Quelles conditions pour refuser une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective. Êtes-vous pour autant dans l'obligation d'y adhérer ? Quels sont les cas où vous pouvez être dispensé  de la mutuelle obligatoire ?

mutuelle d'entreprise obligatoire
Dans certains cas, il peut être plus avantageux pour vous de ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en application de la loi ANI, toutes les entreprises privées, petites ou grandes, doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective, dont elles paient les cotisations à hauteur de 50% minimum. Cette mesure vise notamment à aider les nombreux Français qui étaient privés d'une bonne complémentaire santé.

Pour autant, vous êtes peut-être déjà l'heureux titulaire d'un contrat qui vous procure toute satisfaction, ou alors vous estimez que votre mutuelle d'entreprise ne présente pas des garanties suffisantes... Est-il possible de refuser sa mutuelle d'entreprise ? La réponse est oui, mais pas toujours ! Tout dépend de votre situation personnelle, de votre contrat de travail et de la nature de l'accord signé au sein de votre entreprise.

Conditions générales relatives à une dispense

Il existe de nombreux cas de dispenses qui vous permettent de décliner l'adhésion à une mutuelle d'entreprise.

Pour vous permettre de mieux comprendre les cas dans lesquels vous pouvez refuser d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise, nous vous proposons d'étudier d'abord les conditions de base pour une dispense.

Votre cas de dispense devait être prévu dans l'acte de mise en place du contrat

Une mutuelle d'entreprise est mise en place :

  • soit par un accord collectif ou un référendum (dans les plus grandes structures) ;
  • soit par décision unilatérale de l'employer (en cas d'échec des négociations avec les représentants du personnel de l'entreprise, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés).

Cette décision est signifiée par la rédaction d'un acte interne qui a une valeur juridique et qui était fondamental pour tout salarié souhaitant une dispense. En effet, chaque cas de dispense devait être prévu et inclus dans ce document.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2016) a supprimé cette condition. Les différents motifs de dispense sont désormais ouverts de plein droit aux salariés, qu'ils aient ou non été prévus lors de l'instauration du régime obligatoire dans l'entreprise.

Une fois l'acte de mise en place rédigé et entré en application au sein de votre entreprise, il engage la responsabilité de votre employeur au même titre que la vôtre.

Si le chef d'entreprise veut se montrer conciliant et accorde par exemple une dispense à l'un de ses salariés pour un cas non prévu par la loi, il risque une sanction lourde de la part de l'URSSAF et un redressement de ses comptes sociaux sur trois ans.

La dispense doit être demandée par écrit

Dès la signature de l'acte de mise en place de la mutuelle d'entreprise, chaque salarié est présumé adhérent.

Si vous souhaitez vous désengager de ce contrat, et, quel que soit le cas de dispense que vous invoquez, il vous faut nécessairement soumettre cette demande par écrit à votre employeur ou à la direction des ressources humaines.

Ce formalisme est nécessaire à votre employeur, car il lui permet de dégager sa responsabilité.

Vous devez adresser votre demande au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective. Si vous changez d'avis sur votre dispense, vous pouvez à tout moment demander votre adhésion à la couverture de l'entreprise.

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Les cas de dispense

Règle générale applicable aux salariés déjà présents

Quels que soient leur situation personnelle et leur contrat de travail, les salariés qui étaient déjà employés au sein de l'entreprise au moment de l'adhésion à la mutuelle disposent de certaines prérogatives.

Ils sont libres de refuser le bénéfice de cette complémentaire santé, mais sous deux conditions :

  • La mutuelle doit avoir été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
  • L'adhésion doit entraîner une ponction sur le salaire de l'adhérent (autrement dit, la mutuelle ne doit pas être financée à 100 % par l'employeur).

Si la mutuelle a fait l'objet d'un accord collectif ou d'un référendum, ou si elle est entièrement financée par l'employeur, les anciens salariés sont donc normalement contraints d'adhérer.

Vous pouvez toutefois justifier d'un autre cas de dispense parmi ceux détaillés ci-dessous.

Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé

C'est le cas le plus courant : vos besoins de santé sont déjà couverts par une autre mutuelle et vous n'éprouvez pas le besoin d'en changer. Cette couverture complémentaire peut prendre plusieurs formes :

  • Vous avez déjà souscrit une mutuelle facultative à titre individuel, pour vous et votre famille. Vous pouvez le résilier immédiatement, ou décider de conserver ce contrat jusqu'à sa date d'échéance annuelle, en fournissant bien sûr un justificatif à l'appui. Attention : au-delà de cette date d'échéance, il vous faudra obligatoirement résilier le contrat pour adhérer à la mutuelle de l'entreprise. En cas de contrat avec reconduction tacite, il vous faut faire les démarches nécessaires pour y mettre fin à la date anniversaire de signature.
  • Vous exercez plusieurs emplois et bénéficiez d'une autre mutuelle obligatoire plus avantageuse dans une autre entreprise. Ou votre conjoint est couvert par une mutuelle d'entreprise qui est obligatoire pour toute sa famille. Il vous est alors possible de décliner le bénéfice de la mutuelle d'entreprise tant que cette situation perdure. Vous aurez à joindre une attestation avec votre demande de dispense, et devrez ensuite justifier chaque année que votre situation est inchangée.
  • Vous êtes bénéficiaire de l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (l'ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. Une attestation administrative devra être jointe dans ce cas avec votre demande de dispense, puis renouvelée tous les ans.
  • Vous bénéficiez déjà de la protection d'une convention collective : un contrat Madelin, la mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales, le régime local d'Alsace-Moselle ou le régime complémentaire relevant de la CAMIEG. Cette dispense est possible y compris lorsque vous n'êtes qu'ayant droit.

Votre contrat de travail est à durée déterminée

Si votre contrat de travail au sein de l'entreprise est d'une durée déterminée (CDD ou emploi saisonnier) et inférieure à douze mois, vous avez le droit de solliciter une dispense sans avoir à vous justifier. L'employeur est alors tenu de vous l'accorder.

Les salariés titulaires d'un CDD d'une durée supérieure à un an ne pourront être dispensés que s'ils justifient d'une autre complémentaire santé, dans les conditions déjà détaillées ci-dessus.

Vous êtes apprenti ou travaillez à temps très partiel

Les salariés qui exercent leur activité à temps très partiel, ainsi que les apprentis, touchent une rémunération souvent très faible, qui pourrait être lourdement impactée par le paiement obligatoire d'une cotisation de mutuelle entreprise.

Ces deux catégories sont donc en droit de demander une dispense si l'entreprise ne finance pas à 100% la mutuelle obligatoire collective, et si la cotisation demandée équivaut à au moins 10 % de leur rémunération brute.

De nombreuses entreprises proposent toutefois une prise en charge intégrale du coût de la mutuelle pour ces publics fragilisés, notamment les apprentis.

Quelques conseils

Il n'est jamais agréable de se voir imposer quelque chose, et certains ont pu protester lors de la mise en place de cette mesure vécue comme intrusive, surtout dans un domaine aussi sensible que la santé de leur famille.

Évitez pourtant de balayer votre nouvelle mutuelle d'entreprise d'un revers de main sans examiner ce qu'elle a à offrir : du fait de la participation financière de votre employeur et de la négociation d'un tarif de groupe, un contrat d'entreprise vous reviendra normalement bien moins cher que votre ancien contrat individuel, et peut donc se révéler une excellente affaire au final.

Notez que si votre conjoint travaille dans la même entreprise que vous et qu'il est possible d'ajouter ses ayants droit sur le contrat de mutuelle, vous pouvez demander à ce que l'un d'entre vous soit l'assuré principal.

La décision de ne pas souscrire à la mutuelle d'entreprise est propre à chaque salarié. L'employeur ne peut pas demander à un employé d'être dispensé de cette couverture sous prétexte qu'il remplit les conditions nécessaires pour le faire.

Après examen, les garanties offertes par votre mutuelle d'entreprise ne vous conviennent pas ? Si vous ou votre famille avez des besoins de santé particuliers et importants dans certains domaines (médecine spécialisée, dentaire, optique, prothèses auditives…), n'hésitez pas à compléter votre mutuelle d'entreprise par une surcomplémentaire santé adaptée et sur mesure, qui vous apportera les remboursements supplémentaires et la sécurité dont vous avez besoin.

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mesquida  -  Le 19 octobre 2015 à 18h49

bonjour ma femme dans le cadre dans son CDI a une complémentaire obligatoire HUMANIS qui garanti la famille c'est à dire moi et notre fils
mon entreprise nous averti qu'a partir de novembre nous devons adhérer à leur complémentaire obligatoire.
est ce que je suis obligé de m'affilier, où une attestation de la complémentaire de ma femme suffit ?

JeChange  -  Le 23 octobre 2015 à 12h14

Bonjour,

La première année, le simple fait de votre ancienneté au sein de l'entreprise vous donne droit à une dispense quant au contrat collectif qui vous y est proposé.

La seconde année, vous serez dans l'obligation de souscrire au contrat collectif de votre employeur, sauf si vous pouvez justifier de cette double condition :

  • le caractère familial de la mutuelle de Madame est obligatoire,
  • ce cas de figure est mentionné dans la décision unilatérale de votre employeur.

Cordialement,

Chirac  -  Le 29 octobre 2015 à 18h11

Bonjour,
J'ai un Cdi de 26h/semaine; un salaire de 751 euros/mois qui me propose une mutuelle (assez chère). D'un autre côté j'ai un Cdd de 3h/semaine; un salaire de 78 euros/mois : leur mutuelle m'intéresse plus mais mon patron refuse que je la prenne, elle m'indique que mon contrat n'est pas assez conséquent. Est-elle en droit de me la refuser ?
Merci

JeChange  -  Le 4 novembre 2015 à 12h07

Bonjour,

Le cas de dispense dont vous faites mention (montant de la mutuelle dépassant de plus de 10% la rémunération mensuelle) s'applique au seul bénéfice du salarié.

En d'autres termes, en aucun cas l'employeur ne peut se prévaloir de cette dispense, ouverte au bénéfice exclusif de l'employé.

Cordialement,

hazam  -  Le 3 novembre 2015 à 13h14

bonjour, mon maris à depuis plusieurs année la pro BTP au sein de son entreprise et nous à affilié moi ainsi que nos enfants. aujourd'hui son entreprise souhaite changer de mutuelle collective car ils disent avoir trouver moins cher. est t'il obliger d'accepter sacahnt que la majotiter des salariés ont déjà signer l'accord de changement de mutuelle?

d'autre part, j'ai moi même été dans l'obligation d'adherer à la mutuelle d'entreprise obligatoire de mon travail lors de mon embauche, mais alors que je suis ayant droit de mon maris était ce vraiment obligatoire et puis je aujourd'hui y renoncer? merci de vos réponses.

JeChange  -  Le 4 novembre 2015 à 12h10

Bonjour,

Concernant votre mari, sachez que l'employeur a la liberté de changer de contrat collectif à échéance à sa convenance.

Concernant votre situation, le seul cas de dispense auquel vous pourriez prétendre serait le caractère familial obligatoire du contrat collectif de votre mari. 

Cordialement,

dieu  -  Le 17 novembre 2015 à 23h40

bonjour j'ai fourni à mon employeur une attestation d'adhésion mutuelle du ce de mon mari où il est indiqué "mutuelle obligatoire et aux ayants droits"et il est précisé le nom des 5 membres de la famille.Or mon employeur m'oblige à prendre quand même sa mutuelle..suis-je dans mon droits de refuser?merci de me répondre

JeChange  -  Le 19 novembre 2015 à 15h27

Bonjour,

Sachez que le caractère obligatoire de la couverture de votre dame aux ayants droit constitue un cas de dispense légal et reconnu comme tel.

Cependant, cette condition seule ne suffit pas. Il faut de plus que votre propre employeur autorise ce cas de dispense (exigez de consulter ce qu'a prévu votre employeur à ce sujet : décision unilatérale de l'employeur ou délibéré suite au référendum) pour ses salariés.

Cordialement,

OUAZZANI  -  Le 20 novembre 2015 à 13h53

Bonjour,

Mon mari est président de sa SAS (il est donc salarié de son entreprise), et je suis moi-même salariée de l'entreprise.
Nous avons déjà une mutuelle qui nous satisfait pleinement mais notre branche d'activité préconise l'AG2R.
Comme nous sommes "décideur" de l'organisme de complémentaire santé, sommes nous obligés d'adhérer à celle préconisée par l'accord de branche?
par avance merci

JeChange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h22

Bonjour,

Vous ne serez pas obligé d'adhérer au contrat préconisé par l'accord de branche. Toutefois, vous devez réaliser un "contrat coquille" : à savoir, la loi vous oblige de vous auto-proposer un contrat groupe, contrat que vous aurez tout loisir de refuser dans la foulée.

Cordialement,

DELHALLE  -  Le 23 novembre 2015 à 10h59

Bonjour, je suis enseignant sportif et je travaille sur plusieurs clubs. Nous avons actuellement une mutuelle familiale qui nous convient, puis-je refuser la mutuelle de mon employeur ?
J'ai bien pris note que mon employeur va verser la moitié de la cotisation mais est-ce que cette moitié ne va pas se retrouver sur ma feuille d'imposition en "avantage" et ainsi donc gonfler artificiellement mon salaire ?
Pour finir ma femme travaille dans un centre hospitalier (public) et cette nouvelle loi ne la concerne pas, donc cette règle s'applique aux entreprises et associations mais elle ne s'applique pas à l'état qui me l'impose ??
Cordialement

JeChange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h25

Bonjour,

En réponse à votre commentaire :

  • demandez à vos employeurs les cas de dispense prévus,
  • effectivement, la part de la complémentaire d'entreprise assumée par l'employeur figurera dans votre prochain avis d'imposition, en qualité d'avantage,
  • les personnels de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif.

Cordialement,

Amande  -  Le 24 novembre 2015 à 17h01

Bonjour
Une mutuelle d'entreprise facultative existe déjà chez nous ; elle est proposée par le Comité d'Entreprise et le salarié paie la totalité de sa cotisation par prélèvement sur sa fiche de paie.
Pour se conformer à la loi, notre employeur a décidé de mettre en place une autre mutuelle qui sera donc obligatoire par décision unilatérale de l'employeur.
Au 1er janvier 2016, il y aura donc 2 mutuelles en place dans l'entreprise pour la même catégorie de salariés. L'employeur sera t'il dans l'obligation de participer financièrement pour 50% aussi pour la mutuelle facultative que souhaitent garder les salariés déjà adhérents ?
Merci

JeChange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h29

Bonjour,

La loi se veut claire : l'employeur est tenu d'assumer a minima 50 % du coût de la mutuelle d'entreprise obligatoire. Ce dispositif ne s'étend pas à une mutuelle facultative, pour laquelle la prise en charge de l'employeur de tout ou partie des dépenses reste à son bon vouloir.

Cordialement,

Thomas  -  Le 1 décembre 2015 à 20h16

Bonjour,
Est-ce que le contraire est vrai ? Je m'explique. Je suis en cdd d'une durée de 6 mois depuis 2 mois et mon employeur m'a informé que je n'avais pas droit à la mutuelle de groupe au 1er janvier. Il me semblait pourtant qu'il était dans l'obligation de la proposer à tous ses salariés quelque soit leur statut. Merci de votre réponse.
Thomas.

JeChange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h39

Bonjour,

L'ancienneté d'un salarié, mais également le type de contrat de travail (CDD, CDI...)  ne sont pas des motifs permettant à un employé de se soustraire à l'obligation qui lui est faite de proposer un contrat groupe à son personnel (cf. lettre circulaire de l'ACOSS du 12 août 2015).

Cordialement,

BRECHARD  -  Le 2 décembre 2015 à 14h17

Bonjour,
Ce que je trouve injuste c'est de nous imposer une mutuelle ; il y a des personnes qui n'ont pas de mutuelle et n'en veulent pas. C'est sûr la mutuelle d'entreprise est certes plus avantageuse mais ce qu'on oublie de dire c'est que la part donnée par l'employeur est imposable et oui, il faut encore payer. Où est la liberté ici!!! On a l'impression d'être puni parce qu'on travaille.

kosir  -  Le 2 décembre 2015 à 16h46

je souscris à la MGEN depuis 40ans et je pars à la retraite en juin 2017 je ne veux pas de la mutuelle de mon employeur
je devrais donc payer 15e par mois donc déclarer 180e de plus sur mes revenus
Que puis je faire car la MGEN ne peux me donner une attestation précisant qu'elle est familiale et obligatoire
MERCI pour vos conseils

JeChange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h45

Bonjour,

Il est normal que la MGEN ne puisse pas vous donner une attestation de ce genre car le contrat qui vous lie à elle est de nature individuelle.

Cependant, vous êtes susceptible de demander une dispense à votre employeur si vous êtiez présent dans l'entreprise avant la mise en place de ce contrat obligatoire et qu'il s'agissait d'une DUE.

Cordialement,

Duday  -  Le 13 février 2019 à 09h13

Bonjour.Je suis a la retraite depuis dix ans et j ai repris un petit travail de 3h par jour pour quelques temps.Peut on m obliger a prendre leur mutuelle alors que j ai déjà la mienne.

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