Loi lemoine : les changements sur l'assurance emprunteur
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La loi lemoine permet de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment. Entrée en vigueur en juin 2022, elle assouplit les règles de l'assurance emprunteur et facilite l'accès au crédit. Résiliation infra-annuelle, droit à l'oubli étendu, fin du questionnaire médical, on vous explique en détail la loi lemoine et ses conditions d'application !
| ⚖️ Les changements avec la loi Lemoine |
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| 📍 Conditions de la loi Lemoine |
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💡 Loi lemoine et assurance emprunteur : les changements
La loi lemoine du 28 février 2022 permet 4 grandes avancées dans le secteur de l'assurance emprunteur.
✅ Changer d'assurance emprunteur à tout moment
La loi lemoine instaure la résiliation infra-annuelle : vous pouvez désormais changer votre assurance emprunteur à tout moment.
- Grâce à la loi lemoine, plus besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat d'assurance emprunteur : le changement d'assurance est possible quand vous le souhaitez, et ce, quelle que soit la date de votre crédit immobilier et sa durée
- La résiliation infra-annuelle est gratuite : pas de pénalités, ni de frais de dossier
💡 La loi lemoine se substitue à la loi Lagarde, la loi hamon et la loi bourquin. Cette avancée permet de faire jouer la concurrence plus facilement et d'économiser sur votre assurance emprunteur !
✅ Suppression du questionnaire de santé
La Loi lemoine supprime le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur dans 2 cas :
- Les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € pour 1 personne ( 400 000 € pour un couple).
- Les prêts immobiliers remboursés avant les 60 ans des souscripteurs
👍 Concernant le montant du prêt, il s'agit des encours (somme restante à rembourser). Autrement dit, il est possible de demander le changement d'assurance emprunteur avec la loi lemoine, même si votre prêt de départ est supérieur. Cela offre la possibilité de diminuer votre prime d'assurance si celle-ci a été fixée en lien avec un risque médical.
Exemple : Marie souffre de spondylarthrite ankylosante. En 2014, elle contracte un prêt de 250 000 €. Lors de la souscription de son assurance emprunteur, elle a rempli un questionnaire médical en indiquant sa maladie. Résultat : l'assureur lui a appliqué une surprime.
Aujourd'hui, le montant de son prêt à rembourser est inférieur à 200 000 €. Grâce à la loi lemoine, elle peut souscrire une nouvelle assurance emprunteur, sans avoir à mentionner sa maladie. Sa prime d'assurance sera donc moins élevée !
📍 La suppression du questionnaire médical avec la Loi lemoine élargit aussi l'accès au prêt immobilier. Pourquoi ? Sans assurance emprunteur, il est quasiment impossible d'emprunter. Avec la disparition de ce questionnaire, les personnes avec des soucis de santé accèdent plus facilement aux crédits !
✅ Droit à l'oubli renforcé
La loi lemoine réduit le délai légal du droit à l'oubli à 5 ans au lieu de 10. En clair, vous n'avez plus besoin de déclarer une ancienne maladie grave (cancer et hépatite C) lors de votre demande de crédit si le protocole de soins est terminé depuis au moins 5 ans !
➡️ Pour les organismes signataires de la convention AERAS (convention qui facilite l'accès au crédit et aux assurances), la loi lemoine assouplit encore plus le droit à l'oubli :
- Possibilité d'étendre le droit à l'oubli à d'autres pathologies (diabète et maladies chroniques)
- Possibilité d'augmenter le plafond des prêts (320 000 € actuellement)
✅ Obligation d'information
Avec la loi lemoine, les emprunteurs sont mieux informés sur leur droit en matière d'assurance emprunteur.
- Votre banque a l'obligation de vous informer tous les ans de votre droit à la résiliation à tout moment
- Votre assureur a l'obligation de vous préciser le coût de votre assurance emprunteur sur 8 ans (en plus du coût total). Cela vous permet d'avoir une vision claire pour comparer les différentes offres du marché.
🔎 Les conditions pour bénéficier de la loi lemoine
Pour bénéficier de la loi lemoine, vous devez respecter plusieurs conditions.
| ✔️ Conditions pour s'affranchir du questionnaire santé |
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| ✔️ Conditions pour le droit à l'oubli (maladies graves) |
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| ✔️ Respecter l'équivalence des garanties | La loi lemoine impose l'équivalence des garanties
💡 Pour s'assurer de l'équivalence des garanties, la loi lemoine met en place une liste de 18 critères à vérifier. Si 11 de ces critères sont identiques, la banque ne peut pas vous refuser votre changement d'assurance. |
🏦 Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi lemoine ?
Pour changer d'assurance emprunteur avec la loi lemoine, les démarches sont simples. Il vous suffit d'adresser une demande de résiliation à votre assureur.
- Souscrivez votre nouveau contrat d'assurance à garanties égales ou supérieures
- Envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé (avec accusé de réception) en indiquant la date de prise d'effet de votre nouveau contrat
- Joignez une copie de l'offre de votre nouvelle assurance emprunteur pour la vérification des garanties
📢 L'établissement assureur dispose d'un délai de 10 jours pour vous répondre.
✅ Votre demande est acceptée : la banque vous envoi (sous 10 jours) un avenant de votre prêt. Une fois cet avenant signé et renvoyé, votre changement d'assurance avec la loi lemoine est effective.
❌ Votre demande est refusée : si la décision est justifiée, vous devez trouver une nouvelle assurance emprunteur avec les critères demandés. Attention, si la banque refuse sans motif valable, elle s'expose à une amende de 3 000 € !
- 💡 Bon à savoir
- Depuis le 1er juin 2023, les assureurs ont l'obligation de respecter la "résiliation en trois clics". C'est la possibilité de résilier/souscrire vos contrats d'assurance directement en ligne !
❓ FAQ : Autres questions sur la loi lemoine
👀 Quels sont les types de prêt concernés par la loi lemoine ?
Les types de prêts concernés par la loi lemoine sont les crédits immobiliers à usage d'habitation et professionnels.
💡Les crédits à la consommation couverts par une assurance emprunteur ne sont pas éligibles, sauf pour le droit à l'oubli élargit par la loi lemoine.
💸 Combien d'économies peut-on faire grâce à la loi lemoine ?
Selon UFC-Que choisir, le changement d'assurance emprunteur avec la loi lemoine permet d'économiser 10 500 € en moyenne sur le coût de votre prêt.
Toutefois, ce chiffre est une moyenne. L'assurance emprunteur représente en moyenne 30 % du coût de votre crédit immobilier. Selon votre profil emprunteur, la durée restante de votre crédit, etc. Vous pouvez faire encore plus d'économies !