La filiale belge de GDF Suez accusée d'abus de position dominante

Le 8 février 2013, la nouvelle est tombée. Electrabel, la filiale belge de GDF SUEZ aurait à une certaine époque, abusé de sa position dominante sur le marché belge de l'électricité, au niveau de la production, de la vente en gros et de la fourniture électrique. Le point sur les "dessous" de cette affaire.

  • Publié le 18/02/2013 (mis à jour le 17/08/2018)
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Electrabel est la filiale belge de GDF-SUEZ, son actionnaire à 100 %. Société anonyme fondée en 1905, ancien monopole belge de l'électricité, elle est active au Benelux où elle se positionne en leader du marché. En Belgique, le fournisseur vend de l'électricité à plus de 3,9 millions de clients et du gaz naturel à 2,15 millions à travers ses deux filiales Electrabel SA et Electrabel Customer Solution. Electrabel détient une capacité de production électrique de l'ordre de 16000 MW avec deux centrales nucléaires, des centrales thermiques charbon et gaz naturel, et des capacités de production d'énergie électrique verte (hydroélectrique).

Les faits

Début février 2013, l'Auditorat du Conseil de la Concurrence rapporte, après une enquête établie par la CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz) en date du 07 mai 2009, que le fournisseur historique belge aurait vraisemblablement exercé un abus de pouvoir compte tenu de sa position dominante, sur la production, la vente en gros et la commercialisation de l'énergie électrique.

Ces allégations portent sur des faits constatés en 2007 et pendant les six premiers mois de l'année 2008, par suite de pics enregistrés sur les marchés de gros pendant cette période. La CREG a démontré qu'à cette époque, Electrabel n'avait pas utilisé de manière régulière une partie de sa capacité de production, volontairement mise en retrait, alors qu'elle achetait en même temps de grandes quantités d'électricité à des tarifs élevés sur la plate-forme Belpex, une bourse d'échange pour le marché de l'électricité belge dans le but de faire augmenter artificiellement les prix de l'énergie électrique sur les marchés.

Ces agissements ont donc eu pour conséquence une hausse de prix générale sur Belpex avec des pointes anormales allant jusqu'à 2 500 €/MWh alors que les tarifs habituels s'établissent en moyenne à 50 €/Mwh.

L'affaire doit être maintenant analysée par une chambre du Conseil de la concurrence auprès de laquelle Electrabel pourra remettre ses observations écrites et s'expliquer lors d'une audience orale. L'autorité administrative déterminera ensuite si Electrabel est coupable ou non d'une infraction au droit de la concurrence. La décision ne pourra être rendue avant un an du fait d'une réorganisation au sein de l'Autorité belge de concurrence.

Estimation du préjudice

Le préjudice serait évalué pour les clients consommateurs entre 33 et 49 millions d'euros. La conséquence de ces pratiques de vente fictive et de double utilisation de la réserve tertiaire ayant également impacté la France et les Pays-Bas, serait évalué dans ces pays à 7 millions d'euros.

Le risque d'une pénalité financière pour la filiale de GDF SUEZ

La législation belge prévoit, dans le cas d'un manquement aux règles de la concurrence, une amende pouvant s'élever jusqu'à 10 % des revenus générés par Electrabel sur le marché belge. Habituellement les amendes sont établies en fonction du préjudice causé. Electrabel pourrait donc se voir infliger une amende proportionnelle aux dommages générés par l'abus de sa position dominante dans la limite de 10 % de ses revenus, ce qui porterait le montant de la pénalité financière à environ 60 millions d'euros.

Les réactions des protagonistes

Electrabel conteste formellement le rapport de l'Auditorat du Conseil de la Concurrence et dément toute manipulation des prix du marché. Le groupe affirme avoir toujours géré ses capacités de production et leur mise à disposition pour garantir en permanence la fourniture en énergie à l'ensemble de sa clientèle résidentielle, professionnelle, industrielle ainsi qu'aux opérateurs sur les marchés de gros, dans le souci constant du maintien de l'équilibre du réseau.

Electrabel poursuit sa défense en précisant que les factures des clients n'ont pas été impactées par ces hausses de prix survenues occasionnellement en Belgique et en Europe, il y a plus de 5 ans.

Le groupe belge et sa maison mère GDF SUEZ collaborent de concert à l'instruction. Electrabel précise qu'il se défendra dans le cadre de la procédure contradictoire consécutive au rapport.

La CREG, quant à elle, s'est félicitée de ce rapport et ajoute que les travaux menés en collaboration avec l'Auditorat ne sont que le début d'un processus de surveillance du fonctionnement des marchés de l'Energie progressivement mis en place dans le cadre de la réglementation européenne.

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