La loi énergie-climat signera la fin du tarif réglementé du gaz

Mercredi 19 juin, le Conseil des ministres a indiqué que la suppression du tarif réglementé du gaz serait inscrite dans la loi pour l’énergie et le climat, examinée en ce moment à l’Assemblée nationale.

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Un temps envisagée comme partie de la loi PACTE, la suppression du tarif réglementé de gaz sera finalement inscrite dans la loi énergie-climat.

S’aligner sur le droit européen

Seul Engie commercialise aujourd’hui une offre de gaz au tarif réglementé, souscrite par environ 4,3 millions de consommateurs. Toutefois, d’autres fournisseurs proposent également des offres de gaz à prix indexé sur le tarif réglementé. Celui-ci a donc un impact fort sur les factures des ménages.

Le Conseil d’Etat souhaite aligner la France sur le droit européen en préparant la fin pure et simple du tarif de gaz fixé par les pouvoirs publics. Le Ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, a ainsi décidé que le projet de loi énergie-climat organiserait la suppression progressive des TRV du gaz d’ici le 30 juin 2023. Il s’agit d’éviter de bouleverser trop violemment le marché du gaz.

Les tarifs réglementés de l’électricité vont disparaître pour les grandes entreprises

Le gouvernement veut aller plus loin. Il souhaite aussi que le tarif réglementé de vente de l’électricité ne puisse à l’avenir être choisi que par les particuliers et les petits professionnels. Les gros clients pros, comme les grands groupes, auront l’obligation de s’abonner à une offre de marché. Après le 31 décembre 2020, le tarif devrait être définitivement supprimé pour cette clientèle.

Autre point important : la loi énergie-climat doit définir un nouveau mode de calcul du tarif réglementé de l’électricité. Elle comporte aussi des éléments sur les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de Co2 d’ici 2050, sur l’avenir des réacteurs nucléaires et celui des centrales à charbon.

Nouvel acte de la transition énergétique

Par ailleurs, la loi énergie-climat doit formaliser les grandes orientations de la politique du gouvernement pour la transition énergétique. Elle devrait être à l’origine de nombreux changements, par rapport au dispositif appliqué depuis 2015.

Enfin, cette loi, qui sera sans doute votée par le Parlement à la rentrée, contient la Programmation Pluri-annuelle de l’Energie (PPE) : le plan d’action fixé par le gouvernement pour les dix prochaines années en matière d’énergie.

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