Réforme DPE : l’étiquette énergétique fait-elle perdre de la valeur au logement ?

La réforme du DPE est entrée en vigueur au premier juillet. Le document est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement en lui attribuant une note allant de A à G. Cette note est appelée "la classe énergétique" du logement.

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La réforme du DPE, ou diagnostic de performance énergétique, entrait en vigueur au premier juillet 2021. Le document est obligatoire, établi à la vente ou à la mise en location d’un bien immobilier, il donne une estimation de la consommation énergétique dudit logement. Il lui attribue une note allant de A pour les plus économes, à G pour les plus énergivores. A ce jour, dans plusieurs communes de France, les bailleurs n’ont plus le droit d’augmenter les loyers pour les logements notés F ou G. Ce gel des loyers devrait être étendu d’ici janvier 2022. La loi Climat et Résilience, validée par l’exécutif, vise à interdire la location de ce qu’on appelle les passoires thermiques (logements avec les étiquettes F et G). Attention, cela concerne aussi les renouvellements de bail. Ainsi, dans les secteurs locatifs très dynamiques, cette loi sera effective en 2025, et en 2028 pour la France entière.

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Ce que la réforme du DPE change pour la vente

Le changement principal de la réforme du DPE qui va impacter les propriétaires, et ce directement, c’est la double notation. Le DPE était, jusque-là, calculé sur la consommation énergétique des biens. Aujourd’hui, il prend aussi en compte les volumes d’émissions de gaz à effet de serre. De fait, avec la réforme du DPE, deux notes seront alors attribuées au bien immobilier concerné. Une étiquette énergétique, mais aussi une étiquette climat. Pour donner une étiquette globale au logement, ce sera la pire des deux notes qui sera conservée et effective. Thierry Marchand, président de la chambre des diagnostiqueurs FNAIM expliquait que “d’un simple diagnostic énergétique, on va passer à un véritable diagnostic environnemental”.

Les constats officiels

Le gouvernement laisse entendre qu’environ 40 % des logements pourraient voir leur note modifiée suite à la réforme du DPE. Toutefois, pas obligatoirement à la baisse. Si de nouvelles habitations (environ 800 000) pourraient être qualifiées de passoires thermiques avec une note F ou G, d’autres en revanche pourraient quant à elles sortir de cette même catégorie (près de 600 000). Prenons par exemple des logements chauffés au bois ou bien à l’électricité. Ces deux énergies émettent moins de gaz à effet de serre que le gaz ou encore le fioul.

Selon les Notaires de France, l’étiquette énergétique et la notion de valeur verte sont de véritables critères de sélection. La réforme du DPE impacte donc la valeur des biens immobiliers, en ce sens que ces derniers perdent en attractivité dès lors que leur note énergétique chute. De plus, face au marché relativement concurrentiel de certaines régions, le prix de la vente pourrait bien lui aussi baisser en fonction de cette note. L’affichage du nouveau DPE deviendra obligatoire dans les agences immobilières dès janvier 2022.

     Bon à savoir :

La réforme du DPE prévoit, entre autres, de le rendre « opposable ». C’est-à-dire que l’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur si la consommation d’énergie s’avère largement supérieure aux indications du diagnostic.

et concernant les locations

Le Conseil constitutionnel a validé les articles de la loi Climat et Résilience, concernant l’interdiction de la location des passoires énergétiques. Autrement dit, il ne sera plus possible de mettre sur le marché locatif des logements trop énergivores. A ce jour, les habitations concernées sont celles classée F ou G, mais d’ici peu, à l’aube de l’année 2034, cette mesure concernera aussi les logements notés E. Concrètement, si vous êtes propriétaire d’un bâti d’une de ces catégories, il devient indispensable de faire des travaux d’isolation du logement.

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Tarif du DPE obligatoire

Pour rappel, le DPE n’est obligatoire que pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Concernant la location, si cette dernière est courte, de moins de 4 mois, le DPE passe facultatif, de même si le logement fait moins de 50 m2.

Le tarif du diagnostic de performance énergétique n’est pas réglementé. Dans ce contexte, il est prudent de faire réaliser plusieurs devis pour choisir le meilleur prix. En tout état de cause, sachez que :

  • Le tarif du DPE, tel que constaté par l’ADEME, se situe entre 100 et 250 € à ce jour.
  • Le paiement est à la charge du propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur.
  • Le diagnostiqueur qui réalise le DPE doit être certifié par un organisme accrédité. Il doit également être indépendant : aucun lien avec vous ou l’agent immobilier ne doit mettre en doute son impartialité.

     Bon à savoir :

Le DPE gratuit ne peut être utilisé qu’à titre indicatif ! Ce document gratuit ne constitue en effet jamais un document officiel lors d’une mise en vente ou en location d’un bien immobilier.

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