La part d’indexation du tarif réglementé sur le prix spot du gaz augmente

Les consommateurs ont le choix de s'approvisionner en gaz naturel dans le cadre d'offres à tarif réglementé ou à prix de marché. Les évolutions de ces offres dépendent de celles des prix du pétrole mais également pour une part non négligeable des prix de marchés spot du gaz (prix au comptant fixé dans les marchés à terme). Après les dernières réformes des tarifs réglementés en janvier dernier, de nouveaux mouvements tarifaires sont en pourparlers...

La France importe la quasi-totalité de son gaz naturel. Les fournisseurs l'acheminent par gazoduc ou par méthanier sous forme de gaz naturel liquéfié. Une grande partie du gaz importé l'est dans le cadre de contrats à long terme, nécessaires en matière de sécurité d'approvisionnement. Ces contrats sont indexés sur le prix des produits pétroliers. Cependant, en parallèle à ces contrats, il existe un marché spot, au jour le jour, permettant d'ajuster les prix. Depuis 2009, les prix spots ont beaucoup baissé, affichant des tarifs plus faibles que les tarifs indexés sur l'or noir impliquant pour tous les opérateurs européens de renégocier leurs contrats avec leurs fournisseurs.

Vers une modification du prochain mouvement tarifaire

Le tarif auquel GDF SUEZ s'approvisionnait était depuis toujours indexé sur les cours du pétrole. L'opérateur historique français a donc renégocié ses contrats d'approvisionnement à long terme en ajoutant une part d'indexation spot sur les tarifs auxquels se fournissent aujourd'hui 9 millions de consommateurs de l'Hexagone. Le pourcentage d'indexation spot dans les contrats de GDF SUEZ est ainsi passé progressivement de 10 % en 2010 à 36 % en décembre 2012.

Depuis la réforme des tarifs réglementés du gaz en janvier dernier, les prix du gaz, de la molécule, sont revus mensuellement et les autres coûts hors approvisionnement tous les ans au 1er juillet à travers une formule de calcul révisée et modifiée à cette date. La révision de cette formule fait l'objet d'une analyse approfondie par la CRE des coûts d'approvisionnement de l'opérateur historique.

Un projet d'arrêté visant à alourdir le tarif d'approvisionnement sur les marchés spot plutôt que sur les marchés à terme a contraint le gouvernement à la saisine de la CRE afin de faire modifier la formule de fixation des prix au 1er juillet prochain en tenant compte des cours sur le marché au jour le jour. Les tarifs seraient donc prochainement indexés à 46 % au lieu de 36 % actuellement (et des 40 % initialement estimés au 1er juillet prochain). Le régulateur qui n'a qu'un avis consultatif n'a pas encore rendu son verdict.

Les conséquences

Cette révision au 1er juillet devrait permettre au prix du gaz de se stabiliser et de limiter les hausses pour les consommateurs. La baisse du tarif de la molécule compenserait l'augmentation des coûts de transport et de stockage évaluée selon la CRE à 13,4 % et celui de la distribution à 4,07 % en 2012.

Cependant, un niveau plus élevé de l'indexation spot peut amener à craindre pour la sécurité d'approvisionnement du gaz naturel en France et risque d'accroître le rebondissement des tarifs réglementés si la tendance à la diminution des prix de marché depuis quelques années venait à s'inverser.

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