La procuration bancaire, désignation et limites du mandataire

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La procuration bancaire est un document (un mandat) qui permet au titulaire d'un compte (le mandant) d'autoriser une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires. En clair, le compte peut être contrôlé partiellement ou totalement par une autre personne que son propriétaire. On dira que cet individu a procuration sur le compte.

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⚙️Comment donner procuration bancaire ?

La procuration à un mandataire se rédige sur papier libre ou sur un imprimé remis par votre agence.

Elle comporte les noms, prénoms, adresses fiscales et les signatures du mandataire (celui qui reçoit procuration) et du mandant (celui qui donne procuration). L'original du document est conservé à votre banque.

Plusieurs mandataires peuvent être choisis. Il est possible de préciser si l'on souhaite que leurs actions soient individuelles, ou si au contraire chaque opération qu'ils entreprennent doit se faire de manière conjointe.

Bon à savoir Légalement, votre conseiller n'est pas autorisé à vous délivrer une procuration sur un livret Jeune ou encore une assurance-vie.

À noter : l'établissement bancaire n'est pas tenu d'accepter une demande de procuration, notamment si le mandataire fait l'objet d'un fichage Banque de France.

✖️ Peut-on vider un compte bancaire avec une procuration ?

Il n'est pas possible de vider un compte bancaire sous prétexte de disposer d'une procuration. Le rôle du mandant est de défendre les intérêts de son mandataire et d'effectuer les opérations nécessaires pour le compte du propriétaire bancaire.

Le fait de vider le compte avant ou après décès, en étant détenteur d'une procuration bancaire ou non, peut s'apparenter à de la recel de succession ou du détournement.

Comment vider les comptes avant décès ?Il n'est pas possible de retirer de l'argent sur un compte bancaire en anticipation d'un décès. L'argent présent sur les comptes bancaires fait partie de l'actif successoral. Si vous vous aventurez dans ce genre de démarche, vous pouvez vous exposer à des sanctions importantes (type recel successoral avec assignation en justice). Après le décès, la procuration du compte bancaire s'annule automatiquement dès que la banque a connaissance du décès, les avoirs sont gelés jusqu'à l'établissement de la succession.

📃 Exemple de modèle de lettre pour une demande de procuration bancaire

Vous trouverez ci-dessous un exemple de procuration bancaire sur papier libre à remettre à votre banquier.

[Prénom NOM]
[Adresse] [Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]

[Nom de la banque ou du banquier]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

Le [date], à [ville].

Objet : Autorisation de procuration bancaire

Madame X, Monsieur X,

Je soussigné(e) [votre nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], demeurant au [adresse complète], titulaire du compte n° [numéro du compte], donne procuration à [nom et le prénom de la personne que vous souhaitez mandater], né(e) le [sa date de naissance] à [son lieu de naissance] et demeurant au [son adresse complète], à effectuer en mon nom [toute opération bancaire sur ce compte] / [les opérations bancaires suivantes sur ce compte] : [lister les opérations en question].

Je déclare donner cette procuration [de façon permanente] à [nom et le prénom du mandataire] à compter de ce jour, / [à compter du xx/xx/xxxx, jusqu’au xx/xx/xxxx] à [nom et le prénom du mandataire]. Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande. Merci de me notifier de la bonne réception de ce courrier et de la prise en compte de cette demande.

Vous trouverez ci-joint une copie de nos cartes d’identité/passeport respectives.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame X, Monsieur X, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

👵 Personnes agées ou hospitalisées : comment obtenir procuration bancaire ?

La procuration pour personnes agées ou hospitalisées est une bonne solution pour faciliter la gestion de l'argent de ces personnes généralement en perte d'autonomie. La validation de la procuration bancaire revient toujours à la personne agée ou hospitalisée. Si cette dernière n'est pas en mesure de prendre une décision éclairée, la procuration bancaire n'est pas envisageable, il faudra opter pour une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Une procuration bancaire pour personnes agées ou personnes hospitalisées sert principalement à faciliter le paiement des courses, les déplacements en agence pour le dépôt et le retrait d'argent.

Il n'y a pas de règle stricte sur la designation du mandataire : membre de la famille, voisin, amis. Il faut que ce soit impérativement une personne de confiance.

Peut-on faire une procuration sans se déplacer en agence ? Cela dépend des politiques des banques. Le conseiller bancaire cherche généralement une solution pour que le mandant puisse signer la demande de procuration sans se déplacer : visite au domicile, passage devant le notaire pour une procuration notariée, courrier avec accusé de réception.

📝 Les documents à fournir pour une procuration bancaire

En plus de la demande de procuration sur papier libre, la banque peut demander :

  • un exemplaire de la signature du mandataire
  • un justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité)
  • un justificatif de domicile (facture d'électricité, téléphonie etc.)
  • le lien de parenté entre le mandant et le mandataire

✔️ Quels sont les droits du mandant en cas de procuration bancaire ?

Selon le type de procuration bancaire établi, tous les types d'opérations courantes ou quelques opérations plus spécifiques peuvent être menées.

  • La procuration générale : donne droit au mandataire d'effectuer tout type d'opérations sur tout type de comptes (retrait d'espèces, virement, encaissement de chèques, souscrire ou résilier des contrats d'assurance, déposer des espèces, faire des virements de compte à compte etc.)
  • La procuration limitée : les droits sont limités sur la durée et sur certaines opérations, uniquement le compte courant ou un livret d'épargne par exemple.

Le choix de la procuration générale ou procuration limitée doit être spécifié dans la lettre de demande de procuration

😲 Abus de procuration sur compte bancaire : quelles conséquences ?

Il existe des abus de procuration sur compte bancaire lorsque le mandataire se sert du compte bancaire pour ses propres intérêts et non pour ceux du mandant.

L’abus de procuration bancaire s'apparente, selon la loi, à de l'abus de faiblesse ou l'abus de confiance. La loi encadre ce type de comportement :

  • l'article 314-1 du Code pénal : l'abus de confiance est le fait qu'une personne détourne, à l'encontre d'autrui, des fonds, des valeurs pour lesquels elle a accepté de se faire représenter ou à déléguer un usage déterminé. Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende
  • l’article 223-15-2 du Code pénal : "tout abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur" est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

     

    La mandataire, personne qui bénéficie de la procuration bancaire peut se voir confier un chéquier ou une carte bancaire qui seront au nom du titulaire du compte.Celle-ci lui offre l'opportunité de retirer des liquidités aux distributeurs automatiques. Le mandataire peut donc faire fonctionner le compte en toute autonomie si le mandant lui en a donné l'opportunité. Il peut ainsi par exemple payer par chèque en utilisant les fonds disponibles sur le compte.

    C'est le titulaire du compte qui reste responsable des fraudes liées aux paiements tels que les chèques sans provision, et qui doit prouver les abus frauduleux sur ses comptes.

    🎌 Comment enlever sa procuration sur son compte bancaire ?

    La procuration peut être annulée à tout moment par le mandant et se signifie par courrier recommandé à son agence.

    Un second RAR est envoyé au mandataire pour lui réclamer la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte).

    Le mandataire peut également annuler la procuration en suivant la même procédure décrite ci-dessus.

    🛑 Limites de la procuration et des pouvoirs du mandataire

    Le mandant fixe les modalités de la procuration, parmi lesquelles :

    • la durée ;
    • les montants-plafonds ;
    • l'autorisation ou l'interdiction d'opérations spécifiques.

    Une fois ces modalités précisées, le mandataire exerce uniquement dans le cadre de la procuration qui lui est confiée.

    D'une durée illimitée ou limitée dans le temps, la procuration prend fin avec le décès du mandant ou du mandataire. Dans le premier cas, le décès entraîne le blocage du compte à vue.

    La faillite personnelle, une décision de justice provoquant une interdiction de gérer ou une mise sous tutelle éteignent également la procuration.

    Si cette dernière a été donnée au sein d'un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu'elle n'est pas dénoncée.

    Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations « multi-comptes » donnent au mandataire la possibilité d'utiliser le compte courant, mais aussi le compte d'épargne.

    Bon à savoirUn mandataire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire de son mandant.

    En cas de doute sur les pratiques d'un mandataire, la famille peut demander à la banque qu'elle apporte la preuve de l'existence de la procuration qui pose question.

    Faute de quoi il est possible de demander le remboursement des retraits effectués de façon abusive.