Comment réaliser l’état des lieux d'un local commercial ?
Lorsque vous entreprenez votre propre activité, le choix des locaux nécessitera beaucoup d’organisation de votre part. En effet, il ne s'agit pas seulement de trouver l'endroit de rêve et de démarrer votre entreprise. Avant de commencer à commercialiser vos produits ou services, vous devez effectuer une quantité importante de procédures.
La signature du bail de location de votre local commercial fait partie des plus importantes. Cependant, il ne faut pas oublier que cet acte est lié à une autre démarche indispensable et obligatoire : l'état des lieux d'un local commercial. Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour bien faire votre état des lieux.
Comment faire l'état des lieux d'un local commercial ?
Si le moment de réaliser l'état des lieux de votre futur local commercial est arrivé, nous vous indiquons ici toutes les étapes nécessaires pour effectuer cette démarche de manière efficace et en toute sécurité.
La première chose à savoir, c’est que l’état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties (bailleur et preneur) ou en présence du représentant. Si l'une des deux parties, ou les deux, ne peut être présente, l'état des lieux doit être effectué en présence d'un huissier de justice. Dans ce cas, les dépenses engagées doivent être divisées à parts égales entre bailleur et locataire.
Une fois que les deux parties sont dans le local commercial à la date stipulée, chaque pièce de l’établissement doit être examiné. À ce stade, toutes les informations concernant l’équipement des locaux doivent être consignées de manière aussi détaillée que possible. En même temps, l’état des murs, des fenêtres, des portes, des murs, des installations sanitaires, etc, doit être aussi enregistré.
Une fois l’état des lieux dûment complété, le document doit être signé par les deux parties. Ce n’est qu’après cette étape que les clés de l’établissement seront remises au locataire.
L’état des lieux d'un local commercial est-il obligatoire ?
Oui. En effet, l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire depuis la mise en place de la loi Pinel en 2014. Actuellement, et grâce à la loi Alur et la loi Pinel, les deux parties sont obligées de réaliser un état des lieux d’entrée au début de bail et un état des lieux de sortie en fin de bail commercial.
Bon à savoir : selon la nouvelle loi, si le bail a été conclu avant le 20 juin 2014, il est présumé que le locataire a reçu le bien en bon état. En cas de dégradation, c’est à lui d’assumer la charge des réparations.
Pour le contraire, si le bail a été conclu après le 20 juin 2014, la présomption n’est plus valable et le locataire ne sera pas tenu responsable des dégradations.
Télécharger un état des lieux pour un local commercial
Réaliser l'état des lieux d'un local commercial peut être assez fastidieux. Il est préférable d’avoir un modèle imprimé à compléter le jour prévu pour effectuer cette démarche. Vous pouvez télécharger un modèle d'état des lieux conforme à la loi Alur pour un local commercial sur notre site internet.
[ctaEdito type="ctaEdito" id= "37"]À quoi sert l'état des lieux d'un local professionnel ?
L’état des lieux d’un local commercial est un document extrêmement important, car il permet de vérifier l’aspect général de l’établissement qui sera loué. Ce document décrit en détail les caractéristiques des locaux et de leurs équipements.
En effet, il s’agit d’un document essentiel car, en cas de problème lors de l’état des lieux de sortie, ce sera la seule preuve permettant de comparer l’état de l’appartement au début et à la fin du bail.
Comment réussir l'état des lieux d'un local professionnel ?
Pour bien réussir l'état des lieux d'un local professionnel, il est nécessaire de suivre une série de conseils qui vous aideront à faire cette démarche en toute sécurité. Les conseils énumérés ci-dessous sont les plus importants :
- Joindre à l'état des lieux des photographies de chaque pièce.
- Détaillez au maximum l'état des pièces et équipements.
- Vérifiez les endroits qui sont cachés, les appareils sanitaires et les caves.
- Allumez la lumière pour voir plus clairement tous les détails.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux d'un local commercial ?
Selon la loi Alur, l’état des lieux d’un local commercial doit être soumis à certaines formalités obligatoires. Les points devant figurer dans le document sont les suivants :
- L'adresse du logement ou local ;
- Les coordonnées du locataire et du bailleur ;
- L'adresse postale du bailleur ;
- Les détails sur les clés et l'accès au local commercial ;
- La date de réalisation de l'état des lieux du local commercial ;
- La signature des deux parties.
Les mentions obligatoires pour l'état des lieux de sortie
Au moment de faire l'état des lieux de sortie, d'autres formalités doivent être incluses. Elles sont :
- La nouvelle adresse du locataire ;
- La date du premier état des lieux.
Foire Aux Questions
Comment résilier un bail commercial ?
Pour mettre fin à un contrat de bail commercial, le bailleur doit respecter le délai de préavis de 6 mois. Passé ce délai, l’état des lieux peut être complété et le contrat résilié.
Que se passe-t-il en cas de désaccord lors de l’état des lieux d’entrée ?
Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord au moment d'établir l'état des lieux, un huissier de justice doit intervenir pour établir objectivement le document. Dans ce cas, les frais associés doivent être partagés entre le bailleur et le locataire.
Que se passe-t-il si le locataire se rend compte après l’état des lieux d’entrée que certains éléments du bien sont dégradés ?
Dans ce cas, le locataire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de signature de l'état des lieux pour en demander la modification.
