En bref
La procuration bancaire, l'essentiel
Le mandataire agit au nom du mandant et uniquement dans son intérêt : il ne devient pas propriétaire des fonds.
La procuration peut couvrir toutes les opérations ou se restreindre à certains actes, montants ou comptes.
C'est le mandant qui répond des incidents (chèque sans provision, découvert) survenus sur son compte.
Elle s'annule à tout moment et prend fin au décès, sous tutelle ou sur décision de justice.
Comment donner procuration sur un compte bancaire ?
La procuration à un mandataire se rédige sur papier libre ou sur un imprimé remis par votre agence. Le document comporte les noms, prénoms, adresses fiscales et signatures du mandataire (celui qui reçoit la procuration) et du mandant (celui qui la donne). L'original est conservé par la banque. Les modalités du mandat sont rappelées par service-public.fr.
Plusieurs mandataires peuvent être désignés. Le mandant précise alors si leurs actions sont individuelles ou si chaque opération doit être menée conjointement.
Les documents à fournir
En plus de la demande de procuration, la banque peut réclamer :
- un exemplaire de la signature du mandataire ;
- un justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité) ;
- un justificatif de domicile (facture d'électricité, de téléphonie…) ;
- le lien de parenté entre le mandant et le mandataire.
Conditions et refus possible
L'établissement bancaire n'est pas tenu d'accepter une demande de procuration, notamment si le mandataire fait l'objet d'un fichage à la Banque de France.
Bon à savoir
Légalement, votre conseiller n'est pas autorisé à vous délivrer une procuration sur un livret Jeune ni sur une assurance-vie.
Quels sont les droits du mandataire ?
Selon le type de procuration établi, le mandataire peut mener toutes les opérations courantes ou seulement certains actes spécifiques. Le choix entre procuration générale et limitée doit être précisé dans la lettre de demande.
| Type de procuration | Étendue des droits |
|---|---|
| Procuration générale | Tout type d'opérations sur tout type de comptes : retraits d'espèces, virements, encaissement de chèques, dépôts, virements de compte à compte, souscription ou résiliation de contrats. |
| Procuration limitée | Droits restreints dans la durée et sur certaines opérations, ou à un seul compte (compte courant ou livret d'épargne, par exemple). |
Le mandataire peut se voir confier un chéquier ou une carte bancaire au nom du titulaire du compte, ce qui lui permet de retirer des liquidités et de payer avec les fonds disponibles. Il fait alors fonctionner le compte en autonomie, dans les limites fixées par le mandant.
Le titulaire reste responsable
C'est le titulaire du compte qui répond des incidents de paiement (chèque sans provision, découvert) et qui doit prouver les éventuels abus frauduleux commis sur ses comptes.
Limites de la procuration et pouvoirs du mandataire
Le mandant fixe les modalités de la procuration, parmi lesquelles :
- la durée du mandat ;
- les montants-plafonds autorisés ;
- l'autorisation ou l'interdiction d'opérations spécifiques.
Une fois ces modalités précisées, le mandataire exerce uniquement dans le cadre qui lui est confié. Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes : ces procurations « multi-comptes » donnent accès au compte courant comme au compte d'épargne.
Quand la procuration prend-elle fin ?
D'une durée illimitée ou bornée dans le temps, la procuration s'éteint dans plusieurs situations :
- le décès du mandant ou du mandataire, qui entraîne le blocage du compte à vue du mandant ;
- la faillite personnelle, une interdiction de gérer ou une mise sous tutelle ;
- la révocation par le mandant ou le mandataire (voir plus bas).
Si la procuration a été donnée au sein d'un couple, elle continue de courir en cas de séparation officielle tant qu'elle n'est pas dénoncée.
Bon à savoir
Un mandataire n'est pas autorisé à clôturer le compte bancaire de son mandant.
En cas de doute sur les pratiques d'un mandataire, la famille peut demander à la banque qu'elle apporte la preuve de l'existence de la procuration en cause. À défaut, elle peut réclamer le remboursement des retraits effectués de façon abusive.
Comment révoquer une procuration bancaire ?
La procuration peut être annulée à tout moment par le mandant, qui le signifie par lettre recommandée à son agence. Un second courrier recommandé avec avis de réception (RAR) est envoyé au mandataire pour lui réclamer la restitution des moyens de paiement (chéquier, carte).
Le mandataire peut lui aussi renoncer à la procuration, en suivant la même procédure. Vos droits sur les frais et incidents liés au compte sont rappelés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ABE IS).
Abus de procuration bancaire : quelles conséquences ?
Il y a abus de procuration lorsque le mandataire se sert du compte pour ses propres intérêts, et non pour ceux du mandant. Selon la loi, ce comportement s'apparente à un abus de confiance ou à un abus de faiblesse :
- Abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) : détourner des fonds ou des valeurs confiés pour un usage déterminé est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ;
- Abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) : profiter de l'ignorance ou de la vulnérabilité apparente d'une personne est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Le texte de ces infractions est consultable sur Légifrance.
Peut-on vider un compte avec une procuration ?
Non. Une procuration n'autorise jamais à vider le compte : le mandataire agit pour le compte du titulaire, pas pour lui-même. Vider un compte, avant ou après un décès, peut être qualifié de recel de succession ou de détournement.
Procuration et décès du titulaire
Il n'est pas possible de retirer de l'argent en anticipation d'un décès : les sommes présentes sur le compte font partie de l'actif successoral. Au décès, la procuration s'annule automatiquement dès que la banque en a connaissance, et les avoirs sont gelés jusqu'au règlement de la succession.
Procuration pour une personne âgée ou hospitalisée
La procuration est une solution utile pour faciliter la gestion de l'argent d'une personne en perte d'autonomie : paiement des courses, dépôts et retraits en agence. La validation revient toujours à la personne concernée. Si elle n'est pas en mesure de prendre une décision éclairée, la procuration n'est pas envisageable : il faut alors une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).
Il n'existe pas de règle stricte sur la désignation du mandataire (membre de la famille, voisin, ami) : ce doit impérativement être une personne de confiance.
Peut-on faire une procuration sans se déplacer ?
Cela dépend de la politique de la banque. Le conseiller cherche généralement une solution pour que le mandant signe sans se déplacer : visite à domicile, procuration notariée devant notaire ou courrier avec accusé de réception.
Modèle de lettre de procuration bancaire
Voici un exemple de procuration bancaire sur papier libre à remettre à votre banquier.
[Prénom NOM]
[Adresse] [Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
[Nom de la banque ou du banquier]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
Le [date], à [ville].
Objet : autorisation de procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [votre nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance], demeurant au [adresse complète], titulaire du compte n° [numéro du compte], donne procuration à [nom et prénom de la personne à mandater], né(e) le [sa date de naissance] à [son lieu de naissance] et demeurant au [son adresse complète], pour effectuer en mon nom [toute opération bancaire sur ce compte] / [les opérations suivantes] : [lister les opérations].
Je déclare donner cette procuration [de façon permanente / à compter du xx/xx/xxxx jusqu'au xx/xx/xxxx]. Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m'en notifier la bonne réception.
Vous trouverez ci-joint une copie de nos pièces d'identité respectives.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature