Matignon veut imposer à Gdf Suez un forfait gaz à prix maîtrisé

Le gouvernement a gelé partiellement le prix au 1er juillet et prépare des nouvelles règles de tarification pour la rentrée 2012...

  • Publié le 16/07/2012 (mis à jour le 30/08/2017)
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Le bras de fer continue entre GDF Suez, qui réclame une augmentation de prix, et les gouvernements Fillon puis Ayrault qui tentent de l'enrayer pour ménager le pouvoir d'achat des français. La loi donne pourtant à GDF Suez le droit d'obtenir une majoration de 5% de ses tarifs, assure-t-on auprès du fournisseur de gaz, en faisant valoir que les coûts d'approvisionnement sont désormais répercutables automatiquement à 100% sur les abonnés.

Le nouveau 1er ministre a toutefois indiqué que cette augmentation ne dépasserait pas celle de l'inflation, soit 2%. Le verbe gouvernemental suffira-t-il à moucher les ardeurs tarifaires de GDF Suez ? Rien n'est moins sûr. Le distributeur a fait savoir qu'il planchait sur un recours éventuel auprès du conseil d'état. Le fournisseur d'énergie est un habitué de cette instance. Après le gel total des tarifs à l'automne dernier, l'entreprise avait déposé un recours auprès du Conseil d'État. Ce dernier vient d'ailleurs de l'autoriser à mettre en place une hausse rétroactive de 8% pour les factures expédiées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011. Celles-ci pourraient donc être requalifiées à la hausse, les consommateurs recevant un rectificatif correspondant au manque à payer.

Pour régler ce problème à la base, le gouvernement s'apprête à modifier les règles fixant la tarification, et s'oriente vers la création d'un "forfait gaz" dont le dépassement occasionnerait un malus tarifaire, un peu comme dans le cas d'un forfait téléphonique. Le prix GDF du Kilowatt/heure de gaz sera facturé à un prix inférieur aux tarifs moyens jusqu'à une certaine limite (forfait). Au delà, du forfait, il augmentera avec une modulation tenant compte :

  • des régions,
  • du nombre de personnes vivant sous le même toit,
  • du niveau d'isolation du logement,
  • du mode de chauffage (chauffage au gaz, au fioul ou à l'électricité)

Une proposition de loi du député François Brottes (PS), spécialiste des questions énergétiques, devrait être présentée au Parlement dès l'automne. En attendant, les spéculations vont bon train.

3 tarifs pour l'énergie ?

On a pu lire que trois tarifs pourraient voir le jour :

  • un tarif pour les foyers modestes qui pourraient se chauffer, cuisiner, brancher des appareils indispensables (comme un frigo), le tout à moindre coût
  • un tarif moyen qui tiendrait compte des besoins d'une majorité des foyers
  • une facture élevée pour les particuliers qui ont recours à l'énergie pour du confort (climatisation, chaufffage piscine, ..)
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