Les quatre conditions de l’ARCEP pour le mariage Orange-Bouygues

Avant même la finalisation des négociations entre les deux principaux intéressés, l'ARCEP fixe quatre conditions sine qua non à l'autorisation du mariage d'Orange et de Bouygues Telecom.

Le dimanche 17 janvier, à la veille de ses vœux officiels, le président de l'ARCEP Sébastien Soriano a profité d'un entretien avec le quotidien économique Les Échos pour dévoiler certaines des lignes directrices qui conduiront l'action du gendarme des télécoms en 2016.

Parmi les dossiers les plus attendus figure bien évidemment celui d'une éventuelle consolidation du marché entre Orange et Bouygues Télécom. Avant même que les modalités de l'opération soient définitivement connues, l'ARCEP tient à fixer dès à présent certaines « lignes rouges » qui devront orienter le travail de l'ensemble des acteurs. Maintien d'une concurrence saine, modération des prix, partage des fréquences… l'autorité de régulation annonce les règles du jeu.

L'ARCEP affiche ouvertement son inquiétude

Depuis l'arrivée de Free Mobile en 2012, la viabilité d'un marché des télécoms à quatre opérateurs n'a pas cessé d'être mise en question. De nombreuses pistes de consolidation et un retour à trois acteurs dominants ont été successivement évoquées puis abandonnées. À l'heure où les négociations entre Orange et Bouygues Telecom semblent en bonne voie et où la consolidation apparaît finalement comme une perspective bien réelle, l'ARCEP adopte une position plutôt ambivalente par la voix de son président, Sébastien Soriano.

Dans un entretien accordé aux Échos dimanche dernier, Sébastien Soriano admet du bout des lèvres la nécessité de ce rapprochement comme « ultime étape de la consolidation » des télécoms, dans un contexte où les opérateurs doivent atteindre une taille critique pour faire face, notamment, aux nombreux investissements à réaliser dans le domaine du très haut débit.

Orange et Bouygues Telecom devront cependant marcher sur des œufs pour vaincre la réticence évidente de l'autorité de régulation, qui voit également dans cette opération une possible « régression » de la libre concurrence sur le marché des télécoms. L'affaire est donc loin d'être entendue ! On comprend mieux la grande prudence affichée par le P-DG d'Orange, Stéphane Richard, qui estimait récemment que le dossier n'avait guère qu'« une chance sur deux » d'aboutir…

Dans le détail, quatre points se révéleront déterminants pour l'autorité de régulation.

1. Orange ne doit pas renforcer sa domination

La première ligne rouge fixée par le président de l'ARCEP dans le cadre d'une fusion entre Orange et Bouygues n'est pas des moindres. L'organisme exige que la consolidation ne conduise pas à un renforcement excessif de la domination déjà exercée par l'opérateur historique, dont la position actuelle est déjà jugée « très forte ».

Selon l'autorité de régulation, le respect d'une concurrence ouverte entre trois grands acteurs reste possible, mais elle devra sans doute passer par la rétrocession de certains des actifs de Bouygues Telecom (antennes, clientèle, fréquences…) aux opérateurs tiers que sont Free Mobile et SFR. Rien de surprenant du point de vue d'Orange et Bouygues Telecom, qui ont déjà entamé les discussions avec leurs concurrents sur ce sujet.

2. La baisse des prix doit rester un acquis

La baisse importante des prix pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile est assez récente, et remonte à l'arrivée en 2012 de Free Mobile et de son fameux forfait à 2 € par mois. C'est la raison pour laquelle Sébastien Soriano estime que « les acquis pour les consommateurs restent fragiles ». L'ARCEP se montrera donc particulièrement vigilante quant aux conséquences éventuelles d'une consolidation.

Une baisse de la concurrence pourrait non seulement mettre un terme à la guerre des prix, mais aussi orienter les tarifs à la hausse et nuire au pouvoir d'achat de l'ensemble des Français. À noter que le P-DG d'Orange a déjà tenté de déminer ce terrain très sensible. Dans une interview récente, il affirme en effet qu'un rapprochement Orange-Bouygues Telecom n'aurait aucune incidence sur les prix, les baisses de tarifs restant un « acquis irréversible ».

3. Les marchés les moins concurrentiels seront très surveillés

Pour de nombreux habitants de zones rurales, le choix entre quatre ou trois opérateurs reste une question purement théorique. L'accès à un réseau mobile digne de ce nom auprès d'au moins un opérateur représenterait déjà une belle avancée pour les zones blanches ou grises.

L'ARCEP suggère qu'une consolidation entre Orange et Bouygues Telecom poserait les problèmes les plus aigus sur des marchés encore peu concurrentiels, où des situations de monopole virtuel pourraient se créer. Outre les zones les moins densément peuplées, la même difficulté pourrait intervenir par exemple sur le marché dédié aux entreprises. En toute logique, l'ARCEP indique donc qu'elle évaluera avec la plus grande rigueur les conséquences d'une consolidation pour ces différents marchés.

4. L'ARCEP se réserve le droit d'intervenir sur les fréquences

Alors même que les enchères de la bande des 700 MHz viennent de se terminer, et que les premières antennes 4G en 1 800 MHz devraient entrer en service au mois de mai chez Orange et SFR, la question du partage des fréquences pourrait se révéler cruciale pour régler le sort d'une éventuelle consolidation.

Le président de l'ARCEP rappelle que l'autorité de régulation dispose désormais d'un « pouvoir direct de véto » concernant les fréquences utilisées par les différents opérateurs. Concrètement, il sera donc possible au gendarme des télécoms de s'opposer à un éventuel transfert des fréquences de Bouygues Telecom au bénéfice d'Orange. À défaut de trouver pour ces fréquences un repreneur chez Free Mobile ou SFR, l'ARCEP n'exclut pas de les rétrocéder à l'État français. Les principaux intéressés sont prévenus !

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