La CMU, CMU-C, plafonds et formulaires de la couverture maladie universelle

La Couverture Maladie Universelle (appelée CMU), instituée par la loi du 27 juillet 1999, avait pour objectif d'offrir une couverture santé minimale à ceux disposant de ressources financiÚres faibles. Comment faire une demande de CMU ? Quel est le délai de réponse de la Sécurité sociale ?

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À retenir sur la demande de CMU
📝 Formulaire demande CMU Le formulaire Cerfa N° 12504*09.
📍 OĂč envoyer sa demande de CMU ? En ligne, par courrier ou en dĂ©posant directement son dossier Ă  la CPAM.
đŸ€ Peut-on la cumuler avec la mutuelle santĂ© ? Oui.
📌 Nouveau nom de la CMU CSS (ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire)

📌 Quels sont les papiers à fournir pour la CMU ?

Les piĂšces Ă  fournir pour une demande de CMU peuvent varier en fonction de votre rĂ©gion, mais voici une liste des documents les plus couramment demandĂ©s :

  • une piĂšce d'identitĂ© valide (carte d'identitĂ©, passeport, permis de conduire) ;
  • un justificatif de domicile (facture d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, de tĂ©lĂ©phone, quittance de loyer) ;
  • des preuves de revenus (bulletins de salaires, avis d'imposition, attestations de chĂŽmage, etc.) ;
  • des informations sur votre situation familiale (si vous ĂȘtes mariĂ©, divorcĂ©, veuf, cĂ©libataire, etc.) ;
  • des informations sur votre situation professionnelle (si vous ĂȘtes salariĂ©, travailleur indĂ©pendant, etc.) ;
  • des informations sur vos ressources (revenus, patrimoine, etc.) ;
  • des informations sur votre logement (type de logement, montant du loyer, etc.)

Il est également important de fournir des copies certifiées conformes de ces documents pour éviter des retards dans le traitement de votre demande.

⚠ Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C est remplacĂ©e par la CSS (ComplĂ©mentaire santĂ© solidaire) et l’ACS est supprimĂ©e. Pour autant, rien n'a changĂ© concernant les dĂ©marches pour en bĂ©nĂ©ficier.

📝 Comment remplir le formulaire pour sa demande de CMU ?

Voici les étapes générales pour remplir un formulaire de demande de CMU (formulaire Cerfa N° 12504*09).

  1. Commencez par entrer vos informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, votre date de naissance, et votre numéro de sécurité sociale.
  2. Indiquez votre situation familiale. Cela peut inclure le nombre de personnes Ă  charge, leur nom et leur date de naissance.
  3. Entrez vos informations de travail, comme votre statut d'emploi (salarié, travailleur indépendant, etc.) et vos revenus.
  4. Ajoutez des informations sur vos ressources, telles que vos revenus, votre patrimoine, vos allocations, etc.
  5. Entrez les informations sur votre logement, comme le type de logement et le montant de votre loyer.
  6. Joignez les documents nécessaires pour justifier vos informations, tels que des piÚces d'identité, des preuves de revenus, des justificatifs de résidence.
  7. VĂ©rifiez que vous avez rempli toutes les sections du formulaire et que les informations fournies sont correctes.
  8. Soumettez votre demande en ligne. Vous devriez recevoir une confirmation de soumission de votre demande par mail.

📍 OĂč envoyer son dossier de CMU ?

Le dossier de demande de CMU doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la CPAM dont dĂ©pend le demandeur. Il est possible de dĂ©poser le dossier en ligne sur le site internet Ameli, de le dĂ©poser en main propre dans votre CPAM ou de l'envoyer par courrier.

Envoyer son dossier de demande de CMU en ligne

Il est possible de dĂ©poser une demande de CMU en ligne, sur le site internet de l'Assurance maladie. Il est tout d'abord nĂ©cessaire de remplir un formulaire de demande de CMU en ligne, qui peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© sur le site Ameli. Voici les Ă©tapes de la procĂ©dure de demande de CMU en ligne.

  1. VĂ©rifiez si vous remplissez les critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© pour la CMU. Il est important de vĂ©rifier si vous rĂ©pondez aux critĂšres de revenu et de rĂ©sidence pour ĂȘtre Ă©ligible Ă  la CMU.
  2. Rassemblez les documents nécessaires pour soumettre votre demande. Cela peut inclure une preuve de revenu, une preuve de résidence, une piÚce d'identité, etc.
  3. Accédez au formulaire de demande de CMU en ligne sur le site web de l'organisme chargé de la gestion des prestations sociales.
  4. Remplissez le formulaire de demande avec vos informations personnelles et les documents requis.
  5. Soumettez votre demande en ligne. Vous devriez recevoir une confirmation de soumission de votre demande.
  6. Attendez la confirmation de votre demande. La CMU sera validée aprÚs vérification de vos informations et documents.

Il est important de vĂ©rifier les informations nĂ©cessaires et les documents Ă  fournir, cela peut inclure des justificatifs de revenus, de situation familiale, etc. Ces documents peuvent ĂȘtre scannĂ©s et ajoutĂ©s au dossier. Pensez Ă  bien vĂ©rifier les instructions de la caisse d'assurance maladie concernĂ©e pour s'assurer que le dossier est complet et conforme aux exigences. Enfin, vous pourrez suivre le statut de votre demande de CMU en ligne.

Adresse pour envoyer une demande de CMU

Il n'y a pas d'adresse unique pour envoyer une demande de CMU, car cela dĂ©pend de la caisse d'assurance maladie dont dĂ©pend le demandeur. Pour obtenir l'adresse de sa caisse d'assurance maladie, il faut se rendre sur ameli.fr et renseigner son code postal. Ensuite, rendez-vous dans la rubrique "Adresses et contacts". Par exemple, pour la caisse de l'Aude, l'adresse Ă  renseigner est la suivante :

Assurance Maladie de l'Aude
2, allée de Bezons
11017 Carcassonne Cedex 9

💡Vous pouvez demander une assistance Ă  la constitution de votre dossier CMU. Pour cela, adressez-vous Ă  votre caisse d'assurance maladie ou Ă  l'un des organismes habilitĂ©s Ă  vous aider : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agrĂ©Ă©e ou un Ă©tablissement de santĂ©.

⏱ Quel est le dĂ©lai de rĂ©ponse Ă  une demande de CMU ?

Le délai de réponse à une demande de CMU dépend des circonstances de chaque demande. En général, les caisses d'assurance maladie sont tenues de donner une réponse dans un délai de deux mois aprÚs réception de la demande de CMU. Cependant, il est possible que ce délai soit prolongé en cas de besoin d'informations complémentaires ou de vérification des éléments de la demande. Il est recommandé de vérifier les délais auprÚs de la caisse d'assurance maladie concernée.

Si toutes les informations ont bien été fournies, votre CPAM est tenue de donner sa décision au plus tard 2 mois aprÚs avoir reçu votre demande. Si aucune réponse n'est fournie au bout de ce délai, cela signifie que votre demande est validée.

🔎 Pourquoi faire une demande de CMU ?

La CMU est un dispositif mis en place par l'Etat français pour permettre aux personnes qui ne sont pas couvertes par une mutuelle santé de bénéficier d'une couverture santé.

En faisant une demande de CMU, les personnes peuvent avoir accÚs à des soins médicaux et à des remboursements sur les médicaments en payant trÚs peu de cotisations. ConcrÚtement, elle vous permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé qui n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale. Qui plus est, vous n'avez pas à avancer les frais médicaux.

✅ Peut-on cumuler la CMU et une mutuelle santĂ© ?

Oui, il est possible de cumuler la CMU avec une mutuelle santé. La CMU est une couverture maladie destinée aux personnes qui ne peuvent pas accéder à une couverture santé complémentaire, soit parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'octroi de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ou parce qu'ils ne peuvent pas l'acquérir. Cette aide leur permet de disposer d'une couverture santé minimum.

Cependant, elle ne couvre pas tous les besoins, notamment les dépassements d'honoraires, les soins dentaires, les lunettes, etc.. C'est pourquoi il est possible de cumuler la CMU avec une mutuelle santé qui vient compléter les dépenses non prises en charge par la CMU.

De plus, la loi n'interdit pas de bĂ©nĂ©ficier de deux mutuelles. Ajoutons aussi que si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire de la CMU, vous avez le droit de refuser l'offre de votre employeur afin de ne pas cumuler la CMU avec votre mutuelle d'entreprise.

📌 Mais est-ce intĂ©ressant de cumuler la CMU et la mutuelle ? Cela peut ĂȘtre intĂ©ressant pour bĂ©nĂ©ficier d'une couverture plus complĂšte. Une mutuelle santĂ© peut complĂ©ter cette couverture basique en prenant en charge ces dĂ©penses non couvertes par la CMU.

Cependant, il est important de vérifier les garanties de la mutuelle santé et de comparer les tarifs pour s'assurer qu'elle est adaptée à ses besoins et qu'elle est le plus économique possible.