La protection juridique, l’assurance d’être protégé… mais de quoi ?

La garantie de protection juridique peut être d'un grand secours pour un assuré en vue de faciliter le règlement de ses différends. Focus sur une assurance essentielle avec JeChange.

  • Publié le
  • Écrit par

Nous n’avons plus à envier les Etats-Unis à ce sujet : la France connaît un nombre croissant de recours en justice. De plus en plus de gens saisissent le tribunal pour obtenir la réparation d’un préjudice qu’ils estiment avoir subi.

Cela explique sans doute en grande partie le succès rencontré par les formules d’assurance dites de « protection juridique » : sur un thème précis ou à titre plus général, l’assureur s’engage à fournir une assistance technique et financière à l’assuré devant la justice, que vous soyez à la défense ou que ça soit vous le plaignant dans le procès.

Quels sont les avantages et les limites de ce type de contrats ?

La garantie protection juridique : assister l’assuré ou sa famille, avant ou pendant une procédure

Une assurance de protection juridique est destinée à fournir une assistance à l’assuré ou à sa famille (la garantie s’étend à tous les membres de la famille, et plus généralement toutes les personnes habitant sous le même toit dans deux cas de figure bien distincts :

  • Elle peut, être activée si vous faites l’objet d’une attaque en justice ou d’une réclamation préalable à la voie contentieuse, de la part d’un tiers s’estimant lésé. Dans ce cas, l’assureur met à votre disposition un certain nombre de services pour vous aider à gérer cette situation éprouvante.
  • La garantie protection juridique s’active également si vous avez subi un préjudice et souhaitez obtenir une réparation auprès d’un tiers. Vous pouvez alors être accompagné pendant la phase de négociation à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, vous êtes également accompagné pour votre passage devant un tribunal.

Quels sont les trois types de contrats d’assurance « protection juridique » ?

L’appellation « protection juridique » est aujourd’hui largement répandue, mais tous les contrats ne proposent pas la même chose. On distingue trois familles distinctes.

  1. La garantie de protection juridique peut être adossée à un contrat plus large, typiquement une multirisques habitation ou une assurance automobile. Dans ce cas, vous êtes assuré en cas d’un accident lié à la thématique de votre contrat, que vous soyez le plaignant ou à la défense. La protection juridique d’un contrat auto, par exemple, joue si vous êtes impliqué dans un accident de voiture. Dans le cas d’une multirisques habitation, vous êtes accompagné si votre propriété est dégradée pendant des travaux, ou par votre voisin, etc.
  2. Vous pouvez également choisir de souscrire à une protection juridique liée à un domaine d’intervention en particulier. Ces formules sont très répandues dans le domaine de la santé (une aide est précieuse pour s’attaquer à un hôpital ou un médecin) ou de la consommation courante (publicité mensongère, soucis à la livraison…).
  3. Reste enfin la possibilité de souscrire une protection juridique générale, qui vous propose une couverture transversale dans de nombreux domaines. Il n’existe toutefois aucune protection universelle : chaque contrat reste strictement délimité, soit en mentionnant précisément chacun de ses domaines de compétence, soit en indiquant au contraire ceux qui ne rentrent pas dans la couverture. C’est à l’assureur de spécifier explicitement les domaines où il intervient ou non dans le cas d’une protection juridique générale. Si rien n’est dit, vous pouvez demander son aide.

Vous déménagez ?

Laissez JeChange se charger de la souscription et résiliation de vos contrats d'énergie, vous êtes bien trop occupé pour ça ! Nos conseillers vous guident parmi les meilleures offres du marché. Choisissez celle qui vous convient et emménagez la tête reposée !

Rappel gratuit

La protection juridique soumise à quelques principes légaux

Malgré la diversité des contrats disponibles sur le marché, plusieurs dispositions légales et prévues par le Code des assurances doivent obligatoirement s’appliquer à chaque formule. Tout d’abord, et même si la protection juridique est adossée à un contrat plus large, elle doit faire au moins l’objet d’un chapitre distinct dans le contrat, avec indication du montant de la cotisation qui lui correspond.

La question du recours à l’avocat, de même, est strictement encadrée. Vous obtenez le droit à un avocat dès lors que la partie adverse fait elle-même appel à un avocat. Vous gardez toujours la liberté de choisir vous-même votre avocat, en toutes circonstances. Il ne peut jamais vous être imposé. En revanche, vous pouvez bien évidemment demander conseil à votre assureur pour être orienté vers un cabinet spécialisé.

Quels sont les services offerts par une assurance de protection juridique ?

L’assistance juridique peut prendre plusieurs formes, en fonction de la situation particulière à laquelle vous êtes confronté.

Obtenir information et assistance juridique 

Vous avez généralement accès à une plate-forme d’assistance téléphonique maintenue par l’assureur. Des juristes spécialisés dans différents domaines de la vie courante (immobilier, consommation, santé…) peuvent ainsi répondre à vos questions et vous orienter avant d’entamer la moindre procédure légale.

Faire défendre vos intérêts juridiques par votre assurance

Votre compagnie d’assurance peut vous apporter son l’assistance pour un règlement amiable des litiges. Cela permet d’éviter, dans une grande majorité des cas, un conflit interminable ou une procédure judiciaire douloureuse.

Une équipe de juristes peut vous conseiller dans vos négociations avec la partie adverse, ou même se substituer à vous. L’assurance peut aussi solliciter des rapports d’expert pour étayer votre dossier.

En cas d’échec de la phase non contentieuse, votre assurance vous accompagne au tribunal et prend en charge une partie de vos frais de justice.

La prise en charge des frais juridiques par votre assurance

Votre contrat vous donne le droit à prise en charge de vos frais de justice. Cela comprend notamment les frais d’avocat, les honoraires d’un expert ou d’un huissier de justice et les frais de procédure divers. La participation de l’assurance est habituellement plafonnée.

Si vous avez avancé certains frais, ils peuvent être également pris en charge par votre assurance si vous pouvez justifier qu’ils étaient nécessaires en urgence. En règle générale, il est donc recommandé de ne rien faire avant de consulter préalablement le conseil juridique de votre assurance.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par une garantie de protection juridique ?

L’assurance n’est pas là pour prendre en charge les amendes, les dommages et intérêts, les intérêts de retard ou tout autre type de pénalité que vous pouvez être condamné à payer si vous perdez votre procès. Ces frais vous incombent entièrement.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’assurance de protection juridique ne doit pas être confondue avec l’ assurance de responsabilité civile.

Cette dernière sert uniquement à vous protéger des dommages que vous-même ou vos proches pourriez causer à un tiers, en les indemnisant : elle se révélera inadaptée, à l’inverse, pour obtenir une réparation. Et une garantie de protection juridique ne prend jamais en charge les indemnisations à des tiers.

Les limites des contrats de protection juridique

Comme tous les autres contrats d’assurance, la protection juridique est soumise généralement à un certain nombre de clauses ou d’exclusions qui en limitent la portée : à vous de parcourir attentivement le contrat pour juger si ces limites restent raisonnables !

Vous trouverez, le plus souvent, des seuils d’intervention qui fixent un préjudice minimal à partir duquel l’assurance interviendra (par exemple 1000 €). Le montant de l’indemnisation peut par ailleurs être encadré par une franchise et/ou par un plafond de prise en charge : la participation maximale de l’assurance par an ou par dossier.

Ce plafond peut par ailleurs prévoir une limitation spécifique pour les honoraires d’avocat. Des limites géographiques peuvent également s’appliquer, avec une couverture limitée par exemple à la France métropolitaine. Un délai de carence, enfin, peut vous imposer d’engager vous-même les premières démarches sans l’assistance de votre assurance.

Un litige entre l’assureur et un assuré sur un dossier reste toujours possible (votre assureur ne veut pas engager le procès alors que vous le voulez, vous contestez le montant de la prise en charge…). Dans ce cas s’enclenche une procédure classique d’arbitrage, confiée à un expert extérieur au dossier et désigné par les deux parties.

A noter que nous vous avons également préparé un dossier sur la protection juridique destinée aux professionnels.

Quelle assurance habitation choisir ?

Faites des économies en comparant les assurances habitation. Trouvez le meilleur tarif parmi toutes les offres proposées.

Devis en ligne

5 commentaires sur “La protection juridique, l’assurance d’être protégé… mais de quoi ?

  1. note excellentes pas 5 mais 10 sur 10. vous m’avez beaucoup aidée,de par les questions posées et surtout par vos réponses apportées.je pense que j’ai été arnaquée depuis longtemps, par mon assurance et ce depuis longtemps!! ça m’a aidée et je sais quelles dispositions prendre désormais .Merci,continuez ainsi.

  2. Bonjour,

    Il y a lieu de vérifier les domaines d'intervention de votre protection juridique et les seuils de déclenchement de cette dernière au sein des conditions générales de votre police d'assurance.

    Sans en avoir l'assurance, nous ne voyons aucune raison à ce que la PJ ne s'applique pas dans votre situation.

    Cordialement,

  3. l’assurance juridique couvre-t-elle problème de gérance bien immobilier (conflits avec agence immo.) Défense et conseils de la macif sur litige. ou seulement prise en cpte de frais avocat engagé. Défense du propriétaire contre agence immobilière. (pas problème
    de locataire juste de gestion et non respect mandat de gestion.
    merci
    Bien à vous

  4. Bonjour,

    Sachez que rares sont les protections juridiques "classiques" qui interviennent dans ce type de litige. En revanche, des protections juridiques spécifiques et dédiées à un bien immobilier existent.

    Cordialement,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Cette page vous a-t-elle été utile ?

4/5 - 52 avis