzième mois d’abonnement ? Il vous faut maintenant prendre en compte le préavis de résiliation, lequel est de dix jours. Notez cependant que vous pouvez demander une durée de préavis plus importante. Veillez à ne pas envoyer votre demande de résiliation trop tard en fin de mois (ou trop tôt sans indiquer de date de résiliation à votre opérateur) pour être certain de ne pas être prélevé d’un mois supplémentaire de forfait alors que la résiliation entrerait en vigueur quelques jours plus tard.

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