Budget 2013 de la Sécurité Sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 a entamé les traditionnelles navettes entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, et ce jusqu'à fin novembre. Au programme, des réformes pour mettre la santé à la portée de tous.

Les étudiants testeront les premiers le tiers payant intégral

L'Assemblée Nationale a voté le 27 octobre au soir, un amendement au PLFSS 2013 (adopté le 30 octobre par 318 voix contre 228). Cet amendement propose une expérimentation sur 3 ans du tiers payant intégral pour les étudiants de trois villes universitaires. Il doit sa raison d'être à une volonté gouvernementale de lutter contre la précarité de certains patients contraints de renoncer à des soins faute de pouvoir faire l'avance des frais de santé.

En effet, 1 étudiant sur 3 renonce à se soigner, chaque année, faute de moyens et 19 % d'entre eux n'ont pas de complémentaire santé. L'urgence consistait donc à prendre des mesures afin d'améliorer en premier lieu l'accès aux soins des étudiants.

Les parlementaires ont ainsi tranché préférant retirer un amendement exonérant les étudiants de TSCA, taxe spéciale sur les conventions d'assurance, instaurée en 2011 par le précédent gouvernement, au profit d'une généralisation du tiers payant, promesse de campagne de François Hollande, mais néanmoins controversée parmi les professionnels de santé.

Cette expérimentation va selon la Ministre de la Santé Marisol Touraine, être facilitée dans la mesure où les mutuelles étudiantes servent à la fois d'organisme d'Assurance Maladie et de complémentaire santé. La Ministre espère entrevoir dans cette expérience le moyen de procéder pour palier aux difficultés de généralisation du tiers payant.

Le choix des 3 villes sera fait à partir d'une liste déterminée par décret et privilégiera des situations diversifiées pour éviter une sélection basée uniquement sur des grandes villes universitaires.

L'expérience lancée concernera également le tiers payant pour les patients des équipes de soins de proximité et vise à améliorer ainsi le parcours de soins.

Les prémices d'un encadrement de l'activité libérale dans les hôpitaux publics

Limiter les abus, tel est l'objectif voulu par un autre amendement visant à mieux encadrer l'activité libérale dans les hôpitaux publics. Il sera désormais interdit aux praticiens de recevoir un paiement en direct. Les honoraires seront réglés auprès de l'hôpital et reversés ensuite au praticien concerné.

Les médecins devront également, dans le souci d'une meilleure transparence, fournir à l'établissement hospitalier leur planning d'activité publique. Cette mesure vient en complément de l'accord signé le 25 octobre sur les dépassements d'honoraires relatifs à l'activité libérale en hôpital public.

Les exploitants agricoles couverts en cas de maladie ou d'accidents de la vie privée

Les travailleurs non-salariés du régime agricole en arrêt de travail ne touchaient jusqu'alors d'indemnités journalières qu'en cas de maladie professionnelle ou accident du travail. A compter du 1e janvier 2014, ils pourront, moyennant une cotisation forfaitaire de 170 € par an, bénéficier d'indemnités journalières dans le cadre d'un arrêt de travail d'origine non-professionnelle. Le coût de cette mesure votée à l'unanimité à l'Assemblée s'élèvera pour la Sécurité Sociale, à 73 millions d'euros.

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