EDF sanctionnée par l’Autorité de la concurrence : raisons et solutions

Engie a porté plainte contre EDF et ce dernier écope d'une sanction de l'Autorité de la concurrence. Que s'est-il passé ?

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Qui est l’Autorité de la concurrence ? Quel est son rôle ?

L’Autorité de la concurrence, c’est une administration indépendante française. Ayant pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, elle assure le respect de l’ordre public et économique lié à « la défense d’une concurrence suffisante sur les marchés ». De fait, elle peut formuler des avis et des recommandations pour améliorer le fonctionnement concurrentiel. Son rôle est aussi de prononcer des sanctions, prendre des décisions ou bien imposer des injonctions. Ces dernières étant susceptibles de recours devant la cour d’appel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Son champ d’action ? Le code du commerce et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Autorité de la Concurrence

Focus rapide sur son histoire

C’est au lendemain du premier grand choc pétrolier de 1973 que le gouvernement de Raymond Barre réduit le contrôle des prix en faveur d’une plus grande concurrence. En 77, on parle alors de la Commission de la concurrence dont le président obtient plus de pouvoir. Elle peut alors notamment saisir la direction des prix du ministère de l’Economie.

Dès lors, la Commission peut être saisie par les associations de consommateurs, les syndicats ou bien les collectivités locales. Elle peut infliger aux entreprises des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires réalisé.

Elle reçoit la qualification d’autorité administrative indépendante en 1981 avec l’instauration du Conseil de la concurrence fin 1986.

Depuis 2009, la nouvelle Autorité de la concurrence voit le jour et l’ensemble des pouvoirs du Conseil lui sont transférés. Avec de nouvelles compétences complémentaires, cette dernière gagne en efficacité sur la régulation concurrentielle des marchés.

Une sanction de 300 millions d’euros pour EDF, pourquoi ?

L’exploitation abusive de données de ses clients est la cause principale de cette sanction. Son concurrent Engie a saisi l’Autorité de la concurrence. De fait, quel est le vrai sujet ?

La volonté de maintenir ses parts de marché

En effet, bon nombre des faits sont antérieurs à 2016 avec l’ouverture à la concurrence du marché des entreprises. Les tarifs réglementés « jaune » et « vert », qui leur étaient jusque là réservés, on disparu à cette époque. L’ouverture du marché à la concurrence pour les particuliers, quant à elle, a vu le jour en 2007. EDF, selon l’Autorité de la concurrence, « a utilisé son infrastructure commerciale dédiée aux tarifs réglementés [afin de] détecter les besoins des clients en matière de fourniture de gaz […] et de leur proposer des offres en complément de la fourniture d’électricité ».

L’Autorité de la concurrence, pour qui ces pratiques ont « retardé le développement de fournisseurs alternatifs » tranche et sanctionne l’enseigne pour avoir développé ses offres de marché « en utilisant les moyens humains et techniques liés aux tarifs réglementés [en bénéficiant] d’un avantage concurrentiel non reproductible » pour les fournisseurs alternatifs. Ces derniers se voyant doublés sur le marché résidentiel, EDF étant devenu le premier fournisseur alternatif de gaz naturel.

Une main de femme tient une ampoule électrique

Un constat qu’EDF ne dément pas

En effet, EDF ne conteste pas les faits. Le fournisseur historique en revanche a fait le choix de traiter l’affaire à l’amiable. Le montant, fixé à 300 millions d’euros, a été fixé avec l’Autorité de la concurrence. EDF indique qu’il est par ailleurs « provisionné dans les comptes 2021 ».

L’Autorité de la concurrence a quant à elle demandé à EDF de revoir ses pratiques et le groupe assure que « tout cela est déjà en place ».

Les révisions qu’EDF propose d’apporter à ses pratiques

La révision du parcours client

EDF reprend son parcours client et annonce que la distinction sera faite entre les tarifs réglementés et les offres de marché avant la souscription des prospects.

C’est en effet lors de son appel que le client pourra effectuer son choix. Si le prospect est éligible aux tarifs réglementés (tarif bleu), le fournisseur ne pourra pas l’en dissuader en lui proposant une offre de marché. Ainsi, EDF ne pourra plus mettre en avant ses offres de marché auprès des clients souscrivant aux tarif réglementé de vente.

L’Autorité de la concurrence appuie cette démarche en expliquant que « EDF s’engage à mettre en place des consignes strictes, interdisant toute démarche proactive de vente d’une offre de marché auprès des clients au tarif réglementé de vente, à prévoir une souscription différée lorsqu’un client au tarif réglementé sollicite expressément la souscription d’une offre de marché ».

     Bon à savoir :

Il y a toutefois une exception : les contrats résidentiels ayant une puissance de compteur supérieure ou égale à 18 kVA. En effet, ces prospects ne sont plus éligibles à ce jour au tarif réglementé. Ainsi, même si ces derniers appellent sur la ligne réservée au tarif réglementé, le fournisseur pourra proposer une offre de marché.

Le fichier clients du tarif réglementé devra être partagé avec les concurrents

En effet, si un fournisseur alternatif demande un accès au fichier des abonnés au tarif bleu, les données devront lui être transmises sous un mois après la demande, qu’elles soient anonymisées ou individuelles (sous réserve du consentement du client). L’Autorité de la concurrence précise que « EDF s’engage à mettre à disposition des fournisseurs alternatifs qui en feraient la demande son fichier client au TRV », mais que cette mise à disposition « donnera lieu à une contribution financière ».

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