Comment faire l’état des lieux d’un appartement ?

L'état des lieux d’un appartement est un document obligatoire qui doit être établi à l'entrée et à la sortie du logement en location. En effet, il décrit pièce par pièce le logement que vous avez loué ainsi que le l'état de ses équipements.

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Vous êtes sur le point de déménager dans votre nouvel appartement ? Votre bail prend fin et vous devez quitter votre logement ? N’oubliez pas qu’il est impératif et essentiel d’effectuer un état des lieux.

En effet, l’état des lieux d’entrée d’un appartement doit être effectué en plus du bail et au moment de la signature du contrat. Au contraire, l’état des lieux de sortie d’un appartement doit être effectué au moment de la fin du bail et de la remise des clés à son propriétaire.

Comment réaliser l’état des lieux d’un appartement ?

Pour mener à bien votre état des lieux, vous avez deux options : utiliser un seul document pour indiquer l’état des lieux d’entrée et de sortie ou utiliser deux documents différents. Peu importe l’option que vous choisissez, l’état des lieux doit être réalisé en deux exemplaires : un pour le propriétaire de l’appartement et un pour le locataire.

Il est absolument nécessaire que les informations suivantes soient incluses lors de la création de ce document :

  • Type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • Date et adresse du logement en location ;
  • Noms et adresses des parties ;
  • Description précise de chaque pièce du logement (état des murs, des sols, des plafonds, des équipements mis à disposition, etc.) ;
  • Relevés des compteurs d’énergie et eau ;
  • Signatures des parties.

N’oubliez pas d’être assez précis lors de la création de l’état des lieux. Notez les dégâts, son emplacement et si vous pouvez prenez une photo.

En plus, dans l’état des lieux de sortie, il vous faut ajouter l’adresse du nouveau domicile du locataire, la date de rédaction de l’état des lieux d’entrée et l’état de chaque pièce et des équipements constatés depuis l’entrée dans l’appartement.

L’état des lieux d’un appartement est-il obligatoire ?

La loi indique que l’état des lieux d’un appartement est un document indispensable à joindre au bail pour les logements loués vides ou meublés qui constituent une résidence principale. Cependant, la loi ne stipule pas que son absence remet en cause la validité du contrat de location.

Télécharger un état des lieux gratuit pour appartement

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires. Pour une sécurité maximale, nous vous conseillons de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie, en intégrant les informations prévues par la loi Alur.

Vous pouvez trouver des modèles d’état des lieux sur notre site. La démarche est la même pour télécharger un état des lieux que votre appartement soit meublé ou non-meublé.

Téléchargez le modèle type loi ALUR d'état des lieux.

C'est un document complet qui vous permet de mener à bien tous les éléments à prendre en compte lors d'un état des lieux.

Télécharger

Quelle est la différence entre un appartement vide et un appartement meublé ?

Quand il s’agit de louer un appartement, il y a deux possibilités : louer un appartement meublé ou louer un appartement vide. Cette décision ne concerne que le propriétaire du logement. Cependant, il est important que vous sachiez qu’il existe des différences entre les deux options, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis et l’ameublement de l’appartement.

La durée d’un contrat pour un appartement vide et un appartement meublé

La durée d’un contrat pour un appartement vide et un appartement meublé n’est pas la même. Voici un tableau avec les différentes durées d’engagement.

Durées d’engagement pour un contrat de location en appartement vide ou meublé

Appartement vide (non-meublé)

Appartement meublé

3 ans pour un bail

 (renouvellement de 3 ans)

1 an pour un bail

(possibilité de renouveler annuellement le bail)

Le montant du dépôt de garantie pour un appartement vide et un appartement meublé

Au moment de la location d’un appartement, le locataire doit donner au propriétaire un dépôt de garantie (appelé aussi « caution »). Cette somme est destinée à couvrir les éventuels frais de dégradation pouvant être générés après la fin du contrat et la réalisation de l’état des lieux de sortie.

Cependant, le montant qui peut être demandé par le propriétaire dépendra du type de bail :

  • Contrat de location pour appartement vide : 1 mois de loyer.
  • Contrat de location pour appartement meublé : jusqu’à 2 mois de location.

La différence financière entre un appartement meublé et vide ?

Si vous envisagez de mettre en location votre appartement, sachez qu’il y a une différence du point de vue financier si vous louez votre logement meublé ou vide.

En effet, le rendement brut moyen obtenu en louant un appartement meublé est d’environ 6 à 8%. Dans le cas d’une location d’un appartement non meublé, ce pourcentage peut descendre jusqu’à 4,5%.

État des lieux d’un appartement : le cas des parties communes

Vous êtes sur le point de louer un appartement ? Avez-vous pensé aux parties communes de la propriété ? Que se passe-t-il lors de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ?

Peut-on facturer au locataire les dégradations liées aux parties communes ?

En effet, si le locataire de l’appartement a provoqué une dégradation de l’une des parties communes de l’immeuble, les frais de réparation seront à sa charge et non à la charge du propriétaire.

Foire Aux Questions

Comment réaliser l’état des lieux d’un appartement en colocation ?

Pour réaliser cette procédure, il faut impérativement établir un état des lieux pour chaque locataire entrant et sortant. La présence de toutes les parties est indispensable afin que l’état des lieux soit juridiquement recevable.

Je ne peux pas assister à l’état des lieux de l’appartement que je vais louer : qu’est-ce que je peux faire ?

Dans ce cas, le locataire peut se faire représenter par un mandataire qui effectue l’état des lieux à sa place. Dans le document, en plus des signatures des deux parties, la signature du représentant doit apparaître.

Puis-je prendre des photos de l’appartement à inclure dans l’état des lieux ?

Bien sûr. Cette pratique est conseillée car au moment de définir l’état des lieux de sortie, vous pouvez comparer l’état des pièces au début et à la fin du contrat.

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