La convention de compte bancaire

Formaliser par écrit les droits et les obligations du client, mais aussi ceux de son établissement bancaire, afin de diminuer au maximum les risques de litiges, malentendus ou abus… Telle est la vocation principale de la convention de compte bancaire qui, comme tout document contractuel, est censée être élaborée en concertation puis signée par les deux parties. Vous pourrez y lire les conséquences d'un découvert non autorisé, les conditions d'utilisation d'un chéquier ou encore les coordonnées du médiateur bancaire…

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Un document contractuel…

La convention de compte bancaire est un contrat passé entre le client et sa banque, qui détaille les règles de fonctionnement du compte, les tarifs appliqués ou encore les diverses dispositions qui régissent les rapports entre le détenteur du compte en banque et son établissement. Il s'agit donc, concrètement, d'un document pratique et exhaustif qui peut être assimilé aux conditions générales d'utilisation d'un compte bancaire.

…et désormais obligatoire

Il y a encore une quinzaine d'années, la convention de compte n'était pas un document formalisé et n'était proposée qu'au bon vouloir de l'établissement bancaire. Ce dernier se contentait, le plus souvent, de diffuser régulièrement auprès de ses clients une plaquette d'information contenant l'ensemble de ses tarifs.

Faisant suite à certaines dispositions de la loi dite «  MURCEF  » en 2001, les banques et les associations de consommateurs se sont réunies pour rédiger une « charte d'engagement » relative aux conventions de compte et à leur contenu, applicable à compter du 28 février 2003. Depuis cette date, l'ouverture d'un nouveau compte courant nécessite systématiquement la signature d'une convention de compte. Les clients qui détiennent un compte ouvert avant cette date peuvent également se faire remettre, sans frais, un exemplaire de leur convention de compte.

Cette obligation ne s'applique toutefois qu'aux comptes bancaires pour particuliers (et non pas aux comptes professionnels), et uniquement pour un compte courant classique. Les livrets d'épargne ou les comptes-titres, à l'inverse, ne sont pas concernés dans la mesure où ils font normalement l'objet d'un contrat spécifique entre le client et sa banque.

Modification de la convention de compte

La convention de compte bancaire, bien qu'elle se présente sous une forme contractuelle, ne lie cependant pas le client et sa banque avec la même force. L'établissement bancaire, en particulier, a le droit de modifier à tout moment certaines clauses du document, par exemple en augmentant le tarif d'abonnement à une carte bancaire ou en facturant des services qui étaient gratuits auparavant (envoi de chéquier, etc.).

Dans une telle hypothèse, la banque est simplement tenue d'aviser son client par courrier, au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Le client est libre de ne pas réagir, auquel cas son silence vaut consentement et la nouvelle convention de compte entre en vigueur à la date prévue. Il peut, à l'inverse, faire savoir qu'il conteste la décision de la banque jusqu'à quinze jours avant la date d'entrée en vigueur, et évoquer la difficulté lors d'un rendez-vous avec son conseiller. S'il maintient sa contestation, le client aura ensuite le choix entre deux solutions : soit renoncer purement et simplement au service modifié, soit clôturer l'intégralité de son compte. Dans les deux cas, la banque ne pourra lui réclamer aucun frais.

En cas de désaccord avec votre banque

En cas de litige avec votre banque, relatif par exemple à la tarification excessive d'un service, les termes de la convention de compte bancaire doivent constituer la source principale de votre argumentaire. Si vous estimez que la banque n'a pas respecté ses obligations contractuelles et si la discussion avec votre conseiller habituel échoue, il est tout d'abord obligatoire de contacter le service chargé des relations clientèle au sein de la banque.

En cas d'échec de cette nouvelle démarche, la banque dispose normalement d'un médiateur chargé de régler, à l'amiable, les conflits l'opposant à ses clients. Vous trouverez les coordonnées de ce professionnel dans votre convention de compte. À compter de votre demande, il disposera de deux mois pour vous répondre.

Que contient la convention de compte ?

La charte du 28 février 2003 a été formalisée par un arrêté du 8 mars 2005, qui détaille tous les éléments devant obligatoirement apparaître dans la convention. Chaque banque est bien sûr libre d'aller au-delà de ce socle minimal et d'informer son client sur d'autres éléments.

Le fonctionnement général du compte

La convention de compte bancaire est tout d'abord censée préciser sa propre durée de validité, ou la période au bout de laquelle elle pourra être soumise à une reconduction (généralement au bout d'un an), ainsi que ses conditions de modification. Une grande partie de son contenu est ensuite dédiée à la présentation des différents services proposés (consultation des comptes sur Internet, conditions applicables aux virements en zone SEPA ou à l'international, rémunération éventuelle du compte courant, etc.) et aux tarifs pratiqués pour chacun d'entre eux.

Conformément à la charte établie entre banques et associations, la convention détaille les moyens de communication qui peuvent être utilisés entre le client et son conseiller (téléphone, courriel, alerte SMS…). Elle indique les conditions précises dans lesquelles une demande de procuration sur le compte pourra être acceptée, et aborde par ailleurs la question du devenir du compte en cas de décès de son propriétaire (blocage, puis intégration dans l'actif successoral). Les démarches liées à la clôture du compte et à la résiliation de la convention doivent enfin être abordées.

Les moyens de paiement

Les dispositions relatives à l'utilisation des moyens de paiement tendent à être les plus personnalisées, dans la mesure où elles diffèrent sensiblement d'un client à un autre (plafonds de paiement, frais bancaires divers…). Le document précise, notamment, si le compte est associé ou pas à un chéquier, et si oui dans quelles conditions. Par ailleurs, les procédures applicables dans l'hypothèse d'une transaction mal exécutée (soit par faute de la banque, soit par négligence du client) sont présentées dans le détail.

Toute convention doit rappeler au client ses obligations en ce qui concerne la protection de ses moyens de paiement et les règles de prudence élémentaires à adopter.

La gestion des incidents de paiement et des découverts

Lorsque le solde du compte devient négatif, les conséquences pour le client sont multiples et doivent être clairement mentionnées par la convention de compte. Si la banque a fixé un découvert autorisé, ses limites et ses conditions d'utilisation figurent bien sûr dans le document.

Les pénalités et mesures applicables en cas de position débitrice non autorisée (commissions d'intervention, blocage des moyens de paiement, ponction d'un livret d'épargne en compensation…), enfin, ne seront légitimes que si elles figurent bien dans la convention de compte.