⏰ Quel est le délai moyen de réponse ?

Le délai de réponse dépend de la complexité du dossier et de la charge de l'OMP (Officier du Ministère Public) qui traite votre contestation :

⏰ Délai de réponse selon le type de contestation
Type de contestation Délai moyen
Contestation simple (erreur sur la plaque, vol du véhicule)45 jours
Contestation avec témoignage / preuve (dashcam, photos)2 à 3 mois
Passage devant le tribunal de police3 à 6 mois
Recours après refus initialJusqu'à 1 an

⏳ Que se passe-t-il pendant l'instruction ?

Une fois votre contestation déposée (lettre recommandée + consignation du montant de l'amende) :

  1. Votre dossier est transmis à l'Officier du Ministère Public (OMP) du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) de Rennes ;
  2. L'OMP examine les preuves et statue : il peut classer sans suite, requalifier l'infraction ou transmettre le dossier au tribunal ;
  3. Le paiement de l'amende est suspendu pendant cette période ;
  4. La décision finale vous est notifiée par courrier recommandé.
💡 Pendant la contestation, ne payez surtout pas l'amende Payer l'amende équivaut à reconnaître l'infraction : votre contestation devient automatiquement irrecevable. Faites une consignation du montant en parallèle de votre lettre, ce qui est obligatoire pour les amendes forfaitaires majorées.
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📨 Que faire si pas de réponse au bout de 6 mois ?

Si vous n'avez toujours pas reçu de réponse après 6 mois, vous pouvez :

  • Effectuer un recours auprès du Médiateur du Ministère de l'Intérieur ;
  • Demander un accusé de réception de votre dossier auprès du CACIR de Rennes ;
  • Saisir le tribunal de police directement (procédure plus lourde mais avec délai de jugement contraint).